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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 15, 2012, your Committee has considered Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), and agreed on Thursday, May 10, 2012, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 15 février 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), et a convenu le jeudi 10 mai 2012, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 2Article 2
That Bill C-309, in Clause 2, be amended by replacing line 15 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-309, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

exceeding 10 years.

maximal de dix ans.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-309, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-309, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 36) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 33 à 36) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair