Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 135 Le mercredi 6 juin 2012 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999, et sur un Échange de notes concernant cette convention, et Note explicative, en date des 8 et 11 mai 2012. — Document parlementaire no 8532-411-37.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, et Note explicative, en date du 3 mai 2012. — Document parlementaire no 8532-411-38.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et Note explicative, en date du 14 mai 2012. — Document parlementaire no 8532-411-39.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Serbie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 27 avril 2012. — Document parlementaire no 8532-411-40.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, — Rapport sur le rendement du Conseil national de recherches Canada pour la période se terminant le 31 mars 2011 . — Document parlementaire no 8563-411-98.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-0840 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire no 8545-411-65-05;
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— nos 411-0841, 411-0843, 411-0844, 411-0859, 411-0896, 411-0910 et 411-0984 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-07;
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— no 411-0846 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-15;
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— nos 411-0851 et 411-0938 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-07;
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— no 411-0852 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-13;
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— nos 411-0853, 411-0874, 411-0901, 411-0956, 411-0999, 411-1059 et 411-1068 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-17;
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— nos 411-0862, 411-0922, 411-0932, 411-0998, 411-1046 et 411-1116 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-411-86-02;
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— nos 411-0927 et 411-0928 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-93-01;
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— no 411-0953 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-09;
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— no 411-0983 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-411-70-02.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2011 ». — Document parlementaire no 8510-411-110. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 35 et 44) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter son rapport sur la revue du Code régissant les conflits d'intérêts des députés). — Document parlementaire no 8510-411-111. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le lundi 14 mai 2012, soit modifié par substitution, au septième paragraphe, à la page 13, de ce qui suit : « Tel qu’indiqué ci-dessous, le Comité a décidé de souscrire à trois des recommandations de la commissaire (recommandations 1, 2 et 7) ainsi qu’à huit recommandations faites par diverses personnes qui ont comparu devant le Comité et lui ont présenté un mémoire durant l’examen législatif de la Loi réalisé par le Comité ». |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 23 juin 2012, l'article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 22 heures » par « 20 heures ». |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1259);
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— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des programmes fédéraux (no 411-1260);
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— par M. Boughen (Palliser), trois au sujet de personnes portées disparues (nos 411-1261 à 411-1263);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-1264);
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— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1265 à 411-1268);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la viande chevaline (no 411-1269) et une au sujet des mesures budgétaires (no 411-1270);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (no 411-1271).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-617 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Quel est le montant total du financement gouvernemental, depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, alloué à la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé? — Document parlementaire no 8555-411-617.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la principale priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière est de sauver des vies et que les connaissances de la situation et des services locaux, ainsi que la capacité de communiquer dans la langue principale de la communauté desservie, sont des aptitudes essentielles afin de réaliser des opérations de sauvetage rapides et efficaces; et que, par conséquent, le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les centres de coordination de recherche et de sauvetage de St-John’s et de Québec, ainsi que la station de la Garde côtière de Kitsilano à Vancouver. |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
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— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour agréer l’Adresse suivante : Qu'une humble Adresse soit présentée à sa Majesté la Reine dans les termes suivants : À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE, TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat et la Chambre des communes du Canada assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l'heureuse occasion de la soixantième année de Votre règne. La population du Canada a souvent été honorée d'accueillir chez elle Votre Majesté et d'autres membres de la Famille royale durant Votre règne, et a été témoin de Votre exemple inspirant de dévouement et de labeur pour le bien-être de Votre peuple dans ce pays et dans les autres nations du Commonwealth. En cette année du jubilé de diamant de Votre règne comme Reine du Canada, nous souhaitons à Votre majesté que Votre règne se poursuive pacifiquement pendant plusieurs années encore, et que la Divine Providence Vous accorde la santé, le bonheur et la loyauté affectueuse de Votre peuple. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude des motions portant adoption des Budgets des dépenses. |
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M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 57 933 343 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
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À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la principale priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière est de sauver des vies et que les connaissances de la situation et des services locaux, ainsi que la capacité de communiquer dans la langue principale de la communauté desservie, sont des aptitudes essentielles afin de réaliser des opérations de sauvetage rapides et efficaces; et que, par conséquent, le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les centres de coordination de recherche et de sauvetage de St-John’s et de Québec, ainsi que la station de la Garde côtière de Kitsilano à Vancouver. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 259 -- Vote no 259) | |
| POUR : 136, CONTRE : 152 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hyer Nunez-Melo Total: -- 136 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Lake Saxton Total: -- 152 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 juin 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l'avis de la Chambre, l'expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales possède une très grande valeur et que, par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à mettre un terme au musellement des scientifiques; à annuler les compressions aux programmes de recherche d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada, de Bibliothèque et Archives Canada, du Conseil national de recherches Canada, de Statistique Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada; et à annuler la fermeture du Conseil national du bien-être social et de l'Institut de la statistique des premières nations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 260 -- Vote no 260) | |
| POUR : 136, CONTRE : 152 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hyer Nunez-Melo Total: -- 136 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Lake Saxton Total: -- 152 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le crédit 1, au montant de 57 933 343 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 261 -- Vote no 261) | |
| POUR : 185, CONTRE : 103 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Kerr Rempel Total: -- 185 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Jacob Papillon Total: -- 103 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 262 -- Vote no 262) | |
| POUR : 152, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Lake Saxton Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hyer Nunez-Melo Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 263 -- Vote no 263) | |
| POUR : 152, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Lake Saxton Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hyer Nunez-Melo Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 264 -- Vote no 264) | |
| POUR : 152, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Lake Saxton Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hyer Nunez-Melo Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 265 -- Vote no 265) | |
| POUR : 152, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Lake Saxton Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hyer Nunez-Melo Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 266 -- Vote no 266) | |
| POUR : 152, CONTRE : 136 (Voir liste sous Vote no 265) |
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En conséquence, le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 267 -- Vote no 267) | |
| POUR : 152, CONTRE : 136 (Voir liste sous Vote no 265) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 268 -- Vote no 268) | |
| POUR : 152, CONTRE : 136 (Voir liste sous Vote no 265) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 269 -- Vote no 269) | |
| POUR : 153, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Lake Saxton Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hughes Nicholls Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Albas (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Watson (Essex), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 270 -- Vote no 270) | |
| POUR : 287, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Adams Cotler Kenney (Calgary Southeast) Rae Total: -- 287 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 271 -- Vote no 271) | |
| POUR : 150, CONTRE : 132 |
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YEAS -- POUR Alexander Cullen Hyer Péclet Total: -- 150 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Lauzon Schellenberger Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Cotler (Mont-Royal), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit : |
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| (Division No. 272 -- Vote no 272) | |
| POUR : 144, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cleary Hassainia Nicholls Total: -- 144 |
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NAYS -- CONTRE Adams Dreeshen Leung Seeback Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre. |
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En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme Mourani (Ahuntsic), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition. (Affaires émanant des députés M-313) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 273 -- Vote no 273) | |
| POUR : 141, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hsu Pacetti Total: -- 141 |
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NAYS -- CONTRE Adams Davidson Lauzon Seeback Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-411-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 3, La vérification interne, du rapport « Le Point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-411-37), présenté à la Chambre le mercredi 8 février 2012. — Document parlementaire no 8512-411-37.
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-871-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-411-375-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1272 et 411-1275);
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— par Mme Glover (Saint-Boniface), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1273);
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— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1274).
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| Débat d'ajournement |
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À 22 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 22 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |