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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 16

Le mardi 20 septembre 2011

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0042);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Commission canadienne du blé (no 411-0043).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit déposé et agréé.

En conséquence, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le deuxième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Blaine Calkins remplace Russ Hiebert

Comité permanent du patrimoine canadien

Andrew Cash remplace Charlie Angus

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Irene Mathyssen remplace Nycole Turmel

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Devinder Shory remplace Maurice Vellacott

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Lee Richardson remplace Rob Anders

Comité permanent des ressources naturelles

Brad Trost remplace Jay Aspin

Comité permanent des comptes publics

Jay Aspin remplace Brad Trost

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Mark Adler remplace Lee Richardson

Comité permanent des anciens combattants

Rob Anders remplace Devinder Shory

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Peter Julian
Mathieu Ravignat

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Peter Julian

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Mylène Freeman

Comité permanent du patrimoine canadien

Charlie Angus
Mylène Freeman
Peter Julian

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Peter Julian

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Peter Julian
Jinny Jogindera Sims

Comité permanent des finances

Peter Julian
Jinny Jogindera Sims
Glenn Thibeault

Comité permanent des pêches et des océans

Peter Julian

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Peter Julian
Ève Péclet
Mathieu Ravignat

Comité permanent de la santé

Peter Julian
Jinny Jogindera Sims
Glenn Thibeault

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Mylène Freeman
Peter Julian
Jinny Jogindera Sims

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Tyrone Benskin

Comité permanent du commerce international

Peter Julian

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Peter Julian
Jinny Jogindera Sims

Comité permanent de la défense nationale

Peter Julian

Comité permanent des ressources naturelles

Mylène Freeman
Peter Julian

Comité permanent des langues officielles

Mylène Freeman
Peter Julian

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Peter Julian

Comité permanent des comptes publics

Peter Julian

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Peter Julian

Comité permanent de la condition féminine

Peter Julian
Jinny Jogindera Sims

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Peter Julian

Comité permanent des anciens combattants

Alain Giguère
Peter Julian
Wayne Marston

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :

Glenn Thibeault remplace Andrew Cash

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no1) est déposé.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection ».

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire no 8560-411-292-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-671-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Ashfield (ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-914-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire no 8560-411-771-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.