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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 158

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 3 octobre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 158 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 3 octobre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Etobicoke—Lakeshore
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'industrie pétrolière et gazière

    Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de stratégie cohérente en matière d'énergie, ce qui fait du tort au Canada. Nous, Canadiens de l'Est, dépendons du pétrole importé, qui est coûteux et dont l'approvisionnement est peu fiable. L'essence et le mazout coûtent cher, surtout dans le Nord de l'Ontario.
    Ce qui est incroyable, c'est qu'on produit bien assez de pétrole dans l'Ouest du Canada pour répondre à tous nos besoins. Or cette ressource est exportée à un prix bien inférieur au prix du pétrole étranger qu'achète l'Est du Canada. L'écart entre ces prix coûte 19 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Selon le gouverneur de la Banque du Canada, c'est un frein important à la croissance du pays.
    Il faut construire un nouvel oléoduc qui transporterait le pétrole de l'Ouest vers l'Est. Au lieu de cela, le gouvernement cherche à faire passer les rouleaux compresseurs au travers de la Colombie-Britannique pour construire le plus rapidement possible une route qui permettrait d'exporter du bitume brut en Chine communiste.
    Il est temps d'adopter une stratégie en matière d'énergie qui, pour faire changement, assure notre propre sécurité énergétique, crée ici des emplois à valeur ajoutée et tienne compte des intérêts à long terme du Canada.

L'Action de grâce

    Monsieur le Président, dans le formidable esprit communautaire qui règne dans la circonscription de Mississauga—Brampton-Sud, j'organise, comme chaque année, une foire d'automne et une épluchette de blé d'Inde. Cette activité gratuite aura lieu au parc Sandford Farm, le dimanche 14 octobre, de 13 heures à 15 heures.
    J'invite tous mes voisins à visiter mon site Web pour s'inscrire au concours de confection de tartes et de mangeurs de tartes. Les petits pourront participer à un concours consistant à prononcer des mots de façon intelligible la bouche pleine de guimauves. Ils pourront également se faire peindre le visage, s'amuser dans des châteaux gonflables et assister à des spectacles donnés par des danseurs croates et sud-asiatiques de la région. Nous aurons également la visite de membres de la nouvelle équipe de hockey locale, les Steelheads. Bien entendu, nos dévoués agents de police, pompiers et ambulanciers paramédicaux laisseront les enfants grimper dans leurs magnifiques véhicules.
    J'invite tous mes amis à se joindre à moi pour célébrer l'Action de grâce et j'espère qu'ils viendront me rencontrer à la banque alimentaire, où je ferai du bénévolat avec mon fils cette fin de semaine.
    Je souhaite à tous une joyeuse fête de l'Action de grâce.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, en novembre prochain, le service ferroviaire offert par VIA Rail entre Halifax et Montréal passera de six à trois trajets par semaine. Comme si ce n'était pas assez, voilà que le CN menace de mettre fin à l'exploitation du tronçon de 225 km entre Moncton et Bathurst dans moins de deux ans. Cette décision du CN aura des conséquences directes pour nos industries et sur les trajets offerts par VIA Rail.
    Le chemin de fer est une nécessité pour le développement économique, et le gouvernement a la responsabilité de veiller à l'intérêt du public et au développement économique. Le gouvernement parle de relance économique et d'aide au développement, mais à quoi bon toutes ces paroles s'il n'existe aucune infrastructure pour encourager les industries à venir s'installer chez nous?
    Si le gouvernement laisse aller les infrastructures, oublions le développement économique. Le fédéral ne peut pas rester là à ne rien faire, car c'est lui qui a privatisé le CN. Le gouvernement doit agir, et vite.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la mise en valeur de nos ressources naturelles profite à tous les Canadiens. Je ne saurais trop conseiller à tous les Canadiens de prendre du recul et d'examiner cette question de manière rationnelle.
    Dans la société actuelle, tous les Canadiens utilisent des ressources naturelles. Qu'on parle de l'essence ou de l'électricité dans nos voiture, des autocollants sur le réfrigérateur ou des contenants Tupperware remplis des restes du repas de l'Action de grâces, tous ces produits sont issus de ressources naturelles.
    D'un point de vue pratique, pour fonctionner dans la société d'aujourd'hui et utiliser ces ressources, nous devons les exploiter. Qu'on travaille dans un café-restaurant dans une petite ville ou dans un immeuble de bureaux au centre-ville de Vancouver, les ressources naturelles font partie de notre quotidien. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a lancé un plan de développement responsable des ressources. En termes clairs, seuls les projets jugés sûrs et responsables auront le feu vert. Ce plan rationnel nous permettra de continuer à bien nous acquitter de notre fonction d'intendant de l'environnement et de nos ressources naturelles.

Les auxiliaires de l'Hôpital général du Lakeshore

    Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur et le plaisir d'assister au dîner du 50e anniversaire du groupe des auxiliaires de l'Hôpital général du Lakeshore.

[Français]

    Le groupe des auxiliaires est devenu un pilier fort de l'Hôpital général du Lakeshore avant même qu'il n'ouvre ses portes en 1965.

[Traduction]

    En plus d’organiser des activités de financement pour apporter des améliorations à l’hôpital et offrir des bourses à des membres du personnel infirmier, les hommes et les femmes en bleu, par leur présence chaleureuse, réconfortent les patients et leur famille lors d’un traitement ou d’un examen stressant.
    Les membres du groupe des auxiliaires sont de véritables ambassadeurs par le message qu’ils diffusent auprès des malades: « Vous n’êtes pas seuls. Vous êtes entourés de gens qui vous offrent tout leur soutien en cette période difficile pour vous. »
    Je désire ici remercier tout particulièrement la présidente, Barbara Armbruster, l’ancienne présidente Sally Brown, Terry Aitken ainsi que tous les autres membres, anciens et actuels, qui ont contribué et contribuent toujours à la mission du Lakeshore au sein de notre collectivité depuis un demi-siècle.

Le commerce international

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu la chance d'assister au congrès de 2012 de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, qui s'est déroulé à Victoria et au cours duquel j'ai donné une réception en l'honneur des ententes jumelant des villes canadiennes et chinoises.
    J'ai présenté aux délégués la politique du gouvernement conservateur qui vise à renforcer les liens commerciaux et culturels au profit des Canadiens, particulièrement en Colombie-Britannique, la porte d'entrée du Canada pour l'Asie-Pacifique.
    Je leur ai aussi parlé des investissements positifs que le gouvernement effectue dans les petites et grandes villes canadiennes. Ces nouvelles ont été bien accueillies.
    Je félicite les organisateurs de cette activité couronnée de succès. En cette aube de l'ère du Pacifique, j'encourage toutes les municipalités à jouer un rôle de premier plan dans l'avenir du Canada et à établir des relations avec leurs homologues de l'Asie-Pacifique.
    Je me réjouis à l'idée de travailler avec mes collègues municipaux en vue de continuer à créer des emplois, à favoriser la vitalité des collectivités et à assurer la prospérité économique à long terme du Canada.

  (1410)  

[Français]

La relance économique

    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se félicitent de leur semblant de politique économique et de création d'emplois, la réalité est tout autre. Le laisser-faire et les baisses d'impôt aux grandes entreprises ne donnent pas les résultats escomptés.
    Les dernières données de Statistique Canada soulignent une perte de 2 277 entreprises de fabrication à Montréal. C'est une perte de plus de 61 700 emplois depuis que les conservateurs sont au gouvernement. Ils peuvent ajouter ça à leur bilan.
    Créer une véritable politique de relance industrielle est vital pour Montréal.
    Je pense, en faisant référence à la déclaration de mon collègue hier, que Zola est peut-être une lecture un peu trop avancée pour les conservateurs. Je commencerais plutôt par quelque chose d'un peu plus simple comme, par exemple, « Relance économique pour les nuls ».

[Traduction]

Gary Foster

    La semaine dernière, monsieur le Président, notre région a rendu un dernier hommage à Gary Foster, de Moose Mountain, au Nouveau-Brunswick. Gary était un producteur de pommes de terre de longue date qui avait un profond sens de la communauté et de la famille.
    Durant 40 ans, il avait travaillé comme exploitant sous contrat pour McCain. Il siégeait aussi à divers comités, notamment au Comité de négociation et au Comité consultatif national sur la protection du revenu. Il avait récemment été intronisé au Panthéon du Monde de la pomme de terre, au Nouveau-Brunswick.
    Toujours prêt à monter au créneau pour défendre les agriculteurs, il connaissait toujours ses dossiers à fond, ce qui le rendait incollable lorsqu'il était question de chiffres. Il faisait bouger les choses, et il en était très fier. Tout en restant discret, il se démenait pour sa collectivité.
    Gary avait fait sienne une maxime de Winston Churchill: « On vit de ce que l’on obtient. On construit sa vie sur ce que l’on donne. »
    Les anecdotes relatées au cours de son intronisation et de ses funérailles témoignaient de son éthique professionnelle à toute épreuve. Ceux qui n'étaient pas aussi productifs qu'ils auraient dû l'être ou qui accusaient un retard dans leurs dossiers avaient parfois simplement besoin, selon lui, d'un petit coup de pied au derrière — métaphoriquement parlant —, et ce, pour leur plus grand bien et celui de leur entourage.
    Gary manquera inévitablement à sa famille, à sa collectivité et à l'industrie en général. Nous sommes de tout coeur avec sa femme, Dorothy, ses enfants, Al et Kelly, ainsi que tout le reste de la famille Foster.

La loi sur la dissimulation d'identité

    Monsieur le Président, il y a environ un an, j'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-309, la loi sur la dissimulation de l'identité, qui remédierait à une lacune dans la législation canadienne et qui fournirait aux policiers un outil pour protéger la sécurité publique.
    Toutefois, j'ai appris récemment que la députée de Saanich—Gulf Islands a utilisé la plateforme Twitter pour induire les Canadiens en erreur au sujet de ce projet de loi. Le 19 septembre, elle a écrit: « Si une manifestation pacifique dégénère, que c'est l'hiver et que vous portez un foulard... 20 ans de prison? »
    La députée sait fort bien que ce projet de loi ne vise pas les protestataires légitimes. Pourtant, elle m'accuse de vouloir mettre le bonhomme de neige Frosty derrière les barreaux.
    Il est temps que l'unique députée du Parti vert cesse de se bercer d'illusions, car les chefs de police partout au pays, notamment Jamie Graham, de Victoria, appuient ce projet de loi.
    Quand le projet de loi parviendra à l'étape de la troisième lecture, j'invite la députée, assise au fond là-bas, à voter en faveur du projet de loi C-309.

Charles Roach

    Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'annonce à la Chambre le décès de Charles Roach.
    Comme ma collègue de Scarborough—Rouge River l'a dit hier, Charles était une figure de proue de sa communauté à Toronto. Il a mené la lutte pour le respect des droits de la personne et la justice sociale et a fondé le festival Caribana.
    Charles est décédé hier soir après un long combat contre le cancer. Bien qu'il ne soit plus parmi nous, le travail qu'il a entamé pour un Canada plus juste et plus égalitaire se poursuivra encore longtemps.
    Pendant les 57 années qu'il a passées au Canada, Charles fut un citoyen canadien exemplaire, même si sa citoyenneté n'a jamais été reconnue. Charles voulait vraiment devenir citoyen canadien, mais on ne lui a jamais accordé cet honneur, car il voulait jurer son allégeance directement au Canada plutôt qu'à la Couronne britannique.
    Aujourd'hui, je demande au gouvernement du Canada d'honorer cet homme exceptionnel et d'exaucer sa dernière volonté en lui accordant à titre posthume la citoyenneté canadienne. Son dévouement et sa contribution au sein de notre grand pays n'est plus à démontrer. Ce serait notre façon de le remercier.

  (1415)  

La Journée de reconnaissance de la réserve de l'armée canadienne

    Monsieur le Président, aujourd'hui, dans toutes les régions de notre grand pays, les Canadiens célèbrent la première Journée de reconnaissance de la réserve de l’armée canadienne. Nous rendons ainsi hommage à près de 25 000 hommes et femmes qui servent dans la force de réserve du Canada.
    Nos réservistes ont apporté une contribution exceptionnelle aux opérations militaires, tant au pays qu'à l'étranger. Les réservistes de l'armée canadienne faisaient partie intégrante de nos missions en Afghanistan ainsi que de l'opération d'aide humanitaire que nous avons organisée en Haïti à la suite du désastreux tremblement de terre qui a touché ce pays. Ils ont servi les Canadiens ici, sur notre territoire, en les aidant à faire face aux ravages causés par les incendies et les inondations.
    Sur une note plus personnelle, je tiens à souligner que j'ai observé les réservistes sur le terrain, en Afghanistan, et que je n'ai pas pu faire la distinction entre les membres de la force régulière et les réservistes. Ce qui est plus important encore, c'est que les talibans non plus ne pouvaient pas les différencier.
    Je tiens à remercier les réservistes de l'armée canadienne des sacrifices qu'ils ont faits et des services qu'ils ont rendus à notre beau pays.

[Français]

L'habitation

    Monsieur le Président, dans deux semaines, jour pour jour, aura lieu la première heure de débat sur mon projet de loi C-400 pour une stratégie nationale en habitation.
    Ce projet de loi ne touche pas spécifiquement l'égalité des genres. Toutefois, tous les rapports notent que les femmes sont les plus durement touchées par la crise du logement qui frappe partout au Canada, d'abord parce qu'elles sont plus nombreuses que les hommes à être locataires — 50 % contre 32 % —, mais aussi en raison de leur plus grande pauvreté. Le revenu moyen des hommes locataires est de 33 300 $ par année, en comparaison à 25 800 $ pour les femmes. À Ottawa, le prix médian d'un loyer est de plus de 940 $ par mois. Avec un salaire de 25 000 $ par an, il ne reste pas grand-chose pour les autres besoins essentiels, sans compter que bien de femmes sont souvent victimes de discrimination parce qu'elles ont des emplois plus précaires ou parce qu'elles sont monoparentales. Elles se voient refuser des logements ou sont contraintes de payer un loyer trop élevé.
    J'invite donc tous mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-400 afin d'améliorer la condition des femmes au Canada.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le chef du NPD refuse toujours de répondre à une simple question: soutient-il l'imposition d'une taxe sur le carbone?
    Les faits démontrent clairement que oui. Lors d'un débat pendant la course à la direction de 2012, il a dit qu'il amasserait de l'argent grâce à une taxe sur le carbone. Ce projet figure dans le document des politiques. Il est même écrit noir sur blanc dans la plateforme du NPD que des recettes de 21 milliards de dollars seraient engendrées par une taxe sur le carbone.

[Traduction]

    Nous savons tous que le chef du NPD a déjà eu du mal avec les chiffres par le passé. Est-il possible qu'il se trompe?
    Pour simplifier les choses, le chef du NPD peut-il nous dire clairement si, oui ou non, il imposera une taxe sur le carbone qui donnera lieu à une augmentation du prix de tous les produits et services? Peut-il expliquer ce qu'il veut dire lorsqu'il parle des 21 milliards de dollars de recettes qu'il compte générer grâce au carbone?

Les distinctions pontificales

    Monsieur le Président, sa Sainteté le pape Benoit XVI a conféré une distinction pontificale à deux éminents Canadiens qui ont été des pionniers du dialogue interconfessionnel. Jeudi soir, le Centre canadien d'oecuménisme leur rendra hommage.

[Français]

    La sainte croix Pro Ecclesia et Pontifice, connue aussi sous le nom de « Croix de l'Honneur », sera remise au père Irénée Beaubien pour ses contributions exceptionnelles, tant pour l'Église que pour la papauté.

[Traduction]

    M. Victor Goldbloom sera fait chevalier de l’Ordre équestre de Saint-Sylvestre, pape et martyr, l'un des cinq seuls ordres de chevalerie conférés directement par le pape.

[Français]

    Cet ordre reconnaît sa consécration exceptionnelle et les services rendus à promouvoir le dialogue et la compréhension entre les chrétiens et les juifs.

[Traduction]

    M. Goldbloom compte maintenant parmi un petit groupe de distingués Canadiens qui se sont vu décerner une telle distinction.
    Je sais que mes collègues se joindront à moi pour féliciter ces deux Canadiens exceptionnels d'avoir reçu cette distinction bien méritée, qui rend hommage à leurs contributions exceptionnelles sur le plan de la foi et de la société. Nous saluons l'excellent travail du Centre canadien d'oecuménisme, qui ne cesse de faire la promotion du dialogue et de la compréhension.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le Canada est un chef de file en matière de création d'emplois et de croissance économique. En fait, il s'est créé, net, 770 000 emplois au Canada depuis 2009.
    Bien sûr, le NPD n'aime pas entendre cette bonne nouvelle, parce qu'il pense que le Canada souffre d'une maladie, une maladie causée par les centaines de milliers d'emplois dans les industries primaires du Canada.
    Nul lieu de s'inquiéter, car le NPD a une cure: des hausses d'impôts. Le chef du NPD propose une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui nuirait à l'emploi et ferait augmenter le prix de tout.
    Les Canadiens paient déjà suffisamment d'impôts; ils ne veulent pas en payer davantage simplement parce que c'est ce que le chef du NPD souhaite. Je peux affirmer que notre gouvernement va lutter contre le plan du chef néo-démocrate, qui consiste à imposer cette taxe sur le carbone, dangereuse et nuisible à l'emploi...

  (1420)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Chambly—Borduas a la parole.

[Français]

Les députés conservateurs

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais exprimer ma pitié pour mes collègues d'en face. Sincèrement, je les regarde et je trouve que ça ne doit pas être pas facile de mener leur vie de travail.
    Chaque jour, avant la période des questions, c'est un nouveau déferlement d'histoires pathétiques pour faire peur au monde. Leur obsession de taxe imaginaire contraste fortement avec la réalité des automobilistes qui paient chaque jour pour l'inaction de ce gouvernement conservateur. Tous les jours, mes amis conservateurs récitent comme des robots des lignes pathétiques écrites par les employés du bureau du premier ministre, des employés qui comptent les jours avant de finalement devenir lobbyistes ou d'être nommés au Sénat.
    Toutefois, il y a une autre solution. J'invite mes amis conservateurs, et surtout le prochain député qui me suivra, à lever les yeux du mémo du premier ministre et à nous dire ce qui se passe vraiment dans leur circonscription, à nous parler sérieusement des inquiétudes par rapport aux coupes dans les services. Ils ont le choix: continuer d'être des pantins du Bureau du premier ministre ou être ce qu'ils devraient être et ce que nous sommes, les représentants des intérêts de leurs concitoyens. La balle est dans leur camp.

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement a un plan d'allègement fiscal visant à favoriser la création d'emplois et la croissance économique partout au pays. Que propose l'opposition? Elle veut augmenter les taxes sur tout, tuer des emplois et mettre un frein à la croissance économique.
    La taxe sur le carbone du NPD pénaliserait les familles canadiennes puisque le prix de l'essence, des aliments et même de l'électricité augmenterait. S'il n'en tenait qu'aux néo-démocrates, les habitants de la circonscription de Simcoe—Grey devraient payer plus cher la dinde et les pommes de terre pour le repas de l'Action de grâces à cause de cette nouvelle taxe. Le NPD éliminerait ainsi des emplois parce que les coûts indirects des industries canadiennes — pensons aux secteurs manufacturier, forestier et touristique — augmenteraient.
    Pourquoi le NPD n'admet-il pas son plan? Pourquoi ne joue-t-il pas franc-jeu et ne reconnaît-il pas qu'il souhaite imposer une taxe sur tout, de l'essence aux aliments?
    Nous en avons déjà la preuve: le programme du NPD prévoit noir sur blanc l'imposition d'une taxe sur le carbone.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, il y a quatre ans, 22 Canadiens sont morts lors du scandale de la listériose. Le ministre de l’Agriculture n'a pas appris de ses erreurs. Ça fait 30 jours qu'on a détecté la bactérie E. coli dans les produits de XL Foods, mais les conservateurs ne peuvent toujours pas garantir qu'il n'y a pas de viande contaminée en circulation.
    Comment le premier ministre peut-il dire qu'ils ont amélioré l'inspection des aliments alors que son ministre de l’Agriculture préside au plus important rappel de viande contaminée de l'histoire du Canada?
    Monsieur le Président, dès le 4 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi selon les informations disponibles. Elle a commencé par contenir les produits contaminés, puis elle a fermé l'usine récemment. La position de l'agence est claire: elle ne va pas rouvrir cette usine jusqu'à ce qu'on puisse la déclarer sécuritaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets au sujet de toutes les usines, pas seulement de l'une d'entre elles.
    Il n'existe même pas de normes claires quant au moment où on devrait se débarrasser de la viande si le risque de contamination est trop élevé. Il n'y a aucune norme. Voici ce qu'a déclaré, hier, le directeur de l'inspection de la viande à l'ACIA: « En gros, nous avons demandé aux gens de garder l'oeil ouvert et de suivre la situation. Toutefois, la marche à suivre à cet égard était très peu structurée. »
    Les conservateurs pensent-ils que ce genre d'autoréglementation va permettre de protéger les Canadiens ou attendent-ils tout simplement la prochaine catastrophe avant d'agir?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de ces questions. C'est une agence qui jouit d'une grande réputation à l'échelle internationale. Dès le 4 septembre, lorsqu'elle a été informée pour la première fois des problèmes, elle a réagi de façon à circonscrire la distribution de certains produits contaminés et elle continue de prendre les mesures qui s'imposent selon les renseignements disponibles, ce qui comprend la fermeture de l'usine en question.
    Hier, les députés néo-démocrates se plaignaient de la fermeture de l'usine. L'ACIA a déclaré que l'usine resterait fermée jusqu'à ce qu'elle puisse reprendre ses activités en toute sécurité.
    Monsieur le Président, voilà encore de la pure fabulation au sujet des positions du NPD.
    Aujourd'hui, deux petites chaînes de magasins d'alimentation en Colombie-Britannique...
    Des voix: Oh, oh!

  (1425)  

    À l'ordre. Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, deux petites chaînes de magasins d'alimentation en Colombie-Britannique ont reconnu publiquement qu'elles avaient fait provision de produits de boeuf visés par le rappel. Il s'agit de commerçants honnêtes, qui souhaitent protéger leurs clients. Le problème, c'est que le ministre de l’Agriculture n'a toujours pas fait inscrire ces détaillants sur la liste des magasins qui ont reçu du boeuf contaminé de XL Foods. Les propriétaires de magasin fournissent des renseignements de leur propre chef, mais le ministre ne peut même pas les communiquer à la population canadienne.
    Pourquoi le ministre de l’Agriculture participe-t-il à des séances de photos au lieu de répondre aux questions et de rendre des comptes?
    Monsieur le Président, ces activités ne relèvent pas de la responsabilité des politiciens. Il appartient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de prendre les mesures qui s'imposent en fonction des pouvoirs qui lui sont impartis en vertu de la loi et selon les renseignements mis à sa disposition. Dès qu'elle a obtenu des renseignements, elle a agi.
    Il y a un certain temps, le gouvernement s'est rendu compte que l'agence pourrait être investie de pouvoirs supplémentaires pour faire face à ce genre de situation. Ces pouvoirs additionnels sont prévus dans le projet de loi actuellement à l'étude devant le Parlement. Nous exhortons les partis de l'opposition à appuyer cette mesure législative.
    Monsieur le Président, le ministre n'a répondu à aucune question à la Chambre cette semaine, mais il était l'un des conférenciers invités à un déjeuner organisé à Battleford, en Saskatchewan. C'est là qu'il a fait la déclaration suivante: « Nous avons mangé du boeuf canadien délicieux. [...] Je ne sais pas d'où il vient, et je m'en fiche. »
    Le ministre ne sait-il pas que l'ACIA recommande aux consommateurs canadiens de demander à leur épicier si leur boeuf provient de XL Foods? Quand le ministre cessera-t-il de faire des plaisanteries à ce sujet, arrêtera-t-il de contredire les responsables de la salubrité des aliments et commencera-t-il à prendre son travail au sérieux?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que leur santé et leur sécurité sont une grande priorité pour le gouvernement. Le Canada est doté d'un système de salubrité des aliments exemplaire. Je citerai l'extrait d'un rapport sur la salubrité des aliments dans les pays de l'OCDE, dans lequel on affirme que:
    Le Canada compte parmi les pays dont le bilan est le meilleur, selon l'étude visant à déterminer le classement mondial des pays en matière de salubrité des aliments qui a été menée en 2010. Il a obtenu une note globale supérieure, ce qui lui a valu une place parmi les meilleurs.
    Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture ne s'est pas arrêté là. Quand on l'a questionné à propos du rappel du boeuf contaminé par la bactérie E.coli, il a dit: « Nous avons repéré des anomalies à l'usine XL. » Des anomalies? Vraiment? Si le ministre ne le sait pas encore, l'usine a été fermée.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il d'assumer ses responsabilités et minimise-t-il l'importance du plus grand rappel de boeuf de l'histoire canadienne? Pourquoi parle-t-il à des déjeuners au lieu de rendre des comptes aux Canadiens à la Chambre des communes?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la santé et la sécurité des Canadiens sont une grande priorité pour le gouvernement. Il est important de souligner que l'ACIA a commencé le 4 septembre à empêcher la distribution des produits contaminés et qu'elle n'a pas cessé de chercher des solutions à ce problème depuis.
    Comme le premier ministre l'a précisé, l'usine XL est fermée. Elle a été fermée par l'ACIA, et elle ne rouvrira pas ses portes tant que l'ACIA n'aura pas certifié qu'elle ne présente pas de dangers.
    Monsieur le Président, le responsable des inspections de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, que le premier ministre utilise maintenant pour se défendre contre la tournure des événements, a parlé des normes qu'adoptera le Canada quant au pourcentage de tests positifs à la bactérie E. coli. Voici ce qu'il a déclaré: « Je suis presque certain que nous adopterons une norme, mais je ne sais pas encore quel sera le seuil limite. »
    Si l'agence ne sait pas quel sera le seuil limite, comment les Canadiens peuvent-ils être certains que le Canada aura les normes les plus élevées au monde en matière de détection de l'E. coli?
    Monsieur le Président, je le répète, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui prend ces décisions. Pour le faire, elle s'appuie sur les données scientifiques les plus fiables qu'elle possède, l'information qu'elle recueille lors d'inspections et les documents que lui transmettent les usines qu'elle inspecte.
    Nous avons confiance en cette agence. Comme le secrétaire parlementaire vient de le mentionner, des études internationales l'ont classée parmi les meilleures agences d'inspection des aliments du monde.
    Bien évidemment nous tenons compte du rapport Weatherill ainsi que d'autres recommandations pour corriger les lacunes que nous trouvons.
    Monsieur le Président, d'après les dernières données de santé publique que j'ai examinées, il y a 30 % plus de cas d'éclosion d'E. coli au Canada qu'aux États-Unis, et 40 % de plus qu'en Europe.
    À la lumière de ce fait, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi ni nos règlements ni nos lois ne contiennent de règle claire concernant la détection d'E. coli, pourquoi il n'est pas possible de les appliquer uniformément et pourquoi l'agence chargée de protéger la santé des Canadiens ne les applique pas?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je le répète, ces décisions ne sont pas prises par des politiciens, mais par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les autorités compétentes qui appliquent la loi.
    En dépit des problèmes qui surviennent parfois et que l'agence doit régler, le Canada affiche l'un des meilleurs bilans dans le monde en matière de salubrité des aliments.

[Français]

    Monsieur le Président, le Guide du ministre et du ministre d’État que le premier ministre a fait circuler auprès de ses ministres du Cabinet indique clairement, à la page 3, que les ministres « doivent être présents au Parlement pour répondre aux questions concernant l’exercice de leurs responsabilités. »
    On constate que ce n'est pas seulement l'agence qui est responsable. En effet, le ministre partage cette responsabilité avec l'agence, et le premier ministre est aussi responsable de donner l'information aux consommateurs.
    Pourquoi les consommateurs sont-ils toujours les derniers à être informés des difficultés?
    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Dès le 4 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a réagi selon les informations qu'elle avait pour assurer le contenu de certains produits contaminés. Depuis, l'agence a agi, ce qui a mené à la fermeture de l'usine. L'agence a clairement dit que cette usine ne rouvrira ses portes que lorsque le produit sera déclaré sécuritaire.

