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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 175

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 2 novembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 175 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 2 novembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1005)  

[Traduction]

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir pour moi de parler de l'importance de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama. Comme le savent peut-être les députés, c'est lorsque le premier ministre s'est rendu à Panama, en août 2009, que les négociations ont abouti et que l'accord a été annoncé. L'accord a été signé en mai 2010 et déposé au Parlement plus tard cette année-là.
    Près de deux ans et demi se sont écoulés depuis et l'accord de libre-échange n'est toujours pas ratifié. Les députés se souviendront peut-être que l'ancien ambassadeur, Francisco Escobar, s'était vivement intéressé au dossier. Celui-ci a d'ailleurs fait prolonger son mandat dans l'espoir de conclure cette affaire avant de rentrer au Panama, mais ce ne fut malheureusement pas possible à cause des retards causés par l'opposition, en particulier les néo-démocrates, qui, comme nous le savons, sont contre le commerce et l'investissement.
    Les néo-démocrates ont accusé notre gouvernement d'essayer de faire adopter l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama de façon expéditive. Or, le dossier traîne depuis deux ans et demi à cause de leurs manoeuvres dilatoires et d'obstruction. Jusqu'à présent, nous avons consacré une soixantaine d'heures à débattre des mérites de l'entente.
    Les députés de l'opposition ne se rendent pas compte que le commerce et l'investissement stimulent la croissance économique et la création d'emplois ici, au Canada. Comme les députés le savent, les paramètres économiques du Canada surpassent ceux de la plupart des pays développés. Le Canada a le meilleur taux de croissance et de création d'emplois des pays du G7. Or, l'économie mondiale reste très fragile. C'est pour cette raison que nous cherchons à ouvrir, un peu partout dans le monde, de nouveaux débouchés pour les sociétés canadiennes en ayant recours au commerce et à l'investissement. Il faut leur donner les moyens de prospérer, d'augmenter leur chiffre d'affaires et de tirer profit de certaines des économies du monde qui connaissent la croissance la plus rapide. L'une de ces régions est l'Amérique latine, et le Panama est l'un des pays que nous avions particulièrement en vue. Nous avons de très bons rapports avec le gouvernement panaméen, qui considère aussi que le Panama doit accroître ses échanges commerciaux pour favoriser sa croissance à long terme.
    Un accord commercial avec un pays comme le Panama, l'un de nos partenaires importants dans l'hémisphère occidental, s'inscrit tout à fait dans notre politique, qui vise une meilleure intégration des Amériques et une collaboration plus étroite entre les pays du continent. En fait, nous avons un plan ambitieux: accroître le poids du Canada en Amérique latine. Le gouvernement conservateur considère que les mesures protectionnistes restrictives nuisent aux exportateurs canadiens et à la compétitivité du Canada. Notre pays s'est fait le champion de la lutte contre le protectionnisme sur la scène internationale. Nous préconisons la libéralisation des échanges commerciaux entre les pays. En collaboration avec certains de nos principaux partenaires du monde entier, nous nous employons à faire comprendre que le protectionnisme est néfaste pour la reprise économique mondiale. Nous savons aussi que, pour favoriser la prospérité des entreprises, il faut créer les conditions propices à leur succès en libéralisant les échanges commerciaux.
    Cet accord avec le Panama contribuera au succès des entreprises canadiennes en leur facilitant l'accès au marché des biens et des services et en créant un milieu stable et prévisible pour les investissements. Nous voulons que lorsque les investisseurs canadiens envisagent d'investir au Panama, il existe des règles claires concernant les investissements et le processus de règlement des différends. En outre, l'Accord de libre-échange Canada-Panama fera tomber les barrières tarifaires dans de nombreux secteurs, éliminant notamment les droits de douane qui s'appliquent aux produits industriels, agricoles et forestiers et, bien entendu, au poisson et aux fruits de mer. Il élargira également l'accès au marché pour les fournisseurs canadiens de services dans les domaines de la technologie de l'information et des communications, de l'énergie et des finances. Bien des Canadiens ne savent pas que 71 % du PIB du pays provient du secteur des services. C'est le secteur le plus important au Canada.
    Quand nous créons, pour les entreprises canadiennes, des possibilités d'échanges commerciaux et d'investissement dans le monde, nous voulons aussi leur fournir la possibilité de tabler sur nos points forts dans le secteur des services, notamment l'ingénierie. Les Canadiens sont nombreux à ignorer que le Canada est le quatrième pays exportateur de services d'ingénierie au monde. Nous sommes des chefs de file mondiaux dans ce domaine, mais malheureusement, des obstacles empêchent parfois nos entreprises d'être concurrentielles à l'étranger. Nous éliminons ces obstacles en négociant des accords de libre-échange, en particulier avec des pays comme le Panama.
    Pour donner une idée de la situation, le Panama est pour les exportations canadiennes un marché dynamique qui croît rapidement et a continué à croître malgré une période d'incertitude mondiale. En fait, nos échanges bilatéraux avec des pays émergents comme le Panama augmentent très rapidement. Ces pays représentent pour nous des possibilités de croissance dans le monde. Au cours des cinq dernières années, les échanges bilatéraux de biens entre le Canada et le Panama ont augmenté de 105 %. C'est un chiffre impressionnant qui montre l'importance pour nous d'intensifier nos relations avec le Panama au chapitre du commerce et des investissements.
    Pour que l'économie du Canada continue de croître, nous devons tisser des liens économiques plus étroits et saisir les nouvelles occasions qui s'offrent à nous au sein d'économies émergentes comme celle du Panama. Notre commerce bilatéral avec le Panama est en croissance rapide car l'économie panaméenne est en pleine expansion. En 2011, le produit intérieur brut réel du Panama a connu une croissance spectaculaire de 10,6 %. C'était sur une période d'un an seulement. Selon le Fonds monétaire international, le PIB du Panama devrait continuer d'augmenter de plus de 6 % par année au cours des cinq prochaines années. Quels que soient les critères utilisés, il s'agit là d'une croissance remarquable compte tenu de la difficile conjoncture économique mondiale.
    Qui dit croissance rapide dit importants débouchés commerciaux, en particulier pour les entreprises canadiennes, qui sont des leaders mondiaux dans bien des secteurs. Malheureusement, les néo-démocrates ne croient pas que les entreprises et les travailleurs du Canada devraient pouvoir bénéficier de ces débouchés. Ils ne croient pas que nos entreprises sont concurrentielles. Ils ne croient pas que le commerce crée des emplois et aussure la prospérité économique des Canadiens et de nos partenaires internationaux. En fait, les néo-démocrates croient à un Canada replié sur lui-même, à un Canada qui a peur de la concurrence.
    Le gouvernement conservateur rejette catégoriquement ce point de vue et cette vision du Canada. Nous croyons que les Canadiens ont prouvé à maintes reprises que nous pouvons compétitionner avec les meilleurs et gagner, et c'est ce que nous continuerons de faire à mesure que le gouvernement ouvrira de nouveaux marchés.
    Nous constatons toutefois que les néo-démocrates font des efforts pour paraître favorables au commerce. Ils parlent de commerce équitable et nous savons tous, comme tous les Canadiens d'ailleurs, que le commerce équitable, tel que défini par le NPD, est synonyme d'absence de commerce. Ils ont critiqué tous les accords commerciaux. Selon eux, pas un seul accord commercial ne permet de faire progresser les objectifs du Canada en matière de commerce.
    Ils se qualifient de nouveaux convertis au libre-échange, mais cela n'empêche que, par exemple, le député d'Ottawa-Centre a demandé cavalièrement: « Croit-on vraiment que cet accord fera prospérer l'économie du Canada? » Et ce n'est pas tout. Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, lui, a récemment écrit que les accordas commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ».
    Quelqu'un peut-il imaginer que les accords commerciaux menacent l'existence même de notre nation? C'est le contraire qui est vrai. Le commerce est essentiel à la croissance économique et à la prospérité du Canada. En fait, le Canada est l'un des plus fervents adeptes du libre-échange au monde, et nous bénéficions d'échanges commerciaux plus ouverts et plus libres.
    Puis, rappelons-nous que l'ancien porte-parole du NPD en matière de commerce, le député de Windsor-Ouest, a appuyé le syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile qui demandait qu'on abandonne les négociations en cours d'accords de libre-échange avec des pays comme le Japon et l'Union européenne. C'est très malheureux. Nous rejetons cette approche en matière de commerce. Nous rejetons aussi l'approche des néo-démocrates relativement à l'investissement, qui consiste à dire non, comme ils l'ont fait encore au cours des dernières semaines.

  (1010)  

    Selon le Fonds monétaire international, le PIB du Panama affiche une croissance très importante, ce qui ouvre de nouveaux débouchés aux Canadiens pour leurs produits et leurs compétences. Par exemple, en vertu de cet accord, on éliminerait les droits de douane pouvant atteindre 260 % que le Panama impose actuellement sur les produits vendus par les exportateurs canadiens du secteur agricole.
    Le gouvernement est fier de favoriser un plan ambitieux de promotion du commerce, qui ouvrira de nouveaux marchés et éliminera les barrières tarifaires et non tarifaires, de telle sorte que nous puissions soutenir la concurrence et favoriser la croissance économique ici même, au pays.
    Au Canada, ce ne sont pas seulement les exportateurs qui pourront profiter de la situation. Il est de notoriété publique que le Panama a lancé un ambitieux projet d'élargissement du canal de Panama, d'une valeur de 5,3 milliards de dollars. En fait, les travaux ont déjà commencé. On s'attend à ce que l'exploitation et l'entretien du canal offrent d'énormes possibilités aux investisseurs canadiens au cours des prochaines années.
    En outre, le Panama a annoncé un plan d'infrastructure quinquennal d'environ 13,6 milliards de dollars dans le but de devenir une plaque tournante commerciale et logistique dans la région. Le Canada est un des chefs de file mondiaux dans le domaine des infrastructures et des technologies connexes. Nos entreprises spécialisées dans les infrastructures, la construction et le développement sont parmi les meilleures au monde.
    Plus le temps passe, plus les perspectives pour les exportateurs et les investisseurs canadiens s'amenuisent. La Chambre doit agir rapidement pour que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles et profiter du potentiel croissant offert par les marchés d'Amérique latine, et en particulier du Panama.
    Je rappelle à la Chambre que le Panama a déjà conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et avec l'Union européenne, deux de nos concurrents les plus féroces. L'accord de libre-échange entre le Panama et l'Union européenne pourrait entrer en vigueur dès la fin de cette année. Quant à l'accord commercial entre les États-Unis et le Panama, il est entré en vigueur le 31 octobre 2012, il y a tout juste deux jours, ce qui accroît encore davantage la pression sur nous.
    Que doivent en conclure les Canadiens? Nous avons perdu l'avantage d'être les premiers arrivés. Nous avions l'occasion d'adopter ce projet de loi plus rapidement, mais, à cause des obstacles créés par le NPD, les anti-commerce international et anti-investissements d'en face, nous avons perdu l'avantage d'être les premiers arrivés. Aujourd'hui, les exportateurs et les investisseurs étatsuniens ont une longueur d'avance sur les Canadiens. Quelle honte!
    Tandis que les entreprises canadiennes continuent de payer la douane, leurs homologues américaines sont déjà en train de saisir les excellentes occasions qui se présentent à elles et à leurs employés, grâce à la libéralisation des échanges commerciaux. Bien entendu, les produits canadiens souffrent actuellement d'un handicap et ne sont pas concurrentiels, puisqu'ils sont soumis à des tarifs douaniers prohibitifs, tandis que 87 % des produits des États-Unis peuvent entrer librement sur ce marché.
    Nous avons raté cette occasion qui se présentait d'être les premiers. Les fabricants, les producteurs et les exportateurs canadiens en souffriront, eux qui veulent accroître leurs relations commerciales avec le Panama. Il est essentiel que nous mettions en oeuvre cet accord pour assurer la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché panaméen et pour que nous consolidions la présence canadienne sur ce marché, qui est en pleine croissance et qui a une importance stratégique.
    Le gouvernement conservateur comprend bien que le niveau de vie et la prospérité future des Canadiens dépendent de la profondeur et la multiplicité des relations commerciales et des investissements du Canada dans le monde, en particulier dans les marchés à la croissance la plus forte.
    Pénétrer de nouveaux marchés au Panama et y accroître les exportations canadiennes sera avantageux pour les travailleurs et les entreprises de toutes les régions de notre pays. Nous avons déjà raté des occasions formidables au Panama en tardant à mettre en oeuvre cet accord. Il est temps que ce projet de loi soit adopté par la Chambre.
    J'invite tous les députés, quel que soit leur parti, à appuyer la ratification sans délai de l'accord de libre-échange Canada-Panama.

  (1015)  

    Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir cité mes propos. J'allais aborder le sujet, mais il l'a fait pour moi.
    Le gouvernement pense-t-il vraiment que les ententes commerciales qu'il a proposées, comme les accords de libre-échange avec l'Islande, la Jordanie et le Panama, ouvriront notre économie au point de la relancer? Selon les statistiques qui viennent d'être publiées, le taux de chômage est toujours de 7 % au Canada.
    Le gouvernement n'a rien fait pour se concentrer sur une stratégie d'emploi. Pourtant, il annonce ces accords à l'emporte-pièce qui nous rendent vulnérables en raison de la façon dont ils sont négociés. Nous avons proposé de nombreux amendements à cet accord commercial. Nous sommes favorables aux échanges commerciaux, mais nous devons veiller à ce que les populations avec lesquelles nous faisons du commerce en bénéficient tout comme les Canadiens.
    Quel est le nombre exact de bons emplois qui seront créés pour les Canadiens? Je parle d'emplois fiables dont nous établirons le nombre pour en reparler plus tard. Pourquoi les conservateurs ont-ils rejeté les amendements que nous avons proposés pour protéger l'environnement et, dans le cas de l'accord avec le Panama, pour protéger les droits des travailleurs dans ce pays? Pourquoi ont-ils rejeté ces amendements raisonnables?

  (1020)  

    Monsieur le Président, grâce au Plan d'action économique du gouvernement et à sa stratégie commerciale mondiale, dans le cadre de laquelle il a créé le programme commercial le plus ambitieux de toute l'histoire du Canada, notre pays a connu une croissance considérable pendant une période économique très difficile dans le monde entier.
    Au début de mon intervention, j'ai mentionné que les facteurs économiques fondamentaux du Canada sont en avance sur ceux de la plupart des pays développés. Le Canada est à la tête du G7 quant au nombre d'emplois créés. En fait, je rappellerai au député que, depuis le creux de la récession en 2009, 820 000 nouveaux emplois ont été créés, net, au Canada. Cela est attribuable en grande partie à notre stratégie d'investissement ambitieuse, qui ouvre de nouveaux marchés dans le monde entier pour assurer la réussite des entreprises canadiennes.
    J'aimerais aussi rappeler au député que cet accord de libre-échange est accompagné d'un accord auxiliaire sur la protection des travailleurs. Cela a dû lui échapper lorsqu'il a lu l'accord.
    Monsieur le Président, je lève mon chapeau au ministre pour tout le travail qu'il a fait. Je le dis en toute sincérité. Nous continuons de déployer des efforts incroyables pour favoriser le commerce. Nous n'arrêtons pas.
    Qu'est-ce que cet accord apportera aux gens qui travaillent dans le commerce et l'industrie agricoles et des domaines connexes dans ma circonscription, Chatham—Kent Essex, qui est en grande partie agricole? Qu'est-ce que cette mesure changera sur le plan commercial pour ces agriculteurs?
    Monsieur le Président, mon collègue et moi sommes devenus très proches amis au fil des ans. Il a vraiment à coeur la vigueur économique du Canada et il est intervenu à maintes occasions pour dire combien il est important que le Canada mise sur le commerce et l'investissement pour assurer sa croissance économique.
    Dans les accords commerciaux, nous cherchons à éliminer deux choses, notamment les barrières tarifaires, en d'autres termes, les droits de douane imposés lorsque des Canadiens veulent exporter des produits agricoles, que ce soit du blé, des légumineuses, des fruits, du porc ou du bétail. Lorsque nous exportons ces produits, ils sont habituellement frappés de tarifs douaniers très élevés imposés par les autres pays, qui tentent ainsi de protéger leur économie. Ce qu'ils ne comprennent pas, c'est que le commerce libre et ouvert est à l'avantage de tous.
    Lorsque nous négocions ces accords, nous négocions l'accès au marché et l'élimination de ces tarifs et, de surcroît, nous négocions l'élimination des barrières non tarifaires, c'est-à-dire toutes les règles et les normes en vigueur dans les autres pays qui empêchent les agriculteurs canadiens d'y exporter leurs produits.
    Monsieur le Président, je veux qu'une chose soit claire une fois pour toutes: les députés de ce côté-ci de la Chambre sont favorables au commerce équitable, et non pas au libre-échange qui se fait au détriment de tout le reste. Je commence à en avoir assez des sottises que j'entends en face et des propos du ministre, qui nous accuse en quelque sorte, mon parti et moi, d'être opposés au commerce.
    Le ministre a parlé de l'accord économique commercial global. Est-il prêt à signer un accord de libre-échange avec l'Europe qui permettrait aux multinationales européennes de poursuivre le gouvernement canadien si les municipalités décidaient, par exemple, d'accorder leurs contrats en priorité aux entreprises et aux travailleurs locaux? Est-il prêt à signer un accord qui ferait grimper le coût des médicaments d'ordonnance vendus au Canada de 2,5 milliards de dollars? Est-il prêt à signer cet accord s'il a pour effet de miner le secteur de la gestion de l'offre à cause des pressions qu'exercent l'Europe ou le Japon ou encore les divers pays avec lesquels nous avons conclu des accords? Et que se passera-t-il si cela empêche les gouvernements provinciaux de mettre en oeuvre de bonnes politiques en matière d'énergie verte? Est-il prêt à vendre le Canada au nom de ces prétendus accords de libre-échange?

  (1025)  

    Monsieur le Président, je crois que le député vient de répondre à sa propre question. Il est clairement opposé au commerce. Sa réponse nous en fournit la preuve évidente.
    Je vais rappeler à la Chambre les propos qu'il a tenus récemment. Il a affirmé que les accords commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ». Il s'agit d'un énoncé général et sans équivoque, qui dit clairement que le député est anticommerce. Son parti, le NPD, s'oppose continuellement à notre programme de libre-échange.
    J'aimerais rappeler au député que les néo-démocrates se sont opposés aux accords de libre-échange avec des pays comme l'Islande, la Suisse, le Pérou et le Liechtenstein. Les députés de ce parti ne sont pas des libre-échangistes convertis. Il est évident qu'ils sont contre le commerce et contre les investissements. Leurs gestes sont éloquents. Ils se sont opposés à la quasi-totalité des accords de libre-échange que le gouvernement conservateur a conclus.
    Monsieur le Président, je félicite le ministre du Commerce international et le gouvernement de l'excellent travail qu'ils ont fait pour trouver de nouveaux marchés.
     Comment l'économie du Canada, qui compte environ 35 millions d'habitants, est-elle censée prospérer si nous accédons aux souhaits de l'opposition, et ne commerçons qu'entre nous? Je ne comprends pas cela. Nous tentons d'éliminer les obstacles et les tarifs commerciaux; il s'agit de mesures qui favoriseraient l'accès à des marchés où, dans certains cas, des sociétés canadiennes font déjà du commerce, mais dans des conditions injustes.
    Nous cherchons à établir des relations commerciales fondées sur des règles permettant à nos entreprises de rivaliser avec leurs concurrents sur un pied d'égalité, d'exporter des produits et de prospérer, afin qu'elles puissent employer plus de gens au Canada.
     Le ministre pourrait-il nous dire à qui, au juste, nous vendrions nos produits si nous ne pouvions pas les vendre à d'autres pays?
    Monsieur le Président, comme les députés le savent, le Canada est le deuxième pays au monde pour la grandeur de son territoire. Nous avons un pays qui est incroyablement riche en ressources naturelles, mais nous n'avons que 34 millions d'habitants. Ce n'est pas un gros marché. Si nous voulons faire prospérer l'économie, nous devons chercher des marchés à l'extérieur du Canada. Je ne demande pas aux néo-démocrates de comprendre ce concept, car ils ont essayé de le faire, mais ils n'y arrivent tout simplement pas.
    Nous savons que les Canadiens comprennent que le commerce est un enjeu qui touche tout le monde et qu'il est crucial pour assurer la prospérité du Canada à long terme. Pendant que nous cherchons de nouveaux marchés, nous éliminons les obstacles au commerce partout sur la planète. Nous faisons exactement ce que le député a préconisé. Nous trouvons de nouveaux marchés. Nous créons de nouveaux marchés où les entreprises canadiennes pourront se démarquer et accroître leurs exportations, non seulement de produits, mais aussi de services, un secteur dans lequel le Canada est un chef de file mondial.
    Il n'y a pas de honte à avoir un programme commercial ambitieux.

[Français]

    Monsieur le Président, ma question s'adressera au ministre.
    Si le Canada signait une entente avec les îles Caïmans, cette entente devrait-elle comprendre des échanges de renseignements fiscaux et de secrets bancaires ou signerait-on l'entente comme cela, sans regarder?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai du mal à comprendre pourquoi le député parle des îles Caïmans, alors que nous discutons de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
    Le Canada discute actuellement avec le Panama en vue de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux afin de mieux déceler les opérations de blanchiment d'argent, d'harmoniser nos régimes fiscaux, et de faire en sorte que les renseignements transmis entre les deux partenaires commerciaux, le Canada et le Panama, soient suffisant pour que nous sachions quand des méfaits sont commis. Nous avons dit très clairement que nous voulons que ces mesures fassent partie de notre relation avec le Panama.

  (1030)  

    Monsieur le Président, encore aujourd'hui, le gouvernement a parlé davantage des autres, a calomnié des gens et a attribué aux autres partis des déclarations fictives sur leurs politiques au lieu de parler des mérites de cet accord commercial. C'est dommage. Un gouvernement responsable présenterait ses meilleures idées, parlerait de leurs avantages, et s'assurerait que ces idées sont comprises et que les Canadiens sont au courant de leurs avantages.
    Hélas, le gouvernement préfère mener une campagne de salissage politique au lieu de promouvoir ses idées. Je suppose qu'il fallait s'y attendre. C'est le genre de choses que nous entendons tous les jours à la Chambre. Les conservateurs aiment encore mieux salir des réputations que parler de leurs propres circonscriptions. Encore aujourd'hui, je suppose qu'on ne doit pas être surpris que le tiers du discours du ministre vise à attaquer notre parti et à trouver des façons de reformuler nos propos. Ce n'est rien d'autre que de la fiction.
    Nous devons absolument prendre ces accords au sérieux. Pendant presque toute sa carrière au sein de la fonction publique, mon père s'est occupé de négocier les accords du GATT. Il était catégorique sur un point, entre autres: lorsque le Canada s'engage dans des accords commerciaux, il doit s'assurer de bien comprendre tous les enjeux. Il négociait les accords du GATT à Bruxelles au nom du Canada. Il était très fier que notre pays soit en mesure d'éliminer certains obstacles au commerce, tout en s'assurant d'établir un équilibre.
    Le gouvernement ne semble pas comprendre cela; il est urgent pour lui de conclure un accord de libre-échange avec n'importe quel pays. Cela pose problème, car une fois que de tels accords sont conclus, il faut les suivre de près. Or, il faut que des gens soient là pour assumer cette tâche.
    Le ministre se vante de notre excellente stratégie commerciale mondiale. Puis, quel pays mentionne-t-il? Le Liechtenstein. Je n'ai rien contre les gens qui habitent ce pays, mais on ne peut pas dire qu'il s'agit là d'une marée montante qui fera lever tous les acteurs de l'économie.
    Il convient également de souligner que le gouvernement a conclu des accords de libre-échange avec des pays comme le Honduras. Quant à la valeur de cet accord avec le Honduras, qui a été établie récemment, nos échanges commerciaux avec le Honduras pour une année entière correspondent à 71 minutes d'échanges commerciaux avec les États-Unis. Il est intéressant de constater que le gouvernement se vante de la réussite de cet accord, alors qu'il ne correspond qu'à 71 minutes d'échanges commerciaux avec notre principal partenaire, comme s'il s'agissait d'une marée montante à l'avantage de tous.
    Le gouvernement n'a pas été en mesure de conclure un accord avec l'une des grandes économies de l'Asie. Il a failli à la tâche lorsqu'il a tenté de trouver des moyens de traiter avec la Chine. Certains députés ministériels sont d'avis que nous ne devrions même pas entretenir des relations avec la Chine. Je parle de certains députés qui ont fait part de leur opinion personnelle. Je ne les citerai pas.
    La crédibilité du gouvernement en matière de commerce pose problème. Le gouvernement fait des déclarations et nous parle de cette solide stratégie, mais lorsque nous regardons la liste des pays, y compris le Panama, nous constatons que nous sommes bien loin d'une stratégie globale.
    Le monde évolue. Au cours des prochaines décennies, les centres de pouvoir planétaires devraient changer radicalement. On prévoit en fait qu'en 2050, le seul pays occidental parmi les sept plus importantes économies du monde devrait être les États-Unis. La Chine devrait occuper le premier rang, et le PIB du Canada devrait être inférieur à celui de l'Inde, du Brésil, du Mexique, de la Russie, de l'Indonésie, du Japon, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, du Nigeria, de la France, de la Corée du Sud, de la Turquie et du Vietnam. Bref, nous vivrons dans un monde véritablement multipolaire, ce que le gouvernement ne comprend pas. Le pouvoirs économiques se disperseront, tandis que de nouvelles forces culturelles, diplomatiques et militaires viendront influer sur les échanges commerciaux.
    De quoi aura l'air le monde en 2050? C'est la question que nous devons garder à l'esprit quand nous étudions ces accords commerciaux. Quelles valeurs guideront nos accords commerciaux et notre politique internationale? Comment le Canada fera-t-il valoir ses valeurs et ses intérêts? Les réponses à ces questions dépendent des choix que nous faisons collectivement. Le Canada poursuivra-t-il dans la voie isolationniste qu'il semble emprunter depuis quelque temps, à en croire ses choix diplomatiques et le fait qu'il signe des accords commerciaux avec le premier pays intéressé sans même prendre le temps d'en évaluer l'intérêt stratégique, ou se posera-t-il au contraire en leader responsable et au fait de ce monde en constante évolution?

  (1035)  

    L'importance cruciale de certains intérêts économiques et commerciaux fait l'unanimité. Malheureusement, le gouvernement actuel n'a pas la compétence nécessaire pour faire du Canada un leader responsable aux yeux du reste de la planète, et ne s'est doté d'aucune stratégie en ce sens. En agissant de la sorte, il passe à côté des objectifs qu'il avait lui-même fixés, comme je le disais plus tôt.
    Le discours du gouvernement ne peut faire autrement que de sonner creux quand on sait qu'il affirme poursuivre un programme commercial d'envergure mondiale, mais que, quand on fait le décompte, on ajoute à notre bilan le Liechtenstein, l'Islande et le Honduras, mais pas le moindre accord commercial avec l'une ou l'autre des grandes puissances économiques asiatiques.
    Parlons-en, de l'Asie. Il y a à peine un mois, le Canada s'est vu refuser un siège au Sommet de l'Asie orientale, alors qu'il avait déjà subi l'embarras de perdre son siège au Conseil de sécurité. Je ne sais pas si les Canadiens le savent, mais c'est au Sommet de l'Asie orientale que vont les décideurs et ceux qui veulent se faire entendre des économies asiatiques pour faire valoir leurs intérêts.
    Le Canada s'est fait claquer la porte au nez, tandis que deux autres pays ont été admis. Il y avait 18 pays autour de la table. Mais le gouvernement n'en a pas pipé mot et ne nous a jamais expliqué pourquoi nous en avions été tenus à l'écart.
    Pourquoi avons-nous été exclus du Sommet de l'Asie orientale? Il s'agit d'une table où, comme je l'ai déjà dit, on prend d'importantes décisions qui ont des répercussions sur notre pays. Nous savons tous que ce sont les puissances du Pacifique qui domineront les échanges commerciaux. Je viens d'énumérer les pays qui devraient afficher la plus forte croissance du PIB en 2050. Si nous sommes absents du Sommet de l'Asie orientale, nous n'aurons pas notre mot à dire à cette importante table.
    Je vais citer à l'intention des députés les propos de M. Surin Pitsuwan, secrétaire général de l'ANASE. Il a expliqué que le Canada n'avait pas réussi à obtenir une place au Sommet de l'Asie orientale à cause d'un manque d'engagement à vanter les qualités de notre pays. Voici ce qu'il a dit:
    La bonne volonté est là. Le Canada a une bonne réputation, mais on ne voit pas d'effort soutenu visant à la mettre en valeur.
    Qu'a-t-il recommandé?
    Le Canada pourrait appliquer son savoir-faire dans les domaines du maintien et de la consolidation de la paix et jouer un rôle davantage axé sur la médiation. La Norvège, par exemple, se montre très active et engagée à cet égard. Le Canada en a fait moins que la Norvège, peut-être par choix.
    M. Pitsuwan a ajouté que, même si tout le monde souhaite accroître les échanges commerciaux grâce à des partenariats économiques, cela doit être accompagné de leadership. Dans le cas du Canada, le leadership vient de notre participation à des efforts de résolution de conflits.
    Il a conclu en ces mots:
Ce doit être un tout, une approche intégrée.
    Cela aurait dû constituer un signal d'alarme pour le gouvernement, ce qui, je crois, n'a malheureusement pas été le cas. Cela en dit long lorsqu'on nous exclut de la table la plus importante concernant l'économie asiatique.
    Nous débattons d'un accord de libre-échange avec le Panama, et le gouvernement veut nous faire croire que cela fera des miracles pour le pays et notre économie. C'est à se demander si le gouvernement est vraiment à l'écoute de ce qui se passe dans le monde. Nous avons été exclus du Conseil de sécurité.
    À mon grand embarras en tant que représentant de ce Parlement, notre premier ministre a récemment eu l'occasion de parler de notre pays à l'Assemblée générale des Nations Unies, d'y présenter nos valeurs et nos intérêts commerciaux. Il n'a pas saisi cette occasion et a plutôt envoyé le ministre des Affaires étrangères, qui en a profité pour critiquer les Nations Unies et de nombreux États membres. Soit dit en passant, il a également cité Kahlil Gibran, Nelson Mandela et Martin Luther King de la façon la plus malhabile qu'il m'ait été donné d'entendre depuis très longtemps.
    Or, si nous prenons au sérieux les échanges commerciaux, il importe de saisir l'importance des relations internationales. Je vois mal comment nos échanges commerciaux pourront aller de l'avant si nous ne prenons pas au sérieux la diplomatie. Voilà pourquoi nous critiquons le fait que nous n'avons pu obtenir de siège au Sommet de l'Asie de l'Est.
    Conclure un accord de libre-échange avec des pays comme le Honduras et le Panama ne va pas faire avancer les choses. En fait, au printemps dernier, on a publié une critique intéressante des stratégies commerciales du pays. Je sais que le premier ministre l'a lue et qu'il a demandé à la plupart des ministres des premières banquettes de la lire aussi. Le rapport s'intitule Être gagnant dans un monde en évolution: le Canada et les marchés émergents.

  (1040)  

    Les conservateurs nous accusent souvent de porter des oeillères et d'écouter certains mais pas d'autres. Eh bien, ce rapport renferme certaines recommandations à l'intention du gouvernement. Par exemple, selon les auteurs, le libre-échange avec le Honduras équivaudrait à 71 minutes d'échanges commerciaux avec notre partenaire du Sud, et ils remettent en question son utilité. Ceux-ci formulent plusieurs recommandations qui diffèrent de la voie suivie par le gouvernement conservateur. À leur avis, il ne faut pas se limiter à une seule approche en matière d'accords de libre-échange. Pourquoi? Parce que ce n'est pas une approche stratégique.
    Mon père me parlait de son travail. Je me souviens de l'avoir entendu dire que, en concluant des accords commerciaux qui ne comportent aucune restriction et qui permettent des échanges dans d'importants secteurs sans comprendre ce que cela implique, nous perdons notre avantage stratégique.
    Je félicite les auteurs du rapport, qui recommandent d'examiner les secteurs de notre économie où nous devrions investir davantage pour favoriser les échanges et nous assurer d'avoir un avantage concurrentiel par rapport aux marchés émergents en question. Les auteurs font aussi remarquer que nous ne pouvons pas nous permettre de conclure de tels accords de libre-échange avec des économies émergentes comme l'Inde, la Chine ou le Brésil.
    J'étais au Brésil en même tant que le ministre il y a quelques années afin de participer à la conférence du Fonds mondial de lutte contre le VIH-SIDA. Des gens du monde entier étaient présents, mais j'étais le seul représentant du Canada. Il se trouve que le ministre était à Sao Paolo ce jour-là pour promouvoir les échanges commerciaux, mais nous aurions besoin d'un mandat de perquisition pour avoir des preuves de la tenue de ces discussions. Les médias n'en ont aucunement parlé, et rien ne nous permet de savoir ce que le ministre faisait là.
    Entre-temps, les manchettes du jour portaient sur la main que le Brésil tendait à l'Afrique afin de renforcer les liens entre les pays pour aider les personnes atteintes du VIH-SIDA, du paludisme et d'autres maladies. Il s'agissait non seulement d'une approche stratégique, mais aussi de ce qu'il convenait de faire.
    D'autres gens ont affirmé que le gouvernement actuel adopte une approche unidimensionnelle. Le gouvernement ne semble n'en avoir que pour les accords de libre-échange; or, nous pouvons en constater les résultats: l'Asie nous a complètement laissés de côté. Après sept ans au pouvoir, le gouvernement conservateur n'a rien d'autre à présenter dans le cadre de son solide plan stratégique en matière de commerce international que quelques accords à l'emporte-pièce, comme j'ai l'ai déjà mentionné.
    Cependant, ce qui m'inquiète, c'est que le ministre se soit rendu chez un de nos plus importants partenaires potentiels des pays BRIC, le Brésil, et que le Canada n'ait même pas été remarqué. En fait, lorsque nous parlons à des habitants du continent américain, ils se demandent ce qu'il est advenu de la stratégie panaméricaine.
    Je me souviens de l'annonce en fanfare du gouvernement conservateur au sujet de cette merveilleuse stratégie panaméricaine. Nous avons plutôt assisté à une mission de sauvetage il y a deux étés lorsque le premier ministre a dû, je suppose, sauver son ministre du Commerce. Ce dernier s'est encore rendu en Amérique du Sud, mais la question est de savoir ce qu'il a obtenu. Où en sommes-nous avec le Brésil? Pourquoi ne faisons-nous pas tout en notre pouvoir pour établir des relations avec ce pays? Pourquoi le gouvernement conservateur ne comprend-il pas que la diplomatie commerciale est aussi importante que les investissements? Le débat actuel révèle clairement qu'il y a un problème: le gouvernement ne sait pas comment établir sa stratégie, et encore moins les règles de celle-ci.
    Le rapport que j'ai mentionné, Être gagnant dans un monde en évolution: le Canada et les marchés émergents, a été rédigé par Derek Burney et Thomas d'Aquino, qui est un ancien représentant du Conseil canadien des chefs d'entreprise. On pourrait difficilement qualifier ces gens de gauchistes radicaux. Voici ce qu'ils avaient à dire au sujet de la bonne stratégie à adopter en matière de commerce:
    Le Canada devrait cibler les marchés qui ont un potentiel important, plutôt que ceux avec qui il est facile de conclure des ententes.
    Voilà une chose que je tiens à souligner parce que c'est là que le gouvernement fait fausse route. Voici ce que les auteurs du rapport disent au sujet de ce que devraient être les principes directeurs de la stratégie de notre pays en matière de commerce:
    Le Canada devrait cibler les marchés qui ont un potentiel important, plutôt que ceux avec qui il est facile de conclure des ententes. Une stratégie efficace d'engagement mobilise les politiciens et les négociateurs dans des échanges qui aboutissent à des avantages véritables et à des résultats concluants. À long terme, la recherche effrénée de la « chose à annoncer » ne sert ni les intérêts privés, ni les intérêts publics.
    D'après ce rapport, la stratégie du gouvernement actuel fait fausse route. Les conservateurs des banquettes ministérielles et d'arrière-ban savent pertinemment que leur tactique consiste à construire une version des faits qui les dépeints comme étant procommerces. Ils sont les gentils et les autres, les anticommerces, sont les méchants.

  (1045)  

    Or, ceux qui s'y connaissent en matière de commerce savent qu'il est nécessaire de faire un investissement politique. L'étude en parle, d'ailleurs. C'est une question de diplomatie. Et c'est à cet égard que le gouvernement s'est montré incapable d'accomplir son travail. Il ne suffit pas de courir après la « chose à annoncer ». On pourrait dire que l'actuel gouvernement s'intéresse davantage aux communiqués de presse qu'aux résultats. Lorsque j'ai demandé au ministre combien d'emplois exactement avaient été créés grâce à l'Accord de libre-échange Canada-Panama, il m'a attaqué. Lorsque nous demandons comment cet accord bonifierait nos possibilités, on nous répond invariablement que le NPD est peu favorable au commerce. C'est tout simplement bizarre, et je ne me donnerai même pas la peine de répondre à cela. Je le laisse parler tant qu'il veut; les gens pourront juger d'eux-mêmes.
    Examinons de plus près les objectifs de l'étude. On s'est penché sur ce que le Canada doit faire, c'est-à-dire négocier des ententes adaptées en matière de commerce et d'investissements, tout en surveillant les marchés émergents. Selon l'étude, nous devrions laisser tomber les accords de libre-échange et les recettes toutes faites. Je sais que le premier ministre a lu ce rapport, et j'espère que le ministre du Commerce l'a lu également.
    Laissez-moi expliquer ce que cela signifie. Les auteurs affirment que: « Nous devons négocier des accords personnalisés sur les échanges commerciaux et les investissements. » Comme mon père le disait lorsqu'il participait aux négociations du GATT, les accords commerciaux personnalisés permettent de veiller à ce nos producteurs ne soient pas désavantagés par rapport aux autres producteurs et qu'ils ne se fassent pas exploiter. Les éléments comme la nomenclature sont importants. Permettre l'apport d'autres économies ne signifie pas que nous allons abandonner l'économie, les producteurs et les créateurs d'emplois canadiens. Cela signifie simplement que nous adoptons une approche commerciale différente.
    Avec tout le respect que je dois au gouvernement, il semble figé dans le passé. Il pense que signer des accords de libre-échange avec d'autres pays est une stratégie quand, en réalité, ce n'est qu'une manoeuvre politique pour épater la galerie. Quand les médias ne sont pas présents, les citoyens parlent de diplomatie et d'échanges commerciaux, et ils se demandent pourquoi le gouvernement signe des accords de libre-échange quand le monde a changé et est passé à autre chose.
    Je vais parler des économies émergentes que j'ai mentionnées plus tôt, à savoir le Brésil, l'Inde, la Russie et la Chine. Les auteurs du rapport affirment que nous ne pouvons pas conclure des accords de libre-échange avec ces pays parce qu'ils font les choses différemment. Il faut personnaliser les accords commerciaux. Quand le gouvernement vante les mérites du libre-échange, nous devons nous demander si cette approche est vraiment avantageuse pour les Canadiens et, plus important encore, comme lorsque nous signons des accords diplomatiques internationaux, nous devons nous interroger sur les répercussions qu'auront les accords de libre-échange sur le Canada dans 10, 15 ou 20 ans. À quoi nous engageons-nous exactement?
    L'APIE dont nous débattons à la Chambre est un exemple classique. Peu de Canadiens savent que nous serons liés pendant 31 ans dans le cadre de cet accord financier avec la Chine. La plupart des accords financiers négociés par le passé nous permettaient de nous retirer d'une entente après avoir donné un préavis de six mois, mais ce n'est pas le cas ici. Non seulement le gouvernement signe-t-il un accord de libre-échange avec le Panama dont les avantages pour les Canadiens sont douteux, mais il signe aussi un APIE avec la Chine dont nous ne pourrons pas nous retirer avant 31 ans.
    Il importe de se demander quelle est la stratégie du gouvernement, outre cibler la « chose à annoncer », comme le lui reproche le rapport que j'ai cité. Le succès de la politique de commerce international du gouvernement ne se mesure pas au simple fait d'avoir une entente à annoncer. Ce n'est pas un succès. Rappelons-nous les pays que j'ai mentionnés au début de mon allocution. En 2050, les économies les plus importantes seront la Chine, l'Inde, le Brésil, le Mexique, la Russie, l'Indonésie, le Japon, le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Nigeria, la France, la Corée du Sud, la Turquie et le Vietnam. Pris individuellement, ces pays sont très différents. Nous ne pouvons pas signer un accord de libre-échange avec chacun de ces pays, comme le veut la pratique du gouvernement.
    Étant donné la nature multipolaire du monde, nous devons changer notre optique. Notre stratégie de commerce international ne peut reposer sur un seul accord avec un pays important. La critique à l'égard de notre entente commerciale avec les États-Unis a toujours été que celle-ci nous lie trop et qu'il aurait fallu s'assurer qu'elle offre plus de possibilités pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

  (1050)  

    Au bout du compte, le problème c'est que cet accord manque de vision quant à la direction dans laquelle nous nous dirigeons au chapitre du libre-échange global. Comme je l'ai mentionné, les rapports qui examinent l'orientation du Canada en matière de commerce montrent que nous sommes restés dans le passé. Nous devons favoriser des accords de libre-échange globaux faits sur mesure, ce qui n'est pas le cas de celui-ci. Voilà pourquoi nous ne pouvons appuyer cet accord.
    Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Centre a exprimé son point de vue. Selon lui, les avis divergent au sujet des accords internationaux de libre-échange. J'imagine cependant que les gens envisagent la possibilité de diverses approches commerciales.
    Le ministre du Commerce international a adopté une approche très dynamique, mesurée et stratégique. Nous signons plus d'accords de libre-échange que le précédent gouvernement majoritaire ne l'aurait jamais envisagé durant ses 13 années au pouvoir. Nous concluons des accords de libre-échange, mais les néo-démocrates s'opposent systématiquement à tous les projets de loi de mise en oeuvre que nous présentons à la Chambre. Nous, nous signons des accords mais eux ils s'en plaignent et s'y opposent systématiquement.
    Notre bilan économique montre au monde entier que nous sommes sur la bonne voie, en dépit de la récente conjoncture, et que nous sommes un chef de file de l'économie mondiale et que notre pays est stable. Nous ne sommes pas au bout de nos peines, mais nous saurons soutenir les pressions à venir, car nous avons un bon gouvernement. Voilà pourquoi nous siégeons de ce côté-ci de la Chambre et que nous formons un gouvernement majoritaire fort et stable.
    Monsieur le Président, si j'ai bien compris — et je paraphrase —, le député dit que, contrairement à nous, le gouvernement actuel est génial, un point c'est tout.
    Tenons-nous en aux faits. C'est souvent là que le bât blesse. J'ai parlé de ce qui cloche dans l'approche commerciale du gouvernement. J'ai cité le secrétaire général de l'ANASE qui a déclaré que le Canada a abandonné la diplomatie et que cela a eu des répercussions sur nos échanges commerciaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons été exclus de la plus importante table de négociation commerciale de la région du Pacifique, le Sommet de l'Asie orientale. Les conservateurs refusent de le reconnaître.
    On a mentionné que nos échanges commerciaux avec le Honduras pour une année ne correspondent qu'à 71 minutes d'échanges commerciaux quotidiens entre le Canada et les États-Unis. Pourtant, c'est cet accord que les conservateurs veulent claironner. Il n'y a pas de quoi se réjouir d'un niveau annuel d'échanges commerciaux qui ne correspond qu'à 71 minutes d'échanges quotidiens avec les États-Unis. Sauf votre respect, il en est de même de l'accord avec le Liechtenstein, qui n'est pas une superpuissance mondiale.
    En revanche, les conservateurs n'ont pas signé un seul accord de libre-échange avec un grand pays de l'Asie-Pacifique. Pourtant, ils se vantent de la stratégie exceptionnelle qu'ils ont adoptée. Nous devons donc les juger non en fonction de leurs beaux discours, mais plutôt en fonction des résultats qu'ils obtiennent.
    Monsieur le Président, j'aimerais vous faire part de quelques réflexions. Par la suite, j'aurai une question pour le député d'Ottawa-Centre.
    Tout d'abord, le Parti libéral a indiqué très clairement qu'il était en faveur de la libéralisation des échanges commerciaux avec d'autres pays partout dans le monde. Nous respectons l'économie, ainsi que les lois sur l'environnement et le travail, mais nous croyons aussi que, dans le contexte d'une économie mondiale, il est important d'examiner les possibilités de libéraliser le commerce lorsqu'elles se présentent et de signer des accords qui servent les intérêts supérieurs du Canada.
    Cela étant dit, nous déplorons que le gouvernement ait fait preuve de négligence dans le dossier qui est probablement le plus important, soit celui qui touche les États-Unis. Le Canada est très tributaire des États-Unis et n'a pas accordé toute l'attention nécessaire à ce dossier pour maintenir des emplois au pays et en créer de nouveaux.
    La question que j'aimerais poser au député d'Ottawa-Centre rejoint les préoccupations de nombreux Canadiens. Le NPD a-t-il déjà pris la parole à la Chambre et voté en faveur d'un accord commercial? Les néo-démocrates se sont-ils déjà exprimés à la Chambre pour appuyer un accord commercial et ont-ils déjà voté en ce sens dans l'histoire de notre pays?

  (1055)  

    Monsieur le Président, c'est intéressant: un jour, les libéraux sont en faveur des accords commerciaux, le lendemain ils ne le sont plus et le surlendemain ils le sont encore. Nous l'avons vu avec l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Les libéraux ignorent leur propre position. On se donne le vertige à se demander ce en quoi ils croient. C'est très difficile à savoir.
    Nous étions bel et bien en faveur de l'accord avec la Jordanie, comme nous l'avons déjà indiqué. Il faut que l'approche privilégiée compte un élément de diplomatie et couvre toutes les dimensions nécessaires. L'affaiblissement de la diplomatie canadienne nuit au commerce. C'est pourquoi le secrétaire général de l'ANASE a dit:
    La bonne volonté est là. Le Canada a une bonne réputation, mais on ne voit pas d'effort soutenu visant à la mettre en valeur.
    Il a ajouté:
    Le Canada pourrait appliquer son savoir-faire dans les domaines du maintien et de la consolidation de la paix et jouer un rôle davantage axé sur la médiation. La Norvège, par exemple, se montre très active et engagée à cet égard.
    Je suis tout à fait d'accord avec lui. On nous a exclu du groupe de l'Asie-Pacifique. D'autres en font partie, mais pas nous. Le gouvernement prétend que c'est très bien parce que nous concluons une entente avec le Liechtenstein. C'est très triste.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours. J'ai surtout retenu la question de la stratégie, et j'aimerais qu'il la développe davantage.
    Il ne s'agit pas de signer des accords ici et là avec l'un et l'autre, sans vrai plan. Il faut identifier les secteurs où l'on est performant. Il faut aussi regarder notre économie, repérer ses maillons forts et ses maillons faibles et faire une analyse. Par la suite, on pourra signer des accords profitables pour les deux parties.
    En ce moment, ce n'est pas ça qu'on voit. Ce qu'on voit, c'est qu'on signe des accords à répétition en fermant les yeux. C'est très agréable, bien sûr. C'est amusant, on se fait de bons amis partout, on peut faire des voyages et c'est très agréable.
     Toutefois, est-ce vraiment bon pour notre économie et pour les Canadiens et les Canadiennes de signer de tels accords qui équivaudront à 70 minutes d'échanges avec les Américains? Le gouvernement du Canada est incapable de se tenir debout et de conclure des accords profitables avec de grands pays. Il faut signer des accords non seulement avec les pays en développement qu'il faut aider, mais aussi avec les grands pays, ce qui nous donnerait des occasions d'exportation plus grandes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question car elle touche au coeur même du dossier. Signer des accords par-ci par-là, ça revient à annoncer avec éclat qu'on vient de signer un bout de papier que quelqu'un nous a présenté en disant: « Signez ici ». Ce n'est pas la façon de faire.
    Comme je l'ai demandé au début de mon discours, où serons-nous en 2050? Les pays que j'ai énumérés seront les leaders mondiaux. Je répète que les États-Unis seront le seul leader de l'Occident. Puis il y aura la Chine, l'Inde, le Brésil, le Mexique, la Russie, l'Indonésie, le Japon, le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Nigeria, la France, la Corée du Sud, la Turquie et le Vietnam. Le PIB de tous ces pays sera supérieur à celui du Canada.
    Le gouvernement est dépassé. Il doit se réveiller et adopter une stratégie globale sur le libre-échange.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Diwali

    Monsieur le Président, à quelques jours du Diwali, je tiens à parler brièvement du sens de cette grande fête.
    Le Diwali est devenu synonyme du triomphe du bien sur le mal et célèbre la lumière de la connaissance suprême qui dissipe l'ignorance. Cet éveil spirituel mène vers la compassion et la conscience de l'unité de l'univers. Cet état apporte la béatitude ou l'ananda, la joie et la paix. Tout comme on fête notre naissance chaque année, le Diwali est la fête de la lumière intérieure.
    Hier soir, à Ottawa, nous avons eu l'occasion de célébrer le Diwali en compagnie de notre excellent premier ministre. Dans ma circonscription, Brampton-Ouest, des gens organiseront aussi de nombreuses festivités dans les mundhirs, dans les gurdwârâs et dans leurs propres foyers.
    Que cette fête puisse illuminer notre vie et nous apporter en abondance gloire, prospérité, paix et santé. Mes meilleurs voeux à tous ceux et celles qui célèbrent le Diwali ainsi qu'à leur famille.

  (1100)  

[Français]

La communauté atikamekw

    Monsieur le Président, le 25 octobre dernier, j'ai eu le privilège de participer à une audience publique sur l'éducation à Manawan. Dans la communauté atikamekw, le taux de décrochage est de 48 % au secondaire et les diplômes sont décernés au compte-gouttes. Au primaire, ce n'est guère mieux: l'école tombe en ruines et présente des risques pour la santé. Elle est indigne de celles que nous construisons en Afghanistan.
    Que fait le gouvernement pour régler la situation? Il fait des compressions de 430 000 $ en éducation à Manawan. L'audience aura permis de faire un bilan de la situation et d'entendre les aspirations des Atikamekw. Notre conclusion à tous est que ça suffit!

[Traduction]

La Birmanie

    Monsieur le Président, certains de mes concitoyens s'inquiètent du sort de personnes chères qui risquent la persécution en Birmanie.
    Groupe minoritaire en Birmanie, les Rohingyas sont privés des droits dont jouissent les citoyens. Il leur est interdit d'avoir un bâtiment consacré au culte et de travailler à la fonction publique. Ils doivent avoir un permis pour voyager et sont tenus de déclarer leur religion sur leur carte d'identité.
    Cet été, la violence a encore éclaté en Birmanie, et de nombreux Rohingyas ont été ciblés. Le service de sécurité birman n'a pas su protéger tous les résidants et on pense qu'il aurait même contribué à la violence, ce qui est pour le moins troublant.
    Le gouvernement du Canada prône la protection des droits de la personne en Birmanie et dans le monde. Nous condamnons la violence qui a conduit au déplacement de 90 000 habitants dans l'État de Rakhine.
    Nous enjoignons à toutes les parties de chercher une solution pacifique au conflit. Nous exhortons le gouvernent de la Birmanie à assurer la sécurité de tous les civils.
    La Chambre doit appuyer les Rohingyas dans leur quête de protection et de justice.

L'environnement

    Monsieur le Président, dans le cadre du Plan d'action économique de 2012 et du projet de loi C-38, le gouvernement réduit de façon draconienne le budget d'Environnement Canada, affaiblit la législation environnementale et met fin aux activités de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Les conservateurs ont également fait taire les opinions différentes d'organismes environnementaux non gouvernementaux et continuent de museler les scientifiques de l'État, menaçant ainsi notre économie et notre environnement.
    Notre patrimoine naturel réputé dans le monde entier est maintenant encore plus menacé par un gouvernement qui ne comprend pas que l'eau est le fondement de la vie, est au centre du développement socioéconomique et est primordiale dans tous les secteurs économiques, y compris le secteur agricole et le secteur énergétique.
    Au moyen de son dernier projet de loi omnibus contraire à la démocratie, le projet de loi C-45, le gouvernement réduit considérablement la surveillance fédérale de milliers de voies navigables canadiennes. Seulement 97 des quelque 32 000 lacs du Canada et 62 rivières seront dorénavant protégés.
    Plutôt que de mettre fin à la Loi sur la protection des eaux navigables, le gouvernement donnera-t-il la priorité à la pureté de l'eau et restaurera-t-il nos écosystèmes d'eau douce?

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, à la page 4 des tableaux d'établissement des coûts du programme du NPD, il est question d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Les députés néo-démocrates n'aiment pas qu'on en parle. Par ailleurs, le NPD a envoyé un message complètement faux à des personnes âgées canadiennes.
    David Boese, une personne âgée de ma collectivité qui figure sur une liste d'envoi du NPD, m'a écrit au sujet d'un courriel préoccupant qu'il a reçu de la part du leader parlementaire du NPD. Ce courriel laissait entendre que ses prestations de la Sécurité de la vieillesse seraient réduites de 12 000 $. Il s'est dit inquiet, à juste titre, pour sa situation financière et a été soulagé d'apprendre la vérité. Comme tous les Canadiens de 55 ans et plus, David Boese pourrait vivre jusqu'à 1000 ans et ses prestations de Sécurité de la vieillesse ne seraient pas réduites d'un cent.
    Il est irresponsable de la part des députés du NPD de répandre des faussetés sur les programmes gouvernementaux aux personnes âgées canadiennes qui en dépendent. Les personnes âgées font confiance aux messages qu'ils reçoivent de la part des députés élus. Le NPD abuse tout simplement de cette confiance en ajoutant un zéro, puis un autre, pour en arriver à 12 000 $.

Le directeur parlementaire du budget

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget est un héros des temps modernes et sans doute le meilleur ami que les contribuables canadiens puissent avoir. Les représentants du gouvernement qui lui nuisent et qui s'en prennent à lui chaque fois que l'occasion s'en présente ne sont pas dignes de respirer le même air que ce grand Canadien.
    L'infamie revêt de nombreux visages, mais aucun n'est plus trompeur que celui de la vertu. C'est la culture du secret qui a permis à la corruption de prospérer pendant les années sombres des libéraux. Or les conservateurs ont dupé les Canadiens en leur promettant un nouveau règne de transparence et de responsabilité, pour ensuite soustraire les dépenses du gouvernement à tout ce qui pourrait ressembler, même de loin, à un examen, à une surveillance ou aux principes de diligence raisonnable et tout faire pour entraver les efforts du directeur parlementaire du budget.
    Les Canadiens ont le droit absolu et protégé par la Constitution de savoir ce que le gouvernement fait de leur argent. Kevin Page passera à l'histoire en tant que grand Canadien et noble serviteur du public. On ne peut pas en dire autant des personnes qui s'en prennent à lui, qui cherchent à lui mettre des bâtons dans les roues et à l'empêcher de faire son travail qui consiste à protéger les contribuables canadiens.

  (1105)  

Le député de Cariboo—Prince George

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage au député de Cariboo—Prince George. Au cours de la dernière semaine, il a entrepris sa vingtième année à titre de représentant du centre de la Colombie-Britannique.
    Élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1993, le député a occupé de nombreux postes au fil des ans. Depuis peu, il est le président du caucus de la Colombie-Britannique et du Yukon et le président du caucus national du secteur forestier. Il est aussi l'un des rares députés qui restent du caucus réformiste de 1993.
    Au cours des deux dernières années, j'ai appris à très bien connaître le député. Son aide m'a été précieuse, alors que j'entamais ma carrière à titre de député de Prince George—Peace River. Je suis fier de représenter la ville de Prince George avec le député de Cariboo—Prince George, et j'espère que cela continuera d'être le cas au cours des années à venir.
    Je félicite de nouveau mon ami et mon collègue de Cariboo—Prince George pour tout ce qu'il a accompli.

La petite entreprise

    Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles à annoncer à la Chambre. Depuis janvier 2011, plus de 100 petites entreprises ont été créées dans la grande circonscription de Kenora, notamment grâce au secteur des ressources. Il y a un dynamisme renouvelé dans nos centres-villes et dans nos quartiers commerciaux et industriels. Il m'arrive fréquemment de visiter ces nouvelles entreprises, d'assister à des événements et à des cérémonies de remise de prix organisés par des chambres de commerce et d'organiser des tables rondes avec les petites entreprises dans l'ensemble de ma circonscription.
    Voici la mauvaise nouvelle. Dans ma région, de plus en plus de petites entreprises sont créées grâce au développement responsable des ressources ou s'attendent à connaître une croissance grâce au secteur que le NPD a appelé une maladie.
    Il y a pire encore. Le NPD voudrait imposer une taxe sur le carbone qui augmenterait de façon considérable le coût de la vie, limiterait les possibilités qui s'offrent aux petites entreprises et compromettrait le développement des ressources dans le Nord de l'Ontario.
    Revenons aux bonnes nouvelles. Le gouvernement défend les intérêts des petites entreprises. Nous sommes en faveur du développement responsable des ressources et contre l'imposition d'une taxe sur le carbone.
    Les petites entreprises ne sont qu'un exemple parmi tant d'autres de ce qui fait l'excellence...
    À l'ordre. Le député de Toronto—Danforth a la parole.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, je prends la parole au nom du chef du NPD et du NPD.
     À l'occasion du 28e anniversaire du pogrom de 1984 en Inde, dont a été victime la communauté sikhe, c'est avec beaucoup de tristesse que j'offre mes condoléances aux familles touchées.
    Tout comme son ancien chef, le NPD est solidaire de la communauté sikhe et des organisations de défense des droits de la personne. Il demande que justice soit faite pour les survivants. Il demande aussi qu'on explique pourquoi et comment cette communauté a été la cible de bandes organisées. Les néo-démocrates saluent également ceux qui ont risqué leur vie pour donner refuge aux sikhs et aider ceux-ci durant ces massacres.
    Les victimes et les survivants attendent depuis trop longtemps que leurs souffrances soient reconnues. Il faut accorder la priorité à la réconciliation. Il faut examiner les agissements des forces policières et les allégations relatives au rôle joué par les membres du congrès et à l'utilisation des ressources de l'État. Il faut découvrir la vérité et traduire les responsables en justice. Voilà les obligations d'un état démocratique.

Le commerce international

    Monsieur le Président, alors que notre gouvernement propose un ambitieux plan de promotion du commerce, l'opposition persiste à vouloir empêcher la création de nouvelles possibilités pour les exportateurs canadiens. Les Canadiens savent depuis longtemps que les néo-démocrates sont redevables à des activistes radicaux opposés au commerce.
    Aujourd'hui, le chroniqueur John Ivison du National Post écrit que le chef du NPD « semble avoir confié sa politique commerciale à Maude Barlow et au Conseil des Canadiens. »
    Le NPD s'oppose également à l'accord de libre-échange avec le Panama, une importante destination pour le commerce et les investissements canadiens sur le continent américain. Le député libéral de Malpeque a lui aussi tenu des propos négatifs et honteux au sujet de l'accord.
    Les libéraux et les néo-démocrates devraient expliquer à la population pourquoi ils s'opposent aux nouvelles possibilités dont profiteraient les 20 % de travailleurs canadiens dont l'emploi dépend des exportations.
    Les néo-démocrates ne peuvent pas faire oublier leur bilan anti-commerce. En ces temps économiques difficiles, vécus à l'échelle de la planète, les Canadiens savent que seul notre gouvernement a un plan de promotion du commerce qui favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.

La République démocratique du Congo

    Monsieur le Président, chaque heure, 48 femmes sont violées en République démocratique du Congo. Le viol est utilisé comme une stratégie de guerre pour terroriser et dominer les femmes et les communautés. C'est un geste calculé et brutal. C'est dans ce climat que le Dr Denis Mukwege dirige l'hôpital de Panzi. Les employés de cet hôpital ont traité plus de 30 000 survivants de violence sexuelle systématique. Malgré la réalité impitoyable à laquelle il est confronté tous les jours, le Dr Mukwege est déterminé à guérir ces personnes.
    J'ai été très triste d'apprendre qu'il avait été victime d'une tentative d'assassinat. Quelques jours seulement avant l'attaque, il avait fait un discours aux Nations Unies où il avait dit: « on a besoin d’une action, une action urgente pour arrêter les responsables de ces crimes contre l’humanité et les traduire devant la justice ». Ce sont ces propos qui ont fâché les auteurs de la pire violation des droits de la personne de notre époque. Ce sont ces propos qui doivent être repris par nos citoyens et le gouvernement jusqu'à ce que la justice triomphe.
    Le gouvernement doit condamner l'attaque contre le Dr Mukwege. Il doit également appuyer les efforts de consolidation de la paix au Congo, mettre fin au commerce des minéraux des conflits qui finance cette horrible guerre et dénoncer la culture de l'impunité.

  (1110)  

Les monuments commémoratifs de guerre

    Monsieur le Président, en cette semaine qui précède le jour du Souvenir, les Canadiens prendront le temps de penser aux sacrifices des hommes et des femmes qui ont servi leur pays avec dévouement pour défendre nos valeurs et nos libertés fondamentales. Le 11 novembre, les Canadiens se réuniront devant les monuments commémoratifs de guerre partout au pays pour rendre hommage aux soldats. Selon nous, les monuments de guerre du Canada sont sacrés et méritent notre plus grand respect. C'est pourquoi notre gouvernement a adopté une loi visant à protéger les monuments de guerre au Canada.
    Malheureusement — et étonnamment, je dois dire —, l'opposition néo-démocrate a voté contre le projet de loi. Les députés néo-démocrates ont voté contre la protection des monuments commémoratifs de guerre et contre l'imposition de sanctions à l'égard de ceux qui profanent les monuments commémorant nos anciens combattants.
    Le NPD a eu tort de voter contre cette mesure importante et utile.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, j'ai récemment participé au forum américain sur la liberté, qui faisait intervenir d'anciens prisonniers politiques, des dissidents, des défenseurs des droits de la personne, des penseurs et des novateurs à l'avant-garde de la lutte mondiale pour la liberté, et où la lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi, une citoyenne honoraire du Canada, s'est vu décerner le prix Vaclav-Havel pour dissidence créative. Aung San Suu Syi a tenu des propos émouvants sur la lutte pour la liberté qui ne perd jamais son sens moral. Elle a déclaré: « Nous devons libérer le peuple non seulement de l'oppression mais aussi de ses propres peurs et de sa propre haine. »
    Le programme du forum comprenait une fascinante allocution de l'auteure irano-canadienne Marina Nemat, une ex-prisonnière politique qui nous a rappelé le sort des prisonniers politiques en Iran, dont font partie les Irano-Canadiens Saeed Malekpour et Hamid Ghassemi-Shall, ce pourquoi nous avons d'ailleurs créé un programme mondial de défense des prisonniers politiques iraniens. Une autre allocution tout aussi fascinante a été présentée par la féministe saoudienne Manal al-Sharif, qui a parlé de la répression des femmes qui se perpétue, même au lendemain du Printemps arabe.
    Le forum est une source d'espoir pour les personnes qui souffrent dans l'ombre de violations des droits de la personne. Il rappelle à tous que nous devons étendre et améliorer la lutte internationale pour la liberté. Nous attendons avec impatience le lancement d'un forum canadien sur la liberté dans l'année qui vient afin de faire progresser la cause universelle de la liberté, de la justice et des droits de la personne.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Thunder Bay—Rainy River a déclaré, à juste titre, que j'ai pris la parole à deux reprises à la Chambre pour mettre mes concitoyens en garde contre la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD, une taxe sournoise et néfaste pour l'emploi.
    J'aimerais remercier le député de m'avoir rappelé que deux interventions ne suffisent vraiment pas pour avertir les gens extraordinaires du Yukon que le NPD a un plan bien défini, écrit noir sur orange, visant à imposer les Canadiens et à augmenter le prix de l'essence, du mazout domestique, de l'épicerie, des matériaux de construction et de tous les articles dont les Canadiens ont besoin au quotidien.
    Je remercie le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir ignoré sa circonscription durant le temps de parole qui lui était alloué et de l'avoir utilisé pour m'encourager à continuer de mettre les résidants du Yukon — qui croient en notre plan de réduction des impôts pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer la prospérité à long terme de notre pays — en garde contre la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi du NPD.

[Français]

Le député de Nepean-Carleton

    Monsieur le Président, de tous les députés conservateurs servant de marionnettes serviles pour le compte du Bureau du premier ministre, il y en a un qui ressort du lot.
    Mon collègue de Nepean—Carleton pousse la fabrication sournoise jusqu'à des sommets inégalés. Depuis le début de l'automne, il a souillé nos institutions parlementaires, mais surtout la Chambre que vous présidez, monsieur le Président. Il préfère les attaques imaginées de toutes pièces afin de ne pas répondre aux questions plutôt que les accomplissements de ses concitoyens. Il transforme la période des questions en un triste cirque dont il est à la fois le clown et le seul spectateur heureux. Ce genre de comportement doit cesser, afin que nous donnions aux Canadiens le Parlement qu'ils méritent.
    Le prochain orateur a le choix: imiter son collègue ventriloque de Nepean—Carleton ou être un député au service de ses concitoyens.

  (1115)  

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, pendant le débat d'aujourd'hui, le NPD a encore une fois laissé transparaître ses vues anti-commerce. Ce n'est rien d'étonnant, du reste, venant d'un parti qui s'est opposé à chacun des accords commerciaux que avons soumis à la Chambre. C'est un parti qui s'attaque aux emplois des Canadiens, qui s'oppose aux missions commerciales à Washington et qui s'est même opposé à l'ALENA.
    Les positions anti-commerce du chef du NPD sont cependant en harmonie avec son autre cheval de bataille: la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qu'il veut imposer aux Canadiens. Ses positions anti-commerce et la volonté qu'il a d'imposer cette nouvelle taxe de plusieurs milliards seraient néfastes pour la situation de l'emploi au pays et mettraient un frein à la croissance économique. La taxe sur le carbone du chef du NPD ferait augmenter le prix de l'essence, de l'épicerie, de l'électricité, de tout en fait. Ses politiques anti-commerce vont causer du tort aux exportateurs canadiens et feront disparaître des emplois ici, au Canada.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous opposer à la taxe sur le carbone du chef du NPD, parce qu'elle sera néfaste pour l'emploi, et nous allons continuer de défendre les intérêts des Canadiens en signant des accords commerciaux qui feront augmenter les exportations canadiennes et créeront des emplois ici, au Canada.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.
    Le ministre fait désormais l'objet d'allégations encore plus nombreuses de violation de la loi électorale. Les collecteurs de fonds de sa campagne ont encaissé un chèque de 5 500 $ provenant d'une entreprise de construction.
    Par où faut-il commencer? Premièrement, un candidat ne peut pas accepter un don de plus de 1 200 $, et 5 500 $ est une somme plus élevée que 1 200 $. Deuxièmement, on ne peut pas accepter un don venant d'une entreprise privée. Est-ce que j'oublie quelque chose?
    Le ministre est-il prêt à s'expliquer devant les Canadiens aujourd'hui, dans cette enceinte?
    Monsieur le Président, un nouvel agent officiel vient d'entrer en fonction et collabore avec Élections Canada pour corriger les erreurs commises.
    Le ministre a toujours indiqué très clairement à ses travailleurs de campagne de n'accepter aucun don provenant d'une entreprise ou d'un syndicat. Pourquoi? Parce que c'est notre parti et notre gouvernement qui ont mis un terme à l'influence de l'argent en politique canadienne.
    Il faut avoir du culot pour porter une telle accusation lorsqu'on est membre du Nouveau Parti démocratique, qui a encaissé illégalement 340 000 $ dans son compte bancaire.
    Monsieur le Président, permettez-moi de fournir une précision à mes collègues conservateurs d'en face pour dissiper la confusion dans leurs esprits.
    Élections Canada a remercié les néo-démocrates d'avoir pleinement coopéré avec Élections Canada dans le but de résoudre le problème rapidement et efficacement.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
    La vérité aussi fait mal.
    Où est la lettre de remerciement envoyée par Élections Canada au Parti conservateur? Ah, tiens, tiens, il n'y a pas eu de lettre. Les conservateurs ont plaidé coupable et doivent de nouveau répondre de leurs actes devant Élections Canada.
    Je cite le guide pour un gouvernement responsable établi par le premier ministre. Il y est écrit que tous les ministres « respectent les normes de conduite les plus strictes qui soient dans toutes leurs actions, y compris celles qui ne sont pas directement liées à l’exercice de leurs fonctions officielles. »
    Quand le ministre rendra-t-il enfin des comptes aux Canadiens dans cette enceinte?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le nouvel agent officiel collabore avec Élections Canada sur cette question.
    En revanche, on ne pourra jamais le nier, Élections Canada a découvert que le Nouveau Parti démocratique avait enfreint nos nouvelles règles de financement et ainsi causé le plus gros scandale en matière de financement électoral depuis l'adoption des nouvelles lois. Il ne s'agit pas simplement d'un chèque qui n'aurait pas dû être fait. Ce sont des centaines de milliers de dollars qui ont été recueillis en violation flagrante de la Loi fédérale sur la responsabilité, un comportement que le député de Winnipeg-Centre et moi avons tant combattu. Je n'aurais jamais cru que ce ne seraient pas les libéraux qui se feraient prendre à tricher, selon les nouvelles règles, mais bien le NPD.

La 41e élection générale

    Monsieur le Président, le guide du premier ministre dit aussi que les ministres doivent répondre de leurs actes publiquement, devant les Canadiens, mais je ne vois toujours pas le ministre prendre la parole.
    Par ailleurs, la dernière campagne électorale a été ternie par les manoeuvres de ce parti pour empêcher des électeurs de voter. Le ministre de la Défense nationale a indiqué à la Chambre que le coupable avait été identifié. Le nom de Michael Sona a fait surface à l'occasion d'une fuite et cette personne est devenue le bouc émissaire.
    D'où la fuite est-elle venue, au sein du gouvernement? Était-ce un membre du personnel du premier ministre ou du personnel d'un ministre? Quelle preuve le ministre avait-il pour incriminer cette personne? Qui sera le prochain bouc émissaire du gouvernement?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dissiper tout doute. La campagne du Parti conservateur du Canada s'est faite en toute probité, et le parti n'a aucunement participé à des manoeuvres pour empêcher des électeurs de voter.
    Évidemment, nous nous préoccupons de ce qui s'est passé dans la circonscription de Guelph, et c'est pourquoi nous collaborons avec Élections Canada sur cette question importante. Nous savons qu'un parti a été déclaré coupable d'avoir fait des appels automatisés et d'avoir enfreint la loi. Évidemment, c'est le Parti libéral qui a agi de la sorte pendant sa campagne. Il a été déclaré coupable et mis à l'amende comme l'exige la loi.

  (1120)  

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs se sont empressés de lancer Michael Sona dans la fosse aux lions dans le dossier des appels trompeurs de Guelph. Depuis, c'est le silence radio. Pourtant, Radio-Canada nous a appris hier qu'on a identifié Andrew Prescott, de la campagne de Guelph, comme étant l'individu ayant téléchargé les données d'électeurs permettant de commettre cette fraude.
    Les conservateurs peuvent-ils confirmer que c'est bel et bien Andrew Prescott qui a eu accès à ces données et qu'ils ont transmis l'information concernant cet individu à Élections Canada?
    Monsieur le Président, notre parti travaille directement avec Élections Canada afin de trouver tous les faits et d'identifier ceux qui sont liés aux allégations dans le dossier de Guelph.
     Il est ironique que le Nouveau Parti démocratique se lève à la Chambre pour dénoncer les contraventions à la loi, car les néo-démocrates ont accepté 340 000 $ d'argent illégal et syndical.
     La députée devrait se lever et s'expliquer.
    Monsieur le Président, une réponse aussi absurde entourant un enjeu aussi sérieux révèle une complicité tacite troublante de la part des conservateurs.
     Élections Canada enquête sur ces appels frauduleux depuis un an et demi. C'est la pire fraude de l'histoire électorale canadienne et pourtant, personne n'a encore été accusé. Si Élections Canada avait plus de pouvoir, peut-être cette histoire serait-elle déjà toute démêlée. Le NPD a fait adopter une motion à ce sujet le printemps dernier, mais les conservateurs se traînent encore les pieds.
    Pourquoi ne pas respecter leur promesse de donner à Élections Canada plus de pouvoir d'enquête?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que, ce qui dérange surtout les Canadiens, c'est que le NPD ait accepté 340 000 $ en dons illégaux. Voilà qui est inquiétant, et c'est pour cette raison que nous allons présenter une proposition globale, qui sera rendue publique en temps et lieu.

L'éthique

    Monsieur le Président, « Nous allons mettre fin à l'influence des gros donateurs sur les partis politiques fédéraux en interdisant les contributions provenant des entreprises. » Les députés savent-ils qui a dit ça? Le premier ministre. Et savent-ils qui a effrontément enfreint cette règle? Le député de Labrador, qui a non seulement accepté d'une entreprise privée des billets d'avion d'une valeur de 17 000 $, mais qui a en plus accepté un chèque de 5 500 $ de l'entreprise Pennecon.
    Après une violation aussi éhontée des règles établies par le premier ministre lui-même, comment se fait-il que le ministre fasse encore partie du Cabinet?
    Comme je le disais, monsieur le Président, un nouvel agent officiel est en place, et il collabore avec Élections Canada dans cet important dossier.
    Je peux cependant dire au député que le ministre visé a ordonné à tous ceux qui menaient sa campagne de n'accepter aucun don provenant d'une entreprise privée ou d'un syndicat. C'est très important, selon nous. C'est notre gouvernement, c'est notre parti qui a débarrassé la politique de l'influence de l'argent.
    Qu'en est-il du bilan libéral en la matière? Nous avons ici quatre libéraux d'expérience, dont un est assis dans la première rangée, qui ont enfreint les lois que le gouvernement a fait adopter pour empêcher que des dons substantiels ne soient déguisés en prêts. Quand diront-ils la vérité aux Canadiens?
    Voilà encore des accusations en l'air comme moyen de défense, monsieur le Président. Le député sait pertinemment, tout comme les Canadiens, que le Parti conservateur est le seul à avoir été condamné aux termes de la Loi électorale et à avoir dû rembourser 52 000 $. Je me demande si c'est ce qui attend le député de Labrador.
    Hier, l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Tom Flanagan, a affirmé que, dans la mesure où il avait aussi clairement enfreint la loi, le ministre n'avait d'autre choix que de se retirer du Cabinet. Maintenant que s'ajoutent aux dépenses qui dépassaient les limites établies de 20 % le scandale du chèque provenant d'une entreprise privée, quand le ministre va-t-il renoncer à son poste?
    Monsieur le Président, les libéraux qui se permettent de juger de la réforme du financement électoral, c'est comme si le colonel Sanders était juge d'un tribunal aviaire.
    Le ministre visé a expressément ordonné à tous ses dirigeants de campagne de ne pas accepter les dons des sociétés. N'est-il pas étrange, cependant, que, malgré les efforts du député de Medicine Hat et d'un grand nombre d'entre nous, le Parti libéral n'ait pas encore remboursé les 40 millions de dollars qui ont été dérobés aux Canadiens? Pourquoi le député de Cape Breton—Canso ne s'occupe-t-il pas plutôt de ce dossier?

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a mentionné — et je paraphrase — que le gouvernement allait mettre fin à l'influence de l'argent en politique fédérale en mettant fin aux contributions des sociétés. Maintenant, un de ses ministres, le député de Labrador, a enfreint la loi de façon cavalière. Il a accepté plus de 5 000 $ en dons illégaux, en plus de 17 000 $ en frais de voyage.
    Après cet affront à notre démocratie, pourquoi est-il toujours ministre?

  (1125)  

    Monsieur le Président, il y a un nouvel agent officiel qui répond à toutes les questions liées aux dernières élections au Labrador. Je suis heureux de défendre le ministre et de travailler avec lui. C'est un homme intègre.
    J'ajouterais que c'est le Parti libéral qui a toujours 400 000 $ en prêts qui sont devenus des dons illégaux au candidat à la direction libérale. S'il s'intéresse à la loi, il devrait répondre à ces questions.

[Traduction]

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que notre système correctionnel ne répond pas aux besoins des femmes ayant des problèmes de santé mentale. Le tiers des délinquantes sont aux prises avec des problèmes de ce genre et la moitié d'entre elles ont des antécédents d'automutilation. Pourtant, aucun programme n'est offert aux femmes qui s'infligent des blessures.
    Dans son rapport, l'enquêteur correctionnel a formulé des recommandations précises, qui visent à combler cette lacune dans le système. Le ministre s'engage-t-il à mettre en oeuvre ces recommandations? En cas de refus à cet égard, les cas comme celui d'Ashley Smith vont certainement se multiplier.
    Monsieur le Président, le cas très triste d'Ashley Smith nous montre que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale doivent être soignées dans des établissements professionnels, pas dans les prisons.
    Le gouvernement a adopté des mesures concrètes, et le Service correctionnel du Canada a mis en oeuvre une stratégie en matière de santé mentale. Nous allons continuer d'appuyer le travail réalisé par le SCC en vue de régler les problèmes de santé mentale. Nous avons investi de l'argent dans ces efforts et nous allons continuer de le faire. Cependant, au bout du compte, je pense que nous conviendrons tous que les personnes atteintes de problèmes de santé mentale devraient être traitées dans des hôpitaux et des établissements professionnels.

[Français]

    Monsieur le Président, on ne peut pas l'ignorer. En ce moment, le traitement en santé mentale devrait être disponible pour toutes les détenues au cours de leur incarcération.
    L'enquêteur correctionnel a découvert que seulement 12 % des détenues avaient droit au programme d'aide en santé mentale. En plus, 35 % d'entre elles sont présentement sur des listes d'attente. En 2011, le programme d'aide représentait seulement 1,8 % du budget carcéral.
    Est-ce que le ministre va s'assurer que Service correctionnel Canada a les ressources nécessaires afin de fournir des programmes d'aide adéquats aux détenues?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les problèmes de santé mentale en milieu carcéral. Depuis 2006, nous avons investi près de 90 millions de dollars dans des programmes d'aide en santé mentale destinés aux détenus, ainsi que dans la formation de plus de 8 000 agents de première ligne du Service correctionnel du Canada.
    Nous sommes conscients du problème. Nous sommes aussi tous conscients que les malades psychiatriques devraient être soignés dans des établissements professionnels avant qu'ils ne se retrouvent dans le système correctionnel.
    Toutefois, il est important de reconnaître les investissements que nous avons faits et les mesures que nous avons prises.

L'environnement

    Lorsque le projet de loi monstre a été rendu public, monsieur le Président, beaucoup de gens dans mon coin de pays ont été choqués de constater qu'aucun plan d'eau de l'île de Vancouver ne serait protégé. Soixante-dix pour cent des lacs protégés se trouvent en Ontario, essentiellement dans des circonscriptions détenues par les conservateurs.
    Pourquoi les conservateurs protègent-ils les lacs des gens riches et célèbres et abandonnent-ils les rivières d'importance pour le saumon sauvage, comme les rivières Cowichan et Salmon?
    Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables vise à assurer la protection du droit du public à naviguer. Elle n'a rien à voir avec l'environnement. J'ignore pourquoi nous devons continuer à le répéter. Il existe d'autres moyens de protéger les cours d'eau qu'a mentionnés la députée.
    La loi porte sur la navigation, point à la ligne, et les changements que nous avons apportés ont été chaudement accueillis d'un océan à l'autre.
    Monsieur le Président, les conservateurs sont les seuls à soutenir que la Loi sur la protection des eaux navigables n'a rien à voir avec la protection de l'environnement. Les faits racontent une autre histoire. Lorsqu'une embarcation a été abandonnée sur un plan d'eau par son propriétaire, Transports Canada a le pouvoir de déclarer qu'il s'agit d'une épave et de l'en faire retirer. Or, une fois que les conservateurs auront vidé la loi de toute sa substance, ces règles ne s'appliqueront plus à la majorité des eaux intérieures.
    Pourquoi les conservateurs abdiquent-ils leurs responsabilités envers les Canadiens et s'en déchargent-ils sur les collectivités locales?

  (1130)  

    Monsieur le Président, la question repose sur une prémisse erronée. La common law s'appliquera toujours à toutes les voies navigables au pays. La Loi sur la protection des eaux navigables vise les voies navigables importantes, pour lesquelles elle a son utilité, comme le démontrent des données scientifiques empiriques.
    L'autre point soulevé par la députée est complètement faux.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs peuvent faire jouer la même cassette, mais leur saccage de la Loi sur la protection des eaux navigables est un affront incroyable envers le Québec.
     Peut-on imaginer qu'à lui seul, le comté du président du Conseil du Trésor compte trois fois plus de lacs protégés que le Québec au complet? Le ministre prétend que cela n'a rien à voir avec la partisanerie. Il prend les gens pour des valises.
     Pourquoi ne pas traiter les cours d'eau du Québec comme ceux de leurs amis conservateurs? Pourquoi s'attaquer aux réserves d'eau du Québec?
    Monsieur le Président, je vais l'expliquer en français. Les lois environnementales protègent l'environnement, y compris les eaux, la Loi sur les pêches protège les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables protège la navigation.
    Malheureusement, cette dernière s'applique actuellement à des projets dont 98 % n'ont rien à voir avec la navigation. C'est la raison pour laquelle les municipalités nous ont demandé de la changer et de l'améliorer.

La responsabilité du gouvernement

    Monsieur le Président, la bataille futile des conservateurs contre le directeur parlementaire du budget est une énième illustration de leur obsession pour le secret et les décisions prises dans des sous-sols enfumés sans transparence. Des milliards de dollars de services disparaissent, mais les conservateurs refusent quand même de donner de l'information à ce sujet.
    Que cherchent-ils à cacher: le montant total de leur saccage, le nombre d'emplois perdus, l'impact sur les services aux Canadiens?
    Pourquoi nous cachent-ils ces informations?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Nous continuons de donner de l'information au directeur parlementaire du budget comme nous le faisions auparavant. C'est ce que nous faisons et ce que nous continuerons de faire. Conformément aux obligations prévues par la loi, nous avons fourni de l'information en déposant notamment les rapports financiers trimestriels et nos états financiers à la Chambre. C'est ce que nous continuerons de faire.
    Monsieur le Président, la manie du secret qu'a le gouvernement conservateur est profondément troublante. Les conservateurs n'ont pas respecté la promesse qui les a fait élire, c'est-à-dire plus de transparence et une meilleure reddition de comptes. Ils refusent de communiquer de l'information au directeur parlementaire du budget et aux Canadiens. Ils ne disent pas le nombre d'emplois qu'ils suppriment et les services qu'ils abolissent. Jour après jour, les ministres refusent de justifier leurs compressions.
    Pourquoi cherchent-ils à dissimuler les effets de milliards de dollars de compressions budgétaires?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons fait tout le contraire, notamment, en déposant les rapports financiers trimestriels et nos états financiers à la Chambre. Nous avons bien sûr collaboré avec le directeur parlementaire du budget. Nous avons pris ces décisions pour rétablir l'équilibre budgétaire, ce qui fait partie du plan de création d'emplois que nous mettons en oeuvre pour les Canadiens. La croissance économique est importante pour les députés de ce côté-ci de la Chambre.
    Par contre, les députés d'en face votent contre les mesures que nous prenons à cet égard. Par contre, ils sont tous en faveur d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui alourdirait le fardeau fiscal des contribuables. C'est ce qu'ils proposent. Nous préférons nettement les mesures que nous proposons.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le coût de la mission canadienne en Afghanistan continue d'augmenter, même si nos opérations de combat ont pris fin depuis longtemps.
    Parce que les conservateurs ont mal géré nos relations diplomatiques avec les Émirats arabes unis, ce qui nous a obligés à fermer le camp Mirage, notre base dans ce pays, nous devons maintenant payer entre un demi-milliard et un milliard de dollars pour ramener notre équipement chez nous.
    Pourquoi les contribuables canadiens doivent-ils faire les frais de la détérioration des relations diplomatiques des conservateurs avec les Émirats arabes unis?
    Monsieur le Président, je me permets de commencer par souligner le courage et les efforts de milliers de Canadiens qui oeuvrent en Afghanistan. La semaine prochaine, comme tous les Canadiens, je prendrai le temps de me souvenir de ceux qui ont fait l'ultime sacrifice.
    Pour répondre à la question, je signalerai que le ministre de la Défense nationale a dit au comité plénier, en mai dernier, que le gouvernement comptait consacrer 8,7 milliards de dollars à l'engagement militaire du Canada envers l'Afghanistan. Ce montant comprend les coûts supplémentaires, y compris ceux qu'occasionne la fin de la mission de combat.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs avaient le temps de trouver un moyen de réduire le coût de ces dépenses, mais ils ne l'ont pas fait. Et maintenant, ce sont les contribuables qui doivent payer pour l'incompétence conservatrice. Ils devront payer entre 500 millions de dollars et 1 milliard de dollars pour faire revenir l'équipement d'Afghanistan.
    Pourquoi les conservateurs n'ont-il pas budgété ces dépenses dès le départ? Pourquoi avoir sciemment fait preuve d'intransigeance diplomatique, sachant que les contribuables allaient payer la facture?
    Monsieur le Président, comme le ministre de la Défense nationale l'a indiqué à la Chambre et au comité, le coût de la mission en Afghanistan va totaliser, pour le ministère de la Défense nationale, 8,7 milliards de dollars, ce qui inclut les coûts pour faire revenir l'équipement et fermer la mission là-bas. Cette information a été donnée clairement à la Chambre et au comité.

[Traduction]

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens sont consternés par les vidéos choquantes, qui sont maintenant du domaine public, montrant les mauvais traitements subis par Ashley Smith, une jeune femme atteinte de maladie mentale, alors qu'elle était détenue dans un établissement fédéral. Les scènes des vidéos s'inscrivent dans une longue suite d'événements tragiques qui ont mené à son décès. Le gouvernement a tant bien que mal essayé de garder ces vidéos secrètes et de limiter toute enquête publique aux questions provinciales.
    Maintenant que les Canadiens savent ce que le gouvernement cachait et en sont dégoûtés, le gouvernement va-t-il mettre fin à cette comédie, coopérer et admettre les vidéos en preuve dans l'enquête sur le cas d'Ashley Smith?
    Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que certains comportements qu'on voit dans ces vidéos sont absolument inacceptables et ils montrent à quel point cette affaire est triste.
    Le gouvernement a ordonné au Service correctionnel du Canada de coopérer au maximum dans l'enquête du coroner. C'est ce que nous attendons de ce service.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, pour ce qui est des deux étudiantes nigérianes qui sont confinées dans une église de Regina, le gouvernement ne cesse de répéter une fausseté, soit que ces deux jeunes femmes ne sont pas des étudiantes et qu'elles ont beaucoup travaillé. Or, tant l'Université de Regina que le gouvernement de la Saskatchewan affirment que ce n'est pas le cas.
    Pourquoi le gouvernement affirme-t-il que l'université et le gouvernement provincial mentent? Le gouvernement peut-il nous dire si les agents fédéraux qui s'occupent du dossier de ces deux jeunes femmes les ont incitées à agir de la sorte?
    Monsieur le Président, depuis déjà plusieurs jours, nous tentons de confirmer les faits auprès des représentants de l'Université de Regina, mais ces derniers refusent de collaborer avec l'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, même pour répondre à de simples questions et ce, malgré le fait qu'ils n'ont pas hésité à s'adresser aux médias. La réalité, c'est que Mme Ordu a avoué aux agents de l'ASFC qu'elle savait qu'elle travaillait illégalement.
    Je demande au député de Wascana de nous aider à obtenir tous les faits de l'Université de Regina, au lieu de prendre la parole à la Chambre et de faire preuve d'opportunisme politique, alors qu'il pourrait aider le ministère dans ce dossier.
    Monsieur le Président, il y a à peine quelques semaines, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a présenté le Canada comme étant un refuge pour les gais et les lesbiennes persécutés et il a loué les efforts que le gouvernement a déployés pour accueillir 100 réfugiés gais provenant de l'Iran. Les conservateurs ont déclaré que la défense des droits des gais est l'un des piliers de leur politique étrangère.
    Or voilà maintenant que le gouvernement refuse l'asile à un homme de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui s'est réfugié au Canada il y a deux ans. Ce dernier avait été sauvagement battu en raison de son homosexualité, au point où il s'est retrouvé dans le coma et a subi des dommages au cerveau.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire pourquoi le gouvernement agit avec autant d'hypocrisie?
    Monsieur le Président, M. Dennie affirme que sa demande de statut de réfugié a été rejetée parce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'a pas cru qu'il est gai. C'est faux. Ce sont les antécédents criminels de M. Dennie qui posent problème, et non son orientation sexuelle. Selon des documents judiciaires publics, M. Dennie a été reconnu coupable de nombreux crimes, y compris de voies de fait graves contre sa femme.

  (1140)  

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, la date butoir pour l'approbation de la transaction Nexen est maintenant dans seulement neuf jours. Si cet accord est scellé, une société d'État chinoise se verra conférer le droit illimité d'acheter des ressources naturelles canadiennes.
    En raison de cette nouvelle entente d'investissement, si le Québec, par exemple, essayait de limiter la propriété étrangère de ressources naturelles de quelque façon que ce soit, il pourrait se faire poursuivre devant les tribunaux.
    Pourquoi le gouvernement conservateur met-il en péril les ressources naturelles canadiennes?
    Monsieur le Président, c'est le contraire. Mon collègue fait état de la transaction de Nexen, qui, comme nous l'avons toujours dit, sera scrutée minutieusement. Avant de prendre une décision, il faut évaluer si la transaction amène un bénéfice net au Canada. Chacune des décisions sera prise à l'avantage des Canadiens.

[Traduction]

     Cependant, nous ne défendrons pas des politiques comme celles que les députés du NPD préconisent. Ces derniers s'opposent au commerce, aux investissements et à l'exploitation des ressources naturelles, mais ils sont favorables à l'idée d'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi. Nous ne cautionnerons pas une telle mesure.
    Monsieur le Président, les conservateurs ne se contentent pas d'inventer des histoires, ils ne semblent même pas comprendre leur accord. Après la signature de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et l'acceptation de l'offre d'achat de Nexen, une société d'État chinoise aurait le droit illimité de rafler des ressources naturelles du Canada. La CNOOC et la Sinopec ont déjà la potasse dans leur mire. Si une province, comme la Saskatchewan ou l'Alberta, essaie de limiter la mainmise étrangère sur ses ressources naturelles, elle s'expose à une contestation judiciaire.
    Les députés conservateurs de l'Ouest sont-ils vraiment venus à Ottawa pour présider à la plus grande liquidation de ressources naturelles de l'histoire du Canada? Pourquoi sont-ils aussi irresponsables?
    Monsieur le Président, le député a tout simplement tort et plus il élèvera la voix, moins il obtiendra de réponses.
    Le Canada a de meilleures assises économiques que la plupart des pays développés. En fait, au chapitre de la création d'emplois, le Canada, qui a créé 820 000 emplois, est en tête des pays du G7. Cependant, la reprise économique est fragile. Voilà exactement pourquoi nous avons besoin des échanges commerciaux et des investissements pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois au Canada.
    En égard à la fragilité de la reprise économique, nous n'avons certainement pas besoin de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD qui entraînerait une augmentation du coût de l'épicerie et de l'essence.
    Monsieur le Président, comment pouvons-nous promouvoir les échanges commerciaux avec des pays comme l'Inde si les investisseurs partout dans le monde ignorent les règles d'investissement au Canada?
    Il y a deux ans, les conservateurs ont promis aux Canadiens d'adopter des critères d'évaluation transparents pour évaluer les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Deux ans plus tard, les Canadiens sont toujours laissés dans l'ignorance.
    Quand le ministre empêchera-t-il que des renseignements ne filtrent au milieu de la nuit, arrêtera-t-il de faire des annonces à minuit et informera-t-il les Canadiens des règles régissant l'évaluation des prises de contrôle par des intérêts étrangers?
    Monsieur le Président, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons mis en place, en 2007, des lignes directrices pour les entreprises d'État et adopté des dispositions relatives à la sécurité nationale.
    Comme je l'ai mentionné, pour cette transaction, à l'instar des autres, nous devons déterminer si elle procure un avantage net au Canada. Par conséquent, nous l'examinerons de près.
    Par contre, nous ne donnerons pas suite aux politiques préconisées par le NPD, lesquelles décourageraient toute forme d'investissement au Canada. Le NPD veut imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aux Canadiens. Nous ne le laisserons jamais faire.

[Français]

    Monsieur le Président, on ne peut plus attendre.
    Les Canadiens attendent depuis deux ans qu'on établisse des règles claires concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Nous ne pouvons pas faire la promotion du commerce avec des pays comme l'Inde sans que les investisseurs étrangers sachent quelles sont les règles claires et prévisibles.
    Au lieu de se concentrer là-dessus, le ministre fait des annonces à minuit, comme un voleur dans la nuit.
    Les conservateurs vont-ils maintenant proposer des règles claires pour évaluer les prises de contrôle par les intérêts étrangers?
    Monsieur le Président, au contraire, on est très clairs.
    On est pour l'investissement. Cela apporte des emplois et permet à nos entreprises d'être dans la chaîne de valeur mondiale. Cela dit, il y a des critères à respecter. Entre autres, cela doit apporter un bénéfice net pour le Canada. Chacune des transactions qui sont évaluées le sont en ce sens, toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens.
    Ce qui est clair de l'autre côté de la Chambre, c'est qu'ils sont contre les échanges commerciaux, contre les investissements, contre le développement des ressources naturelles et pour une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui tuerait l'économie.
    Ça, c'est clair, et c'est clair que les Canadiens n'en veulent pas.

  (1145)  

[Traduction]

L'emploi

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens: la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
    Alors que nous misons sur notre plan de faible imposition, le NPD propose des programmes d'impôts élevés pour éliminer des emplois. Non seulement la lourde taxe sur le carbone proposée par le NPD irait chercher 21 milliards de dollars dans les poches des Canadiens, mais elle nuirait aux entreprises canadiennes et éliminerait des emplois au pays.
    Le ministre d'État aux Finances pourrait-il informer la Chambre de l'état du marché du travail au Canada?
    Le député a raison, monsieur le Président. Aujourd'hui, Statistique Canada a annoncé qu'il y a 7 000 nouveaux emplois à temps plein depuis le mois dernier. En fait, il y en a 2 000 en tout. En tenant compte de la création nette de 80 000 emplois que nous avons connue au cours des trois derniers mois, nous obtenons une création nette totale de 820 000 emplois depuis juillet 2009.
    Nous avons un plan efficace pour la création d'emplois et la croissance qui aide les entreprises à employer un plus grand nombre de Canadiens tous les jours.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, après avoir accordé un contrat de 645 000 $ à la firme KPMG pour faire l'analyse des coûts d'acquisition des F-35, le président du Conseil du Trésor a confirmé que cette analyse indépendante n'était en fait qu'un copier-coller du rapport produit par le département américain de la Défense. Le rapport de KPMG devait être rendu public en juillet dernier.
    Où est le rapport de KPMG et pourquoi payer pour des données qui existaient déjà? Pourquoi?
    Monsieur le Président, KPMG a été embauchée pour vérifier de manière indépendante les coûts des F-35. Le rapport sera rendu public.

[Traduction]

    Monsieur le Président, selon le plan en sept points, qui est maintenant discrédité, les estimations indépendantes des coûts auraient dû être présentées au Parlement en juillet. Nous les attendons toujours.
    Le Conseil du Trésor a confirmé que le secrétaire se fondera sur des chiffres publiés par le département de la Défense des États-Unis en mars dernier, soit il y a huit mois.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas publié ces chiffres dans un délai de 60 jours, comme il s'était engagé à le faire? Il a déjà caché 10 milliards de dollars aux Canadiens. Quand le gouvernement publiera-t-il les vrais chiffres?

[Français]

[Traduction]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, les conservateurs ont encore une fois prouvé qu'ils n'étaient pas prudents en matière de finances.
    Cette fois-ci leur mauvaise gestion des finances a provoqué des dépassements de coût de plus d'un demi-milliard de dollars, et ce sont les contribuables canadiens qui devront payer la note. Les rénovations sur la Colline du Parlement étaient estimées à 770 millions de dollars. Or les coûts ont maintenant atteint 1,2 milliard de dollars, et nous en sommes seulement à la moitié du projet.
    La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-elle expliquer comment elle a pu faire un tel gâchis de ce projet et permettre une pareille augmentation des coûts?

[Français]

     Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que l'argent des contribuables soit dépensé correctement dans ces projets de rénovation.
    Monsieur le Président, ça ne prend pas la tête à Papineau pour réaliser qu'un dépassement de coûts de 500 millions de dollars n'a pas de sens. Les rénovations de l'Édifice de l'Ouest, sur la colline du Parlement, devraient maintenant coûter 1,2 milliard de dollars. En considérant les hausses répétées sous la gestion désastreuse des conservateurs, rien ne nous dit que cela n'augmentera pas encore. Qui épongera cette facture salée? Les Canadiens!
    Pourquoi les conservateurs se sont-ils tourné les pouces au lieu d'assurer une gestion serrée de ces rénovations?
     Par contre, ces rénovations nécessaires ont lieu parce que le gouvernement précédent a laissé certains édifices parlementaires tomber dans un état de délabrement sérieux.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, voilà maintenant trois ans que l'IVCC est connue de par le monde. Alors que le gouvernement n'a pas été en mesure de trouver une seule donnée scientifique à ce sujet, 60 autres pays ont effectué 30 000 traitements, et 1 200 Canadiens atteints de sclérose en plaques sont décédés en attendant que des mesures soient prises.
    Le Sénat est actuellement saisi du projet de loi S-204, et les sénateurs conservateurs refusent que les personnes atteintes de sclérose en plaques témoignent. Pourquoi le gouvernement veut-il museler ces gens? Pourquoi veut-il faire taire ces importantes voix?

