JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 14

Le mardi 22 novembre 2011

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Charmaine Borg, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Jack Harris, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler, l'hon. Stéphane Dion remplace l'hon. Irwin Cotler, Phil McColeman remplace Brent Rathgeber, Jasbir Sandhu remplace Françoise Boivin et Rathika Sitsabaiesan remplace Charmaine Borg.

Membres associés présents : David Wilks.

Aussi présents : Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative ; Mike MacPherson, greffier législatif ; Joann Garbig, greffière à la procédure ; Alexandre Roger, greffier à la procédure . Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Daryl Churney. Ministère de la Justice : Paula Kingston, avocate-conseil, Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques; Carole Morency, directrice et avocate générale, Initiatives, Section de la politique en matière de droit pénal; Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

Catherine Kane, Daryl Churney et Paul St-Denis répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 105 du projet de loi.

L'article 105 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 106 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 107 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 108,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 62, de ce qui suit :

« Loi relative à la réhabilitation »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, soit modifié par remplacement de « suspension du casier » par « réhabilitation » dans les passages suivants :

a) article 110, ligne 16, page 63;

b) article 111, lignes 19, 20 et 21, page 63;

c) article 112, ligne 37, page 63;

d) article 114, lignes 29 et 34, page 64;

e) article 115, ligne 40, page 64; lignes 22, 23 et 34, page 65;

f) article 116, lignes 28, 36 et 37, page 66; ligne 2, page 67;

g) article 117, lignes 17, 28, 30, 31 et 41, page 67;

h) article 118, ligne 6, page 68;

i) article 120, lignes 15 et 18, page 68;

j) article 122, ligne 19, page 69;

k) article 123, ligne 3, page 70;

l) article 124, lignes 8, 9, 20 et 21, page 70;

m) article 125, ligne 26, page 70;

n) article 126, lignes 4, 22 et 23, page 71;

o) article 127, lignes 31 et 32, page 71;

p) article 128, ligne 39, page 71;

q) article 130, lignes 22, 23, 26 et 30, page 72.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition et parce qu'elle vise à modifier plus d'un article du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 763 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 108 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Article 109,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 62.

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 63.

L'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 109 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 110 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Article 111,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 111, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 63, de ce qui suit :

« application for a pardon, to decide whether to revoke a pardon under »

Après débat, l'article 111 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 112 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 113 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 114 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Article 115,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 115, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 65, de ce qui suit :

« b) trois ans pour l'infraction qui est punis- »

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 21 à 31, page 65.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 115, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 65, de ce qui suit :

« Commission est convaincue, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Stéphane Dion propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 4 à 6, page 66.

Après débat, l'amendement de Stéphane Dion est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 115 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Article 116,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 116, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 66, de ce qui suit :

« 4.1 (1) La Commission peut octroyer la réhabilitation à »

L'article 116 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 117 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 118 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 119 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 120 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Article 121,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 68, de ce qui suit :

« de naissance et domicile de la personne à qui a été octroyée la réhabilitation en application de l'article »

Après débat, l'article 121 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 122 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 123 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

L'article 124 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 125 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 126 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 127 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 128 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 129 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 130 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 131 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Après débat, l'article 132 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 133 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 134 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

À 16 h 49, la séance est suspendue.

À 17 h 14, la séance reprend.

L'article 135 est adopté avec dissidence.

Article 136,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 31, page 73, et se terminant à la ligne 4, page 75.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 73, de ce qui suit :

« 10. (1) Le ministre tient compte des facteurs ci-après pour décider s'il consent au transfèrement du délinquant canadien :

a) le fait que le retour au Canada »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 74, de ce qui suit :

« b) le fait que le retour au Canada »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 74, de ce qui suit :

« c) le fait que le délinquant est »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 74, de ce qui suit :

« d) le fait que le délinquant a »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 74, de ce qui suit :

« e) le fait que l'entité étrangère ou »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 74.

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 75.

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression de la ligne 4, page 75.

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 136 est adopté avec dissidence.

À 17 h 34, la séance est suspendue.

À 18 h 5, la séance reprend.

Après débat, du consentement unanime, les articles 137 à 166 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Article 167,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 87, de ce qui suit :

« a) infraction commise par un adolescent — intentionnellement ou sans souci des conséquences — dont »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 87, de ce qui suit :

« danger — intentionnellement ou sans souci des conséquences — la vie ou la sécurité d'une autre »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 167 est adopté avec dissidence.

Article 168,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 87, de ce qui suit :

« cents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives positives en vue de favoriser la protection durable du public; »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 87, de ce qui suit :

« cents vise à : »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 87, de ce qui suit :

« (i) hold young persons accountable »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 87, de ce qui suit :

« (ii) promote the rehabilitation and re- »

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 87, de ce qui suit :

« (iii) support the prevention of crime by »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 87, de ce qui suit :

« cents vise la protection durable du public en : »

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 20 à 27, page 87, de ce qui suit :

« (i) obligeant les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité,

(ii) favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions,

(iii) contribuant à la prévention du crime »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 87, de ce qui suit :

« (ii) favoriser la réadaptation et la réin- »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

L'article 168 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

L'article 169 est adopté avec dissidence.

L'article 170 est adopté avec dissidence.

L'article 171 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 172 est adopté avec dissidence.

L'article 173 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 174 à 182 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 183,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 93, de ce qui suit :

« 72. (1) Le tribunal pour adolescents peut ordonner »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 93, de ce qui suit :

« adultes si, après avoir tenu compte de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa perpétration ainsi que de la situation personnelle de l’adolescent — notamment son âge, sa maturité, sa personnalité, ses antécédents et ses condamnations antérieures — et d’autres éléments pertinents, il est convaincu que : »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 93, de ce qui suit :

« adultes s'il est convaincu hors de tout doute raisonnable que : »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 93, de ce qui suit :

« cipes et objectif énoncés aux articles 3 et 38 ne serait pas d'une »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 183 est adopté avec dissidence.

L'article 184 est adopté avec dissidence.

Article 185,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 185, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 94.

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 185, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 94, de ce qui suit :

« adolescents peut décider s'il est indiqué de rendre »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 185, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 94, de ce qui suit :

« (5) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, soustraire celle-ci à l’application du présent article ou fixer un âge de plus de 14 ans pour son application. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 185 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 186 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 187 à 204 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

À 19 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2012/04/03 13 h 14