Le Conseil du Trésor

    Monsieur le Président, l'an dernier, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur la transparence fiscale du gouvernement.
    À l'époque, le président du Conseil du Trésor avait dit: « D'ici à l'année prochaine, on pourra donc avoir les réponses pour comparer. » Le temps est venu de faire des comparaisons.
    Dans le rapport présenté aujourd'hui, on apprend que moins du tiers des ministères ont présenté des détails sur les répercussions de l'examen stratégique.
    Bref, la majorité des ministères ont échoué le test. Comment le ministre explique-t-il cet échec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit ici, nous continuons de rendre des comptes au Parlement au moyen des méthodes normales et habituelles. Cela comprend notamment les budgets des dépenses, les rapports financiers trimestriels, les comptes publics et les rapports sur les plans et les priorités. Tous ces documents sont fournis à la députée d'en face, au Parlement et à la population canadienne.
    Nous adoptons une approche fondée sur des principes pour équilibrer le budget. La dette publique a diminué. Les services offerts aux Canadiens, comme la Sécurité de la vieillesse et les transferts au titre de la santé, ont augmenté, ce qui est beaucoup plus utile pour équilibrer le budget que la proposition des députés de l'opposition, qui veulent instaurer une taxe sur le carbone qui coûterait 21 milliards de dollars. Cela n'est pas responsable.
    Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le ministre a promis au Parlement d'accroître la transparence, mais il a échoué.
    Selon le directeur parlementaire du budget, moins du tiers des ministères avaient présenté des détails sur les répercussions du budget de cette année, et les résultats des compressions budgétaires de cette année ne seront pas présentés aux Canadiens avant l'automne 2014.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils peur de dire la vérité aux Canadiens? Cachent-ils de l'information ou ne savent-ils tout simplement pas quoi dire? De quoi s'agit-il, de tromperie ou de mauvaise gestion?
    Rien de tout cela, monsieur le Président. En fait, comme je l'ai dit et comme la députée le sait très bien, il existe une procédure de reddition de comptes au Parlement, qui comporte des rapports trimestriels, des comptes publics et des budgets des dépenses. Ces rapports, une fois publiés, contiennent les détails auxquels la députée tient tellement.
    J'aimerais donner un conseil au directeur du budget. Il devrait s'intéresser davantage à son mandat, c'est-à-dire examiner la façon dont nous dépensons l'argent et non l'argent que nous ne dépensons pas.

[Français]

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, le problème des conservateurs, c'est qu'ils n'ont aucune idée de ce qui se passe dans les différents ministères. C'est ce qu'on voit dans le dossier de la crise de la viande contaminée à la bactérie E. coli. Le ministre a disparu pendant plusieurs jours alors que les Canadiens cherchaient des réponses. Chaque jour, le rappel de viande prend de l'ampleur.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'assumer la responsabilité de cette crise, et pourquoi avoir attendu si longtemps pour dire la vérité?

  (1435)  

    Monsieur le Président, la salubrité des aliments et la santé des Canadiens sont prioritaires pour notre gouvernement. Nous avons renforcé notre système sans l'aide de l'opposition. Comme je l'ai expliqué hier, nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs à 700, mais l'opposition a voté contre cela. Si l'opposition juge que les pouvoirs de l'ACIA sont insuffisants, elle devrait appuyer le projet de loi que notre gouvernement a déposé pour donner plus de pouvoirs à cette agence.

[Traduction]

    L'opposition a déjà dit qu'elle voterait contre le projet de loi lorsqu'il...
    La députée de Berthier—Maskinongé a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a des limites à ne pas assumer la responsabilité de ce qui se passe dans son propre ministère.
    Les États-Unis ont découvert la contamination le 3 septembre dernier. Pourtant, l'usine visée est restée ouverte pendant trois semaines après cela, jusqu'au 27 septembre. Des milliers de Canadiens ont été exposés à l'E. coli à cause de ce délai de réaction inacceptable.
    Pourquoi avoir attendu 24 jours pour fermer une usine où on avait trouvé un tel problème?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué, dès le 4 septembre, l'ACIA a pris des mesures pour empêcher la distribution des produits contaminés, et elle poursuit son travail dans ce dossier.
    Le gouvernement s'est donné pour mandat de fournir plus de ressources à l'ACIA pour l'aider à mieux faire son travail. Chaque fois que nous voulons donner plus d'outils à l'agence, l'opposition vote contre nos initiatives.
    En 2007, nous avons débloqué 223 millions de dollars pour mettre en oeuvre le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. L'opposition a voté contre. Le budget de 2010 qui prévoyait 13 millions de dollars sur deux ans pour l'embauche d'inspecteurs supplémentaires. L'opposition a voté contre. Nous avons aussi proposé 100 millions de dollars sur cinq ans pour moderniser l'inspection. L'opposition a voté contre.

[Français]

    Monsieur le Président, le culot des conservateurs n'a aucune limite. Le ministre a prétendu qu'aucune viande contaminée n'était sur les tablettes. On sait maintenant que c'était complètement faux. Le ministre a dit que sa priorité était de livrer de la viande aux Américains alors même que la contamination battait son plein.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi la rhétorique plutôt que la sécurité publique? Pourquoi ne pas avoir agi plus tôt?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'ACIA a pris des mesures à compter du 4 septembre pour contrôler les produits contaminés et a continué de travailler sans relâche dans ce dossier.

[Traduction]

    Notre système de salubrité des aliments est reconnu comme étant hors pair. Le Sénat est actuellement saisi d'une mesure législative visant à renforcer ce système déjà solide.
    J'aimerais citer la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. Selon elle, le projet de loi S-11 « permettra au Canada de maintenir sa réputation de chef de file mondial de la salubrité des aliments et de la traçabilité ».
    Le NPD, mal renseigné au sujet de cette situation critique, rejette le projet de loi...
    La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
    Monsieur le Président, après la découverte de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine en 2003, le prix des bouvillons de l'Alberta a chuté, passant de 1,05 $ à 35 ¢ la livre, ce qui a porté un dur coup à l'économie de la province. Malgré tout, le gouvernement n'a pas pris les mesures de précaution nécessaires, mesures recommandées dès 2009 par des experts-conseils qu'il a lui-même engagés. Ce sont les éleveurs de l'Alberta qui continuent de payer le prix de cette inaction.
    Le ministre va-t-il enfin écouter ceux qui lui demandent d'agir et va-t-il prendre des mesures préventives?
    Monsieur le Président, je le répète: la santé et la sécurité des Canadiens est la priorité absolue du gouvernement. L'ACIA a fermé l'usine XL, et celle-ci ne rouvrira pas tant que l'ACIA n'aura pas confirmé qu'elle ne présente aucun danger.
    Nous prenons des mesures pour améliorer la salubrité des aliments. Nous avons mis en oeuvre les 57 recommandations du rapport Weatherill. Nous avons prévu 75 millions de dollars à cette fin. Les députés de l'opposition ont voté contre. Ils ont des comptes à rendre aux Canadiens à cet égard.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, la santé de la population, c'est comme la santé des militaires, on ne joue pas avec ça. J'ai été adjointe médicale dans l'armée. Je connais l'importance des soins de santé donnés à nos troupes. J'en ai donné. Quand il est question de santé militaire, le médecin-chef des Forces canadiennes est l'ultime référence. Or une série de courriels obtenus par la Loi sur l'accès à l'information démontrent que celui-ci était tellement inquiet des coupes dans les services de soins de santé mentale qu'il a sonné l'alarme.
    Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les recommandations du médecin-chef des forces armées?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir servi dans les Forces canadiennes.
    C'est l'un des dossiers dont je suis le plus fier. Notre gouvernement a augmenté de plus de 100 millions de dollars le budget de la santé dans les Forces canadiennes, budget qui a atteint plus de 450 millions de dollars par année. De plus, nous avons investi 11,4 millions de dollars pour lutter contre les problèmes de santé mentale.
    Il est toujours possible d'en faire davantage. Nous ne ménagerons jamais nos efforts pour nous occuper en priorité des intérêts, de la santé et du bien-être des hommes et des femmes qui portent l'uniforme des Forces canadiennes et qui sont malades ou blessés.

[Français]

    Monsieur le Président, s'il n'y avait aucune conséquence négative sur les soins de santé mentale, le médecin-chef n'aurait pas sonné l'alarme.
    Ils ne vont quand même pas s'attaquer au médecin-chef qui a appelé ses superviseurs pour leur demander de renverser la décision conservatrice!

[Traduction]

    Ayant été technicienne médicale dans les Forces canadiennes, je connais l'importance pour les troupes d'obtenir des services de santé mentale de qualité. Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi de faire des coupes irresponsables? N'en ont-ils pas honte? Pourquoi s'en prennent-ils à la prestation des services de santé destinés aux soldats canadiens?
    Monsieur le Président, c'est le contraire. Je viens de dire à la députée que nous avons en fait augmenté l'enveloppe budgétaire des services de santé au cours des six dernières années. Les sommes consacrées à fournir des services de santé aux membres des Forces canadiennes n'ont jamais été aussi élevées qu'aujourd'hui, en particulier dans le domaine de la santé mentale.
    Dernièrement, il y a eu un effort concerté, sous la direction du chef d'état-major de la Défense et des autres dirigeants des Forces canadiennes, pour que la somme de 11,4 millions de dollars soit directement consacrée aux fournisseurs de services de santé mentale de première ligne. Nous pouvons compter sur des gens extraordinaires sur le terrain pour s'occuper du problème du stress opérationnel. Nous sommes fiers de cet effort. Il est toujours possible d'en faire davantage, et nous en ferons davantage.
    Monsieur le Président, le couperet s'est abattu sur les emplois dans les domaines de la recherche en santé mentale, de la planification à long terme des services de santé militaires, du programme d'accréditation, de la formation des médecins militaires et dans beaucoup d'autres enveloppes budgétaires. Il n'est pas étonnant que le médecin-chef ait sonné l'alarme. Il a l'obligation professionnelle de fournir les meilleurs services de santé qui soient aux soldats. Il a constaté l'urgence d'intervenir parce que les coupes irresponsables des conservateurs ont eu, selon lui, des répercussions profondes et mettent en péril les services qu'il doit fournir.
    Les conservateurs reconnaissent-ils maintenant que leurs coupes irresponsables mettent en péril la santé et la sécurité des membres des Forces canadiennes?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce que je veux bien reconnaître, c'est que, parmi les pays de l'OTAN, le Canada arrive au premier rang du classement en ce qui concerne la prestation de services de santé mentale et d'autres services de santé à ses soldats. En proportion du nombre de soldats, le nombre de fournisseurs de services de santé mentale est l'un des meilleurs de l'OTAN.
    Nous continuerons de collaborer avec les associations de santé mentale du pays. Je les ai rencontrées pas plus tard que cette semaine. Nous continuerons de faire des investissements et d'augmenter les investissements destinés aux fournisseurs de services de santé mentale. Je prie le député d'en face de bien vouloir nous appuyer, au lieu de nous adresser des critiques irresponsables.

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, la crise causée par E. coli s'aggrave. Le nombre de cas a augmenté en Saskatchewan et un restaurant vient de fermer à Regina. Mais le premier ministre prétend que le projet de loi S-11 lui suffit. Pourtant, le sénateur conservateur qui parraine ce projet de loi affirme que cette mesure législative n'a rien à voir avec la crise actuelle.
    Le gouvernement modifiera-t-il le projet de loi S-11 de façon à ce qu'il impose une vérification approfondie de toutes les ressources et les procédures en matière de salubrité des aliments, et ce, pas dans cinq ans, mais dès maintenant? Et si une telle mesure est prise, la vérification sera-t-elle faite non pas par un ministre contesté, mais par le vérificateur général du Canada?
    Monsieur le Président, je me permets de rectifier une erreur grossière dans la question du député.
    Les députés savent que le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'est dit inquiet du temps qu'il a fallu à la société en cause pour transmettre certains renseignements aux inspecteurs. En vertu du projet de loi S-11, l'agence aurait un plus grand pouvoir, ce qui lui permettrait d'obtenir ce genre de documents de la société. C'est précisément la raison pour laquelle ce projet de loi est nécessaire.
    Le vérificateur général a le pouvoir de se pencher sur toute une gamme d'organismes gouvernementaux, mais ce n'est pas à nous de lui dire auxquels il doit s'attarder.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant une conférence de presse catastrophique, le ministre de l'Agriculture a déclaré d'un air supérieur que le gouvernement était « le plus ardent défenseur de la santé des consommateurs ». Si c'est le cas, les Canadiens sont vraiment dans le pétrin. Fait consternant, la ministre de la Santé n'a pas dit un mot à ce sujet, et le gouvernement s'est contenté de faire des déclarations trompeuses et confuses jour après jour.
    Pourquoi la ministre de la Santé et le directeur de l'Agence de la santé publique du Canada ne sont-ils pas intervenus pour s'assurer que les Canadiens reçoivent l'information dont ils ont besoin?

  (1445)  

    Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens savent que notre gouvernement attache une importance prioritaire à la santé et à la sécurité des Canadiens. Les députés de l'opposition n'ont pas appuyé plusieurs des mesures que nous avons proposées afin d'accroître la salubrité des aliments. Ils doivent en rendre compte aux Canadiens.
    J'inviterais la députée à consulter son collègue le député de Malpeque qui a déclaré: « Personnellement, je crois que nos aliments sont sûrs ».
    Monsieur le Président, je commence à comprendre pourquoi le ministre évite les questions...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Guelph a la parole.
    Monsieur le Président, je commence à comprendre pourquoi le ministre évite les questions. Mais quand il visite un laboratoire de Calgary et XL Foods comme il l'a fait aujourd'hui, c'est comme s'il se rendait sur les lieux d'un accident qui s'est produit parce qu'il a enlevé les feux de circulation.
    Les conservateurs ont sabré 56,1 millions de dollars dans le budget de l'ACIA, mais prétendent tout de même avoir tous les inspecteurs dont ils ont besoin. Si ces inspecteurs existent, le gouvernement pourrait-il déposer aujourd'hui une liste contenant leur nom, leur description de poste et leur lieu de travail? Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi, quand Sheila Weatherill a demandé ces renseignements et demandé qu'un tiers effectue une vérification des ressources de l'ACIA, y compris le personnel, le gouvernement n'a rien fait?
    Monsieur le Président, ce qu'il faut vraiment se demander, c'est pourquoi l'opposition s'acharne constamment...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, ce qu'il faut vraiment se demander, c'est pourquoi l'opposition s'acharne constamment à empêcher l'augmentation des ressources et des pouvoirs de l'ACIA.
    J'ai déjà mentionné quelques exemples, mais le député a parlé du rapport Weatherill. Ce rapport contient 57 recommandations que nous avons mises en oeuvre. Nous avons mis de côté 75 millions de dollars pour la mise en oeuvre de ces recommandations. Le député a voté...
    La députée de LaSalle-Émard a la parole.

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, avec moins de 10 jours à faire avant que les conservateurs approuvent aveuglément le rachat de Nexen, nous commençons à manquer de temps pour des consultations publiques sérieuses. Plusieurs Canadiens sont inquiets des effets possibles de cette transaction en ce qui a trait aux emplois, à la sécurité nationale et à l'environnement. Ils s'inquiètent de voir le Canada perdre le contrôle de ses propres ressources naturelles. La loi permet de mener des consultations publiques; il n'y a aucune raison d'avoir peur.
    Le gouvernement va-t-il faire ce qu'il se doit et tenir des audiences publiques?
    Monsieur le Président, ma collègue n'est pas sans savoir que l'article 36 indique que toute information obtenue d'un investisseur doit être privilégiée et confidentielle. Cependant, cela n'empêche pas chacun de faire valoir son point de vue; c'est comme ça que la loi fonctionne.
    La décision projetée sera scrutée avec soin. Chaque transaction projetée doit être évaluée pour voir si elle apporte un bénéfice net au Canada. On prend toujours des décisions dans le meilleur intérêt du Canada, mais on n'instaurera pas un processus comme celui proposé par le NPD, qui nous ramènerait 30 ou 40 ans en arrière et qui empêcherait toute forme d'investissement au pays.
    Monsieur le Président, le fait d'entendre les préoccupations des Canadiens ne nous ramène pas en arrière, mais nous projette vers l'avant.
    Nous avons entendu les préoccupations des Canadiens parce que nous les écoutons, ce que les conservateurs refusent de faire. Même le ministre conservateur des petites entreprises a suggéré que le gouvernement ne devrait jouer aucun rôle dans cette décision.
    Pourquoi le ministre tente-t-il d'échapper à la reddition de comptes publique? Il sait très bien que la loi permet d'organiser des consultations publiques. Pourquoi y-a-t-il un tel manque de transparence?
    Monsieur le Président, décidément, ma collègue ne connaît pas l'existence de l'article 36 de la loi. Ce que le NPD cherche à faire, c'est mettre en place un processus qui aurait pour effet de politiser le tout. De plus, toute forme d'investissement projeté au pays n'existerait plus. Ce qu'il veut faire, c'est nous ramener 30 ou 40 ans en arrière.
    Pour notre part, nous croyons à l'investissement. Le Canada est ouvert à l'investissement, et chaque transaction sera évaluée selon ses mérites. Cela doit procurer un bénéfice net au Canada. Les décisions seront prises dans le meilleur intérêt du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, revenons deux ans en arrière, lorsque tous les députés conservateurs à la Chambre ont voté en faveur de l'obligation de tenir des audiences publiques dans le cadre de l'examen de tout investissement étranger. C'était le 16 novembre 2010. Cependant, le gouvernement a tout simplement arrêté d'écouter les Canadiens.
    Hier, le ministre responsable de la Petite entreprise a déclaré que le gouvernement n'avait pas à s'ingérer dans une décision de nature privée, en l'occurrence la tentative de prise de contrôle de Nexen. Le ministre est-il d'accord avec son collègue? Croit-il que le gouvernement n'a pas à s'ingérer dans la décision concernant Nexen, décision qui aura des répercussions partout au pays?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face. Les améliorations que nous avons apportées en 2007 comportaient des directives concernant les entreprises d'État. En 2009, nous avons ajouté des dispositions visant à tenir compte de l'intérêt en matière de sécurité. Toujours en 2009, et de nouveau plus tôt cette année, nous avons instauré des outils permettant de communiquer davantage avec le public. Le NPD a toujours voté contre ces initiatives.
    Cette transaction fera l'objet d'un examen minutieux. Chacune des décisions prises par le gouvernement tient compte de l'intérêt du pays.
    Monsieur le Président, il n'y a pas d'examen minutieux si le gouvernement ne consulte pas les Canadiens.
    Hier, le ministre responsable de la Petite entreprise a également déclaré, et je cite le hansard, « les vrais individus sont ceux qui paient l'impôt sur le revenu des entreprises ». Quelle arrogance. Nous nous retrouvons devant une des plus importantes prises de contrôle des dernières décennies, et le gouvernement dit aux Canadiens que cela ne les regarde pas.
    Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose, cesser de cacher des choses aux Canadiens et voter ce soir en faveur d'une consultation publique concernant cette prise de contrôle?
    Monsieur le Président, permettez-moi de citer le professeur Ian Lee, de l'Université Carleton, qui a dit « Cela va énormément politiser le processus. » Il a aussi déclaré  « Ils tentent de transformer [ces processus d'approbation] en tribunal bidon » et « tout cela vise à éloigner les capitaux étrangers ».
    Les néo-démocrates essaient d'instaurer un processus qui nous ferait revenir 30 ou 40 ans en arrière, car ils s'opposent au commerce. Ils s'opposent aux investissements. Ils s'opposent au développement du Canada.
    Chacune des décisions que nous prendrons ici tiendra compte de l'intérêt du pays.

La santé

    Monsieur le Président, les maladies rares touchent des milliers de Canadiens. Elles peuvent être mortelles, débilitantes ou graves et chroniques. Malheureusement, elles peuvent être très difficiles à étudier et à traiter. Bien que des milliers de Canadiens en souffrent, la réglementation canadienne actuelle en matière de médicaments ne facilite pas pour ces personnes l'accès aux soins dont elles ont besoin.
    La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre de ce que le gouvernement conservateur fait pour aider les Canadiens atteints de ce genre de maladies?
    Monsieur le Président, le gouvernement se soucie des personnes qui sont atteintes de maladies et de troubles rares.
    Ces personnes ont souvent de la difficulté à obtenir l'information et les médicaments dont elles ont besoin. C'est pourquoi j'ai eu aujourd'hui le plaisir d'annoncer que le gouvernement présentera une nouvelle approche qui facilitera la mise au point et l'autorisation des médicaments pour les maladies rares. Ces changements profiteront aux patients et à leur famille, car ils faciliteront l'accès aux traitements.
    Le gouvernement continuera de faire preuve de leadership et de prendre des mesures à l'égard de questions importantes pour les Canadiens.

[Français]

Le Port de Montréal

    Monsieur le Président, laissez-moi prendre de l'avance. Je sais que c'est le conseil d'administration du Port de Montréal qui nomme le président, mais cela n'a pas empêché certains des conseillers du premier ministre de passer des coups de fil et de tordre des bras pour nommer l'homme de main des conservateurs. Et quel était cet homme, ce candidat idéal? C'était Robert Abdallah, sur qui pèsent de graves allégations de détournement de fonds dans le cadre d'une commission qui se déroule en ce moment.
    La question demeure donc de savoir pourquoi le Bureau du premier ministre a tenu à ce que ce soit Robert Abdallah qui soit nommé président du Port de Montréal.
    Monsieur le Président, c'est le conseil et non pas le gouvernement du Canada qui nomme la personne à cette position. Alors pourquoi le député pose-t-il des questions à l'égard des nominations que nous ne faisons pas et qui n'ont pas été faites?

[Traduction]

    La vraie question à laquelle il devrait répondre est celle-ci: pourquoi, depuis plus de neuf ans, donne-t-il de l'argent au parti le plus farouchement séparatiste du Québec et à celui qui l'a précédé, un parti qui affirme, dans sa déclaration de principes, que Québec solidaire opte pour la souveraineté, et pourquoi refuse-t-il maintenant de renoncer à ces dons et de prendre fait et cause pour le Canada? C'est une question à laquelle il devrait répondre.

[Français]

    Monsieur le Président...
    Des voix: Oh, oh!

  (1455)  

    À l'ordre.
    L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
    Monsieur le Président, je comprends maintenant pourquoi le député de Nepean—Carleton s'amuse à poser des questions: il se prépare pour son rôle dans l'opposition en 2015. Mais aujourd'hui, c'est à lui de répondre aux questions.
    Les faits demeurent. Vingt millions de tonnes de marchandises transitent chaque année par le port de Montréal, et le choix du Bureau du premier ministre pour superviser tout ça est un type qui semble être impliqué dans un paquet d'histoires louches. Les conservateurs ont laissé leurs empreintes partout dans ce dossier.
    Alors, je reviens à la charge. Quelles étaient les réelles intentions...
    Monsieur le Président, avant de former un gouvernement, nous avons répondu à une question très simple: croyons-nous au Canada? Oui, ici au Canada, nous croyons au Canada.

[Traduction]

    C'est une question à laquelle il faut répondre avant de former un gouvernement. Si on veut siéger au Cabinet, il faut croire au Canada. Levez-vous et répondez à cette question, s'il vous plaît.
    Des voix: Oh oh!
    À l'ordre. Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent faire passer leurs remarques par la présidence et non les adresser directement les uns aux autres.
    Le député de Timmins—James Bay.
    Et voilà, monsieur le Président. Nous posons une question parfaitement limpide sur la relation entre le Cabinet du premier ministre et Robert Abdallah, dont le nom a été évoqué dans le cadre d'un scandale de corruption à Montréal et, au lieu de répondre, le gouvernement se cache derrière le député de la circonscription de l'esquive, du camouflage et du faux-semblant. Est-ce là la responsabilité promise par les conservateurs aux Canadiens en 2006?
    J'en reviens aux simples faits. En 2006, des conservateurs clés de l'intérieur ont poussé la nomination de Robert Abdallah au poste de président du Port de Montréal. Heureusement, le conseil d'administration a tenu bon.
    Quel était le lien entre le Cabinet du premier ministre et M. Abdallah? Pourquoi les conservateurs voulaient-ils le faire nommer, par favoritisme, à ce poste de choix?
    Monsieur le Président, il n'y a que le NPD pour crier au scandale quand quelqu'un n'est pas nommé à un poste. C'est le seul parti qui nous interroge sur des nominations que nous n'avons pas le pouvoir de faire.
    À propos d'esquive et de camouflage, les députés d'en face n'ont pas répondu aux questions qu'on leur a posées sur les dons illégaux que leur ont fait des syndicats: ils ont accepté 340 000 $ et ils l'ont caché.
    Pourquoi les députés néo-démocrates ne se lèvent-ils pas maintenant pour faire amende honorable et déclarer qu'ils vont appuyer le projet conservateur dont est saisie la Chambre des communes pour que la façon dont les syndicats dépensent l'argent des travailleurs devienne parfaitement transparente?
    Monsieur le Président, voilà que cela recommence. Les conservateurs ont promis aux Canadiens de leur rendre des comptes et au lieu de cela ils se cachent dans le monde imaginaire du député d'en face avec ses 50 nuances de prétextes faiblards. Revenons un peu dans le réel.
    Le Cabinet du premier ministre appuyait la candidature de Robert Abdallah. Tony Accurso voulait que M. Abdallah soit nommé à la direction du port. M. Abdallah est mentionné dans le cadre d'un scandale de corruption à Montréal. Heureusement, le conseil d'administration a dit qu'il ne se laisserait pas tordre le bras par le premier ministre.
    Qu'est-ce que ces personnes bien branchées au sein du parti conservateur essayaient d'obtenir en faisant nommer M. Abdallah à ce poste? C'est une question simple.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si le député m'a entendu, mais le monsieur en question n'a pas eu ce poste et nous n'avions pas le pouvoir de le lui offrir.
    Pas étonnant que les députés néo-démocrates essaient de détourner l'attention des questions qui se posent à la Chambre. L'un d'entre eux donne de l'argent à un parti séparatiste et refuse de se lever pour appuyer le Canada. Un autre essaie de dissimuler le fait que son parti a accepté 340 000 $ illégalement. Tous refusent d'appuyer un projet de loi qui assurerait la transparence et permettrait aux travailleurs de savoir où va leur argent.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les conservateurs ont utilisé la technique de la carotte et du bâton pour la modification du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi; un tout petit bout de carotte et un très gros bâton. Pour certains, plus ils gagnent d'argent, plus ils en conservent dans leurs poches. C'est leur petit bout de carotte. Toutefois, pour la majorité, moins ils gagnent, plus le gouvernement leur en enlève. Ça fait bien du bâton. Cela revient à malmener les Canadiens à faible revenu, des gens honnêtes qui cherchent un travail honnête pour nourrir leur famille.
    Quand la ministre va-t-elle rétablir la disposition relative aux gains admissibles et cessera-t-elle de servir des coups de bâton aux Canadiens à faible revenu?

  (1500)  

    Monsieur le Président, un nombre considérable d'employeurs sont à la recherche de travailleurs et éprouvent de la difficulté à embaucher les chômeurs parce que le programme d'assurance-emploi, tel qu'il était depuis des années et tel que les libéraux l'ont conçu, décourageait les gens de travailler.
    Le but de notre projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi est d'encourager et d'aider les Canadiens à chercher et à accepter des emplois dans leur région afin d'améliorer leur situation.
    Nous continuerons de viser ce but, car nous voulons nous assurer que, lorsqu'une personne travaille, elle améliore sa situation de même que celle de sa famille et de sa collectivité.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, cette semaine, l'Assemblée des Premières Nations tient une réunion spéciale sur l'éducation. Au lieu de s'engager dans l'éducation des enfants sur les réserves, le ministre fournit un communiqué de presse avec des chiffres erronés. Seulement un étudiant des Premières Nations sur trois termine son secondaire, et ce gouvernement aggrave la situation.
    Quand ce gouvernement va-t-il nous dire la vérité et donner une chance équitable à ces enfants?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous visons. Nous voulons que les taux de réussite scolaire soient les mêmes chez les élèves des Premières Nations que chez les élèves du reste de la population.
    Chaque année, nous consacrons 1,7 milliard de dollars à l'éducation de plus de 117 000 élèves des Premières Nations vivant dans les réserves. Hier, j'ai annoncé l'octroi de 275 millions de dollars pour améliorer le taux de réussite scolaire des élèves des Premières Nations.
    J'ajouterai que depuis 2006, nous avons mené à terme 263 projets visant des écoles, dont la construction de 33 écoles.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, c'est triste à dire, mais vendredi dernier, le train de voyageurs d'Ontario Northland a traversé pour la dernière fois le Nord de l'Ontario. C'est le gouvernement libéral de l'Ontario qui a sonné le glas de ce service, mais partout au Canada le gouvernement conservateur abandonne l'infrastructure ferroviaire, d'une importance capitale, limitant ainsi l'accès à des corridors économiques importants.
    Contrairement à ce qu'a dit le ministre de l'Industrie il y a quelques minutes, on voit bien que ce sont les conservateurs qui s'opposent au développement au Canada.
    Pourquoi les conservateurs imitent-ils les libéraux de McGuinty? Qu'ont-ils prévu pour le transport de voyageurs par train dans le Nord et dans les régions rurales du Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, jamais dans l'histoire du pays un gouvernement n'a investi autant que le nôtre dans les infrastructures. Bien sûr, l'ensemble des infrastructures sont analysées et passées en revue en partenariat avec les compagnies qui utilisent ces infrastructures. Pour pouvoir continuer à fonctionner, ces compagnies ont besoin de clients, de passagers. Nous faisons une analyse régulière des services qui sont offerts partout au Canada. Nous allons continuer à soutenir le développement des infrastructures.
    Monsieur le Président, j'ai vu les plans de VIA Rail. Le CN a annoncé récemment qu'il envisageait de fermer le tronçon qui relie Moncton à Bathurst, même si la compagnie fait des profits de 2,6 milliards de dollars. Qu'est-ce que ça veut dire? Que les trains de marchandises et de passagers, c'est fini! C'est l'économie entière du Nord-Est du Nouveau-Brunswick qui va passer dans le tordeur. Que fait-on du développement économique des régions?
    Des voix: Oh, oh!
    M. Yvon Godin: Monsieur le Président, je pense qu'il y a des loups à la Chambre. Vous devriez rappeler les députés à l'ordre.
    La communauté d'affaires s'y oppose ainsi que les politiciens de la région.
    Le ministre des Transports va-t-il agir et protéger l'économie du Nord-Est du Nouveau-Brunswick?
    Monsieur le Président, depuis 2008, la quantité de vrac transporté sur cette ligne a diminué de façon considérable. Ce n'est pas le gouvernement qui est en cause. Ce sont les affaires, l'économie mondiale, l'offre et la demande pour différents produits.
    C'est une décision d'affaires prise par le CN. Nous sommes en discussion avec la province et avec le Canadien National pour regarder comment on pourrait voir l'avenir. Toutefois, il est clair que le gouvernement ne peut remplacer chacune des entreprises qui ont des activités sur ces lignes. Nous allons faire notre travail.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de siéger au Comité permanent du commerce international, et nous célébrons aujourd'hui le 25e anniversaire de l'un des plus importants partenariats du monde. Grâce à la vision d'un gouvernement conservateur, les habitants de London et tous les Canadiens profitent aujourd'hui des grands avantages de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
    Cet accord a permis l'instauration du partenariat économique le plus fructueux que le monde ait connu. Grâce à cette vision, le Canada et les États-Unis échangent maintenant l'équivalent de 1,3 million de dollars en biens et services chaque minute.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire savoir à la Chambre comment le gouvernement tire parti de ce succès?

  (1505)  

    Monsieur le Président, le député de London-Ouest a posé une excellente question, et j'en profite pour le remercier pour son travail acharné au Comité permanent du commerce international.
    Un emploi sur sept au Canada dépend actuellement du commerce avec les États-Unis, mais, malheureusement, s'il n'en tenait qu'aux néo-démocrates, ces échanges prendraient fin. Les Canadiens savent que les néo-démocrates se sont opposés à l'ALENA, l'accord de libre-échange le plus profitable de l'histoire du Canada. Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, le NPD s'est toujours opposé à ce que nos exportateurs aient accès à de nouveaux marchés; ils se sont même opposés à un accord avec la Norvège.
    Ils auront beau essayer, les néo-démocrates ne peuvent pas nier leur bilan anti-commerce.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, le gouvernement a mis en péril des milliers d'emplois et des investissements étrangers d'une importance capitale en ne renforçant pas nos règles sur l'avantage net. Il y a deux ans, le gouvernement a promis de rendre le processus plus ouvert et transparent, mais les décisions sont encore prises au gré des caprices du premier ministre.
    Au lieu de tenir dans le secret la décision concernant la transaction entre la CNOOC et Nexen, pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les Canadiens? Pourquoi ne pas communiquer l'information et laisser la population déterminer s'il s'agit d'une bonne affaire pour le Canada?
    Monsieur le Président, le gouvernement agira dans l'intérêt du Canada. Nous avons amélioré la loi au cours des dernières années. Par exemple, en 2007, nous avons mis en place les lignes directrices concernant les entreprises d'État étrangères et, en 2009, nous avons ajouté des dispositions concernant les intérêts en matière de sécurité nationale et amélioré la transparence et la capacité de communication, et nous l'avons également fait en 2012.
    Cette transaction sera examinée de très près. Cependant, je dois rappeler à la Chambre que, sous l'ancien gouvernement libéral, aucune transaction n'a été rejetée.

Les transports

    Monsieur le Président, nous nous réjouissons au plus haut point de la venue des Jeux panaméricains à Toronto en 2015. Ce que j'aimerais savoir cependant, c'est si les députés d'en face ont une vision pour la ville après les deux semaines de compétitions sportives?
    C'est formidable qu'un centre aquatique soit construit à Scarborough, mais à quoi servira-t-il si personne ne peut s'y rendre? À l'instar des autres secteurs de la région du Grand Toronto, Scarborough est paralysé par la congestion routière.
    Le gouvernement profitera-t-il de ses investissements en vue des Jeux panaméricains pour enfin accorder à Toronto les fonds dont elle a besoin pour améliorer son réseau de transport en commun?
    Monsieur le Président, contrairement au parti du député, qui veut décider pour les provinces et les municipalités, le gouvernement conservateur refuse de s'immiscer dans les dossiers qui ne relèvent pas de sa compétence.
    Nous appuyons le transport en commun partout au Canada au moyen du Fonds de la taxe sur l'essence. Nous avons également accordé aux municipalités des sommes importantes à cette fin dans le cadre des transferts aux provinces. Nous élaborons présentement un nouveau plan d'infrastructures, et nos partenaires savent qu'il sera prêt très bientôt. Pour les détails concernant la source du financement, il faudra attendre le prochain budget. Tout le monde sait ça.
    Le député peut cependant être assuré que nous appuierons le transport en commun partout au pays grâce au...
    Le Président: Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2011, le NPD a promis d'instaurer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui aurait donné lieu à une augmentation du prix de l'essence, des produits alimentaires et de l'électricité, et ce, malgré le fait que les Canadiens avaient rejeté une taxe sur le carbone à la suite de la campagne électorale de 2008. Une taxe sur le carbone aurait bel et bien un effet punitif dans un pays nordique aussi vaste que le Canada.
    Le ministre des Ressources naturelles peut-il dire à la Chambre ce qu'il compte faire pour s'assurer qu'une telle taxe sur le carbone ne sera pas imposée aux Canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement continuera de s'opposer à la taxe sur le carbone du NPD, qui ferait disparaître des emplois et augmenter le coût de l'essence, des produits alimentaires et de l'électricité. Le gouvernement a dit clairement qu'il n'imposerait jamais de taxe sur le carbone.
    Les Canadiens peuvent continuer de compter sur le gouvernement, qui agira dans leur intérêt et les protégera contre les politiques d'impôts et de dépenses élevés du NPD, un parti qui s'oppose à l'emploi et à la croissance par pure obsession idéologique.

[Français]

Les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, il est important de reconnaître les dommages que les armes à sous-munitions causent aux populations civiles lors de conflits armés et même pendant les années suivantes.
    Cet après-midi, le ministre des Affaires étrangères témoignera devant le comité sénatorial. Nous savons que le projet de loi S-10, qui vise à ratifier la convention, est parsemé d'importantes lacunes.
    Le ministre va-t-il souligner ces lacunes en comité et va-t-il s'engager aujourd'hui à les corriger?

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre mesure législative prévoit la mise en oeuvre complète des engagements du Canada dans le cadre de la convention et elle correspond à ce que nos principaux alliés font en la matière, y compris l'Australie et le Royaume-Uni. Les Forces canadiennes auront pour politique d'interdire à leurs membres d'utiliser des armes à sous-munitions, y compris à ceux qui sont détachés auprès de forces armées alliées. Grâce à ce projet de loi, le Canada pourra continuer à travailler aux côtés de ses alliés.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, l'entente de libre-échange avec l'Union européenne risque d'être conclue sous peu. Malgré l'ampleur des répercussions potentielles de ce traité sur l'économie du Québec, mais aussi sur la culture québécoise, la gestion de l'offre et le marché public, le gouvernement fédéral refuse toujours de révéler les concessions qu'il s'apprête à faire. Le gouvernement du Québec s'inquiète pourtant, à juste titre, du manque de transparence qui entoure ces négociations, et demande à avoir l'heure juste sur les zones d'ombre qui demeurent.
    Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique va-t-il prendre l'engagement de faire preuve de transparence en donnant toute l'information requise par le Québec pour qu'il puisse veiller à ses intérêts?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les négociations sur l'AECG, l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne, sont les plus ouvertes et les plus transparentes de l'histoire du pays.
    Le député doit s'entretenir avec ses collègues du Québec. Ils appuient cet accord depuis le début. Des négociations sont en cours avec les provinces et les municipalités. Elles continuent d'appuyer cet accord.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence U Wunna Maung Lwin, ministre des Relations extérieures de la Birmanie.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions d'aujourd'hui. À la fin de mon intervention, je demanderai le consentement unanime pour déposer un document essentiel.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a affirmé à maintes reprises que l'opposition officielle néo-démocrate s'était opposée à un projet de loi en particulier. En fait, ce projet de loi est au Sénat et nous sommes en faveur de son renvoi au comité; nous souhaitons le renforcer.
    Il est essentiel qu'on respecte la raison d'être de la période des questions. Le gouvernement s'est lui-même acculé au pied du mur en déclenchant un scandale dont il est entièrement responsable et il s'obstine ensuite à répéter des faussetés à la Chambre.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter, dans les deux langues officielles, un document du Sénat intitulé Progrès de la législation, qui illustre clairement que le Sénat, et non la Chambre, est saisi du projet de loi S-11, et que celui-ci bénéficie de l'appui de l'opposition officielle, qui cherche à le renforcer afin de protéger les consommateurs canadiens.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter le document?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, en réponse à ce recours au Règlement, j'ai simplement répété ce que le porte-parole néo-démocrate en matière d'agriculture avait affirmé publiquement.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Pétitions

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 1 023 personnes de la région d'Acadie—Bathurst, dans laquelle ils demandent au gouvernement et au Parlement de s'opposer au projet de loi C-38, qui a déjà été adopté et qui porte sur le pouvoir de définir ce qu'est un emploi convenable, le pouvoir de définir les démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi, ainsi que la création d'un tribunal de la sécurité sociale. Ses dispositions vont appauvrir le secteur économique entier de notre pays et, en plus, pénaliser les travailleurs saisonniers et les travailleurs en région. Ses mesures n'améliorent pas l'accessibilité à l'assurance-emploi ni la concordance entre les compétences des travailleurs et les postes vacants.

  (1515)  

[Traduction]

Les pensions  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de Random—Burin—St. George's, qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de faire passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Nous parlons des personnes les plus vulnérables de notre société. En 2009, 4,6 millions de Canadiens ont reçu ces prestations et 1,6 million ont touché le Supplément de revenu garanti. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre ne diminuera pas. Déjà, certaines personnes âgées peinent à joindre les deux bouts. Ce sera pareil dans un an, dans 10 ans et dans 50 ans.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur cette décision, d'agir comme il se doit et de maintenir l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de personnes de partout en Colombie-Britannique et de la vallée du Bas-Fraser, qui veulent que la Chambre sauve le poste de la Garde côtière à Kitsilano. Ils signalent que c'est un des postes de recherche et de sauvetage les plus sollicités au pays, où des équipes hautement qualifiées de la Garde côtière canadienne mènent, en moyenne, 300 opérations professionnelles de sauvetage par année, sauvant des centaines de vies. En outre, ces équipes empêchent bien d'autres incidents en menant des activités de sensibilisation des électeurs, d'intervention en cas de pollution, d'entretien des aides à la navigation et d'accompagnement de grands navires dans les eaux très achalandées du port.
    J'ajouterais que, récemment, à l'UBCM, soit l'union des municipalités de la Colombie-Britannique, les conseils municipaux de toute la province ont dit être préoccupés par la situation et ont adopté une résolution pour demander à la Chambre d'épargner le poste de Kitsilano de la Garde côtière.

L'impôt sur le Revenu  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par un grand nombre de personnes de ma circonscription demandant au Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-377.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par un grand nombre d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes, en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

La fête du Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de 34 Canadiens, y compris plusieurs de ma circonscription, Ajax—Pickering, qui demandent au gouvernement que, chaque année, la fête du Canada soit célébrée le 1er juillet de manière à ce qu'elle ne soit pas considérée comme un congé mobile, peu importe que le 1er juillet tombe ou non un dimanche.
    Il s'agit d'une question importante pour ceux qui, autrement, sont obligés de travailler le jour de la fête du Canada. Tous les Canadiens devraient être en congé ce jour-là et avoir la possibilité de célébrer cette grande fête nationale en famille.

La région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre des communes et au Parlement une pétition de la part des gens de ma circonscription.
    Nous soussignés, résidants du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: l'eau douce est essentielle à la vie et au bien-être social, spirituel et économique des Canadiens; les installations de la Région des lacs expérimentaux sont uniques et jouissent d'une renommée mondiale pour ce qui est de l'éducation et de la recherche sur les eaux douces; et depuis 1968, ce centre, qui fait figure de chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire des expériences concernant l'écosystème et dont les conclusions revêtent une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et les poissons.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de cette région pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux et continue d'affecter du personnel et de financer...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés que, selon l'usage, ils doivent présenter un bref résumé des pétitions plutôt que de les lire au complet.
    La députée d'Ahuntsic a la parole.

[Français]

Développement et paix  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer aujourd'hui une pétition qui demande d'appuyer un soutien financier à l'organisme Développement et paix. Cette pétition rappelle aussi que le Canada doit s'engager à hauteur de 0,7 % de son PIB en aide au développement à l'étranger et à donner priorité au financement des ONG qui ont perdu leur appui auprès de l'ACDI.

  (1520)  

[Traduction]

La justice  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première pétition est signée par de nombreuses personnes habitant dans ma circonscription et partout au Canada. Les pétitionnaires demandent justice pour Paul Temelini, qui a un litige non résolu avec la Gendarmerie royale du Canada. Ce litige a causé un préjudice indu, des complications et des difficultés financières à sa famille.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner et de régler rapidement cette affaire.

Le prix de l'essence  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter est signée par des centaines de personnes de ma circonscription qui demandent une certaine protection contre les prix exorbitants de l'essence dans le Nord de l'Ontario.

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui habitent majoritairement la magnifique ville de Saskatoon et qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-398.

Développement et paix  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter deux pétitions importantes au nom de mes électeurs et d'autres citoyens du Canada.
    La première pétition, signée par un grand nombre de mes électeurs, exhorte le gouvernement à rétablir pleinement le financement de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix.
    Les signataires font remarquer que le gouvernement s'est engagé à augmenter l'aide extérieure, mais qu'il a encore réduit l'aide au développement de 10 % dans le budget de 2012, rangeant le Canada au nombre des pays donateurs les moins généreux.

[Français]

    Ces coupes ont forcé des organisations, telles que Développement et paix, à réduire la portée de leurs activités de façon significative.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réaffirmer son engagement à l'aide humanitaire.

[Traduction]

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens habitant le Sud de l'Ontario qui sont fort préoccupés par la décision du gouvernement de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux, près de Kenora, en Ontario. Il s'agit d'un chef de file mondial unique en recherche sur l'environnement qui a joué un rôle majeur dans le façonnement des politiques environnementales nationales et internationales.
    Les pétitionnaires font remarquer...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle une fois de plus aux députés qu'ils doivent résumer la pétition en quelques mots et non la lire en entier.
    Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole.
    J'ai aujourd'hui deux pétitions, monsieur le Président.
    La première a été signée par des résidants de Kenora, en Ontario, qu'inquiète la fermeture de la Région des lacs expérimentaux annoncée par le gouvernement. Il s'agit d'un secteur exceptionnel pour l'étude des lacs, des cours d'eau et des poissons.
    Les signataires s'ajoutent aux 24 000 Canadiens qui ont déjà signé une pétition à cet effet.

Les télécommunications  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de gens de tout le Canada et notamment de l'Alberta, de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard. Ils appuient mon projet de loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, le projet de loi C-560, qui, à leur avis, permettra de franchir un pas important, car cette mesure accroîtra la liberté de choix des consommateurs tout en favorisant la concurrence au sein du marché national du sans-fil. Les propriétaires ne seront plus limités par les verrous anticoncurrentiels des réseaux, qui les empêchent de changer de fournisseur, d'obtenir la pleine valeur de revente de leur téléphone ou d'utiliser une carte SIM locale lorsqu'ils voyagent à l'étranger.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je présente une pétition relative à la principale station canadienne de recherche sur les eaux douces.
    Depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire, au sein d'un écosystème, des expériences dont les conclusions ont revêtu une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et les poissons.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 745, déposée initialement le 17 septembre 2012, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 745 --
M. Philip Toone:
    Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, par ministère ou organisme, initiative et montant?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le président: D'accord?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je prie la Chambre de se montrer indulgente et de me permettre de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. J'étais malheureusement au téléphone durant l'heure réservée aux initiatives parlementaires et j'ai raté l'occasion de présenter mon projet de loi.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer un projet de loi d'initiative parlementaire.

  (1525)  

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire?
    Des voix: D'accord.

Loi sur le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

    Monsieur le Président, je remercie les députés des deux côtés de la Chambre d'avoir consenti unanimement à la présentation de ce projet de loi.
    Il s'agit d'un projet de loi d'une page qui concerne tout simplement les anciens combattants, les militaires et les membres de la GRC. Je suis certain que, comme moi, tous les députés souhaitent que les anciens combattants touchent les prestations auxquelles ils ont droit dans les plus brefs délais, afin qu'ils puissent poursuivre leur existence après avoir servi leur pays.
    Aux termes du projet de loi, le Gouvernement du Canada doit procéder, en consultation avec les anciens combattants canadiens et les organisations d'anciens combattants, à l'élaboration d'une nouvelle loi visant à abroger et à remplacer la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin d'établir un nouveau régime simplifié — comprenant un processus d'examen fondé sur les connaissances médicales, évalué par les pairs — pour la prise de décisions concernant le versement de prestations aux anciens combattants au titre des lois fédérales qui s'appliquent, et il peut présenter ce projet de loi à la Chambre des communes trois jours après l'entrée en vigueur de la présente loi.
    Je tiens à remercier, encore une fois, tous les députés de m'avoir donné l'occasion de présenter ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Demande de débat d'urgence

La salubrité des aliments  

[Article 52 du Règlement]
    Deux députés ont adressé une demande de débat d'urgence à la présidence. La première venait du député de Guelph et c'est donc à lui que je donne maintenant la parole.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui conformément à l'article 52 du Règlement pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur une question d'importance vitale pour tous les députés et tous les Canadiens: le plus vaste rappel de produits de boucherie de toute l'histoire du Canada dans la foulée d'une contamination à la bactérie E. coli à l'usine de XL Foods à Brooks, en Alberta.
    Dans tout le pays, on retire des étals 1 500 produits de boucherie différents provenant de XL Foods en Alberta, et le nombre de Canadiens malades, qui s'élève actuellement à 23, augmente. Pourtant, il y a une semaine seulement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prenait ici la parole pour balayer du revers de la main nos inquiétudes et déclarer à tort que l'Agence canadienne d'inspection des aliments contrôlait la situation et qu'aucun produit de boucherie de cet établissement n'était arrivé dans les magasins.
    Comme les députés le savent, l'article 52 du Règlement stipule que la Chambre peut s'ajourner pour tenir un débat d'urgence sur une question qui relève des responsabilités administratives du gouvernement, qui se rapporte à une véritable urgence et qui ne sera pas discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d'autres moyens.
    La lenteur de la réaction, deux semaines pour intervenir face à une menace et ensuite deux semaines supplémentaires pour finalement reconnaître son existence, montre clairement que les mots « raisonnable » et « rapidement » ne font pas partie du vocabulaire essentiel du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la ministre de la Santé quand il s'agit de protéger les consommateurs canadiens de la bactérie E. coli 0157, ce pathogène qui a tué sept personnes et en a rendu malades des milliers d'autres à Walkerton, en Ontario.
    L'Agence canadienne d'inspection des aliments étant un organisme du gouvernement du Canada, ses protocoles, interventions ou absences d'intervention relèvent manifestement des responsabilités administratives du gouvernement et de l'examen des législateurs que nous sommes. Mais surtout, la sécurité et l'ordre public comptent parmi les missions les plus importantes et les plus sacrées qui nous sont confiées. Ce même ministre était aux commandes quand la crise de la listériose a causé 23 décès. Dans le rapport de 2009 sur cette crise, Sheila Weatherill a écrit:
    Bien que nous ayons l'obligation légale de faire observer les lois et les règlements régissant la salubrité des aliments au pays, nous avons aussi l'obligation morale de protéger les consommateurs — surtout les plus vulnérables. La protection des Canadiens doit être au coeur des mesures collectives prises par tous les intervenants concernés par la salubrité des aliments.
    Malheureusement, en dépit de multiples demandes d'intervention et de réponse adressées au premier ministre, au ministre et à son secrétaire parlementaire, nous ne sommes guère plus avancés maintenant qu'en 2008 quand cette même agence et le gouvernement ont fait preuve de la même absence de réaction rapide, de préparation et d'aptitude à communiquer des informations vitales à la population canadienne et à nous, ses représentants à la Chambre.
    Plus soucieux apparemment de contrôler les dégâts au plan des relations publiques que de s'occuper de la santé et de la sécurité des Canadiens, le gouvernement n'a pas laissé son ministre répondre aux questions cette semaine. Au lieu de cela, nous en sommes réduits à entendre des textes tout préparés dans lesquels on nous dit qu'il y a des ressources suffisantes, ce qui n'a aucun sens puisque nous sommes actuellement plongés dans une crise qui concerne la salubrité des aliments.
    Qu'on refuse de nous indiquer les noms, la situation et le rôle des inspecteurs est un affront à la Chambre et ce qui est plus flagrant, c'est que quel que soit le nombre d'inspecteurs, le gouvernement ne consacre pas des ressources suffisantes pour assurer la salubrité des aliments.
    Alors que de plus en plus de Canadiens tombent malades et que le rappel s'étend à toutes les provinces et tous les territoires et maintenant 41 États américains, alors qu'on retire chaque jour de la viande des étals des magasins de tout le continent, il est absolument urgent que vous, monsieur le Président, acquiesciez à cette demande d'ajournement de la Chambre pour que nous puissions apporter à cette question urgente l'attention complète qu'elle mérite.

  (1530)  

    Comme le député de Welland désire soulever la même question, je vais lui donner la parole très brièvement, puis je rendrai ma décision.
    Monsieur le Président, en effet, je vous ai envoyé une lettre dans laquelle je suggérais que l'on tienne aujourd'hui un débat d'urgence sur cette question.
    Pour la gouverne des députés, permettez-moi de rappeler ce que sont les critères selon l'O'Brien et Bosc. Il doit s'agir d'une question qui se rapporte à une véritable urgence. Nous assistons actuellement au plus important rappel de viande dans l'histoire de notre pays. Il s'agit d'une véritable urgence, et nous n'aurons pas l'occasion d'en discuter dans le cadre d'une journée d'opposition ou d'un débat exploratoire. Nous ne pouvons plus profiter de ces possibilités.
    C'est pourquoi il est essentiel de tenir un débat d'urgence. La semaine prochaine est une semaine d'intersession. Nous ne serons donc pas réunis dans cette enceinte. Il faudrait attendre à la semaine suivante ou même plus tard encore avant que nous puissions débattre de cette question.
    Aujourd'hui, lorsque le président de l'ACIA a tenté de s'adresser aux Canadiens, l'attaché politique du ministre l'a empêché de parler afin qu'il ne communique aucun renseignement. C'est à partir de notre assemblée que les renseignements devraient être communiqués aux Canadiens et c'est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons respectueusement d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie les deux députés de leur intervention et d'avoir soulevé cette question à la Chambre. Je conclus qu'elle répond aux critères prévus dans le Règlement. Par conséquent, le débat d'urgence se tiendra aujourd'hui, après la période réservée aux initiatives parlementaires.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lequel aura des répercussions sur la vie d'un grand nombre d'habitants de ma circonscription, Mont-Royal, et une incidence importante sur le système d'immigration canadien.
    Quand il a présenté le projet de loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a fourni plusieurs justifications. À première vue, certaines des raisons invoquées pour remédier à des lacunes dans la loi et à des préoccupations en matière de politique semblaient raisonnables. Le ministre a commencé son discours en disant que la mesure « cherche à restreindre la portée de la disposition relative à l'interdiction de territoire pour motif d'espionnage pour viser essentiellement les actes d'espionnage contre le Canada ou ses intérêts ».
    Il a ensuite affirmé que le projet de loi « permettrait l'admission temporaire de personnes dont un membre de la famille est interdit de territoire », avant d'ajouter qu'il « confère au ministre de la Sécurité publique l'autorisation expresse d'accorder une dispense ministérielle de sa propre initiative », ce qui en fait une mesure qui vient « renforcer l'intégrité du système et protéger la sécurité des Canadiens ».
    Au premier abord, ce sont tous des objectifs valables. Nous ne voulons pas exclure les gens qui ont travaillé ou qui ont fait de l'espionnage pour le compte d'alliés. Nous ne souhaitons pas refuser l'entrée à une personne qui n'a commis aucun acte répréhensible, mais qui a un parent interdit de territoire. Nous ne voulons pas non plus que les décisions ministérielles reposent sur un processus compliqué ou flou. Or, le projet de loi va plus loin que ces propositions simples et en apparence acceptables. S'il s'en tenait à ces trois éléments, il recueillerait peut-être l'appui unanime de la Chambre.
    Toutefois, il va plus loin. Il accorde aux ministres des pouvoirs éventuellement contraires à la Charte et modifie certaines protections garanties par la loi canadienne et le droit international. Plus particulièrement, le ministre a parlé de deux changements majeurs proposés dans le projet de loi C-43, et ceux-ci méritent qu'on s'y attarde de manière ponctuelle, notamment d'un point de vue juridique. Je vais m'efforcer d'articuler mes observations autour des arguments que le ministre a fournis pour justifier ces changements.
    D'abord, le ministre a dit que le projet de loi créera un nouveau pouvoir pour le ministre de la Citoyenneté, qui pourra rejeter le statut de résident temporaire pour les étrangers, en se fondant sur des politiques publiques, pour une période pouvant atteindre trois ans. Le problème, c'est qu'il n'y a aucun critère pour déterminer en quoi consistent les politiques publiques. Quels sont les facteurs dont le ministre tiendra compte? Quand une décision sera-t-elle prise dans le cadre du processus de traitement des demandes? Quelles mesures de contrôle a-t-on mises en place pour que cette disposition ne soit pas appliquée de façon inappropriée ou abusive? D'ailleurs, le ministre a lui-même reconnu que ce pouvoir est un sujet délicat — c'est le mot qu'il a employé —, et il a invité ses collègues et les députés de l'opposition à proposer des critères sous forme de règlement ou de modification, ou de préciser d'une autre manière ce terme fourre-tout plutôt vague.
    Il faut que les gens soient informés des critères à respecter et qu'ils puissent plaider leur cause. C'est une question de justice fondamentale. En permettant au gouvernement de déterminer des allégations non définies en fonction d'une norme douteuse, voire élastique, comme les politiques publiques, nous accordons au ministre un pouvoir qui pourrait être appliqué de manière discriminatoire, arbitraire et capricieuse.
    Le ministre a beau se défendre en disant que le pouvoir serait utilisé avec parcimonie, il n'est pas constitutionnellement valide pour autant. Il faut que l'application de ce pouvoir fasse l'objet de mesures de contrôle, d'un processus d'appel et d'un examen. J'espère qu'on pourra modifier cette disposition au comité, puisque le ministre a lui-même envisagé et encouragé une telle modification. Ainsi, on pourra au moins exiger que le demandeur soit informé des critères en cause lorsque cette disposition est invoquée.
    Le ministre propose une deuxième modification. Le projet de loi cherche à réduire les possibilités d'accès à la Section d'appel de l'immigration. Actuellement, on interdit cet accès si une personne a commis un crime grave assorti d'une peine minimale de deux ans. Le projet de loi propose d'abaisser ce seuil à six mois.
    Il est déjà assez troublant que le gouvernement considère que tout crime assorti d'une peine minimale de six mois est un « crime grave », mais il est encore pire qu'on prive ces personnes de recours. En effet, une personne qui enregistre un film dans une salle de cinéma — infraction passible de deux ans de prison en vertu de l'article 432 du Code criminel — n'est pas vraiment quelqu'un à qui on devrait interdire de faire appel d'une décision qui la renverrait immédiatement dans son pays d'origine, pays où elle n'est peut-être pas allée depuis des années et où elle ne connaît peut-être personne, juste parce que le ministre a ordonné son expulsion.
    À ce titre, je tiens à faire remarquer que le titre du projet de loi, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, est préjudiciable et se fonde sur des présomptions. Le titre est censé démontrer la raison d'être d'une mesure législative.

  (1535)  

    C'est une approche similaire à celle qui a été adoptée lors de la présentation de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Un titre ne peut pas justifier à lui seul une mesure législative. Donner au projet de loi le titre de « Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers » ne le rendra pas nécessairement valide sur le plan constitutionnel. Un titre ne rend pas constitutionnellement valide une mesure législative douteuse et ne transforme pas une mauvaise politique en une bonne politique.

[Français]

    Les personnes visées par ce projet de loi sont des résidents permanents de notre pays et des nouveaux arrivants. Elles ont été reçues ici légalement, après avoir suivi un processus qui requiert, entre autres, une vérification de ses antécédents criminels.
    Toute une communauté sera touchée par ces mesures, et il est inacceptable d'utiliser envers elle des termes comme ceux employés dans le projet de loi et repris par le ministre lors de sa présentation à la Chambre.

[Traduction]

    Les nouveaux immigrants au Canada sont des membres actifs de leur société. Ils payent des impôts et contribuent à l'économie nationale. Il faut les traiter équitablement et avec respect. En effet, comme le savent déjà tous les députés, les immigrants jouent un rôle extrêmement important dans l'histoire du pays. Ils font partie intégrante de notre précieuse mosaïque multiculturelle. Pour ma part, je suis extrêmement fier de pouvoir représenter l'une des circonscriptions les plus diversifiées du Canada sur le plan ethnique.
    En fait, le gouvernement n'a soumis à la Chambre aucune donnée voulant que la criminalité soit plus élevée chez les immigrants que chez les citoyens, pas plus qu'il n'a présenté de données selon lesquelles une peine de prison de six mois et un jour est, en soi, un indicateur de « grande criminalité ».
    Mes collègues ont cité certaines des infractions passibles d'une peine de prison de plus de six mois, infractions qu'aucune personne raisonnable ne considérerait graves, mais il demeure un problème plus important: l'hypothèse selon laquelle la peine reflète nécessairement la gravité de l'infraction. Au moment où le gouvernement est déterminé à ce qu'on impose des peines minimales obligatoires plus longues, on ne peut certainement pas dire que, dans le système de justice canadien, il y a nécessairement une corrélation entre la durée d'une peine imposée par un juge et la gravité de l'infraction, et encore moins entre la durée de la peine et la malveillance du délinquant.
    J'aimerais ajouter quelque chose au sujet de la détermination de la peine. Le ministre a fait remarquer ceci:
    Nous avons [...] constaté que les tribunaux, d'un océan à l'autre, imposent souvent une peine de deux ans moins un jour. Or, les dispositions actuelles de la loi permettent aux personnes condamnées à une peine de moins de deux ans d'interjeter appel, ce qui nous empêche d'expulser ces personnes du pays. C'est pourquoi nous ferions passer ce seuil d'interdiction de territoire pour grande criminalité de deux ans à six mois.
    Le ministre laisse entendre que les juges imposent des peines de deux ans moins un jour afin que les délinquants ne soient pas expulsés aux termes de la législation actuelle, que c'est là l'intention même de la magistrature. En réalité, deux ans est la limite à partir de laquelle les délinquants purgent leur peine dans un établissement fédéral plutôt que provincial.
    Autrement dit, les juges n'imposent pas des peines de deux ans moins un jour parce qu'ils trouvent qu'un délinquant ne devrait pas être expulsé. Ce n'est pas un facteur que la magistrature prend en compte dans des procédures pénales. En imposant une peine de prison de deux ans moins un jour, elle fait simplement en sorte que les délinquants purgent leur peine dans un établissement provincial plutôt que fédéral.
    En fait, à cet égard, j'inviterais le gouvernement à nous présenter quelque preuve que ce soit établissant qu'un juge a déjà pris en considération le risque d'expulsion dans la détermination de la peine. Il ne s'agit pas d'un facteur aux termes du Code criminel, et il ne fait aucun doute que le gouvernement interjetterait appel de toute décision rendue sur ce fondement. Il est tout simplement irresponsable de prêter des intentions aux juges en ce qui concerne la détermination de la peine alors que ni les faits ni la loi ne donnent à penser que les juges agissent de la sorte.
    En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, il vise pour l'essentiel à accélérer le renvoi des criminels étrangers. Cependant, comme je l'ai noté, les criminels étrangers dont il est question ici sont en fait des résidents permanents et des nouveaux Canadiens. Il n'est pas nécessaire que les crimes qu'ils ont commis soient particulièrement graves. Si le gouvernement fait en sorte que leurs crimes fassent partie de la catégorie « grande criminalité », ces gens ne pourront plus contester l'exécution même des mesures sommaires d'expulsion.
    Ce qui nous vient à l'esprit lorsqu'il est question de grande criminalité, ce sont les meurtres, les agressions sexuelles et les autres actes violents. Il ne fait aucun doute que des immigrants et des Canadiens commettent ce genre de crimes horribles. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis ne traite aucunement des crimes les plus graves, soit les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, sans parler de l'abominable crime de génocide. J'estime qu'il faudrait se pencher sur la question.

  (1540)  

    Je souhaite à cet égard discuter du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
    Depuis sa création en 1997, ce programme nous a donné des outils pour traduire en justice les criminels de guerre étrangers ici au Canada, grâce au principe de la compétence universelle, lequel sous-tend notre législation sur les crimes de guerre et l'exercice de nos obligations découlant des traités internationaux.
    Le message du Canada ne saurait être plus clair: non seulement le Canada ne servira pas de refuge à des criminels de guerre, mais ces derniers ne bénéficieront d'aucune immunité et devront répondre de leurs crimes de guerre, lesquels transcendent les frontières.
    Il est regrettable que le financement alloué à ce programme n'est pas été bonifié depuis sa création en 1997. Alors même que le gouvernement veut adopter la ligne dure contre les criminels étrangers, il ne fait rien, malheureusement, pour régler le problème des criminels de guerre qui se trouvent au Canada et pour que ces criminels soient poursuivis en justice au Canada.
    Nous voyons plutôt le problème amplifié par ce projet de loi, qui prévoit l'expulsion massive des criminels de guerre. Pourtant, ce n'est pas une solution de rechange appropriée aux poursuites de ces criminels par les tribunaux canadiens, car s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, ceux-ci pourraient bien ne jamais être traduits en justice. En fait, il se pourrait que le gouvernement de leur pays les mette à l'abri des poursuites et qu'ils soient même récompensés pour leur crime. Tant sur le plan national qu'en vertu du droit international, nous avons la responsabilité de briser le cycle de l'impunité.
    À un moment où le gouvernement prétend être préoccupé par les criminels étrangers qui entrent au pays, n'y aurait-il pas lieu de renforcer le soutien au Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et d'augmenter les fonds qui y sont affectés?
    Ce sont eux, les vrais criminels étrangers, pas les résidents permanents du Canada. Le gouvernement a affirmé que l'opposition était trop indulgente envers les criminels; comment se fait-il alors qu'il soit maintenant, d'une certaine façon, si tolérant à l'égard des criminels de guerre et des crimes de guerre?
    Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'expulsion et le renvoi ne sont pas nécessairement des solutions au problème qui nous occupe et que, dans certain cas, renvoyer quelqu'un dans son pays d'origine peut empirer les choses.
    Une autre lacune du projet de loi tient au fait qu'il n'y est pas rappelé explicitement que le Canada ne peut pas, en vertu de ses obligations, que les tribunaux ont maintes et maintes fois affirmées, expulser des gens qui risquent d'être torturés ou de vivre dans la terreur. Il peut certes être difficile de renvoyer un résident permanent dans un pays avec lequel il n'a peut-être plus de contacts ni de liens depuis des années, mais il l'est encore bien plus lorsqu'il s'agit de quelqu'un qui est venu au Canada en tant que réfugié avant de demander le statut de résident permanent.
    À cet égard, la suppression du recours à la Section d'appel de l'immigration est particulièrement problématique. En fait, il est à noter que nous avons des obligations juridiques sur le plan international en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle le Canada est partie. Voici ce que stipule l'article 3 de cette convention:

  (1545)  

[Français]

    Article 3
    1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
    2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.

[Traduction]

    Je comprends que l'on souhaite limiter les tracasseries administratives et les ressources destinées au traitement des demandes vouées à l'échec. Je comprends aussi que les longues procédures d'appel alourdissent parfois notre système. Toutefois, la recherche de l'efficience ne peut pas se substituer aux droits fondamentaux, en particulier dans le cas des personnes protégées en vertu d'un traité. En fait, les droits dont il est question ici sont de la plus haute importance.
    Dans le cas des résidents permanents, comme ceux qui sont arrivés au pays alors qu'ils étaient enfants et qui n'ont peut-être jamais connu d'autre pays que le Canada, la décision de les renvoyer pourrait s'avérer fatale. Les décisions à cet égard ne doivent pas être prises à la légère. Elles nécessitent un examen complet et équitable des faits. Elles ne doivent pas être prises à la hâte par pur opportunisme politique, et les décideurs doivent tenir compte des dangers bien réels qui existent.
    Si quelqu'un doute qu'il s'agisse d'un risque très grave, il suffit d'examiner ce qui s'est produit la semaine dernière dans le cas de Fatemeh Derakhshandeh Tosarvandan. Bien que l'Agence des services frontaliers du Canada ait accepté d'examiner de nouveaux éléments de preuve ayant rapport à sa demande d'asile rejetée, pendant une courte période, il a semblé que le Canada était prêt à renvoyer en Iran cette revendicatrice du statut de réfugiée, et ce, même si elle était passible de la peine de mort par lapidation dans ce pays.
    Après les nombreux appels lancés par ses avocats et l'annulation, à deux reprises, de son expulsion prévue, les responsables ont finalement informé ses avocats qu'elle allait faire l'objet d'un examen des risques avant renvoi.
    Les cas de ce genre se produisent, et il faut établir clairement que, dans toutes les circonstances, le Canada, en vertu des lois et des politiques en vigueur, ne doit jamais expulser quelqu'un dans un pays où il risque d'être soumis à la torture ou à la terreur, ce qui, comme les tribunaux l'ont aussi affirmé, comprend l'expulsion vers un pays où la personne visée risque la peine de mort, sous une forme ou une autre.
    Pendant le temps qu'il me reste, je dirai, enfin, que nous sommes tous favorables à la création d'un régime d'immigration efficace. Nous sommes d'accord avec le ministre: il faut soutenir l'intégrité même du processus, mais pas au détriment des valeurs démocratiques, des droits constitutionnels et des obligations internationales sur le plan juridique. Le gouvernement doit rendre des comptes et faire preuve d'ouverture. Dans une démocratie, les pouvoirs discrétionnaires des ministres doivent être exercés avec transparence, en rendant des comptes, et conformément à la Constitution. Ils ne doivent pas reposer sur des formules élastiques et informes comme « s'il estime que l'intérêt public le justifie ».
    Le gouvernement n'a pas encore réussi à nous convaincre de la pertinence des changements législatifs fondamentaux que prévoit le projet de loi. Les mesures proposées ne font que créer d'autres circonstances qui portent atteinte aux immigrants. En outre, elles révèlent que le gouvernement s'entête à prêter des intentions aux juges, qui rendraient selon lui des décisions peu judicieuses. Et c'est sans parler des violations de la Charte des droits et libertés.
    Je suis absolument favorable à la réforme du régime d'immigration. Certaines mesures de réforme du ministre ont été bien accueillies. Au cours des législatures précédentes, mes collègues libéraux et moi-même avons appuyé certaines mesures législatives des conservateurs sur l'immigration. Or, dans sa forme actuelle, la mesure législative dont nous sommes saisis est douteuse sur le plan constitutionnel. Elle suscitera, aux frais des contribuables, des contestations judiciaires en vertu de la Constitution, car le gouvernement propose des mesures qui manquent, d'une part, aux obligations constitutionnelles en matière d'équité procédurale et, d'autre part, aux obligations internationales du Canada.
    Les droits inscrits dans la Charte et le devoir d'équité procédurale ne sont pas de simples privilèges. Ce sont des droits qu'on doit protéger et promouvoir. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, le Parlement du Canada devrait se faire le champion des gens qui ont besoin de protection.
    Monsieur le Président, j'ai bénéficié des dispositions de la Loi sur l'immigration sur le regroupement familial. Je suis venu au Canada en 1980. À l'époque, il fallait environ trois ans pour traiter une demande. J'ai pu être admis à l'école élémentaire et à l'école secondaire. Cela m'a aidé d'apprendre la langue très jeune.
    Au cours des 10 dernières années, sous le gouvernement conservateur, la liste d'attente s'est allongée au point où il faut huit ou neuf ans pour faire venir ici des parents et des jeunes dans le cadre du parrainage. Je n'aurais pas été aussi gâté sous le gouvernement conservateur, à en juger par son bilan. Je ne serais pas là où j'en suis aujourd'hui si ma demande n'avait pu être traitée aussi rapidement. Nous avons constaté un gel des demandes de réunification des familles et des demandes semblables.
    Plutôt que de diffamer les nouveaux arrivants, le gouvernement ne devrait-il pas s'employer à régler ce qui ne va pas dans le système d'immigration?

  (1550)  

    Monsieur le Président, je peux corroborer les dires du député. Mon bureau de circonscription est l'un de ceux qui dessert le plus d'immigrants au Canada. Nous devons constamment nous occuper de problèmes de regroupement familial. Nous traitons avec des gens qui ont fait des demandes de visa temporaire, des demandes de statut de réfugié et ainsi de suite. Malheureusement, chaque fois que les choses bloquent, c'est au détriment des demandeurs et, en fait, du Canada, car nous retardons l'accès à notre pays, quand nous ne le refusons pas carrément, à des personnes qui pourraient apporter une contribution constante et durable à notre société.
    Je crois que le gouvernement veut effectivement remédier à certains des problèmes qui causent des étranglements dans le processus. Le ministre a bien essayé. Malheureusement, pour ce qui est de cette mesure législative, l'accent est mis sur des réformes qui non seulement n'aplanissent pas ces obstacles, mais qui éroderont les exigences assurant l'équité de la procédure ici et auront un effet préjudiciable au chapitre de nos obligations internationales.

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, concentre davantage de pouvoirs dans les mains du ministre en lui donnant l'autorité de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire. De plus, le ministre peut déclarer inadmissible la demande d'un étranger pour diverses raisons. Cela m'inquiète un peu. Cette concentration de pouvoirs entre les mains du ministre est une tendance lourde qu'on observe dans les projets de loi des conservateurs.
    Mon collègue libéral est-il aussi inquiet que le NPD que ce projet de loi et d'autres projets de loi concentrent davantage de pouvoirs dans les mains du ministre?
    Monsieur le Président, oui, cela m'inquiète et j'ai exprimé mes inquiétudes dans mon discours.
    Il n'y a pas que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui a un pouvoir excessif, il y aussi le ministre de la Sécurité publique. Il y a un excès de pouvoir sans reddition de compte.
    Je pense que le ministre a lui-même reconnu que la formulation pose un problème dans le projet de loi. Ce dernier a invité l'opposition à proposer des amendements, et c'est ce que nous devons faire pour améliorer le projet de loi.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation de mon honorable collègue. D'ailleurs, je le félicite de la pondération de ses propos.
    J'ai cependant perçu que le projet de loi C-43 — il me dira s'il est d'accord ou non avec mes propos — contient un détournement de sens complet de ce qu'on devrait réaliser. En fait, on met l'accent sur un problème qui existe, certes, mais qui concerne une minorité de réfugiés. On semble vouloir mettre l'accent sur cette grande criminalité alors qu'il y a beaucoup plus à faire pour rééquilibrer ce projet de loi sur l'immigration.
    J'aimerais entendre quelques commentaires sur ce détournement de sens, si mon collègue est d'accord avec moi.
    Monsieur le Président, je suis d'accord.
    Je pense que les propositions contenues dans le projet de loi portent préjudice aux immigrants et aux communautés.

  (1555)  

    Monsieur le Président, les changements apportés à la loi me posent problème. Présentement, le ministre a l'obligation, à la demande d'un étranger, d'examiner les circonstances humanitaires de la situation de cet étranger jugé inadmissible pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux.
    Par contre, une fois le projet de loi C-43 en vigueur, le ministre n'aura plus cette responsabilité. On lui retire carrément la responsabilité de tenir compte des circonstances humanitaires. Or dans beaucoup de cas, lorsque les personnes font une demande d'asile ou une demande de résidence permanente, ce genre de considération est cruciale.
    Je demande à mon collègue libéral ce qu'il pense du fait que le ministre se voie retirer cette responsabilité humanitaire.
    Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle j'ai parlé du cas d'une Iranienne. On était prêt à expulser cette immigrante, quels que soient les problèmes que sa déportation causerait dans un pays où elle risquait la mort.
    Il est nécessaire de maintenir les considérations humanitaires, comme le député l'a dit, dans le processus d'immigration canadien.
    Monsieur le Président, je serai plus clair que je ne l'ai été plus tôt.
    Mon collègue n'a-t-il pas l'impression qu'avec le projet de loi C-43, on est en train de prendre un canon pour tuer une mouche et que, ce faisant, on oublie totalement les déséquilibres que contient le projet de loi?
    Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement a traité des communautés, par exemple les résidents permanents et les immigrants, comme si elles étaient une menace à la sécurité canadienne.
    Il est nécessaire d'aborder le problème dans ses proportions réelles et non pas dans le cadre d'un regroupement de critiques sur les résidents permanents, comme s'ils étaient responsables des atteintes à notre sécurité nationale.
    Il est nécessaire que des processus soient en place pour protéger leurs droits. Il faut leur donner les moyens de protéger leurs droits. Il ne faut pas donner au ministre un pouvoir excessif qui lui permette de prendre des décisions allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés à l'échelle nationale ou enfreignant nos obligations internationales.
    Monsieur le Président, je voudrais dire d'abord que je vais partager le temps qui m'est alloué avec notre talentueuse députée de La Pointe-de-l'Île, qui est nouvelle en cette Chambre et qui y fait un travail extraordinaire. Elle prendra la parole en deuxième.
    J'aimerais commencer en disant qu'on en est à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi et qu'on parle, bien sûr, du principe du projet de loi. Au NPD, on appuie le principe derrière l'idée selon laquelle une personne coupable d'un crime violent devrait nécessairement en subir les conséquences vis-à-vis de son admissibilité au Canada. Compte tenu du principe, on pourrait appuyer ce projet de loi.
    Lorsqu'on en sera à l'étape du renvoi en comité et à l'étape de la troisième lecture, il faudra dire qu'effectivement il y a dans ce projet de loi beaucoup de lacunes, ainsi que vient de l'exprimer non seulement mon collègue de Mont-Royal, mais aussi notre collègue porte-parole en matière d'immigration, la députée de Newton—Delta-Nord. On voit déjà qu'il y a des lacunes. On peut appuyer le principe, mais il faut se pencher sur ces lacunes qui sont dans ce projet de loi.
    D'abord et avant tout, il faut dire qu'effectivement, quand on regarde comment ce gouvernement aborde le dossier de l'immigration, il manque énormément à toute cette responsabilité qui revient nécessairement au gouvernement.

  (1600)  

[Traduction]

    En voici trois exemples. Depuis que j'ai commencé à siéger à la Chambre, il y a huit ans, j'ai constaté une nette détérioration du niveau de services offerts aux nouveaux arrivants et de la capacité de notre régime d'immigration de répondre aux besoins.
    Je suis fier que ma circonscription, Burnaby—New Westminster, soit la plus diversifiée du Canada. Plus de 100 langues y sont parlées, et toutes les principales religions y sont pratiquées. Sur une toute petite superficie, qui s'étend du Fraser jusqu'à Deer Lake, on constate une diversité qui dépasse tout ce qu'on voit dans d'autres circonscriptions, y compris Surrey-Nord. Je sais que le député de cette circonscription-là estime qu'il s'y trouve une grande diversité et il a raison, mais Burnaby-New Westminster est encore plus diversifiée.
    En 2004, les préoccupations visaient la lenteur du système et les arriérés de traitement relativement aux demandes de parrainage de membres de la famille et de visas de visiteur. Le problème des travailleurs étrangers temporaires ne s'était pas encore manifesté, car à cette époque, le système visait avant tout à garantir que les Canadiens, les résidants et les membres des collectivités, puissent travailler. Huit ans plus tard, la détérioration est flagrante et découle des compressions, de la mauvaise gestion et de l'incapacité du gouvernement à bien gérer le dossier de l'immigration.
    C'est pour cette raison que, lorsqu'un projet de loi tel que celui-ci nous est présenté, il nous fait penser à quelqu'un qui prend un canon pour tuer une mouche, comme vient de le dire mon collègue de Trois-Rivières. Même si nous pouvons appuyer le principe du projet de loi, nous constatons que beaucoup d'efforts sont consacrés à élargir les pouvoirs du ministre alors que le processus actuel, si l'on pense aux pouvoirs et aux responsabilités du ministre et au cadre du ministère, ne fonctionne manifestement pas. Par conséquent, nous considérons que ce qui nous est présenté est un document politique qui comporte un grand nombre de lacunes. Le gouvernement n'aborde pas les problèmes fondamentaux qui existent à l'heure actuelle, particulièrement en ce qui a trait à la façon dont le système d'immigration traite les nouveaux Canadiens.
    Reprenons les trois exemples de 2004 que j'ai mentionnés et regardons où nous en sommes aujourd'hui. Dans la conjoncture actuelle, il y a maintenant 400 000 Canadiens de plus au chômage qu'il y a six ans. De plus en plus de gens travaillent à temps partiel. Nous avons perdu un demi-million d'emplois dans le secteur manufacturier. Nous avons constaté une érosion du salaire familial moyen au Canada. Chaque année, la classe moyenne s'effrite et perd environ 2 % de son pouvoir d'achat, ce qui entraîne en réalité une diminution des salaires.
    Même si le gouvernement se plaît à inventer des chiffres qui tiennent vraiment de la science-fiction sur un bilan quelconque en matière d'emploi et d'économie, il reste que la plupart des emplois créés pour notre population croissante sont des emplois temporaires ou à temps partiel. Les emplois à temps plein du secteur manufacturier qui permettaient de subvenir aux besoins d'une famille ont été remplacés par des emplois temporaires et à temps partiel. Les gens essaient donc de jongler avec plusieurs emplois à temps partiel pour arriver à joindre les deux bouts.
    Par ailleurs, nous avons assisté à une explosion du nombre de travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs font appel à ces travailleurs, dans le cas desquels on n'applique pas les normes de santé et sécurité au travail. Nous avons vu d'innombrables cas d'abus en Colombie-Britannique et partout ailleurs au pays. Les travailleurs étrangers temporaires sont tout simplement privés de la protection qu'assurent les normes de santé et sécurité au travail, touchent des salaires nettement inférieurs à ce que prévoient les normes canadiennes, sont dépouillés de leurs droits et sont renvoyés dans leur pays à la fin de leur contrat. Leur prolifération s'observe partout, que ce soit sur les chantiers de construction, où ils sont hébergés dans des conditions déplorables, ou au Tim Horton du coin, où ils travaillent dans des conditions tout aussi difficiles.
    Je vais vous donner un exemple. J'ai entendu parler d'un cas où on a fait venir au Canada des travailleurs étrangers temporaires pour les faire travailler dans une entreprise donnée en échange d'une indemnité journalière. En l'absence de tout processus d'inspection et de toute forme de supervision, l'employeur obligeait ces travailleurs à lui verser une somme astronomique pour pouvoir dormir sur des lits minuscules dans un sous-sol exigu la nuit venue. Ils étaient devenus des serviteurs à contrat forcés de dépenser tout l'argent qu'ils avaient gagné pendant la journée en échange de conditions de logement pitoyables. Lorsqu'ils ont cherché à se loger ailleurs, leur employeur les a sommés de continuer à verser les centaines de dollars qu'il exigeait d'eux chaque semaine pour leur logement, même s'ils ne dormaient plus dans le sous-sol. Et ce n'est qu'un exemple des nombreux cas d'abus dont nous avons connaissance.
    On constate, sous le gouvernement actuel, une explosion généralisée du nombre de travailleurs étrangers temporaires que l'on fait venir sans qu'il n'y ait de surveillance, de normes de sécurité, ou encore de responsabilité de la part du gouvernement. Cela ne correspond tout simplement pas aux valeurs et aux traditions canadiennes, ni au genre de collectivités que nous voulons bâtir, où les néo-Canadiens qui arrivent ici s'installent, y font venir leur famille et y contribuent en travaillant fort, pour la plus grande prospérité de ces collectivités et du pays. Ce n'est qu'un aspect de cette approche mesquine du gouvernement qui ne correspond pas à nos valeurs fondamentales.
    Il y a aussi la liste d'attente concernant le parrainage familial. D'un trait de stylo, le gouvernement a rayé de cette liste des gens qui attendaient depuis des années, voire une décennie. Le gouvernement a décidé de reprendre ce processus à zéro, mais qu'en est-il de ces centaines de milliers de personnes qui attendaient déjà?
    Il a y également toute la question des visas de visiteur. C'est devenu un combat de tous les jours pour les néo-Canadiens qui souhaitent qu'un membre de leur famille vienne leur rendre visite au Canada à l'occasion d'une naissance, de funérailles, d'un mariage ou de tout autre événement spécial. On refuse régulièrement des visas de visiteur pour les motifs les plus fallacieux.
    On constate une défaillance du système d'immigration sous le gouvernement actuel. Le gouvernement présente une mesure législative problématique et constellée de lacunes et de problèmes. Il y a quelques minutes, mon collègue de Mont-Royal mentionnait même la possibilité de contestations constitutionnelles.
    On accorde toute une série de pouvoirs spéciaux au ministre. Il est très clair pour nous que le ministre ne mérite pas de tels pouvoirs.
    Même si nous sommes d'accord avec le principe qui sous-tend le projet de loi, celui-ci doit être modifié au comité. Il faut le modifier afin qu'il défende effectivement les intérêts du Canada.
    Avant toute chose, le gouvernement doit accepter le fait qu'il lui incombe de diriger le Canada et assumer ses responsabilités. Il doit régler tous les problèmes que le système d'immigration cause aux néo-Canadiens. Le gouvernement doit agir dans ce dossier. Nous espérons que c'est ce que les pressions exercées par le NPD l'inciteront enfin à faire.

  (1605)  

    Monsieur le Président, je peux donner à la Chambre l'assurance que les électeurs de la circonscription de Burnaby—New Westminster ont été bien servis au cours des huit dernières années.
    Le député a déclaré qu'au cours des dernières années, on a observé une dégradation en ce qui concerne l'immigration. Je me demande s'il pourrait fournir des précisions au sujet des aspects qui se sont dégradés et expliquer ce que les conservateurs ont accompli dans ce dossier au cours des six ou sept dernières années.
    Monsieur le Président, le député de Nickel Belt a très bien représenté les électeurs du Nord de l'Ontario depuis qu'il a été élu député, il y a de cela plusieurs années, et je sais qu'il continuera de bien les représenter.
    J'ai déjà parlé des travailleurs étrangers temporaires et de la décision scandaleuse d'éliminer les demandes des personnes qui ont attendu des années de se faire parrainer pour venir au Canada.
    J'aimerais maintenant aborder un troisième aspect, les visas de résident temporaire. Il est question de Canadiens qui ont décidé de s'établir au Canada. Tout ce qu'ils demandent, c'est de pouvoir recevoir la visite des membres de leur famille, de leurs proches et de leurs amis qui habitent à l'étranger lorsqu'ils désirent souligner un heureux événement, comme un mariage ou la naissance d'un enfant, ou se réunir pour un triste événement, comme des funérailles. Or, le gouvernement ne cesse de priver ces gens de l'occasion de se retrouver avec les membres de leur famille, leurs proches et leurs amis à des moments clés de leur vie en refusant des dizaines de milliers de demandes par année.
    Chaque jour, le gouvernement traite ces néo-Canadiens comme des citoyens de second ordre en les empêchant d'être avec leurs proches, même pendant une semaine. Je suis d'avis que le bilan du gouvernement en ce qui concerne l'immigration est lamentable, étant donné qu'il s'en prend chaque jour aux néo-Canadiens qui ont décidé de commencer une nouvelle vie au Canada. Ils souhaitent le faire sans devoir renoncer à voir leur famille, leurs amis et leurs proches jusqu'à la fin de leurs jours. Or, c'est bel et bien ce qui leur arrive.
    Certaines personnes ont fait cinq ou six demandes, et on leur refuse un visa simplement parce qu'elles n'ont pas d'antécédents de voyage au Canada. C'est la seule raison pour laquelle elle essuyaient un refus. Comment une personne pourra-t-elle finir par avoir des antécédents de voyage au Canada si on ne lui accorde pas de visa de résident temporaire pour rendre visite à ses proches ici, au Canada?

  (1610)  

[Français]

    Monsieur le Président, la politique conservatrice en matière d'immigration favorise moins la réunification familiale et les considérations humaines; elle est davantage orientée sur l'aspect économique. On n'a qu'à penser à leurs politiques d'immigration pour les travailleurs temporaires, qui arrivent au pays dans des conditions assez douteuses. Qu'en pense mon collègue?
    Monsieur le Président, je me permets de souhaiter une bonne fête à ma collègue d'Hochelaga, dont c'est l'anniversaire aujourd'hui. Comme toujours, elle passe cette journée en travaillant pour ses concitoyens d'Hochelaga.
    La députée vient de soulever un très bon point. Les travailleurs temporaires qui viennent au Canada n'ont pas les mêmes droits que les Canadiens en matière de santé et de sécurité au travail. Ils n'ont pas le même niveau de vie ou le même salaire que les autres Canadiens. Le pire, c'est qu'ils apportent leur contribution au Canada et qu'après cela, ils sont renvoyés chez eux. De plus, le gouvernement a réduit les possibilités pour les familles d'être réunies au Canada.
    Cela va vraiment à l'encontre des valeurs canadiennes. Une des premières choses que nous allons faire après les prochaines élections, le 19 octobre 2015, quand nous serons au pouvoir, sera de recréer un système qui aura été brisé par ce gouvernement conservateur.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-43. Comme mon collègue l'a dit, c'est la deuxième lecture, et en deuxième lecture, on appuie un principe, une idée. C'est la même chose que, par exemple, aller négocier dans des conférences internationales. Ce serait d'ailleurs une petite leçon pour les conservateurs. Lors de la première étape, on s'entend sur un principe et non sur un projet de traité ou de loi. Ici, on discute donc d'un principe.
    Il est certain que les néo-démocrates reconnaissent l'importance que les Canadiens accordent à leur sécurité. Nous sommes ici pour veiller à la sécurité des Canadiens. Personne, et sûrement pas le gouvernement, ne remettra cela en question.
    Mon discours porte sur un esprit de collaboration avec le gouvernement, afin qu'aucun criminel ne puisse tirer avantage d'un processus, et que ce processus demeure quand même juste, impartial et équitable. Il faut dire que je réutilise les mots de la Charte canadienne des droits et libertés. Je n'invente pas donc de valeurs canadiennes au gré de mon discours. Ce sont les mots utilisés pour décrire notre système de justice: juste, impartial et équitable.
    Sur le principe de rendre les criminels responsables de leurs actes, de les déclarer coupables du crime qu'ils ont commis et de les faire subir les conséquences, nous sommes d'accord. Cependant, il faut se questionner sur le processus qui suit et sur les valeurs et les principes rattachés à ce processus. C'est exactement pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Il faut se demander quelle image nous voulons donner, quelle image nous voulons que la société et les gens aient de notre système.
    Le projet de loi C-43 modifie un nombre important d'éléments. Il est primordial de les mettre en lumière. Je vais commencer par noter les éléments sur la table qui sont à discuter. Ensuite, je vais exprimer mes opinions et faire des suggestions au gouvernement.
    Tout d'abord, il est important de dire que le projet de loi concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre, comme s'il n'en avait pas déjà suffisamment en vertu de tous les projets de loi qu'il a déposés depuis l'élection du gouvernement majoritaire. Le ministre actuel est probablement le ministre de l'Immigration du Canada qui, de toute l'histoire du Canada, a le plus de pouvoirs entre les mains. Je ne voudrais pas prétendre quelque chose dont je ne suis pas sûre.
    Il est clair que le fait qu'un ministre puisse déterminer personnellement et subjectivement l'admissibilité d'un demandeur de résidence temporaire, peu importe les critères, n'est pas l'image qu'on veut donner de notre système à la société canadienne ni au reste du monde. Il est vrai que notre image et notre système influencent les Canadiens, mais j'aimerais préciser au gouvernement, qui prétend ouvrir ses barrières et s'ouvrir au monde, qu'on n'ouvre pas seulement nos barrières économiques: on ouvre aussi au monde l'image du Canada, nos valeurs et nos principes.
    Il est important que le gouvernement prenne ses responsabilités, comme l'a si bien dit mon collègue, et qu'il respecte et démontre aux gens ce pour quoi nous nous sommes battus pendant tant d'années. Il faut que cela soit conservé et chéri comme un trésor national, comme nos parcs nationaux et comme notre histoire.
    Il faut mentionner que les pouvoirs discrétionnaires ne sont pas pratique courante dans les traditions canadiennes en démocratie.
    C'est bien pour un pays, pour un État, de vouloir aspirer — j'insiste sur le mot « aspirer » parce que je n'aimerais pas dire que le gouvernement a réussi — à devenir le numéro un en économie et le numéro un en investissements, mais pourquoi ne pas vouloir aspirer à être le numéro un en humanité, en démocratie, en justice et en égalité? Pourquoi pas? Je n'ai jamais entendu ça de la part mes collègues.
    J'aimerais beaucoup qu'ils arrêtent d'évacuer ces valeurs et ces principes, qu'on a tant chéris, de leurs discours pour essayer de diviser les Canadiens en utilisant la politique de la peur. Je vais en traiter un peu plus loin dans mon discours.

  (1615)  

    J'ai un bon exemple à donner. Quand Conrad Black, un criminel notoire condamné à l'étranger, a voulu revenir au Canada, le ministre s'est empressé de déclarer qu'il voulait que la cause soit traitée indépendamment par des fonctionnaires indépendants. Cela a été bien clair depuis le début, et c'est ce que le ministre a dit. Par contre, il veut maintenant décider du sort de n'importe quel individu en sol canadien. Selon moi, on a ici une contradiction. Encore une fois, on voit que le gouvernement veut créer des classes de personnes: les amis des conservateurs et tous les autres.
    Ici, on veut créer une justice, une égalité pour tous. Un critère qui s'applique à un doit s'appliquer à tous. Ce n'est pas vrai qu'il y a différentes classes de citoyens, de résidents permanents ou même de nouveaux arrivants au Canada.
    Personnellement, si j'avais un conseil à donner au ministre, je lui dirais de passer moins de temps à organiser des conférences de presse visant à dépeindre très négativement les immigrants. Il devrait plutôt utiliser ces politiques et concentrer ses efforts pour nous protéger vraiment des criminels dans nos circonscriptions, dans nos rues.
    Le ministre peut déclarer pour une période maximale de 36 mois qu'un étranger est inadmissible s'il juge que l'intérêt public le justifie. À tout moment, le ministre peut donc révoquer une déclaration d'inadmissibilité ou raccourcir cette période; ou peu importe.
    Quels sont les critères? Le pouvoir discrétionnaire dont il est question ici n'est pas défini, n'est pas du tout encadré et il n'y a aucun processus d'appel. En fait, à qui le ministre est-il redevable? On connaît à quel point les conservateurs adorent être irresponsables. On parle de ministres responsables, de responsabilité ministérielle. Or on observe plutôt le contraire du côté du gouvernement conservateur: des ministres irresponsables et l'irresponsabilité ministérielle comme nouveau critère canadien.
    Nous sommes donc favorables au principe: les criminels reconnus coupables doivent en subir les conséquences, mais nous sommes contre le fait d'accorder au ministre ces pouvoirs discrétionnaires. Nous sommes favorables à l'égalité, à la démocratie et à la justice.
    On voit ici à quel point les points de vue sont différents. En est-on vraiment rendus là? L'opposition officielle doit-elle vraiment rappeler au gouvernement canadien quelles sont les valeurs que les Canadiens chérissent tant?
    Ce qui est dommage dans la tactique des conservateurs, c'est qu'ils utilisent la peur et l'émotivité des Canadiens — car je reconnais que les Canadiens sont des gens vraiment passionnés — afin de présenter des projets de loi quelque peu déficients, et parfois même très déficients. Je trouve que la tangente que prennent les conservateurs est vraiment déplorable et je suis très déçue de leur manque de collaboration.
    Les conservateurs utilisent des préjugés et des politiques de peur pour forcer les Canadiens à gober, sans dire un mot, leurs politiques d'extrême droite. Est-on vraiment rendus là? L'opposition officielle a-t-elle maintenant un nouveau rôle, celui de rappeler au gouvernement qu'il ne règne pas sur son royaume, mais qu'il représente les Canadiens? Est-ce vraiment le rôle de l'opposition maintenant? Retrouve-t-on vraiment ce genre de politiques d'extrême droite dans un pays comme le Canada? Cela me déçoit beaucoup.
    On parle ici d'un processus d'appel facultatif. C'est complètement ridicule. En est-on vraiment rendus là? Le ministre peut-il vraiment décider si quelqu'un peut interjeter appel ou non?
    Pour ma part, je trouve que cela pose vraiment problème, d'autant plus que le projet de loi retire aussi la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires. Par exemple, que fera-t-on des jeunes enfants arrivés ici à l'âge de 1 an? Ces derniers seront déportés dans un pays dont ils ne connaissent ni la langue ni la culture, et où ils pourront peut-être même être torturés. On a des obligations à respecter.
    En outre, en se penchant sur la définition de crime grave, donc de grande criminalité, on constate qu'il n'y a aucune définition. On parle de six mois et plus, alors que c'était auparavant deux mois et plus.
    Je me questionne vraiment au regard des nouvelles politiques des conservateurs imposant des peines minimales. On doit penser à l'image qu'on veut donner de notre système de justice. Les gens auront-ils confiance en notre gouvernement?
    Je peux assurer que le NPD ne bafouera jamais les valeurs de démocratie, de justice et d'égalité des Canadiens. On va toujours être là pour représenter les citoyens.

  (1620)  

    On ne cherche pas le pouvoir pour régner sur notre petit royaume, mais bien pour changer les choses et améliorer la situation des Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de La Pointe-de-l'Île de son excellent discours.
    Je vais conter un fait. À la suite de la première lecture du projet de loi, lorsque ce dernier a été présenté, nous avons reçu à notre bureau des personnes immigrantes qui étaient dans notre circonscription depuis un certain temps, soit 10 ans et moins. Il y a eu un mouvement de panique. Les gens pensaient qu'ils allaient être renvoyés dans leur pays. Ils pensaient que les critères en vigueur ne l'étaient plus. Cela a créé un mouvement de peur. Il y a très peu d'immigrants dans ma circonscription, mais il y en quand même, soit quelque 10 000 personnes, sinon plus.
    La députée a parlé de la peur que ce projet de loi allait provoquer chez les gens. J'ai vu ça dans mon comté. J'ai vu ces gens venir pleurer au bureau parce qu'ils avaient peur d'être renvoyés dans leur pays. J'aimerais l'entendre là-dessus.
    Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue. En fait, ce projet de loi vise à déporter les criminels ayant commis des infractions qui seraient punies, en vertu du Code criminel, par six mois de prison ou plus.
    Dans ce contexte, ils ne savent même pas si les peines de six mois de prison et plus sont considérées comme des peines liées à de la grande criminalité. Je suis étudiante en droit. Je recevrai mon baccalauréat en droit la semaine prochaine. La définition de « grande criminalité » des conservateurs est complètement évacuée. On parle de peur. Ils utilisent la peur. On entend souvent le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dire aux gens que le NPD va libérer les criminels et qu'ils ne seront plus en sécurité si le NPD devient le gouvernement. C'est faux. En plus, on traite les immigrants, qui contribuent sur le plan économique, comme des gens qui ne sont même pas des Canadiens.
    En fait, on divise. Le gouvernement est bon là-dedans. Il y a les amis du gouvernement et il y a les victimes. Il y a les criminels, les femmes, les Autochtones. On divise les gens pour utiliser ça. Diviser pour mieux régner: c'est vraiment ce qui s'applique au gouvernement conservateur maintenant. Le gouvernement dit aux gens qu'ils ne méritent pas sa protection, qu'ils ne méritent pas qu'il fasse des efforts pour eux. C'est cependant différent pour les amis du gouvernement.
    Les gens se sentent marginalisés. Les gens se sentent attaqués. Ils ne se sentent même plus chez eux. Ils...

  (1625)  

    À l'ordre. Nous devons garder du temps pour une autre question.
    Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
    Monsieur le Président, ma collègue néo-démocrate parlait justement des mythes que les conservateurs répandent au sujet du NPD, par rapport à notre position sur ce projet de loi. Je tiens vraiment à mettre une chose au clair.
    Le NPD reconnaît le besoin d'avoir un appareil judiciaire efficace afin de déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens. Par contre, compte tenu du projet de loi C-43, le gouvernement conservateur ratisse beaucoup trop large. En fin de compte, les gens visés par ce projet de loi, c'est la vaste majorité des nouveaux arrivants qui respectent les lois et ne commettent pas de crime. C'est pour ça, qu'au sein du NPD, on s'oppose à ce projet de loi.
    Aussi, j'aimerais savoir si ma collègue reconnaît que ce projet de loi s'attaque aux mauvaises personnes, car, comme je l'ai mentionné, ce sont les nouveaux arrivants qui sont de bons citoyens et qui respectent les lois qui devront écoper. Ils vivent dans un climat de peur.
    Monsieur le Président, ce projet de loi suit le dépôt de plusieurs projets de loi par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui vient justement de traiter les immigrants comme faisant partie d'une classe à part.
    Je me rappelle encore la journée où, alors que j'étais dans mon bureau, j'ai ouvert la télé à Radio-Canada et j'ai vu le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en train de donner une conférence de presse. J'ai vu ce titre en bas de l'écran: « 3 000 fraudeurs expulsés du Canada ».
    Le ministre venait de révoquer la citoyenneté ou la résidence permanente de 3 000 personnes, qui avaient vécu au Canada, qui avaient payé leurs impôts et qui avaient contribué à notre société, simplement en vertu d'allégations de fraude ou de non-respect du système des conservateurs. Cela démontre comment le pouvoir discrétionnaire du ministre peut être dangereux pour les citoyens. Il ne faut pas qu'un ministre puisse avoir ce pouvoir discrétionnaire.
    Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps avec le député de Saint-Jean.
    Le débat sur le projet de loi C-43 sur le renvoi des criminels étrangers m'interpelle particulièrement. Il s'agit d'une autre étape dans la réforme en profondeur de notre système d'immigration que s'évertuent à faire les conservateurs. Comme les enjeux sont énormes et que les décisions prises à la Chambre auront des répercussions majeures sur la vie de nombreuses personnes, il est essentiel de bien étudier les changements proposés dans ce projet de loi.
    Ultimement, ce projet de loi propose d'éliminer les mécanismes de contrôle qui permettent au système d'immigration de répondre de façon flexible à des circonstances exceptionnelles. On retire des pouvoirs au système et on les remet entre les mains du ministre, qui pourra plus que jamais décider unilatéralement de ce qui est bon ou non pour les individus et pour notre pays.
    C'est une tendance qui, je l'avoue, me laisse perplexe à plusieurs égards. Ma première préoccupation concerne le concept de grande criminalité. Actuellement, comme on le sait, quelqu'un qui n'est pas citoyen canadien peut être renvoyé dans son pays d'origine s'il est condamné pour un crime punissable de deux ans de prison ou plus. Il s'agit d'une mesure visant à assurer la sécurité des Canadiens, tout en laissant une certaine marge de manoeuvre pour les erreurs de parcours des individus. L'équilibre entre la compassion et la sécurité publique est, à mon avis, bien respecté. Toutefois, le projet de loi C-43 ferait passer de deux ans à six mois la peine de prison entraînant une expulsion hors du Canada. La catégorie de crimes punissables par le renvoi pur et simple à l'extérieur de nos frontières sera ainsi grandement élargie. Je crois que ce changement majeur nécessite une étude plus approfondie.
    Quels crimes seront désormais considérés assez graves pour justifier une expulsion? N'y a-t-il pas des cas où une expulsion serait disproportionnée par rapport à l'infraction criminelle? Je pense qu'il faut y réfléchir avant d'agir, étant donné les implications dramatiques d'une expulsion.
    Enfin, je crois que le gouvernement tente ici d'adopter une position de robustesse, comme il l'a fait avec différents autres projets de loi par le passé. En anglais, on dirait que sa position est d'être tough on crime; c'est la méthode forte. Mais a-t-on étudié sérieusement les résultats d'une telle attitude?
    À ce sujet, je cite le président du congrès somalien du Canada, M. Ahmed Hussein. En décrivant les conséquences potentielles du projet de loi C-43, il a déclaré qu'un bon nombre de personnes qui pourraient être arrêtées en vertu de cette nouvelle loi sont des délinquants primaires et que, s'ils en avaient la possibilité, ils pourraient se réadapter et modifier leur comportement.
    Cela veut dire qu'en abaissant la barre de deux ans à six mois, on risque de punir de façon disproportionnée des gens qui, bien qu'ils aient commis une erreur — ça arrive —, sont capables de se racheter. Où est passée la compassion qui a permis à notre pays de devenir ce qu'il est aujourd'hui? Je ne la retrouve pas dans ce projet de loi.
    Il faut d'ailleurs remarquer que le ministre de l'Immigration a fait la promotion de ce projet de loi en utilisant comme exemples des cas extrêmes de délinquants dangereux. Bien sûr, nous sommes tous d'accord pour empêcher des gens dangereux de marcher librement dans nos rues. Je suis tout aussi préoccupée que le ministre quant à la sécurité de mes concitoyens et concitoyennes. Je reconnais le besoin d'avoir un appareil judiciaire efficace afin de déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens.
    Toutefois, dans un débat aussi complexe, l'émotion ne doit pas l'emporter sur la raison. Abaisser aveuglément notre seuil de tolérance sans discernement et sans tenir compte des circonstances particulières propres à chaque individu n'est pas une bonne solution.
    Parlons maintenant des énormes pouvoirs discrétionnaires octroyés au ministre. Je ne peux pas appuyer la disparition du processus d'appel pour certaines personnes. De plus, je ne peux pas être d'accord avec le fait d'accorder au ministre le pouvoir unilatéral d'interdire à un étranger de devenir résident temporaire pour une période de 36 mois, si l'intérêt public le justifie. Il s'agit d'un pouvoir beaucoup trop large et trop vague.
    Le projet de loi C-43 entraîne aussi un risque auquel le gouvernement ne semble pas avoir pensé: déporter des délinquants qui sont arrivés très jeunes au Canada et qui n'ont plus aucun contact avec leur pays d'origine. C'est déjà arrivé par le passé. Un jeune qui immigre à l'âge de deux ans avec ses parents n'a aucun souvenir de son pays d'origine. Pour lui, il est canadien. Ses amis sont ici, tout comme son réseau social et sa famille. Il a étudié et travaillé dans sa communauté. Lorsqu'il fait une erreur et commet un crime, toutefois, il n'a pas les mêmes droits qu'un citoyen et il risque la déportation.
    Ce n'est pas un concept fondamentalement mauvais. Nous comprenons tous que les crimes graves doivent être punis sévèrement. C'est pourquoi la règle de la peine de deux ans de prison est justifiée. Cependant, en ramenant cette barrière aux peines de six mois, on risque de déporter vers un pays inconnu des gens qui ont commis des infractions somme toute mineures.
    Ce que je reproche à ce projet de loi n'est pas son intention, mais les moyens qu'il adopte. Protéger la société des criminels dangereux est une chose, frapper sans discernement et punir de façon disproportionnée quiconque commet une faute, peu importe sa gravité objective, en est une autre. Le gouvernement réalise-t-il à quel point la déportation vers un pays inconnu peut être marquante dans la vie de quelqu'un? Je l'invite d'ailleurs à réfléchir sérieusement à cette question. En bref, voici ce que je dis: resserrons le système de renvoi des criminels si nécessaire, mais ne le faisons pas aveuglément.
    Un autre aspect qui me préoccupe beaucoup est celui de la maladie mentale. Le ministre n'en parle pas beaucoup lorsqu'il fait des conférences de presse sur son projet de loi, mais de nombreux résidents condamnés au criminel sont aux prises avec un problème de santé mentale.

  (1630)  

    Son projet de loi retirerait aux juges une grande partie de leur pouvoir discrétionnaire quant au contexte dans lequel un crime est commis. Ce n'est pas une bonne option à envisager, selon moi.
    Selon l'avocat spécialisé en droits des réfugiés Michael Bossin, qui a une expertise remarquable à ce propos, dans de nombreux cas, les personnes aux prises avec une maladie mentale commettent des crimes quand elles ne sont pas traitées. C'est donc un fait bien connu. Plusieurs personnes criminalisées sont atteintes de maladie mentale.
     Or que voulons-nous comme société? Pour ma part, je crois que des traitements adéquats doivent être offerts aux délinquants lorsque cela est possible. Enfermer ces gens en prison et les renvoyer dans leur pays d'origine ne fait que cacher le problème sans le régler. Nous balayons le problème dans la cour du voisin, comme le dit l'expression. Ce n'est pas ce à quoi je m'attends d'un pays comme le nôtre.
    Les gens aux prises avec une maladie mentale devraient être soignés même s'ils ont commis un crime. Ce n'est pas d'être complaisant que de penser cela. C'est faire preuve d'humanisme et de sagesse.
    Puisque le projet de loi C-43 occulte pratiquement cet aspect troublant de la criminalité, nous sommes en droit de nous interroger sur ses réelles intentions.
    Cela m'amène à mon dernier point. Cette réforme ne semble pas se baser sur des faits vérifiés et avérés. On le voit, le gouvernement applique ici la même recette qu'il a utilisée pour modifier le Code criminel. Il serre la vis sans vraiment savoir quel résultat il obtiendra.
     Le ministre peut-il nous dire quels crimes seront désormais punissables par l'expulsion du pays? Peut-il nous expliquer pourquoi un individu aux prises avec une maladie mentale serait mieux en prison ou dans son pays d'origine que dans un hôpital? A-t-il chiffré les coûts liés à sa réforme?
    Pour le projet de loi C-31, par exemple, les coûts se sont élevés à 34 millions de dollars. Combien nous coûtera le projet de loi C-43? Nous ne le savons pas.
    D'ailleurs, nous ne savons pas non plus le nombre actuel de déportations résultant d'une condamnation. Nous ne savons pas non plus combien de cas la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a entendus par rapport à un ordre de déportation pour grande criminalité.
    Sans ces données cruciales, comment pouvons-nous évaluer les répercussions qu'aura cette réforme?
    Je suis convaincue qu'il est possible d'empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes graves d'abuser de notre processus d'appel sans bafouer leurs droits. Tout comme la vaste majorité des nouveaux arrivants, je souhaite avoir un gouvernement qui se concentre sur l'amélioration du système d'immigration pour qu'il soit plus rapide et plus équitable.
    Au delà de tous les changements questionnables que j'ai déjà mentionnés, la façon de faire du gouvernement me pousse à m'interroger sur ses réelles intentions.
     En effet, le ministre de l'Immigration semble avoir un système à deux vitesses en vue. Je le constate à la lumière du traitement qu'a reçu Conrad Black récemment. M. Black a commis un crime et a purgé une peine à l'étranger, mais quand il a voulu revenir au pays, le ministre a déclaré ne pas vouloir se mêler de la cause et que ce cas devait être évalué indépendamment par des fonctionnaires.
     Par contre, par le biais du projet de loi C-43, le ministre demande maintenant d'obtenir une liberté d'action beaucoup plus grande. Il veut avoir plus de pouvoirs discrétionnaires entre les mains, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d'expulsion et d'admission des criminels. Toutefois, dans la vie on ne peut pas tout avoir. On ne peut pas se réclamer d'un système indépendant un jour, et réclamer des pouvoirs discrétionnaires gigantesques le lendemain.
    Ce qui est bon pour Conrad Black doit être bon pour n'importe quel individu. Si le dossier de M. Black est évalué par des fonctionnaires, il devrait en aller ainsi de tous les dossiers. En ce sens, la réforme proposée par le projet de loi C-43 m'apparaît décalé de la réalité. Le ministre veut-il que les juges et les fonctionnaires appliquent les règles ou veut-il tout décider tout seul?
    Ce double discours ne m'apparaît pas très juste et me pousse à me questionner sur les réelles intentions du ministre.
    Je vais résumer mes opinions sur le projet de loi C-43.
    Nous voulons tous être plus durs envers les non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada. Cependant, comme de nombreux experts, je suis préoccupée par ce projet de loi conservateur qui accorde davantage de pouvoirs arbitraires au ministre. Les juges auront moins de pouvoirs et les gens atteints de maladie mentale seront traités avec indifférence, tout cela, même si la très grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des personnes respectueuses des lois qui ne commettent pas de crime.
    Je me souviens qu'en 2006 le gouvernement conservateur promettait d'augmenter le nombre de policiers dans les rues de nos communautés. Or, pour diverses raisons, il n'a pas tenu sa promesse. Était-ce par manque de volonté, par manque de réalisme ou à cause de mauvaises priorités, je ne saurais le dire. Ce que je sais toutefois, c'est que le gouvernement ne peut pas aujourd'hui faire payer aux résidents permanents le prix de son inaction. Pourquoi ne pas se concentrer une fois pour toute sur la protection de nos communautés plutôt que de diaboliser les nouveaux arrivants? En les dépeignant tels des délinquants dangereux en devenir, comme ça a été le cas en conférence de presse, le ministre de l'Immigration ne fait pas oeuvre utile. On a l'impression qu'il tente de détourner l'attention sur une certaine catégorie de personnes plutôt que d'agir concrètement.
    Pour toutes ces raisons, je crois que le projet de loi C-43 devrait être étudié davantage en comité. Plusieurs questions et préoccupations restent sans réponse à l'heure actuelle, et la seule façon de prendre une bonne décision est de réfléchir plus longuement.

  (1635)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de ma collègue. Malheureusement, en dix minutes, elle n'a pas eu le temps d'aborder tous les points, mais elle a parlé de l'augmentation de la pénalité pour fausse représentation.
    Lorsqu'une personne obtient sa résidence permanente après avoir rempli un formulaire à l'ambassade de son pays d'origine, il peut y avoir des malentendus en raison de différences culturelles. Nous ne voyons pas ces différences parce que nous habitons un pays ayant des normes culturelles. Dans certains pays, on comprend la différence entre des crimes de droit commun et des crimes politiques. Certains prisonniers ou criminels politiques y sont traités comme des criminels de droit commun. Cette différence culturelle peut mener à une mauvaise interprétation et, par conséquent, à une mauvaise représentation, ce que le projet de loi qualifie de fausse représentation.
    Ma collègue peut-elle nous faire part de ses commentaires sur les dangers qu'il peut y avoir à augmenter la pénalité pour fausse représentation dans le cas où il y a des différences culturelles assez importantes dans les lois et dans la perception de la criminalité de droit commun et de la criminalité politique?

  (1640)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. J'ai abordé ce volet sans trop m'y attarder en raison du peu de temps dont je disposais. On revient encore au pouvoir discrétionnaire qui sera accordé au ministre. Il n'y aura plus aucune considération d'ordre humanitaire, ce qui sera vraiment grave.
    Comme le disait mon collègue, en matière criminelle et pénale, certaines lois diffèrent d'un pays à un autre. Traiter les dossiers des nouveaux résidents sans avoir eu le temps de bien les étudier sera vraiment problématique.
    Monsieur le Président, il y a quelque chose qui me préoccupe beaucoup dans ce dossier. Si l'intérêt national en dépend, le ministre peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour refuser la résidence permanente aux personnes qui en font la demande. Or la notion d'intérêt national n'est pas du tout explicite. De plus, ces gens dont la demande sera refusée n'auront pas le droit de faire appel.
    Ma collègue néo-démocrate peut-elle expliquer pourquoi il est important que ces gens aient accès au processus d'appel, surtout quand le ministère et le ministre a un pouvoir discrétionnaire? En concentrant trop de pouvoirs entre les mains du ministre, il peut facilement y avoir des abus. Avec ce gouvernement conservateur, je ne serais pas surpris que cela arrive.
    Peut-elle expliquer pourquoi il est important pour les gens d'avoir accès à un processus d'appel?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Donner un tel pouvoir discrétionnaire revient à remettre un chèque en blanc au ministre et à lui demander de décider du sort de ces personnes. Il peut décider de les déporter sans leur donner le droit fondamental de porter leur cause en appel. D'après moi, on bafoue les droits de ces résidents qui, comme on l'a indiqué, contribuent à notre économie et font partie de notre société. Ils ont le droit d'en appeler d'une décision qu'ils pourraient juger arbitraire.
    Monsieur le Président, je sais que la députée a travaillé auprès de clientèles criminalisées et qu'elle connaît bien le sujet. Je vais lui poser une brève question. D'après elle, comment ce projet de loi est-il reçu par les groupes qui travaillent en réinsertion sociale?
    Monsieur le Président, c'est une vraie catastrophe. Les conservateurs ont fait la publicité de ce projet de loi en utilisant des cas très médiatisés de délinquants notoires qui sont, ma foi, fort peu nombreux. En raison de leur médiatisation, ces cas sont très connus. Cela soulève des craintes, tant dans les organismes dont ma collègue vient de parler que chez les citoyens. Malheureusement, il va falloir traiter de cette question plus en profondeur avant de prendre les décisions.
    Monsieur le Président, je suis très honoré d'intervenir aujourd'hui au nom des citoyens de ma circonscription à propos du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le titre abrégé est « Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers ».
    Une des raisons pour lesquelles je m'intéresse à ce sujet est que je suis moi-même issu de l'immigration. Mon père était également issu de l'immigration dans le pays où je suis né. Avant de devenir citoyen canadien, j'ai été un résident permanent. J'ai entendu les nombreuses remarques, très pertinentes d'ailleurs, de mes collègues à ce propos. Malheureusement, on n'a pas encore entendu mes collègues conservateurs, ce qui est regrettable.
    Comme mes collègues néo-démocrates, j'ai de nombreuses réserves à propos de ce projet de loi. D'abord, il y a le titre abrégé, « Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers ». On devrait plutôt parler de « grands criminels étrangers ».
    Le projet de loi C-43 parle de deux sortes de personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Il y a les nouveaux arrivants, qu'on appelle les « étrangers », et les résidents de longue date ayant le statut de résident permanent. Ces derniers sont dans une catégorie différente de ceux qu'on appelle les « étrangers » parce qu'en vertu du projet de loi, ces derniers peuvent être des travailleurs temporaires ou des étudiants, par exemple.

  (1645)  

[Traduction]

    Une tendance se dégage de tous les projets de loi présentés depuis le début de la 41e législature, et c'est la volonté constante de donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Franchement, c'est une tendance que je trouve très inquiétante en tant que citoyen. Chaque fois qu'un pouvoir est enlevé aux tribunaux et aux juges et donné au ministre, nous avons une raison de nous inquiéter. Ce qui est étrange, c'est que de nombreux rapports ont démontré que, si la loi n'est pas appliquée correctement et équitablement, c'est à cause du manque de ressources au ministère et à l'agence chargée de l'immigration.
    L'un des problèmes de ce projet de loi est l'élimination du droit d'appel dans certaines circonstances. Selon moi, c'est dangereux. Manifestement, personne n'est partisan des longues procédures d'appel qui durent des années. Cependant, l'autre extrême, soit l'élimination du droit de faire appel, n'est certainement pas mieux. Je ne vois rien, dans ce projet de loi, qui puisse empêcher les gens d'abuser du système, et j'aimerais que le Comité de la justice puisse modifier le projet de loi en conséquence à la prochaine étape.

[Français]

    C'est encore un projet de loi sur l'immigration. C'est assez particulier, car le gouvernement répète à qui veut bien l'entendre que ses priorités sont l'économie et la création d'emplois. Comme il le dit, il est toujours concentré tel un laser sur l'économie et la création d'emplois.
    On a un certain nombre de réserves. Des rapports du vérificateur général ont relevé de sérieux problèmes dans le traitement des dossiers d'immigration. En fait, on parle de problèmes de transparence et de gestion de l'information par l'Agence des services frontaliers du Canada.
    Le vérificateur général a noté que la loi est appliquée de façon aléatoire et que c'est très inquiétant. C'est d'autant plus inquiétant que c'est une tendance qu'ont les conservateurs maintenant de centraliser davantage les décisions entre les mains de quelques personnes qui sont responsables. Pourtant, ils réduisent les effectifs chargés de mener les enquêtes qui aboutissent aux conclusions permettant de prendre ces décisions.
    Lorsqu'on est comme moi membre d'une communauté immigrante, on est forcément très sensible à la façon dont les immigrants sont traités lorsqu'ils sont reconnus coupables de crime, en particulier ceux que le gouvernement appelle maintenant les grands criminels.
    On revient donc à la fameuse définition de ce qu'est un « grand criminel ». C'est quelqu'un qui, avant, était condamné à purger une peine supérieure à deux ans de prison. Dorénavant, ce sera quelqu'un qui aura été condamné à purger une peine supérieure à six mois de prison.
    Si, en théorie, les grands criminels sont les seuls à assumer leurs actes, dans la pratique, on constate que les crimes commis par une poignée de personnes rejaillissent en fait sur l'ensemble de la communauté immigrante à laquelle ils appartiennent. Une des conséquences directes, c'est que les immigrants eux-mêmes, plus que tous les autres, veulent un système de justice efficace mais surtout juste, et un système qui leur assure que les crimes, si graves soient-ils, commis par une poignée d'individus ne viendront pas rejaillir sur toute une communauté qui travaille, vit d'une façon honnête et participe à l'économie de ce pays.
    J'aimerais aussi revenir sur le projet de loi C-31 qui nous a été présenté au printemps et qui a reçu la sanction royale au mois de juin. Encore une fois, c'est très important de ne pas faire d'amalgame ni même de rapprochement entre l'immigration et la criminalité, parce que trop souvent, et d'une façon même systématique, chaque fois qu'on fait un amalgame entre l'immigration et la criminalité, on crée de la xénophobie. Et la xénophobie est un véritable cancer pour toute société ouverte, comme la société canadienne, et pour toute société qui a décidé d'utiliser l'immigration pour remplacer les générations qui nous quittent.
    D'une façon générale, c'est dangereux d'analyser une situation liée à l'immigration dans le cadre d'un projet de loi qui s'attaque à une minorité qui représente les criminels étrangers et, parmi cette minorité, une infime minorité que sont les grands criminels.
    Parlons maintenant un petit peu du droit d'appel. Plusieurs de mes collègues l'ont noté. Chaque fois que — c'est une préoccupation qu'ont tous les citoyens —, dans un processus, on retire la possibilité de faire appel, on s'attaque à l'image de la justice et on prend le risque d'alimenter le cynisme d'une certaine partie de la population qui ne croit pas en notre système de justice.
    Il y a un risque pour la crédibilité au chapitre de la justice. Voilà pourquoi je suis assez critique par rapport à ce projet de loi. On prend le risque d'alimenter le cynisme ambiant d'une certaine partie de la population qui n'a pas foi dans la justice ou dans le système de justice.
    On a aussi beaucoup parlé de la situation des nouveaux résidents permanents qui sont dans l'attente de leur citoyenneté. Il y a aussi une autre situation dont on ne parle pas, c'est celle des personnes qui ont une double citoyenneté ou une citoyenneté multiple. Bien souvent, certaines personnes, certains immigrants, ne demanderont pas la citoyenneté canadienne non pas parce qu'ils ne veulent pas participer à la vie du Canada, mais parce qu'ils ont déjà une citoyenneté qu'ils perdraient automatiquement s'ils prenaient la citoyenneté canadienne. Cela a non seulement une conséquence sur la personne qui décide de ne pas prendre la nationalité canadienne, mais aussi une conséquence évidente sur les enfants qui, eux, n'ont pas fait le choix, n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer sur le fait que leurs parents ont décidé de ne pas prendre la citoyenneté canadienne.
    Pour conclure, je dirai que pour toutes ces raisons, on appuiera le projet de loi C-43 à l'étape de la deuxième lecture, mais que, compte tenu des réserves importantes qu'on a, on va donner l'occasion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'entendre des témoignages d'experts qui pourront apporter des arguments dans le sens des réserves sérieuses que mes collègues et moi-même avons soulevées dans le cadre de ce débat.

  (1650)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier de son allocution mon honorable collègue. Il a mentionné que ce projet de loi peut avoir de conséquences très néfastes. On parle de personnes qui sont arrivées ici quand elles étaient très jeunes et qui ne connaissent pas leur pays d'origine. On parle aussi de personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui sont souvent trop criminalisées.
    On sait aussi que le gouvernement veut raccourcir la durée de la peine prescrite pour le renvoi de ces personnes dans leur pays d'origine. Une personne qui doit purger une peine de six mois peut donc être renvoyée dans son pays d'origine. Il ne s'agit pas de crimes très sérieux, dans ces cas. Ces personnes peuvent être réintégrées dans la communauté et peuvent encore contribuer à la société canadienne.
    Le député peut-il nous parler de cas en particulier dans sa communauté? Les conservateurs doivent-ils régler d'autres problèmes en matière d'immigration avant de régler ce problème-là?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles. Elle a effectivement cité tout un tas de cas. Je vais parler d'un cas qui m'a plus particulièrement touché, étant issu d'une communauté immigrante. Comme je le disais, un certain nombre de personnes ont fait le choix de ne pas demander une nouvelle citoyenneté parce qu'elles perdraient leur ancienne citoyenneté. On peut citer deux cas très connus, soit le cas des citoyens indiens et le cas des citoyens chinois. Ce sont les deux pays les plus peuplés sur la planète. Eh bien, les lois de ces pays ne permettent pas la double citoyenneté. Ainsi, s'ils demandent une nouvelle citoyenneté, ils vont automatiquement perdre leur citoyenneté d'origine. On peut comprendre que certains immigrants ont un attachement sentimental à cette citoyenneté de naissance.
    Comme l'a fait remarquer ma collègue, à leur arrivée au Canada, certains parents, qui ont des enfants en bas âge, font le choix de ne pas prendre cette nouvelle citoyenneté. Par conséquent, si un des parents commet un crime très grave, il peut être expulsé, ce qui veut dire que son enfant pourra aussi être expulsé du pays, même s'il n'est pas responsable des agissements de son parent, parce qu'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans.

  (1655)  

    Monsieur le Président, je remercie de sa réponse mon collègue.
    Le bien-être des enfants m'importe également beaucoup. Ce n'est pas pour rien que mon propre projet de loi concerne l'intimidation que vivent les jeunes.
    Ce qui me trouble dans le projet de loi C-43, c'est que la santé physique et psychologique de ces jeunes, de ces enfants, pourrait être mise en danger, surtout s'ils arrivent comme réfugiés en raison d'une situation dangereuse dans leur pays d'origine. On ne se le cachera pas, pour des raisons humanitaires, certaines personnes désespérées arrivent dans des circonstances que le gouvernement juge inacceptables voire illégales.
    Selon mon collègue néo-démocrate, qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer ce projet de loi? Comment peut-on s'assurer que ces jeunes et ces enfants seront protégés et pris en charge de façon humaine par le gouvernement du Canada?
    Monsieur le Président, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a mis le doigt sur un aspect très important. Une des raisons pour lesquelles on appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, c'est qu'on y reconnaît les personnes qui sont arrivées au pays par le truchement d'activités criminelles, mais qui sont en fait des victimes de trafiquants. On clarifie un peu cet aspect dans ce projet de loi, ce qui constitue un point positif. C'est absolument une des raisons pour lesquelles on appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
    Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont souvent des enfants qui ont été victimes de trafic et d'activités criminelles que nous réprimons d'une façon sans équivoque. On devrait modifier ce projet de loi pour s'assurer de ne pas criminaliser des enfants qui ont été victimes de trafic ou d'une activité criminelle et qui sont arrivés au pays par le truchement de cette activité criminelle. Il ne faut pas qu'il y ait possibilité de les renvoyer dans un pays où ils seront soumis à d'autres mauvais traitements et où ils retomberont peut-être même entre les mains des mêmes trafiquants qui les ont fait venir au Canada de façon frauduleuse.

[Traduction]

    Avant de poursuivre, je voudrais informer les députés que le débat sur ce projet de loi dure maintenant depuis plus de cinq heures. Par conséquent, à compter de maintenant, la période habituelle de 10 minutes sera accordée à chaque discours, et elle sera suivie d'une période de 5 minutes pour les questions et les observations.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mes collègues pour leurs encouragements. Je suis très contente d'avoir aujourd'hui l'occasion de me prononcer sur ce projet de loi très important.
    Je voudrais commencer par énoncer quelques principes. Tout d'abord, je suis d'accord qu'un appareil judiciaire efficace est nécessaire afin de déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens canadiens. C'est un principe sur lequel tout le monde ici est d'accord. Personne ne s'obstine là-dessus, si on peut me permettre l'expression.
    Un autre point sur lequel à peu près tout le monde est d'accord — du moins, je l'espère —, c'est qu'il faut le faire de manière équitable, humaine, juste et intelligente. Et c'est là que le bât blesse. Je vais donner quelques exemples. On parle d'équité, mais un des problèmes de ce projet de loi est qu'il étend, encore une fois, les pouvoirs discrétionnaires du ministre. C'est là la marque de commerce du gouvernement conservateur. On se demande quelle est la prochaine fois que les conservateurs donneront plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre.
    Je ne reviendrai pas sur les détails de ces mesures parce que plusieurs de mes collègues en ont parlé plus tôt. Le vrai problème, c'est cette tendance marquée à donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre.
    C'est ce qui s'est passé quand il a été question de la liste des pays sécuritaires et non sécuritaires où renvoyer des réfugiés. Là encore, on a donné au ministre plus de pouvoirs discrétionnaires plutôt que de faire appel à un comité d'experts, ce qui est dangereux. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut mettre son propre ministre dans une telle situation. Dans les négociations internationales, les autres pays exerceront des pressions sur le ministre pour être enlevés de la liste des pays non sécuritaires. Le ministre ne pourra même plus se reposer sur le fait que c'est un organisme indépendant qui dresse cette liste.
    Le gouvernement donne toujours plus de pouvoirs discrétionnaires et il diminue la marge de manoeuvre des juges. Cela pose un problème parce que les pouvoirs discrétionnaires du ministre s'exercent derrière des portes closes. C'est le ministre qui prend les décisions, on ne connaît pas les détails et on n'a pas d'information. À l'inverse, quand un juge prend une décision, l'information est rendue publique, c'est beaucoup plus ouvert. En diminuant la marge de manoeuvre des juges et en augmentant les pouvoirs discrétionnaires des ministres, encore une fois, on touche la transparence du processus. Je crains que l'équité soit également touchée.
    Selon le projet de loi tel que rédigé, le ministre n'est même plus obligé de tenir compte des circonstances humanitaires. A-t-on besoin d'en dire plus? Il y a un problème quant au traitement humain de la question.
    Au regard de la simple justice naturelle, on enlève le droit d'appel pour des crimes dont la peine est de plus de six mois alors qu'auparavant, c'était pour des crimes dont la peine était de plus de deux ans. Il faut considérer cette question dans un contexte plus général. D'un côté, on impose des peines minimales plus importantes et les juges ne peuvent pas réduire ces sanctions selon les circonstances spécifiques d'un dossier. De l'autre côté, on réduit de deux ans à six mois la période au-delà de laquelle l'individu n'a pas le droit de faire appel.

  (1700)  

    Pour bien comprendre ce que cela signifie, il faut s'arrêter et penser à des cas spécifiques. J'essaie d'imaginer un jeune Vietnamien arrivé au Canada à l'âge de 7 ou 8 ans et qui a commencé à aller à l'école et à jouer au hockey avec ses camarades. Il a maintenant 19 ans. Il étudie au cégep. À un moment donné, il fait un bêtise. Je ne dis pas que c'est correct, mais il fait une bêtise. Selon les nouvelles lois et selon le nouveau régime, ça n'a pas besoin d'être une énorme bêtise. Il se retrouve avec six mois de prison. Il est déporté. Il n'a pas le droit d'interjeter appel. Il est renvoyé, sans ses parents, dans un pays où il ne connaît personne, où il n'a peut-être plus de famille et dont il ne parle à peu près plus la langue. Est-ce juste et humain de traiter les gens comme ça? Je n'en suis pas certaine.
    Il faut utiliser la manière intelligente. Je vais donner un exemple et me baser sur les commentaires de Michael Bossin, un avocat d'Ottawa. Il souligne que, dans le cadre du nouveau projet de loi, un juge n'aurait plus le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de la nature du crime et du contexte dans lequel il aurait été commis. C'est important. Un juge n'a plus le droit de se fier à ce qu'il voit et de juger. Dans le contexte dans lequel l'infraction a été commise, un juge ne pourrait pas, entre autres, tenir compte d'une éventuelle maladie mentale d'un réfugié ou d'un résident permanent provenant, par exemple, de pays ravagés par la guerre. Me Bossin a dit que dans de nombreux cas, ces personnes commettaient des crimes quand elles n'étaient pas traitées.
    On vient de faire des compressions dans les services de santé aux réfugiés. Des organismes comme RIVO, dans ma circonscription, faisaient exactement ça: offrir des soins psychologiques à des réfugiés provenant de pays affectés par la guerre ou de réfugiés ayant subi la torture et des atrocités; offrir des services psychologiques pour empêcher que, potentiellement, ils dérapent et deviennent des criminels. On coupe dans ces services, on empêche donc la prévention, et en même temps, on dit que si c'est un cas de maladie mentale, on n'en tiendra pas compte. Toutefois, quand on leur offre des services, ces gens peuvent souvent se réadapter.
    En matière de manière intelligente de faire, il faut noter qu'il y a un manque de données et d'information de base. On est censé juger sans avoir les données de base sur le nombre de cas annuels, sur la gravité des cas, etc.
    Je désire souligner que le gouvernement, en fait, cherche à punir tout le monde à cause d'une poignée de cas problématiques. C'est toujours l'approche des conservateurs, quand il est question de réfugiés et d'immigrants. Ce qui est frappant dans ce projet de loi, c'est que le titre parle d'étrangers criminels, comme si les résidents permanents étaient des étrangers. Ce ne sont pas tous des étrangers.
    On a eu un cas célèbre récemment au Québec. Un Portugais avait la résidence permanente et vivait au Québec depuis 35 ans. Il était marié, et il avait des enfants et une maison. Je n'appelle pas cela un étranger. J'appelle cela un non-citoyen, un résident permanent, mais je n'appelle pas cela un étranger. J'ai un bon copain qui vient d'Angleterre et qui vient de se marier. Il s'est trouvé un emploi. Il a un cercle d'amis. Il fait du bénévolat. Pour moi, ce n'est pas un étranger. Le titre de ce projet de loi me pose un grand problème.
    Bref, comme toujours, les conservateurs font preuve d'intransigeance et de rigidité. Il font preuve de rigidité pour les autres parce que, pour eux, c'est toujours le pouvoir discrétionnaire. Pour eux, il n'y en a plus,de rigidité.
    Ils refusent surtout d'attaquer à certaines sources connues du problème en sabrant dans les soins de santé aux réfugiés et en ne travaillant pas plus à ce qu'on peut faire pour mieux intégrer les immigrants qui apportent tant à notre société canadienne.

  (1705)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Les députés ont entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

  (1710)  

[Français]

Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, ma collègue a dit que le gouvernement a présentement de la difficulté à intégrer les nouveaux arrivants dans notre pays. C'est une opinion que je partage. Je constate que ça fait six ans que le gouvernement n'a pas pu développer un programme pour intégrer les professionnels qui viennent d'autres pays.
    Ma collègue peut-elle donner un peu plus de détails quant au fait que le gouvernement n'est pas capable de faire son boulot dans ce dossier?
    Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue, parce que c'est effectivement un point très important. La grande majorité des Canadiens sont tous des immigrants à quelques siècles près. L'immigration a toujours fait notre force, notre vitalité. Cet apport de tous les coins du monde, c'est ça, notre vraie richesse.
    On a actuellement un gouvernement qui réagit comme si les gens venant d'ailleurs étaient essentiellement une menace plutôt qu'un apport. Je veux bien qu'on travaille sur des projets de loi comme celui-là, mais il ne faudrait pas oublier l'essentiel: l'intégration des immigrants.
    Dans ma circonscription, à Montréal, on voit constamment des professionnels qualifiés qui pourraient contribuer à l'économie et à la société canadiennes, mais ils ne peuvent pas le faire parce qu'on ne retrousse pas nos manches pour trouver ensemble, avec tous les paliers de gouvernement, une solution au problème.

[Traduction]

    Monsieur le Président, mes parents ont immigré au Canada et ils ont travaillé d'arrache-pied pour participer à l'édification du pays.
    Les députés néo-démocrates ont utilisé quelques exemples de personnes qui viennent vivre au Canada, mais qui choisissent de ne pas demander la citoyenneté canadienne.
    La députée a donné l'exemple d'une personne arrivée au Canada à l'âge de sept ans, et qui, à vingt ans, a maille à partir avec la loi.
    La députée a aussi donné l'exemple d'un homme qui vient vivre au Canada, mais dont l'attachement pour son pays d'origine est tel, qu'il décide de ne pas demander la citoyenneté canadienne, bien que ses enfants soient canadiens. À la suite de démêlés avec la justice, il est renvoyé dans son pays d'origine.
    Le Nouveau Parti démocratique a-t-il une si piètre opinion de la citoyenneté canadienne qu'il considère que le gouvernement et la population du Canada devraient continuer de supporter des gens qui refusent de prendre un engagement à l'égard du pays?
    Le NPD croit-il que les personnes qui enfreignent la loi au Canada ne devraient pas subir les conséquences de leurs actes et de leur décision de ne pas demander la citoyenneté canadienne, même après de nombreuses années au pays, parce qu'elles n'en voient pas l'intérêt?
    Le NPD a-t-il une si piètre opinion de la citoyenneté canadienne qu'il pense que nous ne devrions pas avoir de loi pour protéger les Canadiens d'un océan à l'autre? Est-ce là ce que le NPD est en train de dire?
    Monsieur le Président, j'estime que la citoyenneté canadienne a une valeur incommensurable. C'est la raison pour laquelle j'ai consacré de nombreuses années de ma vie à représenter fièrement le Canada à l'étranger.
    Toutefois, mon collègue demande si le Canada devrait supporter des gens qui n'ont pas leur citoyenneté. Ces propos en disent long sur la perspective du gouvernement et c'est là qu'il se trompe. Ce ne sont pas des gens que nous devons supporter. Ce sont des gens qui contribuent à notre économie, à notre société, à notre culture et à notre diversité. Ils représentent ce qui fait du Canada le pays qu'il est.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à bien me faire comprendre. Les gens qui contreviennent à la loi...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Paul Calandra: Je sais que les néo-démocrates ne veulent pas entendre la vérité car ils éprouvent bien des difficultés à ce chapitre dernièrement, mais nous...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Vraiment, il s'agit simplement d'une question de débat. Les différences d'opinion sont dans la nature même d'un débat. Poursuivons. Il ne reste qu'une minute.
    La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

  (1715)  

    Monsieur le Président, je crois que le compte rendu montrera que mon collègue parlait des gens qui ne demandent pas la citoyenneté lorsqu'il a demandé si nous devions les supporter. Ensuite, il a parlé des gens qui contreviennent à la loi et a demandé si ceux-ci devraient en payer le prix. Oui, ils devraient en subir les conséquences. S'ils doivent aller en prison ou payer une amende, ils devraient le faire, mais il semble que l'on présume toujours que ce sont les non-citoyens qui commettent les actes criminels. Le gouvernement ne fournit ni données ni renseignements détaillés permettant d'établir si les non-citoyens commettent ou non plus d'actes criminels que les citoyens.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je doute que les députés néo-démocrates débattent du bon projet de loi. Je me demande s'ils ont lu les dispositions et le titre du projet de loi, car ce dernier vise à renvoyer les criminels étrangers du Canada. Il ne vise ni à renvoyer ou à punir des citoyens canadiens ni à dénigrer le dur labeur des immigrants qui, comme mes parents, sont venus au Canada. Il vise à renvoyer ceux qui ont enfreint la loi dans ce pays, afin d'assurer la sécurité des autres citoyens du pays. Voilà de quoi il retourne.
    Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Conformément au Règlement, le débat doit effectivement être pertinent et, par conséquent, le point soulevé par le député pourrait faire l'objet d'un recours au Règlement. Le secrétaire parlementaire sait toutefois que les députés ont beaucoup de latitude dans la façon de rassembler les idées et de faire en sorte qu'elles soient pertinentes dans le contexte du débat et de la question dont la Chambre est saisie. Dans ce cas-ci, je dirais que nous sommes dans le domaine de la pertinence et qu'il incombe aux députés de rassembler leurs idées.
    Reprise du débat. La députée d'Honoré-Mercier a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour exprimer une préoccupation qui me vient à l'esprit lorsqu'on parle d'accélérer le renvoi des étrangers.
    Le Canada est une terre d'immigrants depuis sa fondation.
    Je suis moi-même une immigrante, et je comprends les nombreux défis auxquels font face les nouveaux Canadiens pour s'intégrer de façon harmonieuse à leur nouveau pays, surtout ceux qui arrivent comme réfugiés et qui quittent leur pays dans la détresse. Pour ces derniers, le choc culturel est souvent énorme. Cette détresse est encore plus pénible quand ils arrivent avec leurs enfants. Ils doivent se loger, souvent apprendre une nouvelle langue, trouver du travail, et j'en passe.
    Pour les simples immigrants, ceux qui arrivent ici en tant que résidents permanents, la situation de départ est différente, puisqu'ils émigrent par choix. Toutefois, une fois ici, ils ont les mêmes difficultés que les réfugiés pour se loger, trouver un emploi et faire reconnaître leurs diplômes. Ils finissent parfois par se retrouver au chômage, et ils vivront malgré eux dans les quartiers les plus vulnérables.
    Trouver un logement pour un immigrant n'est pas chose facile. Je le sais d'expérience. Avec une famille, c'est encore pire. Les parents n'ont pas leur famille élargie pour leur venir en aide. Souvent, les deux parents vont travailler et les enfants vont aller à l'école.
    Le choc est encore plus dur quand un jeune tombe dans la délinquance. Il devient, une fois adulte, selon le projet de loi C-43, un immigrant indésirable qui doit quitter son pays d'adoption.
    Je parle ici de ces immigrants, de ces jeunes qui sont arrivés à un an, trois ans, quatre ans ou huit ans, qui ont grandi ici et qui sont allés à l'école ici. Je ne parle pas d'un immigrant arrivé à l'âge de 30 ans avec des idées louches derrière la tête. Je parle de ces jeunes qui sont devenus ici, au Canada, des délinquants. C'est ici qu'ils sont allés à l'école. Ils doivent purger leur peine ici, et ils doivent se réintégrer en tant que bons citoyens canadiens ici. Ils sont sous notre responsabilité en tant que société puisqu'ils ont grandi ici et non ailleurs.
    On parle ici d'un problème local et non d'un produit d'exportation non traditionnel. On renvoie ces délinquants dans le pays d'origine de leurs parents qu'ils ne connaissent pas nécessairement.
    On parle ici des gens que nous avons éduqués et formés et qui sont devenus délinquants au Canada.
    La très grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des personnes qui vont respecter la loi et qui ne commettront jamais un crime. Ça, on le sait.
    Les conservateurs devraient consacrer plus d'efforts à veiller à ce que ces personnes soient traitées équitablement et qu'elles puissent être réunies avec les membres de leur famille. Cela aidera énormément ces familles à s'intégrer harmonieusement et à prendre soin de leurs enfants quand les deux parents travaillent.
    Je pense à mes élèves dans des quartiers défavorisés. Combien parmi eux n'ont pas de grand-maman? Des fois, ça aide pas mal, quand une grand-maman peut s'occuper des jeunes après l'école, parce que la maman et le papa vont arriver très tard le soir. L'enfant arrive avec une clé, ouvre la porte et rentre tout seul à la maison. C'est facile, sur le chemin de la maison, de trouver des gens qui ne sont pas très corrects.
    Le système judiciaire canadien a bonne réputation dans le monde, et je m'inquiète que nous envoyions un mauvais signal dans notre manière d'expulser hâtivement les criminels sans un juste fondement.
    Allons-nous créer plus d'injustice en accélérant le processus? Risquons-nous de pénaliser doublement des gens qui auraient effectivement fait une faute — je ne suis quand même pas en train de dire que ce sont tous des innocents —, mais qui auraient déjà purgé leur peine dans la société?
    Je voudrais parler ici de deux familles de ma circonscription. Dans ces deux cas, ce sont des enfants canadiens qui sont pénalisés par le renvoi de l'un de leurs parents pour un crime que ce dernier a commis à un moment donné de sa vie. C'est une double pénalité qui est infligée dans de nombreux cas.

  (1720)  

    Par exemple, une famille canado-colombienne a été obligée d'emmener ses enfants canadiens, tout petits — on l'a lu dans les journaux —, dans un pays déconseillé par notre gouvernement sur le site aux voyageurs. Un autre cas qui soulève la pertinence d'être raisonnable et de bien étudier ce projet de loi.
    La semaine dernière, un nouveau cas m'a été transféré à mon bureau. Il s'agit d'une citoyenne d'origine canadienne, on dirait une « Canadienne de souche », en fait un employeur qui s'inquiète de la situation d'un de ses employés. Cet employé est maintenant menacé de déportation au Vietnam. Ce monsieur est arrivé au Canada tout jeune. Il avait 8 ans. Ses parents sont morts en route vers le Canada dans un navire de fortune. Il a grandi sans parents. Il leur a survécu, avec son frère. Il a aujourd'hui 40 ans et il a six enfants nés au Québec. Il est marié à une Canadienne.
    Il a passé presque toute sa vie d'enfant, d'adolescent et d'adulte ici. Vers l'âge de 18 ans, il a commis des actes criminels et il a été dûment puni pour cela par notre système canadien, c'est-à-dire qu'il a été jugé et a fait son temps en prison pour ses crimes. Il a purgé sa peine comme il se doit.
    La prison l'a fait réfléchir et ,depuis, il a repris le bon chemin. De plus, il a entrepris, depuis plusieurs années, de communiquer son histoire, son vécu, aux autres jeunes, dans le but de les aider à retrouver eux aussi le bon chemin. Il a aidé de cette façon beaucoup de jeunes et plusieurs peuvent témoigner de son aide. Il a fait une demande de pardon il y a deux ans, déjà. Et ça traîne.
    Immigration et Citoyenneté Canada lui a dernièrement enlevé sa citoyenneté canadienne, et on a déjà décidé d'une date de déportation. Son sort semble joué d'avance.
    Au sein de l'entreprise où il travaille, il occupe un poste de chef de l'équipe spécialisée dans les travaux en hauteur et liés à l'alimentation. C'est le chef d'équipe le plus performant dans son domaine. Ses qualités sont celles d'une personne très responsable et il est un entrepreneur dans l'âme. Il est ingénieux parce qu'il sait se débrouiller lorsque les conditions idéales ne sont pas réunies. Il est aussi très respectueux de ses employés. Inutile de dire à quel point il est indispensable au sein de la compagnie où il travaille.
    Le Vietnam n'est plus son pays. Il est ici depuis 37 ans. Son pays, c'est le Canada. Il a six enfants. Un de ses enfants est majeur, tous les autres sont mineurs. On va donc séparer ce papa de ses enfants! On va séparer cet homme de sa femme! On va séparer cet homme de son pays! On est en train de dire que les immigrants sont des citoyens de deuxième classe.
    Ce cas de figure illustre bien en quoi nous devons faire attention, car le projet de loi C-43 retire au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires.
    Actuellement, le ministre a l'obligation, à la demande d'un étranger ou selon sa propre initiative, d'examiner les circonstances humanitaires de la situation de cet étranger jugé inadmissible pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou pour criminalité organisée.
    S'il estime que cela est justifié, le ministre peut accorder à l'étranger une exemption pour des raisons d'ordre humanitaire, prenant en compte l'intérêt d'un enfant directement concerné. La nouvelle loi exonère le ministre de cette responsabilité.
    Pourquoi le gouvernement voudrait-il dégager le ministre de la responsabilité de tenir compte du meilleur intérêt des enfants dans les cas où il y aurait possibilité d'expulsion?

  (1725)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de la sagesse dont elle fait preuve à l'égard de cette question, et dont elle a fait bénéficier la Chambre.
    Ces dossiers sont très complexes. Ils comportent des zones grises. Dans l'examen des innombrables cas que nous traitons dans nos bureaux, il est très important de faire preuve de souplesse et de comprendre les particularités.
    J'aimerais que ma collègue nous explique plus longuement pourquoi nous avons besoin d'un système de traitement individuel des cas — certains sont des tragédies humaines extrêmes — et pourquoi notre approche doit être à la fois très claire et souple.

[Français]

    Monsieur le Président, les lois prévoient des peines pour les gens qui commettent un délit, mais il ne faut pas les punir pour toujours. On veut le réintégrer. Ce n'est pas pour rien que le Canada est un pays d'immigrants. Il a besoin de gens.
    Prenons le cas du citoyen que j'ai nommé tout à l'heure. Il a vécu dans la souffrance. Oui, il a fait une grosse bêtise. Il a été condamné pour cela, mais il a le droit d'être réintégré à la société. On doit pouvoir réintégrer quelqu'un. Ceux qui sont croyants savent que c'est quelque chose de fondamental. La personne s'est trompée, elle a fait une erreur et on lui pardonne. C'est à ça qu'on croit, non?
    Selon le projet de loi à l'étude, on dirait à ce citoyen qu'il n'est pas bon et qu'on ne veut pas de lui. On veut des immigrants parfaits. À ce moment-là, on va définir qui est bon et qui est mauvais.
    Monsieur le Président, je comprends très bien ce que dit la députée. Ce qu'elle veut dire, c'est que lorsqu'on est canadien, si on migre dans un autre pays, on reste canadien. Si je migre au Canada, je reste citoyen de mon pays d'origine, mais je suis canadien et je dois avoir les mêmes droits que les autres Canadiens.
    Quand on vit 36 ans dans un pays, notre coeur est peut-être toujours hispanophone, mais on est canadien. Nos enfants sont nés ici. Ils sont des Canadiens et ils ont les mêmes droits que les autres Canadiens. C'est ce qu'on veut conserver.
    Monsieur le Président, quand un jeune est devenu délinquant ici, c'est la responsabilité de la société de s'en occuper. On ne peut pas exporter des gens qui sont devenus criminels ici. C'est la responsabilité de la société canadienne si une personne n'a pas pu intégrer sa famille ou détecter une maladie quelconque chez son enfant à l'adolescence. Il faut alors lui donner une aide spéciale. On ne peut pas dire à quelqu'un qu'il est devenu délinquant même s'il est arrivé ici quand il était très jeune. C'est notre responsabilité. Il a grandi et a été éduqué ici. On l'accepte et on le réintègre comme il le faut.

  (1730)  

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Nexen 

[Travaux des subsides]
    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du Nouveau Parti démocratique relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.
    Et la sonnerie s'étant arrêtée:

  (1810)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 470)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Giguère
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Turmel
Valeriote

Total: -- 125

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

La Loi sur la Société canadienne des postes

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, soit agréé.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-321, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, le NPD votera oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord et ils voteront oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois votera oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais voter oui.
    Monsieur le Président, le Parti vert vote oui.
    Monsieur le Président, je vais voter oui.

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 471)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Gallant
Garneau
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 270

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

  (1815)  

Loi sur la protection des eaux transfrontalières

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er octobre, de la motion portant que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-383, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1820)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 472)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Gallant
Garneau
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 269

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

    Comme il est 18 h 21, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi électorale du Canada

     propose que le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui relativement au projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
    Le projet de loi renforcerait le système électoral fédéral en permettant à tous les citoyens d'avoir accès aux recours prévus dans le cas d'élections contestées et, nous l'espérons, en empêchant une répétition de la fraude électorale à grande échelle qui a miné la confiance des Canadiens lors des dernières élections générales.

[Français]

    Ce projet de loi accomplit deux choses très importantes.

[Traduction]

    Premièrement, le projet de loi donnerait au directeur général des élections du Canada le pouvoir légal de contester le résultat d'une élection. En vertu de la loi actuelle, et compte tenu des motifs énoncés dans la mesure législative, le résultat d'une élection dans une circonscription électorale peut uniquement être contesté par un électeur qui avait le droit de voter dans la circonscription, ou par un candidat qui s'est présenté dans cette circonscription.
    Comme nous l'avons vu récemment, la contestation d'une élection est une démarche très coûteuse qu'un grand nombre de Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens de se payer. Le fait d'ajouter le directeur général des élections à la liste des personnes qui peuvent contester le résultat d'une élection permet aux Canadiens qui n'ont pas les moyens de recourir à ce processus d'avoir accès aux tribunaux.
    Nous ne cherchons absolument pas à changer le fardeau de la preuve lors de la contestation de résultats, ni à modifier toute autre obligation liée à la preuve. Nous accordons simplement au directeur général des élections du Canada le pouvoir d'intenter une poursuite devant les tribunaux, au même titre que tout électeur ou candidat admissible.

[Français]

    De plus, dans des circonstances où il y a des soupçons de fraude électorale dans plus d'une circonscription, ce projet de loi permettra au directeur général des élections de mieux enquêter sur ces allégations.
    En vertu du système actuel, si une fraude centralisée qui touche plusieurs circonscriptions est commise, des Canadiens et Canadiennes, dans chacune de ces circonscriptions individuelles, doivent contester ces élections devant les tribunaux, toujours de manière individuelle.
    Alors que l'acte lui-même peut être centralisé, le seul moyen de contrer ce crime mis à la disposition de ces gens est limité aux frontières électorales.
    En permettant au directeur général des élections de contester tous les résultats électoraux, celui-ci aura la capacité d'assurer qu'aucune personne ou groupe ne pourra se cacher derrière ce détail technique.

  (1825)  

[Traduction]

    Cette approche est tout à fait conforme à celle qui est appliquée dans d'autres systèmes électoraux au Canada. Ainsi, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nunavut, les directeurs généraux des élections peuvent contester le résultat d'une élection dans une circonscription donnée.
    Deuxièmement, le projet de loi majore simplement le montant des amendes prévues en cas d'entrave au processus électoral. Par exemple, l'amende maximale passe de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par ailleurs, comme les députés le savent pertinemment, l'amende maximale prévue dans la loi dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation est de 5 000 $. En vertu du projet de loi, l'amende maximale dans ce cas serait de 50 000 $.

[Français]

    Les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d'avoir confiance en notre système électoral et en son intégrité. Celles et ceux qui chercheraient à miner cette confiance et à flouer le système doivent savoir que les conséquences seront importantes. Cette clause vise à dissuader encore plus fortement les gens qui penseraient à flouer notre système électoral.

[Traduction]

    On apporterait donc deux changements très simples.
    D'abord, le directeur général des élections aurait le pouvoir juridique requis pour contester le résultat électoral obtenu dans une circonscription. Il va sans dire que cette contestation ferait suite à une analyse approfondie menée par Élections Canada, qui connaît très bien les exigences juridiques encadrant ces contestations.
    Le deuxième volet de la mesure que nous proposons vise simplement à majorer les sanctions actuelles. Il n'est pas question de modifier la nature des infractions ni d'en ajouter de nouvelles. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, nous croyons qu'une amende maximale de 2 000 $ ne constitue pas une sanction appropriée. Ce montant devrait être porté à 20 000 $. De la même manière, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation, l'amende maximale devrait être portée de 5 000 $ à 50 000 $. Les modifications que nous proposons ne prévoient aucune sanction minimale obligatoire; nous augmentons simplement les amendes associées aux infractions existantes.
    Je crois que les modifications proposées dans ce projet de loi permettront de renforcer notre démocratie et de rétablir, du moins en partie, la confiance des citoyens, qui a pu être ébranlée au cours des derniers mois. Les dernières élections fédérales ont jeté une ombre sur quelques circonscriptions électorales, et des enquêtes sont en cours dans certaines d'entre elles. Selon nous, les changements proposés renforceront le respect qu'inspire notre système électoral; ceux qui cherchent à contourner ce système se verraient imposer des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions, puisque ces infractions minent les droits démocratiques fondamentaux des Canadiens.
    J'espère que les députés de tous les partis appuieront ce projet de loi au moment du vote. De toute évidence, s'il est renvoyé au comité, je serai heureux d'examiner les modifications et les suggestions formulées par tous les partis en vue d'améliorer cette mesure. Si mes collègues croient que certains éléments techniques pourraient être améliorés, je suis ouvert à leurs suggestions.

  (1830)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi.
    J'ai une seule question à lui poser. Il a fait remarquer que la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Nunavut possèdent un mécanisme semblable. J'aimerais savoir s'il a eu la chance de déterminer si le fait de définir le rôle du directeur général des élections dans la Loi électorale du Canada respecte la teneur de la loi et les rôles existants du directeur général, ou s'il pense que celui-ci pourrait manifester une certaine réticence à s'acquitter réellement de cette fonction, compte tenu de la manière dont il pourrait l'interpréter.
    Monsieur le Président, mon collègue de Toronto—Danforth soulève une question très importante. Notre seul objectif, c'est de donner au directeur général des élections la capacité juridique nécessaire pour contester un résultat ou un certain nombre de résultats quand il considère qu'une affaire devrait être soumise aux tribunaux. Je crois comprendre que les lois de l'Ontario, du Nunavut et de la Colombie-Britannique confèrent ce pouvoir à leurs directeurs généraux des élections respectifs. Évidemment, le directeur général des élections jouirait du pouvoir discrétionnaire absolu et pourrait décider — ou non — de contester un résultat devant le conseil ou le tribunal approprié.
    Si mes collègues appuient le projet de loi de manière à ce qu'il soit renvoyé au comité, j'espère que celui-ci jugera bon d'inviter des représentants d'Élections Canada et le directeur général des élections à se prononcer sur cette mesure. Si le comité juge bon de faire certaines recommandations après avoir consulté le directeur général des élections, j'espère que nous pourrons collectivement améliorer le projet de loi.
    Toutefois, à mon avis, la réponse à la question de mon collègue est très simple. Ce projet de loi ne changerait en rien l'esprit ni la teneur de la loi. Il ne ferait qu'accorder à une personne de plus le pouvoir juridique de soumettre une requête aux tribunaux.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question intéressante qui vient d'être soulevée par le député de Toronto—Danforth. Il me semble que, dans la loi actuelle, le directeur général des élections est complètement neutre et n'intervient pas dans le processus politique. Si nous lui permettons d'intervenir, cela aurait des répercussions évidentes sur sa neutralité dans les affaires judiciaires et le processus politique.
    Actuellement, ce sont les acteurs politiques qui s'occupent des contestations, et le directeur général des élections agit comme un juge ou un arbitre. Je ne suis pas d'accord avec ce que le député vient de dire, à savoir que cette mesure ne modifierait pas le fond de la loi.
    Monsieur le Président, mon collègue de Kitchener-Centre soulève un argument valable. Nous ne voudrions d'aucune façon compromettre la neutralité du directeur général des élections ou amoindrir la confiance que la Chambre et les Canadiens ont à son égard.
    J'aimerais cependant rappeler à mon collègue de Kitchener-Centre que c'est le Parti conservateur qui avait exprimé son manque de confiance envers Élections Canada et le directeur général des élections lorsqu'il avait été impliqué dans un autre scandale électoral, à savoir le scandale des transferts de fonds. C'est le Parti conservateur qui ne leur faisait pas confiance. Ce n'était certainement pas les députés de ce côté-ci de la Chambre.
    Au bout du compte, Élections Canada a une responsabilité d'enquête. Le commissaire aux élections fédérales peut faire des recommandations au directeur des poursuites pénales en ce qui concerne les poursuites quasi criminelles dans les cas de fraude.
    Le directeur général des élections doit absolument préserver l'intégrité de notre système électoral, et il ne peut pas se contenter d'être un observateur silencieux quand, dans sa grande sagesse, il estime que ce sont les tribunaux qui devraient prendre la décision. Ce n'est pas lui qui prendrait la décision. Ce sont les tribunaux qui détermineraient s'il y a eu fraude. Cela lui permettrait seulement de porter ces affaires devant les tribunaux appropriés.

  (1835)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour explorer plus à fond les idées proposées par le projet de loi C-424 de notre collègue libéral de Beauséjour.
     Aussi, je suis contente d'annoncer que le NPD appuiera ce projet de loi pour qu'il puisse aller en comité. Il présente des points valables, et j'aimerais en parler de manière plus approfondie.
    Cependant, je suis tout à fait consciente que ce qui touche à la réforme électorale est loin d'être le sujet le plus attrayant. Ce n'est pas ce qui capture l'attention des médias et donne des titres accrocheurs le lendemain à la une des journaux, sauf que les questions de procédure sont à la base du système démocratique.
    Je ne promets pas un discours haut en couleur, mais je crois quand même que ce qui est débattu aujourd'hui est très intéressant et saura retenir l'attention.
    Le projet de loi C-424 propose deux choses bien distinctes. Or toutes deux cherchent à mieux cerner et prévenir les éventuelles infractions à la Loi électorale du Canada.
    Je me permettrai d'expliquer ce dont il s'agit.
    Le projet de loi amende les alinéas 500(5)a) et 500(5)b), qui prévoient des sanctions à des infractions précises. Les infractions visées par ces alinéas sont notamment: entraver ou retarder des opérations électorales; offrir ou accepter des pots-de-vin; forcer ou intimider un électeur à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné; agir à titre de fonctionnaire électoral sans l'être; faire volontairement une fausse déclaration; dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale; divulguer le vote de l'électeur qu'on a aidé; dépouiller intentionnellement le vote par anticipation de façon prématurée; volontairement ne pas déclarer un candidat élu; et finalement diffuser volontairement de la publicité électorale sur un support du gouvernement.
    On admettra avec moi que ce ne sont pas des jeux d'enfants de choeur. Ce sont des infractions graves qui requièrent un niveau de préméditation indéniable. D'ailleurs, le mot « volontaire » revient régulièrement dans la liste que je viens d'énumérer. et pour cause! On ne se pointe pas par simple erreur à un bureau de scrutin avec une batte de baseball pour empêcher les gens de voter.
    Je vais maintenant dresser la liste de ceux qui sont passibles des sanctions prévues par la loi. Il est important de les nommer. Cela concerne des individus, des électeurs, des fonctionnaires électoraux dont des directeurs de scrutin, des entreprises de sondage, des candidats, des associations enregistrées et des chefs de parti ou des partis politiques en général.
    Les infractions visées par l'augmentation des peines correspondent toutes à des comportements répréhensibles qui pourraient gravement affaiblir la légitimité du processus démocratique au Canada.
    Dans une élection, il y a deux genres de gens. Premièrement, il y a ceux à qui la loi s'applique, comme par exemple les candidats, les associations de circonscription, les candidats à une course à la direction, les agents officiels et tous ceux qui agissent directement au nom d'Élections Canada, comme les directeurs de scrutin. Deuxièmement, il y a les milliers de bénévoles soucieux de s'impliquer dans le processus électoral. Ces gens sont indispensables. Ils sont la ressource la plus précieuse d'une élection. Ces peines ne s'appliquent pas à des bénévoles qui, involontairement, commettraient une erreur sur un document officiel ou qui, par méconnaissance de la loi, ne l'appliqueraient pas à la lettre. Il nous faut des bénévoles pour faire fonctionner le processus démocratique, mais il ne faut pas non plus les terroriser avec une loi électorale qui pourrait leur fondre dessus à la moindre erreur. Ces gens sont protégés. La loi est rigoureuse, mais elle est pleine de sens, et elle est appliquée intelligemment.
    Les sanctions prévues à la loi ne s'appliquent donc qu'à la première catégorie: les gens qui ont des responsabilités claires prévues dans la loi et qui doivent connaître la Loi électorale du Canada.
    À l'intention des gens qui nous écoutent, je dirai que la Loi électorale du Canada est un document qui codifie précisément comment conduire une élection. Elle est complexe, exhaustive et sans cesse peaufinée. C'est aussi une référence mondiale dont nous pouvons être fiers. Des représentants d'autres États du monde la consultent et s'en inspirent. Ce peaufinage est ce qui nous occupe présentement.
    Depuis que le Canada existe, nous avons quand même appris de nos erreurs. Nous avons vu des fraudes par le passé, et nous avons toujours essayé de nous adapter en conséquence. Il faut sévir contre celles-ci et les combattre dans l'avenir.
    Depuis 1992, très exactement 68 infractions à la Loi électorale du Canada ont mené à des condamnations. Elles varient évidemment en gravité.
    Nous devrions malgré tout reconnaître que ces infractions sont des phénomènes épisodiques rarement couronnés de succès.
    Personne n'est en train de dire que la légitimité électorale du Canada est gravement en péril. Ce sont des infractions graves mais isolées qui ont été punies. Toutefois, je répète que des amendes plus élevées peuvent aider à dissuader des gens d'enfreindre la loi. On trouvera toujours quelqu'un qui sera prêt à tricher, à frauder et à enfreindre le processus électoral pour parvenir à ses fins. C'est dommage, mais je me réjouis que cela demeure des évènements peu fréquents.
    Il y a donc eu 68 infractions condamnées en 20 ans, lors de six élections fédérales et un référendum. Pensons-y. Il y a eu six élections générales dans plus de 300 circonscriptions, mais seulement 68 infractions condamnées. Cela ne signifie pas qu'il faut les ignorer, mais bien qu'il faut chercher par tous les moyens à sévir contre les fautifs. C'est notre travail de législateur. Comme je l'ai dit la semaine dernière, trop de pays dans le monde sont victimes de processus démocratiques peu transparents. Nous sommes encore un symbole de transparence et de stabilité démocratique. De tout ce que nous avons perdu récemment, il nous reste au moins ça.

  (1840)  

    Présentement, les amendes prévues à la loi ne sont pas complètement grotesques, mais presque. On a affaire ici à des infractions dites intelligentes, et l'amende maximale varierait entre 2 000 $ et 5 000 $. Tout le monde s'entend pour dire que c'est une menace peu efficace. C'est à peu près équivalent à l'obligation de posséder des terres ou tènements en franc-alleu ou en roture d'une valeur de 4 000 $ pour être sénateur dans ce pays.
    Le NPD pense qu'il est souhaitable que les peines encourues pour les infractions à la Loi électorale soient beaucoup plus dissuasives. L'augmentation des peines pécuniaires reliées aux infractions à la Loi électorale est un moyen valable pour essayer de les empêcher. Pour le NPD, c'est acceptable, mais ce n'est franchement rien de révolutionnaire.
    On parle ici de fraude préméditée par des gens organisés qui disposeraient de moyens raffinés pour enfreindre la loi. Du même coup, ces infractions fragilisent grandement non seulement la légitimité du processus démocratique, mais également notre légitimité à nous tous, en tant que représentants élus du public canadien. Il est important de noter que le projet de loi C-424 ne crée pas de nouvelles infractions possibles à la loi. Il ne fait qu'en augmenter les amendes.
    Parlons maintenant de ce qui est original dans ce projet de loi. On donne le pouvoir au directeur général des élections de contester une élection s'il devait remarquer une quelconque irrégularité dans le respect de la Loi électorale.
    Actuellement, seulement un électeur canadien dans sa circonscription ou un candidat peut déposer une plainte auprès du commissaire aux élections fédérales pour qu'il entame une enquête.
    Le problème est que cette contrainte ralentit le processus. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la Loi électorale est une pièce législative plutôt complexe. Nous ne pouvons pas sérieusement nous attendre à ce que tous les citoyens la connaissent par coeur. Un citoyen pourrait être témoin d'une irrégularité, mais ne la remarquerait pas par manque d'expérience.
    Il faut rappeler que la loi régit la conduite électorale jusque dans ses moindres détails. Elle est bien faite et vraiment personne, je le répète, ne s'attend à ce que tous les citoyens comprennent spontanément ses ramifications et ses conséquences. La loi n'a jamais été prévue comme telle, et c'est correct ainsi.
    Prenons, par exemple, ce qui se passe actuellement dans l'affaire des appels frauduleux, qui fait toujours l'objet d'une enquête. Ça a pris des centaines, même des milliers de plaintes auprès d'Élections Canada pour qu'il puisse constater qu'il y avait un problème qui semble global et sciemment organisé. Tout ça, presque un an après les dernières élections.
    Je ne prétends pas connaître spontanément les conséquences possibles de l'octroi du pouvoir de contestation au directeur général des élections. Cette modification à la Loi électorale est peut-être souhaitable. Rapidement, je dirais qu'elle l'est sûrement. Toutefois, nous devons chercher conseil auprès de gens qui auraient une opinion plus éclairée à ce sujet.
    Je tiens quand même à préciser qu'à notre connaissance, le directeur général des élections lui-même n'a jamais demandé d'obtenir ce pouvoir. Après chaque élection générale, Élections Canada prépare une série de recommandations pour améliorer la Loi électorale. Les modifications apportées par le projet de loi C-424, concernant les pouvoirs accordés au DGE, ne proviennent pas d'une demande spécifique du directeur général des élections.
    C'est pourquoi le NPD préconise l'envoi de ce projet de loi en comité afin d'y entendre tous les témoins nécessaires, comme des représentants d'Élections Canada. Ils seront en mesure de nous faire part de leur analyse et de leurs recommandations. J'espère que mes collègues des autres partis appuieront cette initiative.
    De par son mandat, le directeur général des élections est responsable de l'application de la législation électorale. Si lui ou son personnel sont témoins d'une infraction, il devrait disposer des outils législatifs pour agir s'il doute de la conformité d'une élection, quelle qu'elle soit. Il ne faut pas oublier que cela serait un événement rare, je dirais même plus, rarissime. Si le directeur général des élections avait déjà ce pouvoir, ça ne signifie pas qu'il s'en serait déjà servi. Mais, vu sa qualité d'expert indépendant et impartial, celui-ci pourrait remarquer des choses qui passeraient complètement inaperçues aux yeux de quelqu'un de moins habitué.
    En soi, donner ce pouvoir au DGE ne me choque pas. C'est une question valable qui mérite d'être posée en comité. Mon collègue de Beauséjour perçoit sans doute une béance dans la loi et veut la refermer par anticipation. Allons maintenant voir ce que les experts en diront.
    Pour conclure, on veut dissuader les infractions électorales par des peines pécuniaires décuplées, et on veut anticiper une situation d'abus plausible, mais qui risque très bien de ne jamais se produire.
    Je donne mon appui au projet de loi C-424 à l'étape de la deuxième lecture pour l'envoyer en comité. Je suis curieuse d'entendre ce que les témoins auront à dire à ce sujet.

  (1845)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de traiter d'un projet de loi sur lequel il est important que le gouvernement non seulement se penche, mais aussi se prononce.
    Le député de Beauséjour a soumis une importante question à la Chambre des communes. Si l'on sondait les Canadiens, on constaterait que c'est une question d'actualité, surtout quand on voit ce qui s'est passé lors des dernières élections fédérales.
    À chacune des élections, il y a des problèmes aux niveaux non seulement fédéral, mais aussi provincial. Je m'en tiendrai à l'aspect fédéral de la question.
    Il n'y a pas de raison d'avoir un débat partisan sur ce projet de loi. Prenons quelques exemples, c'est important. Il faut bien comprendre qu'il était grand temps de faire quelque chose. Je ne vois vraiment pas au nom de quoi un parti politique s'opposerait à quelque chose de ce genre. Nous sommes heureux de voir que le Nouveau Parti démocratique a l'air de reconnaître la valeur du projet de loi C-424 et qu'il est prêt à l'appuyer. J'ai hâte de voir la position qu'adoptera le gouvernement. Le député de Beauséjour a toujours été ouvert aux modifications à apporter à un projet de loi et il accepterait certainement d'étudier les éventuels amendements que le gouvernement pourrait souhaiter apporter.
    Nous n'avons rien à perdre à renvoyer le projet de loi au comité. J'encourage vraiment les députés, et notamment le secrétaire parlementaire, à faire preuve d'ouverture d'esprit en reconnaissant qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi. Il ne faut pas avoir peur de bien faire. Bien faire, en l'occurrence, c'est appuyer le projet de loi.
    Je me joins à mon collègue de Beauséjour pour inviter le gouvernement à appuyer ce projet de loi et à accepter au moins qu'il soit renvoyé au comité pour que nous puissions y entendre des témoins et des intervenants exprimer leurs préoccupations, à entériner le projet de loi et à montrer qu'il bénéficie d'un vaste appui, ce qui est le cas je crois.
    Que fait ce projet de loi? Premièrement, il modifie radicalement les amendes. On n'impose pas de minimum; on ne dit pas au juge qu'il doit imposer une amende minimale de tant de dollars. On dit qu'il faut relever le montant de l'amende. En cas de procédure sommaire, l'amende passerait de 2 000 à 20 000 $. En cas de mise en accusation, elle passerait de 5 000 à 50 000 $. Qu'il s'agisse d'une procédure sommaire ou d'une mise en accusation, j'estime que ce sont des montants très raisonnables. On n'oblige pas le juge à imposer de tels montants. On lui donne, avec la coopération de la Couronne, un certain degré de discrétion pour qu'il puisse imposer une amende un peu plus justifiée.
    Si je dis « un peu plus », c'est qu'à mon avis une amende de 2 000 $ laisse vraiment à désirer dans le cas de bien des infractions dont il est question. Elle n'a pas l'effet dissuasif qu'aurait une amende de 20 000 $ ou de 50 000 $ si le juge estime qu'il y a eu un acte criminel. Dans une situation donnée, le juge pourra décider d'imposer une amende de 45 000 $ ou le maximum de 50 000 $.

  (1850)  

    Lorsque le gouvernement parlera de ce projet de loi, j'aimerais qu'il dise ce qu'il pense de cet aspect de la mesure législative. Le gouvernement est-il au moins en faveur d'une hausse du montant des amendes? Je m'attends à ce que le gouvernement appuie une telle mesure.
    La mesure législative propose une deuxième modification très importante. Le gouvernement doit vraiment comprendre pourquoi cette modification est essentielle. La modification consiste essentiellement à faire en sorte que le directeur général des élections puisse désormais contester une élection devant le tribunal.
    Actuellement, je crois que seul un candidat ou un résidant de la circonscription concernée puisse le faire, ce qui est très restrictif. Les principales restrictions qui me préoccupent sont les restrictions financières.
    Par exemple, supposons que tous les députés sont d'avis qu'un incident survenu dans telle ou telle circonscription n'aurait pas dû se produire, que les résultats de cette élection devraient être invalidés, et qu'on devrait tenir une élection partielle pour dissiper les doutes.
    S'il faut se fier sur le candidat ou un électeur de la circonscription, il y a de fortes chances que le résultat ne soit pas contesté, étant donné le coût élevé d'une telle action, même si la Chambre des communes reconnaît à l'unanimité qu'il s'est bel et bien passé quelque chose qui justifie une intervention d'une forme ou d'une autre.
    Que ferait donc la mesure, concrètement? Elle permettrait au directeur général des élections, qui est indépendant, de pouvoir à tout le moins intervenir, sans pour autant l'habiliter à rendre une décision ou à adopter une approche partisane. Elle permettrait simplement au directeur général des élections d'intervenir. Ce serait à mon avis une modification fort intéressante.
    Nous pourrions parler des dernières élections, mais j'hésite un peu à le faire vu le député qui prendra la parole après moi. Il cherchera certainement à savoir si c'est le Nouveau Parti démocratique ou plutôt le Parti libéral qui est visé. Pour ma part, je pourrais formuler certaines réserves à propos du Parti conservateur. Je suppose que tous auraient de bons arguments à soulever.
    Cependant, le projet de loi reconnaît que le directeur général des élections — pour qui les Canadiens ont beaucoup de respect, reconnaissant sa véritable indépendance — serait parfaitement bien placé pour déterminer s'il est bel et bien dans l'intérêt du public d'intervenir, et qu'on ne devrait pas se fier sur les moyens d'un électeur de la circonscription pour protéger ce à quoi nous tenons tous très fort: les fondations démocratiques de notre grand pays.

  (1855)  

    Ce serait une erreur tragique que de tenir notre démocratie pour acquis, collectivement ou individuellement. J'invite les députés à ne pas la tenir pour acquis, à reconnaître les mérites de ce projet de loi très important et à faire en sorte qu'il se rende au comité, où les membres de toutes les affiliations politiques, ainsi que les particuliers et les intervenants venant de l'extérieur, pourront en débattre. Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi.
    Monsieur le Président, je remercie le parrain du projet de loi qui, selon moi, est animé de bonnes intentions et fait preuve de talent à titre de législateur.
    Le projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin de hausser les amendes imposées en cas d'infraction électorale grave. Il permettrait au directeur général des élections de contester l'élection d'un candidat en vertu de la partie 20 de la Loi électorale du Canada.
    Je pense que tous les députés conviendront qu'il nous incombe, en tant que parlementaires, de toujours chercher à perpétuer la rigueur, le libre choix et l'équité qui caractérisent le processus électoral canadien, qui doit inspirer confiance aux Canadiens. Le gouvernement conservateur est fier de son bilan au chapitre du renforcement de la démocratie. Je reviendrai là-dessus dans quelques instants.
    Nous sommes tout à fait d'accord pour que les personnes qui commettent une fraude électorale ou qui contreviennent à la loi assument la responsabilité de leurs actes et se voient imposer de lourdes sanctions; nous n'avons aucune objection à alourdir les sanctions. D'ailleurs, nous sommes ravis de l'entente qui semble régner à la Chambre relativement aux amendes et à l'alourdissement des sanctions en cas d'infraction électorale grave. J'espère que nous arriverons de nouveau à nous entendre pendant la session parlementaire de cet automne.
    De façon plus générale, nous convenons probablement tous qu'il faut aussi renforcer les mécanismes d'application de la Loi électorale du Canada. Nous croyons toutefois qu'il faudrait envisager des modifications à cette loi dans un contexte plus large que celui présenté dans ce projet de loi. De telles modifications à la pièce n'englobent pas le contexte plus général de la loi.
    À preuve, plus tôt cette année, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son quinzième rapport en réponse aux recommandations du directeur général des élections dans la foulée des 40es élections. Ce rapport contenait 50 recommandations, et il ne s'agissait même pas d'un examen complet de la loi. En effet, ce rapport ne visait que les problèmes soulevés pendant la campagne électorale.
    Une de ces 50 recommandations portait sur les amendes. Le gouvernement se penche actuellement sur cette recommandation ainsi que sur l'ensemble du rapport, et présentera une proposition en temps et lieu. Cette question sera donc traitée d'une manière plus exhaustive que ne le prévoit ce projet de loi. C'est évident. Ce projet de loi contient deux éléments, tandis que le rapport du comité en contient 50. C'est toute une différence. Voilà ce qu'est un contexte plus large.
    Mais ce n'est pas tout. Ce projet de loi pose un sérieux problème. Il ne contient que deux éléments principaux et, malheureusement, l'un d'entre eux le rend inadmissible. En effet, il compromet totalement la neutralité et l'impartialité du directeur général des élections. Même sans tenir compte des autres problèmes, cette raison à elle seule mérite qu'on rejette ce projet de loi.
    En ce moment, les participants à des élections peuvent en contester les résultats. Cela signifie que n'importe quel électeur ou candidat d'une circonscription peut contester les résultats, en versant toutefois une garantie des frais de 1 000 $. En permettant au directeur général des élections de contester les résultats d'une élection, on remet en cause son impartialité. Ce mandataire est une entité indépendante qui représente le Parlement. Il n'est pas un participant à une élection, et doit par conséquent être neutre et impartial envers l'ensemble des partis et des candidats.
    Dans une élection, chacun des acteurs a un rôle à jouer. Le directeur général des élections supervise la tenue des élections, un peu comme un arbitre supervise un match de hockey. Il ne prend pas un bâton pour jouer. En tout cas, il ne devrait pas.
    Toutes les plaintes concernant des allégations d'infraction à la Loi sont soumises au commissaire aux élections fédérales. Ce dernier est chargé de mener une enquête et d'appliquer les règles. Lorsque le commissaire estime qu'une infraction a été commise, il peut renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales, qui décidera s'il y a matière à poursuite.

  (1900)  

    Alors que l'administration des élections et l'application des règles relèvent d'autres instances, la contestation des élections revient aux acteurs politiques, c'est-à-dire les candidats et les électeurs. Encore une fois, le directeur général des élections devrait rester au-dessus de la mêlée.
    En effet, ce dernier ne devrait pas participer activement à la contestation d'une élection, car il pourrait se trouver dans la position inconfortable où il porterait plainte contre lui-même. Il est, après tout, chargé de présider les élections et tout projet de loi qui l'oblige à porter plainte sur la façon dont une élection est présidée le forcerait du même coup à se jeter sur sa propre épée.
    Aussi, aucune disposition qui risquerait de donner une impression de favoritisme de la part du directeur général des élections ne devrait être instaurée. Il est évident, selon moi, que tout signe de favoritisme ou de parti pris de la part du directeur général des élections entacherait la réputation de celui-ci et celle d'Élections Canada. Le droit de contester comporterait un tel risque. En effet, le directeur général des élections devrait alors choisir quels cas seraient présentés devant les tribunaux. Invariablement, ceux qui verraient leur cas rejeté se plaindraient, à juste titre, de favoritisme, parce qu'ils devraient payer le coût du procès.
    Qui plus est, les irrégularités susceptibles de remettre en question le résultat d'une élection pourraient avoir été causées par des actes ou des omissions de la part du directeur général des élections ou du personnel d'Élections Canada. Imaginez la situation: des actes ou des omissions de la part du directeur général des élections pourraient être à l'origine de la contestation éventuelle d'une élection, et notre régime juridique pourrait obliger le directeur général des élections à déposer une plainte contre lui-même. Le conflit d'intérêts est évident et inévitable.
    Nous avons vu que c'était le cas lors de la contestation du résultat de l'élection dans Etobicoke-Centre. En l'occurrence, le directeur général des élections se trouverait en situation de conflit d'intérêts s'il devait défendre les agissements des membres de son personnel, tout en déposant une plainte sur le processus dont il est responsable. Par conséquent, il est évident que le projet de loi placerait le directeur général des élections dans une situation intolérable de conflit d'intérêts. En soi, cette proposition fait en sorte qu'il est impossible pour le gouvernement d'appuyer le projet de loi. Heureusement, nous sommes en voie d'adopter d'autres mesures et nous espérons pouvoir compter sur la collaboration du député de Beauséjour et de ses collègues de l'opposition pour que ces mesures soient menées à bien.
    Hier soir, le projet de loi C-21, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, a été adopté à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi vise à corriger les règles actuelles en matière de prêts liés à la politique que les partis de l'opposition ont transformées en véritable source de dérision. Six des neuf candidats à la dernière course à la direction du NPD n'ont pas réussi à respecter les délais impartis pour la divulgation de leurs renseignements. Ils ont prétexté des problèmes de logiciel ou la nécessité d'assister à une conférence. Ils disposaient de six longs mois pour mettre de l'ordre dans leurs affaires; pourtant, ils n'ont pas réussi à respecter un délai aussi généreux.
    Le bilan du Parti libéral est encore pire. Quatre candidats à la course à la direction de ce parti qui a eu lieu il y a six ans, soit en 2006, n'ont toujours pas remboursé leurs dettes, et ce, malgré de très généreuses prolongations de la date limite. En présentant la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, nous agissons en vue de régler le problème et d'éviter les excès.
    Enfin, nous avons aussi présenté le projet de loi C-377, qui obligerait les syndicats à divulguer leurs renseignements financiers. Cette mesure législative est extrêmement importante, compte tenu de ce que l'on a appris récemment, soit que des syndicats avaient versé au NPD des dons illégaux totalisant 340 000 $.
    J'encourage les partis de l'opposition à travailler avec nous pour renforcer la reddition de comptes et pour solidifier la démocratie que nous apprécions tous.

  (1905)  

[Français]

    Monsieur le Président, certains discours de l'honorable collègue qui m'a précédé sont vraiment incroyables. C'est vraiment impressionnant.
    Aujourd'hui, je prends la parole afin d'appuyer l'adoption en deuxième lecture du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada du député libéral de la circonscription Beauséjour. En effet, ce projet de loi comporte des valeurs chères non seulement au NPD, mais aussi aux Canadiennes et aux Canadiens, soit la démocratie, l'intégrité et l'éthique. De plus, il répond à nos engagements pour une démocratie et un processus électoral transparent et éthique.
    Plus précisément, le projet de loi C-424 propose une augmentation des peines pécuniaires pour certaines infractions à la Loi électorale. De plus, le directeur général des élections aura une plus grande latitude.
    Je vais résumer le projet de loi C-424. Celui-ci amende donc la Loi électorale du Canada afin d'augmenter significativement — 10 fois plus — les amendes pécuniaires pour certaines infractions à la loi. Les amendes passeront donc de 2000 $ à 20 000 $ lorsqu'il s'agit d'une procédure sommaire de constatation d'infraction — une infraction criminelle est moins grave qu'un acte criminel — et de 5000 $ à 50 000 $ lorsqu'il s'agit d'une mise en accusation.
    Les infractions visées par les alinéas 500(5)a) et 500(5)b) sont notamment: entraver ou retarder des opérations électorales; offrir ou accepter des pots-de-vin; forcer ou intimider un électeur à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné — par exemple, le scandale des appels frauduleux invitant les gens à ne pas aller voter entrerait dans cette catégorie, ce qu'on a appelé en anglais les robocall —; agir à titre de fonctionnaire électoral sans l'être; faire volontairement une fausse déclaration; dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale; divulguer le vote de l'électeur qu'on a aidé; dépouiller intentionnellement le vote par anticipation de façon prématurée; volontairement ne pas déclarer un candidat élu; et finalement diffuser volontairement de la publicité électorale sur un support du gouvernement.
    Cela concerne des individus, des électeurs, des fonctionnaires électoraux dont des directeurs de scrutin, des entreprises de sondage, des candidats, des associations enregistrées et des chefs de parti ou des partis politiques en général.
    Les infractions visées par l'augmentation des peines correspondent toutes à des comportements répréhensibles qui pourraient gravement affaiblir la légitimité du processus démocratique au Canada.
    Nous sommes vraiment préoccupés par cette loi, parce que ce sont toutes des actions et tous des gestes qui entravent la possibilité pour les citoyens de reconnaître le côté éthique de la profession de politicien. Il est important que la population canadienne retrouve confiance en la politique, parce que la population, présentement, est découragée. Dans Drummond et à Drummondville, les gens me disent fréquemment que les politiciens sont tous pareils et qu'ils sont tous corrompus un jour. On essaie de redorer le blason de la politique. Pour ce faire, ça prend des lois qui ont du mordant. L'augmentation des peines est un bon début pour redorer l'image des politiciens et de la politique et pour que les gens fassent de nouveau confiance à la politique, qu'ils s'engagent et qu'ils puissent faire confiance aux politiciens que nous sommes.
    Nous sommes tous ici à la Chambre des communes parce que nous voulons servir nos concitoyens et parce que nous voulons le bien du pays. La population devrait nous reconnaître en ce sens, et non nous reconnaître comme des gens qui abusent du système. C'est pour cela qu'il est important de ramener une éthique. Cette loi est un bon début pour faire preuve de plus d'éthique en ce qui concerne la Loi électorale.
    En ce qui concerne les peines pécuniaires pour certaines infractions à la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections lui-même remet en question certaines des peines disproportionnellement faibles. On l'a vu tout à l'heure avec des peines de 2 000 $ et de 5 000 $, ce qui est ridicule. Ce n'est pas ça qui va empêcher les gens malintentionnés d'agir. Il faut des peines beaucoup plus élevées, et les multiplier par 10 est un bon départ et une bonne idée. Il faut appuyer cela.

  (1910)  

    À titre exemple, représenter faussement Élections Canada à l'aide du stratagème des fameux robocalls », des appels téléphoniques frauduleux, est passible d'une amende variant entre 2 000 $ et 5 000 $ seulement. C'est ridicule. On n'a pas encore réglé ce problème qui perdure à la Chambre des communes. Il faut trouver les coupables et éviter que cela se reproduise dans d'autres élections. Il y a probablement des circonscriptions où les résultats ont pu être modifiés par cette pratique illégale.
    Ce n'est pas une telle amende qui découragera les gens mal intentionnés de poser ce geste grave consistant à dissuader des électeurs de voter en lui indiquant le mauvais bureau de vote. Le directeur général des élections est du même avis que nous et il a demandé au gouvernement de faire quelque chose. C'est ce qu'a fait mon collègue de Beauséjour.
    Dans un article scientifique, une diplômée en droit de l'Université de Montréal reprend les propos suivants du directeur général des élections:
    Les peines actuelles ne seraient pas adaptées aux infractions. Par exemple, certains aspects de la loi sont passibles de poursuites pénales alors que des sanctions administratives seraient des mesures plus efficaces et plus rapidement mises à exécution.
    Elle continue en disant que « [l]a teneur même des sanctions administratives actuelles devrait être révisée », puis elle poursuit en reprenant les propos du DGE: « [...] des infractions graves n'encourent que des sanctions disproportionnellement légères, comme des amendes maximales d'à peine 2 000 ou 5 000 $.
    Il est aberrant que des gens posent des gestes aussi graves. On ne connaît pas encore le fin mot de l'histoire, malheureusement. On a de la difficulté à obtenir l'appui des conservateurs, ce qui permettrait de trouver des réponses à l'histoire de M. Poutine, cette histoire complètement farfelue des appels frauduleux. On n'en a pas encore fini avec cela. Malheureusement, les conservateurs ne collaborent pas assez pour régler ce problème, rétablir la crédibilité des politiciens et s'assurer que tous les députés de la Chambre, qui sont au service des citoyens et citoyennes de leurs circonscriptions, ont un comportement éthique.
    Les citoyennes et les citoyens canadiens veulent plus de transparence et avoir de nouveau confiance dans les institutions démocratiques. Tous les élus à la Chambre des communes doivent être à l'écoute de la population canadienne. Nous devons prendre tous les moyens pour rétablir la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans nos institutions démocratiques. C'est pour cette raison qu'il faut réviser cette loi le plus rapidement possible.
    Dans un souci de rigueur, le projet de loi C-424 présenté par le député de Beauséjour mérite d'être étudié de manière plus approfondie en comité. C'est un bon point de départ, mais il faut continuer à l'améliorer. C'est pour cette raison que son étude en comité est absolument nécessaire. Le NPD appuie ce projet de loi pour qu'il puisse être renvoyé en comité. J'espère que les conservateurs l'appuieront aussi, mais je doute que ce soit le cas, malheureusement.
    Nous attendons avec impatience les conclusions du comité pour analyser quelle orientation sera donnée au projet de loi de mon homologue libéral. Le directeur général des élections doit continuer à jouer un rôle important dans la préservation de l'intégrité du processus électoral. C'est une question d'intérêt public. Les nombreux cas d'allégation d'infraction lors des dernières élections montrent très bien que cela nuit à la démocratie du Canada. C'est pour cette raison qu'il faut absolument prendre des mesures immédiates pour améliorer la Loi électorale du Canada. C'est un bon début.

  (1915)  

    La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole et elle dispose de seulement huit minutes, environ.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines). Ce projet de loi, proposé par mon collègue le député de Beauséjour, a pour but de modifier les règles concernant la contestation d'une élection et les peines pécuniaires — plus concrètement, les amendes — applicables en cas de fraude électorale.
    Depuis que je suis députée, j'ai eu la chance d'être témoin de beaucoup de débats ou d'enjeux soulevés en cette Chambre en ce qui concerne les dernières élections. Il est en effet temps de se pencher plus sérieusement sur les règles de contestation d'une élection.
    Concrètement, les changements que ce projet de loi propose vont faire augmenter significativement les amendes pour certaines infractions à la Loi électorale du Canada. On passe de 2 000 $ à 20 000 $, en cas de procédure sommaire de contestation d'infraction, et de 5 000 $ à 50 000 $, lorsqu'il s'agit d'une mise en accusation.
    C'est tout à fait pertinent de se demander quel genre d'infractions ça peut couvrir. Cela couvre, entre autres: le fait d'entraver ou de retarder les opérations électorales; le fait d'offrir ou d'accepter des pots-de-vin; le fait d'inciter ou de forcer un électeur à voter pour un candidat donné ou à s'abstenir, en usant de la force, de l'intimidation ou de la ruse et d'autres prétextes; et aussi le fait de dépasser ou d'esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale. Ce sont des exemples d'infractions qui peuvent être punissables selon la loi. Ces infractions peuvent concerner les candidats, mais aussi les chefs de parti ou les partis politiques en général.
    De plus, l'autre changement majeur que ce projet de loi propose, c'est qu'il donnera au directeur général des élections le pouvoir de contester une élection. Pour le moment, seul un candidat aux élections ou un citoyen d'une circonscription donnée est autorisé à contester les résultats d'une élection.
    Ce projet de loi donne le pouvoir au DGE d'enquêter sur une élection ou sur des fraudes présumées lors d'une élection s'il considère cela nécessaire. C'est important de comprendre que, souvent, le directeur général des élections est une des seules personnes qui a le portrait global de ce qui s'est passé dans une circonscription. Un citoyen peut donc difficilement dire qu'il portera plainte en ce qui concerne l'élection quand, au fond, il n'est pas au courant, par exemple, que mille personnes ont vécu la même situation que lui. Il peut donc difficilement contester l'élection s'il n'est pas au courant de tous les autres cas problématiques qu'il y a eu dans cette même élection.
    Je pense donc que c'est logique de permettre la tenue d'enquêtes. Notre système démocratique est vraiment précieux, et autoriser des enquêtes plus fréquentes sur les fraudes électorales est une bonne chose, selon moi. Il est aussi important de rappeler que ces enquêtes auront lieu si c'est vraiment inquiétant. Le directeur général des élections ne s'amusera pas non plus à déclencher des enquêtes à tout vent. Il le fera s'il a vraiment conscience qu'il y a une situation problématique. Lui permettre de le faire ne fera pas qu'il y en aura à l'infini. Ça permettra simplement qu'il y en ait dans des cas bien précis.
    C'est aussi important de rappeler le contexte dans lequel le projet de loi est présenté. On a entendu parler, au cours des dernières années, d'allégations de fraude, d'intimidations, et d'appels frauduleux lors des dernières élections fédérales. On entend parler de pots-de-vin, de falsification de listes électorales et de fausses informations pour empêcher les électeurs de voter. On a juste à se rappeler M. Pierre Poutine et ses 7 000 appels électroniques le jour des élections. Lors des dernières élections fédérales, il y a eu des milliers de plaintes provenant de partout au Canada.
    Le directeur général des élections, lors de son passage au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en mars, a dit ceci:

  (1920)  

    
    Dans ce contexte, certaines inquiétudes ont également été soulevées relativement à l'administration du vote dans certaines circonscriptions. Cela inclut des allégations concernant un nombre anormalement élevé d'inscriptions qui auraient été faites le jour du scrutin, des inscriptions d'électeurs non conformes aux règles et des votes de personnes ne détenant pas la citoyenneté canadienne. Ce sont là des questions très sérieuses qui menacent l'intégrité de notre processus démocratique. Si nous les laissons sans réponse, elles risquent de porter atteinte à un élément essentiel d'une saine démocratie, soit la confiance des électeurs à l'égard du processus électoral.
    Il a raison. Des fraudes électorales mettent en danger notre système démocratique et l'intégrité de notre démocratie.
    Près de 40 000 personnes avaient contacté à ce moment le Bureau du directeur général des élections pour exprimer leurs inquiétudes face à ce scandale. Il était la seule personne qui connaissait l'existence de toutes les autres personnes. En tant que simple citoyen, on ne peut pas savoir que 39 999 autres personnes ont appelé le directeur général des élections pour porter plainte. Cet enjeu est extrêmement important et doit être pris au sérieux. On ne peut pas se permettre de mettre en danger notre démocratie à cause de jeux partisans.
     À l'heure actuelle, je ne sais pas si ce projet de loi est le meilleur pour éviter ce genre de pratiques scandaleuses à l'avenir, ou du moins pour le doute qu'il insinue dans le processus démocratique pour tous les citoyens. Je pense qu'il est vraiment essentiel de l'étudier plus en profondeur en comité. C'est un début. Cela nous permettra d'aller plus loin. Pour ce faire, c'est essentiel qu'il soit étudié en comité, afin que l'on puisse faire des ajustements le cas échéant. C'est notre démocratie, c'est notre système démocratique. C'est le pays que l'on représente qui profitera des avantages.
    La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée, et l'affaire est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'urgence

[Article 52 du Règlement]

[Traduction]

La salubrité des aliments

    La Chambre passe maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement en vue de la discussion d'une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, soit la salubrité des aliments.
    Que la Chambre s’ajourne maintenant.
    -- Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Toronto-Centre.
    Pour la deuxième fois en quatre ans, nous sommes aux prises avec un manquement majeur au chapitre de la salubrité des aliments au Canada. La première fois, nous avons dit: « Jamais plus! » Or, il y a un mois, un deuxième incident est venu nous rappeler que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a toujours pas les ressources dont elle a besoin et, une fois de plus, des gens sont malades.
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