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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 29
 
Le jeudi 29 mars 2012
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 8-53 du 131, rue Queen, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Charmaine Borg, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Jack Harris, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

 

Membres substituts présents : Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Cynthia Kirkby, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière législative.

 

Témoins : Société John Howard du Canada : Catherine Latimer, directrice exécutive. À titre personnel : Leonardo S. Russomanno, avocat en défense criminelle, Webber Schroeder Goldstein Abergel.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), le budget proposé de 4 900,00 $, soit adopté.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre).
 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-217, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

« (4.11) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine, commet un méfait à l'é-»

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Françoise Boivin en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Sean Casey, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 7; CONTRE : Françoise Boivin, Charmaine Borg, Jack Harris, Pierre Jacob — 4.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-217, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 21 à 30, page 1.

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-217, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« dix ans; »

 

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-217, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (4.12) Le tribunal peut reporter l'imposition d'une peine à la personne déclarée coupable de l'infraction prévue au paragraphe (4.11) afin de lui permettre de réparer les torts causés aux victimes et à la collectivité. Si le tribunal estime que la personne a réparé les torts de façon satisfaisante, il peut imposer une peine moindre que la peine minimale prévue à ce paragraphe. »

Il s'élève un débat.

 

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2012/03/30 14 h 26