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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 30
 
Le mardi 3 avril 2012
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 1, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Charmaine Borg, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Jack Harris, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière législative. Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Cynthia Kirkby, analyste.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre).
 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Jack Harris, — Que le projet de loi C-217, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (4.12) Le tribunal peut reporter l'imposition d'une peine à la personne déclarée coupable de l'infraction prévue au paragraphe (4.11) afin de lui permettre de réparer les torts causés aux victimes et à la collectivité. Si le tribunal estime que la personne a réparé les torts de façon satisfaisante, il peut imposer une peine moindre que la peine minimale prévue à ce paragraphe. »

 

Françoise Boivin propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution au mot « déclarée » des mots « qui plaide coupable ou est reconnu »

 

Après débat, le sous-amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Charmaine Borg, Irwin Cotler, Jack Harris, Pierre Jacob — 5; CONTRE : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6.

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Charmaine Borg, Irwin Cotler, Jack Harris, Pierre Jacob — 5; CONTRE : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-217, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (4.12) Le tribunal qui impose une peine au titre du paragraphe (4.11) peut, dans des circonstances exceptionnelles, imposer une peine moindre que la peine minimale prévue à ce paragraphe. »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Charmaine Borg, Jack Harris, Pierre Jacob — 4; CONTRE : Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 7.

 

L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Charmaine Borg, Irwin Cotler, Jack Harris, Pierre Jacob — 5.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Charmaine Borg, Irwin Cotler, Jack Harris, Pierre Jacob — 5.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-217, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 11 h 46, la séance est suspendue.

À 11 h 55, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que le Comité entreprenne l'étude du projet de loi 304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), le mardi 24 avril 2012.

 

Il est convenu, — Que le Comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi 304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), le jeudi 26 avril 2012.

 

À 12 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2012/04/04 9 h 50