INDU Réunion de comité

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 8-53 du 131, rue Queen, sous la présidence de David Sweet, président.

Sur motion de John Carmichael, il est convenu, — Qu'un budget proposé de 5 100 $, pour l'étude sur l'objet des articles 136 à 154 (Loi sur Investissement Canada) du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit adopté.

Hélène LeBlanc propose, — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie remette un rapport à la Chambre demandant à la Chambre d’accorder au Comité permanent des finances le pouvoir de séparer le projet de loi C-60 en six projets de loi différents qui pourraient ensuite être renvoyés aux comités appropriés, comme suit :

1. Les articles 1 – 135 et les articles qui ne figurent pas à la liste ci-dessous demeurent dans le projet de loi C-60;
2. Les articles 136 à 154, relatifs à la Loi sur Investissement Canada; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-62;
3. Les articles 161 à 166, relatifs à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et au programme des travailleurs étrangers temporaires; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-63;
4. Les articles 174 à 199, relatifs à la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-64;
5. Les articles 213 à 224, relatifs à la Loi sur la capitale nationale et à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-65;
6. Les articles 228 à 232, relatifs à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux négociations de conventions collectives entre les sociétés d’État et leurs employés; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-66;

que les projets de loi subséquents soient renvoyés aux comités suivants comme s’ils avaient été adoptés à la deuxième lecture;

que les articles mentionnés à la section (b) de ce rapport forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie;

que les articles mentionnés à la section (c) de ce rapport forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent des ressources humaines, des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

que les articles mentionnés à la section (d) de ce rapport forment le projet de loi C-64; que le projet de loi C-64 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international;

que les articles mentionnés à la section (e) de ce rapport forment le projet de loi C-65; que le projet de loi C-65 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent du patrimoine;

que les articles mentionnés à la section (f) de ce rapport forment le projet de loi C-66; que le projet de loi C-66 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

que le projet de loi C-60 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre;

que le projet de loi C-60 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que, bien qu'il soit permis à un comité de faire certaines « recommandations  » à la Chambre, les parties suivantes de la motion vont au-delà du mandat du comité, notamment:

1. Le projet loi C-60 n'a pas été renvoyé devant ce comité et certains sujets dont il est question dans la motion sont hors de la portée du mandat du comité selon ce qui est prévu à l'article 108(2) du Règlement. De plus, la motion suggère que le comité demande à la Chambre d'attribuer un pouvoir au Comité permanent des finances. Les comités sont des créations de la Chambre et ne peuvent outrepasser les pouvoirs que la Chambre leur a donnés (La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, p.973 et 1048). Seule la Chambre est habilitée à « déléguer certains pouvoirs aux comités » et à leur renvoyer toute autre question pour examen (La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, p.962 et 973). Donc, il n'est pas admissible qu'un comité fasse des recommandations au sujet des pouvoirs d'un autre comité.

2. Il est également suggéré que le Comité recommande à la Chambre que le Comité des finances ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-60 en plusieurs projets de loi. De plus, il recommande que ces différents projets de loi soient renvoyés à différents comités.

   Encore une fois, une telle recommandation dépasse largement le mandat de ce Comité. Il appartient à la Chambre de décider à quel comité un projet de loi sera renvoyé. La Chambre a déjà décidé de renvoyer le projet de loi C-60 au Comité permanent des finances. Même si la Chambre acceptait d'habiliter le Comité permanent des finances à scinder le projet de loi et le Comité exerçait ce pouvoir, les projets de loi qui en résulteraient demeureraient devant le Comité permanent des finances. Il est clair, donc, que ceci n'est pas un enjeu sur lequel notre Comité peut porter une décision.

   Pour toutes ces raisons, la présidence déclare la proposition de motion irrecevable.

Paul Halucha fait une déclaration et, avec Matthew Dooley, répond aux questions.

À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.