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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 86
 
Le mercredi 31 octobre 2012
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 49, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Scott Brison, Guy Caron, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Hoang Mai, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte et Dave Van Kesteren.

 

Membres substituts présents : Robert Chisholm remplace Wayne Marston.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste. Chambre des communes : Michelle Tittley, greffière à la procédure.

 

Témoins : Ministère des Finances : Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Shawn Porter, directeur, Législation de l'impôt; Ian Pomroy, agent de la politique de l'impôt, Politique sociale de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers; Annie Carrier, gestionnaire principale, Section de la politique fiscale autochtone; Geoff Trueman, directeur, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt; Pierre Mercille, chef principal, législation, Division de la taxe de vente, Législation sur la TPS, Direction de la politique de l'impôt; Kei Moray, directeur, Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche, Direction de la politique de l'impôt; Jane Pearse, directrice, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier; Deanne Field, chef, Section de l'imposition fédérale-provinciale, Direction de la politique de l'impôt. Ministère de l'Industrie : Catherine Foskett, directrice, Questions stratégiques, Direction générale du tourisme; Prue Thomson, analyste principale des politiques, Commerce intérieur. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Marianna Giordano, directrice, Politique et législation du RPC; Cassandra Iwankow, directrice, Politique; Dominique LaSalle, directeur général, Politiques sur les aînés et les pensions; Pierre Meunier, gestionnaire, Politiques.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Shelly Glover propose, — Que, en ce qui a trait à l’ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012 relatif au projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures,

a) le président du Comité permanent écrive dès que possible aux présidents des comités permanents suivants afin d'inviter ces comités permanents à étudier la teneur des dispositions indiquées dudit projet de loi :

(i) le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, articles 206 à 209,

(ii) le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, articles 351 à 410,

(iii) le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, articles 308 à 314,

(iv) le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, articles 425 à 432,

(v) le Comité permanent des pêches et des océans, articles 173 à 178,

(vi) le Comité permanent de la santé, articles 269 à 298,

(vii) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, articles 219 à 232,

(viii) le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, articles 210 à 218,

(ix) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, articles 264 à 268,

(x) le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, articles 156 à 165, 179 à 184, 316 à 350 et 411 à 424, de même que les annexes 1 et 2;

b) chacun des comités permanents nommés au paragraphe a) soit invité à faire part de recommandations, y compris toute proposition d'amendement, dans les deux langues officielles, concernant les dispositions qu'il a étudiées, par lettre, dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances, d'ici le mardi 20 novembre 2012 à 17 h;

c) les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C 45, à condition que les recommandations soient reçues avant l'étude des articles visés, et sous réserve d'amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues des autres comités permanents;

d) le Comité amorce l'étude article par article du projet de loi C 45 d'ici le mercredi 21 novembre 2012, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l'article;

e) les amendements au projet de loi C 45, autres que ceux réputés être proposés conformément au paragraphe c), soient présentés au greffier du Comité dans les 48 heures précédant l'étude article par article et qu'ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;

f) si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C 45 le mercredi 21 novembre 2012 à 23 h 59, le président met aux voix sur le champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard le jeudi 22 novembre 2012.

Il s'élève un débat.

 

Il est convenu, — Que l’examen de la motion soit reporté jusqu’à 17 heures.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
 

Ted Cook fait des déclarations et, avec Geoff Trueman, répond aux questions.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Reprise du débat sur la motion de Shelly Glover.

 

Guy Caron propose, — Que les paragraphes d), e) et f) de la motion soient renvoyés au Sous-comité du programme et de la procédure afin qu’il les examine lors de sa réunion le mercredi 1er novembre 2012.

 

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Peggy Nash propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « articles 425 à 432 » à la fin du sous-paragraphe (iv), des mots « articles 316 à 350 et 425 à 432 ».

 

Après débat, l'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Scott Brison propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « articles 206 à 209 » à la fin du sous-paragraphe (i), des mots « articles 175 et 206 à 209 »; par substitution, aux mots « articles 219 à 232 » à la fin du sous-paragraphe (vii), des mots « articles 193 à 205, 219 à 232, 234 à 263, 307, 315, et 433 à 463 »; par adjonction, après le sous-paragraphe (x), de ce qui suit : « (xi) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, Partie 1, articles 9, 27 à 28, 62 à 64 et 299 à 306 ; par adjonction, après le sous-paragraphe (xi), nouvellement proposé, de ce qui suit : « (xii) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, articles 464 à 514 ».

 

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Hoang Mai propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « le mercredi 21 novembre 2012 » au paragraphe f), des mots « le jeudi 29 novembre 2012 » et par substitution, aux mots « le jeudi 22 novembre 2012 » des mots « le vendredi 30 novembre 2012 ».

 

L'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

 

À 17 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Les greffiers du Comité,



Suzie Cadieux, Jean-François Lafleur

 
 
2012/12/18 10 h 46