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NDDN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 67
 
Le lundi 25 février 2013
 

Le Comité permanent de la défense nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de James Bezan, président.

 

Membres du Comité présents : Chris Alexander, James Bezan, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Jack Harris, Jean-François Larose, l'hon. John McKay, Christine Moore, Rick Norlock, Ted Opitz et Mark Strahl.

 

Membres substituts présents : L'hon. Laurie Hawn remplace Cheryl Gallant.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Erin Shaw, analyste. Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif; David-Andrés Novoa, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Défense nationale : Col Michael R. Gibson, juge-avocat général adjoint de la Justice militaire, Cabinet du Juge-avocat général; Lcol André Dufour, directeur, Juridique personnel militaire, Cabinet du Juge-avocat général; Lcol Stephen Strickey, directeur juridique, Justice militaire stratégique, Cabinet du Juge-avocat général.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 décembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
 

Conformément à la motion adoptée par le Comité le lundi 11 février 2013, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 

Article 4,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 11 à 23, page 4.

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« ou donner au grand prévôt et à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire des instructions à l’égard d’une »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 4 est adopté avec dissidence.

 

Après débat, l'article 5 est adopté avec dissidence.

 

Article 6,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 4, de ce qui suit :

« par le Comité des griefs. La décision du Comité est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n'est pas susceptible d’appel ou de révision en justice. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-15, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 29.11 Sauf s'il s'agit d'un grief étudié et réglé par le Comité des griefs, le chef d'état-major de la défense est »

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 5, de ce qui suit :

« griefs et il :

a) tranche toutes les questions ayant trait aux griefs, y compris les questions financières;

b) agit avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent. »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

Article 8,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 5, de ce qui suit :

« (1) Il motive sa décision et il rend publics ses motifs sans délai s'il s'écarte des »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 8 est adopté avec dissidence.

 

Article 9,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 5, de ce qui suit :

« c) le grief a des conséquences de grande envergure pour les Forces canadiennes. »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

L'article 9 est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 9.1,

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant :

« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29.15, de ce qui suit :

29.151 (1) Lorsqu’un grief est déposé par un officier ou un militaire du rang conformément au règlement visé au paragraphe 29(3), la décision de l’autorité de dernière instance à l’égard du grief est communiquée par écrit à l'intéressé dans les douze mois suivant le dépôt du grief.

(2) L’officier ou le militaire du rang qui n’a pas reçu communication de la décision de l’autorité de dernière instance à l’expiration du délai de douze mois visé au paragraphe (1) peut demander à la Cour fédérale de lui accorder le redressement qu’elle estime indiqué.

(3) La Cour fédérale accorde à l’officier ou au militaire du rang qui présente une demande en vertu du paragraphe (2) les dépens au tarif des frais entre avocat et client, quel que soit le résultat de la demande.

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux griefs qui, selon les règlements, doivent être tranchés personnellement par le chef d’état-major de la défense. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant :

« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29.15, de ce qui suit :

29.151 (1) Lorsqu’un grief est déposé par un officier ou un militaire du rang conformément au règlement visé au paragraphe 29(3), la décision de l’autorité de dernière instance à l’égard du grief est communiquée par écrit à l'intéressé dans les douze mois suivant le dépôt du grief.

(2) L’officier ou le militaire du rang qui n’a pas reçu communication de la décision de l’autorité de dernière instance à l’expiration du délai de douze mois visé au paragraphe (1) peut demander à la Cour fédérale de lui accorder le redressement qu’elle estime indiqué.

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 10 est adopté.

 

Article 11,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 29.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Malgré le paragraphe (3), lorsque le Comité des griefs est saisi d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit son mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision du Comité, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre du Comité jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision, sauf s'il a fait l'objet d'une révocation motivée. »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 27, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 29.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Aucun officier ou militaire du rang ne peut être nommé à titre de membre du Comité des griefs.

(1.2) Les paragraphes 29.16(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7) Pour leur participation aux travaux du Comité des griefs, les membres reçoivent la rémunération et les allocations fixées par le gouverneur en conseil.

(8) Les membres sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

(1.3) Le passage du paragraphe 29.16(9) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(9) Les membres sont en outre réputés :

(2) Le paragraphe 29.16(10) de la même loi est abrogé. »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Du consentement unanime, un amendement de Jack Harris et l'article 11 sont réservés.

 

L'article 12 est adopté.

 

L'article 13 est adopté.

 

Après débat, l'article 14 est adopté.

 

L'article 15 est adopté.

 

Après débat, l'article 16 est adopté.

 

Après débat, l'article 17 est adopté.

 

L'article 18 est adopté.

 

L'article 19 est adopté.

 

Du consentement unanime, après débat, l'article 20 est réservé.

 

À 17 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Leif-Erik Aune

 
 
2013/03/11 11 h 56