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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 2, 2012, your Committee has considered Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials), and agreed on Tuesday, April 3, 2012, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 2 février 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), et a convenu le mardi 3 avril 2012, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 1Article 1
That Bill C-217, in Clause 1, be amended by replacing line 3 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-217, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

“exceeding 10 years; and”

« dix ans; »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-217, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-217, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28 to 30) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 28 à 30) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair