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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 22
 
Le mardi 28 février 2012
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 11 h 3, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

 

Membres du Comité présents : Charmaine Borg, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Jack Harris, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

 

Membres substituts présents : Olivia Chow remplace Françoise Boivin et François Pilon remplace Charmaine Borg.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Julia Nicol, analyste.

 

Témoins : Criminal Lawyers' Association : Oliver Abergel, membre. Barreau du Québec : Giuseppe Battista, avocat et président, Comité en droit criminel; Nicole Dufour, avocate et coordonnatrice, Comité en droit criminel. À titre personnel : David Chen, propriétaire, Lucky Moose Food Mart; Chi-Kun Shi, avocate.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 décembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
 

Oliver Abergel, Nicole Dufour, David Chen et Chi-Kun Shi font des déclarations et, avec Giuseppe Battista, répondent aux questions.

 

Robert Goguen propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Charmaine Borg, Olivia Chow, Jack Harris, Pierre Jacob — 4.

 

À 12 h 27, la séance est suspendue.

À 12 h 37, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que le Comité invite des fonctionnaires du ministère de la Justice afin de compléter son étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), le mardi 6 mars 2012.

 

Il est convenu, — Que, dans la mesure du possible, l’étude article par article du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit le mardi 6 mars 2012 ou le jeudi 8 mars 2012.

 

Il est convenu, — Que le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’hon. Rob Nicholson, c.p., député, comparaisse le mardi 13 mars 2012 sur le budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012.

 

Il est convenu, — Que le comité entreprenne l’étude du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), le jeudi 15 mars 2012.

 

À 12 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2012/05/11 13 h 58