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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 1, 2011, your Committee has considered Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), and agreed on Thursday, February 16, 2012, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 1 novembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), et a convenu le jeudi 16 février 2012, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
New Clause 2Nouvel Article 2
That Bill C-290 be amended by adding after line 5 on page 1 the following:Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

“2. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.”

« 2. La présente loi entre envigueur à la date fixée par décret. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-290, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-290, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 21) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair