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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 95
 
Le lundi 26 novembre 2012
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Shelly Glover, Brian Jean, Hoang Mai, Wayne Marston, Cathy McLeod, James Rajotte et Dave Van Kesteren.

 

Membres substituts présents : Alexandre Boulerice remplace Peggy Nash, Rodger Cuzner remplace l'hon. Scott Brison, Russ Hiebert remplace Randy Hoback et Pat Martin remplace Hoang Mai.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Sebastian Spano, analyste. Chambre des communes : Marc-Olivier Girard, greffier à la procédure; Mike MacPherson, greffier législatif.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 14 mars 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
 

Alexandre Boulerice propose, — Que le Comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes n'aille pas de l'avant avec le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organizations ouvrières) afin de respecter le cadre budgétaire du gouvernement et que la présidence fasse rapport de la motion à la Chambre.

Il s'élève un débat.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Greffière de comité,



Suzie Cadieux

 
 
2012/12/18 15 h 27