  (1150)  

    Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement reconnaît les difficultés et les souffrances qu'éprouvent les milliers de personnes atteintes de sclérose en plaques et leurs proches partout au Canada.
    Nous avons toujours clairement affirmé que nous nous engagions à financer des essais cliniques visant l'IVCC une fois que les normes médicales et éthiques établies seraient respectées. Voilà pourquoi la ministre de la Santé a annoncé lors de la réunion des ministres de la Santé qu'après un rigoureux processus d'examen, les essais cliniques visant l'IVCC ont été approuvés et que le recrutement de participants commencera le mois prochain.

[Français]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, hier soir, dans un reportage, un ancien employé conservateur a révélé que seul un petit nombre de conservateurs haut placés avaient accès aux listes d'appel ayant servi à supprimer le vote lors de l'élection de 2011. Il a aussi confirmé qu'il était très facile de retracer précisément l'identité des personnes qui auraient eu accès à cette base de données.
    Pourquoi le gouvernement ne refile-t-il pas l'identité de ces personnes à Élections Canada?
    Lorsqu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, le gouvernement met le pied sur l'accélérateur, mais lorsqu'il s'agit d'une entrave à la démocratie, il traîne de la patte. Pourquoi?

[Traduction]

    Les questions sur ce qui a pu se passer en ce qui a trait aux élections et aux listes des partis ne relèvent pas du gouvernement. Je vois que le secrétaire parlementaire veut répondre à la question, je lui donnerai donc l'occasion de le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti conservateur travaille proactivement avec Élections Canada afin de trouver toutes les réponses liées aux allégations concernant le dossier de Guelph.
    Nous savons tous qu'une seule personne et un seul parti ont été trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les appels robotisés, soit le candidat libéral dans la circonscription de Guelph. Nous le savons tous. Il s'est fait attraper et il est coupable. Il appartient maintenant au Parti libéral de travailler avec Élections Canada pour trouver la vérité.

[Traduction]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, cette semaine, la Commission Cohen a mis en lumière des cas graves et répétés de mauvaise gestion des pêches de la part des conservateurs.
    L'incompétence des conservateurs met en péril le secteur des pêches comme le montrent notamment les modifications malavisées à la Loi sur les pêches, qui ont anéanti la protection de l'habitat marin, le manque de financement des recherches essentielles sur les pêches de même que la mise à pied d'une foule de scientifiques.
    Le ministre protégera-t-il nos pêches en mettant en oeuvre les recommandations de la Commission Cohen?
    Monsieur le Président, le juge Cohen a passé près de 36 mois à rédiger ce rapport, qui a coûté 26 millions de dollars. Il importe donc de l'étudier attentivement. Il nous faut faire preuve de diligence et prendre le temps de l'examiner soigneusement et de consulter les intervenants concernés et nos partenaires quant à la manière de procéder.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de l'incompétence. Ils refusent de prendre leurs responsabilités dans le golfe Saint-Laurent. L'an dernier, le ministre a carrément refusé de tenir une consultation environnementale sur Old Harry, malgré la demande de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Avec cinq provinces touchées, l'office n'a pas les ressources nécessaires pour combler le vide créé par le désengagement d'Ottawa.
    À quand un vrai processus de consultation publique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait fort bien que ce qu'il dit n'est pas vrai. Une évaluation environnementale stratégique est en cours pour veiller à ce que tout forage dans le golfe soit sans danger pour l'environnement et les Canadiens. Nous attendons avec impatience les recommandations de l'évaluation scientifique de cette région.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les Canadiens ne toléreront pas d'être pris en otage dans leurs propres localités par des voyous et des criminels qui sont des membres de gangs de rue. Le gouvernement a précisé clairement qu'il n'accepterait pas ce genre d'activité illégale. C'est pourquoi nous avons adopté une mesure législative pour sévir contre le crime organisé. Nous avons notamment prévu des peines minimales obligatoires sévères pour les personnes qui ont tiré des coups de feu depuis une voiture ou qui sont impliquées dans des meurtres liés au crime organisé.
    La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre des importantes opérations d'application de la loi qui ont été menées pour sévir contre le crime organisé?

  (1155)  

    Monsieur le Président, hier, la GRC, en collaboration avec la SQ et 20 autres partenaires de la police, a procédé à des descentes dans l'ensemble du pays pour saisir des armes et de la drogue et arrêter des membres de gangs. En tout, plus de 100 arrestations ont été effectuées, ce qui a permis de mettre des criminels dangereux derrière les barreaux. De plus, la police a saisi 35 véhicules, 9 kilogrammes de cannabis et 3 kilogrammes de cocaïne, ainsi que plus de 180 000 $.
    J'aimerais remercier les policiers de première ligne du bon travail qu'ils font pour assurer la sécurité de nos rues et veiller à ce que nos communautés soient à l'abri des criminels et des bandits.

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, le Conseil national de recherches du Canada a annoncé qu'il fermerait son laboratoire de recherches médicales à Halifax après avoir pourtant assuré à ses partenaires qu'il y maintiendrait ses activités encore trois ans à tout le moins. L'Institut du biodiagnostic améliore les soins prodigués aux patients et crée de l'emploi pour le secteur des biosciences, lequel est en pleine expansion en Nouvelle-Écosse. La fermeture du laboratoire se répercutera sur les soins de santé et interrompra des recherches médicales révolutionnaires. De plus, elle entraînera la perte d'emplois de haute qualité au Canada atlantique.
    Pourquoi le ministre n'intervient-il pas sur-le-champ pour éviter la fermeture du laboratoire?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à faire un examen stratégique pour optimiser les ressources. Nous avons demandé à chacun des organismes d'optimiser toutes leurs activités de recherche. En plus, nous avons investi plus de 8 milliards de dollars en recherche et développement. C'est un record dans l'histoire du pays, et nous allons continuer en ce sens. Jamais nous ne nous excuserons de mieux faire les affaires au pays.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, les conservateurs ont fait un gros show de boucane avec la destruction des données du registre des armes à feu et les coûts associés à sa gestion.
    Des voix: Bravo!
    Les conservateurs sont incapables ou refusent de dire combien coûte la destruction de ce registre, ou encore, combien d'argent ils économisent en se débarrassant du registre. Comme on peut le remarquer, on n'applaudit plus très fort.
    Mme Françoise Boivin: Confusion, ignorance, incompétence, ou toutes ces réponses sont-elles bonnes? La troublante incompétence du ministre soulève au Québec une question majeure: le gouvernement va-t-il respecter l'ordre de la cour et la compétence provinciale concernant les données québécoises du registre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes très fiers d'annoncer que le registre des armes d'épaule n'est plus. Toutes les données ont été détruites. Il n'y a plus de collecte de renseignements concernant les Canadiens qui respectent la loi. Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, nous nous attaquons plutôt aux criminels, aux gangsters et aux personnes qui font usage d'une arme à feu pour commettre un acte criminel.
    Nous économisons ainsi des millions de dollars par année pour les contribuables canadiens. Nous réaffectons ces ressources pour combattre les vrais criminels et la véritable activité criminelle, plutôt que de cibler les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi.

Le commerce international

    Monsieur le Président, tout le monde sait que ce sont les militants radicaux alliés du NPD qui sont derrière l'idéologie anticommerce et anti-investissement du parti. De fait, le chroniqueur John Ivison écrivait aujourd'hui que le Conseil des Canadiens, reconnu pour son opposition au commerce, « est de retour et [qu']il a pris les rênes de la politique commerciale du NPD ». Ce groupe de militants s'oppose systématiquement à tout effort visant à créer des emplois et à favoriser la croissance.
    Le gouvernement conservateur l'a indiqué clairement. Nous créons des débouchés pour les exportateurs canadiens. Le dévoué ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement y parvient?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son dévouement pour les électeurs de Medicine Hat.
    Le NPD est véritablement un parti qui est à la solde des grands dirigeants syndicaux et des militants radicaux anticommerce. En s'opposant au commerce et aux investissements, le NPD et ses alliés des groupes d'intérêts spéciaux continuent de semer la peur et de déformer la vérité. L'économie mondiale traverse une période difficile, et le gouvernement conservateur s'affaire à mettre en oeuvre le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de toute l'histoire du Canada. Nous misons sur le commerce pour offrir aux exportateurs canadiens de nouveaux débouchés dans les marchés les plus dynamiques de la planète, ce qui permet de créer des emplois et de stimuler la croissance économique ici, au Canada.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, l'aide alimentaire atteint des sommets inégalés au Canada. Banques alimentaires Canada a indiqué que des mesures gouvernementales pour augmenter le nombre de logements abordables était la principale piste de solution. Pourtant, il n'y a aucun engagement en ce sens dans le dernier budget. La fin des accords d'exploitation met en péril un nombre important d'unités de logement.
    Des solutions, nous en avons. Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose une stratégie nationale pour le logement. Pourquoi ne soutiennent-ils pas cette initiative, qui aiderait tous les Canadiens dans le besoin à se doter d'un logement décent?
    Monsieur le Président, comme gouvernement, nous croyons que les gens devraient avoir accès à des logements abordables et sécuritaires. C'est pourquoi, au moyen de notre Plan d'action économique, nous avons investi plus de 2 milliards de dollars de plus dans le logement abordable pour les Canadiens de toutes les régions du pays. Toutefois, le NPD a voté contre ces initiatives qui viennent en aide à des milliers de Canadiens et de Canadiennes.

  (1200)  

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, le lieutenant politique du Québec fait preuve de mépris en qualifiant de vindicatif le fait, pour le gouvernement du Québec, de défendre les intérêts de ses citoyens en culture, en justice et en santé. Ces intérêts ont pourtant été défendus par le très fédéraliste gouvernement précédent.
    Le ministre a raison sur une chose: comparer l'aide octroyée au secteur automobile ontarien à celle du secteur forestier est réducteur, parce que son inaction et celle de son gouvernement a fait perdre plusieurs emplois à des travailleurs forestiers québécois.
    Avec de tels propos, le ministre réalise-t-il que c'est lui qui est vindicatif et qui fait preuve de fermeture à l'égard des demandes légitimes du Québec?
    Monsieur le Président, au contraire, depuis toujours, nous avons une approche de fédéralisme d'ouverture. Depuis le 4 septembre dernier, avec l'élection du Parti québécois, nous avons toujours dit que nous serions ouverts à parler de dossiers prometteurs pour l'économie. Il est certain que mon collègue est contre ça, parce que son seul et unique but ici, c'est de séparer le Québec du reste du Canada. Donc, il recherche la chicane.
    Lorsqu'on compare l'aide à l'industrie forestière à celle accordée à l'industrie de l'automobile, c'est plus de 4 milliards de dollars qui ont été investis en foresterie et plus de 17 milliards de dollars en garanties de prêts. Commencer à chercher des sujets qui divisent, comme le fait ici mon collègue depuis 2004, ce n'est pas constructif...
    Je donne la parole à l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord.

[Traduction]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, il semble contraire aux règles de dire quelque chose de positif au sujet d'un autre parti, mais je vais faire une entorse à cette tradition aujourd'hui.
    Le 18 octobre, j'ai demandé aux conservateurs de bloquer la transaction de Petronas. J'ai été très heureux d'apprendre le lendemain que le ministre avait effectivement bloqué cette transaction. J'espère qu'il maintiendra ce cap, qu'il protégera la sécurité énergétique du Canada et qu'il bloquera la prise de contrôle de Nexen par les Chinois.
    Le ministre acceptera-t-il mes remerciements?
    Monsieur le Président, j'accepte toujours les remerciements. Je dois répéter que nous examinons soigneusement ces transactions, comme celles de Petronas et de Nexen, afin de nous assurer qu'elles offrent un avantage net pour le Canada. Nous prenons toujours une décision qui est dans l'intérêt des Canadiens.
    Comme le député siège maintenant à titre indépendant, fera-t-il front commun avec nous contre la taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone afin que, moi aussi, je puisse lui adresser des remerciements?
    Monsieur le Président, dans un instant, je demanderai à déposer, dans les deux langues officielles, un document qui concerne les observations que vient de formuler le député d'en face.
    Je sais que les députés d'en face ne mentiraient jamais intentionnellement à la Chambre, mais ce qu'ils disent est tout simplement faux. Je veux les aider en rétablissant les faits qu'ils ont peut-être mal compris.
    Mettre une taxe sur le carbone sur le même pied qu'un système de plafonnement et d'échange revient ni plus ni moins à comparer des pommes et des oranges. Disons que les pommes représentent la taxe sur le carbone et les oranges, le système de plafonnement et d'échange. Rappelons que ce sont les libéraux qui ont proposé une taxe sur le carbone et que nous sommes ceux qui ont proposé un système de plafonnement et d'échange. Il est d'ailleurs intéressant que le premier ministre ait présenté un système semblable.
    Par conséquent, le document que je souhaite présenter, dans les deux langues officielles, est le discours prononcé à Londres par le premier ministre. Dans le cadre de ce discours, il a proposé un programme de plafonnement et d'échange de 46 milliards de dollars pour le Canada.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 70 pétitions.

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.

  (1205)  

[Français]

    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.

[Traduction]

Pétitions

La Loi sur la marine marchande du Canada  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première porte sur le projet de loi visant à modifier la Loi sur la marine marchande du Canada.
    Des Canadiens signalent à la Chambre que les épaves et les bâtiments abandonnés représentent un risque pour l'environnement et la navigation et que des règlements doivent être adoptés pour établir les mesures que doivent prendre les autorités compétentes en vue de l'enlèvement, de l'aliénation ou de la destruction de ces épaves et bâtiments.
     Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves).

La pauvreté  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai à présenter se rapporte au projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
     Les pétitionnaires mentionnent que la majorité des gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des stratégies de réduction de la pauvreté, mais que leur portée est limitée par leur capacité de réduire la pauvreté sur leur territoire sans l'aide du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-233 obligerait le gouvernement fédéral à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie visant à éliminer la pauvreté en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, les administrations municipales et les organismes de la société civile.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.

La motion M-312  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
    La première porte sur une question qui a déjà été réglée par la Chambre au moyen de la motion M-312. Je regrette que la pétition n'ait pas été reçue et traitée à temps, mais il demeure important de la présenter.

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, j'ai reçu plusieurs pétitions, qui sont signées surtout par des gens de ma circonscription, mais aussi par des personnes de circonscriptions voisines, et qui se rapportent au projet de loi C-398, le projet de loi d'initiative parlementaire faisant suite au projet de loi C-393, qui avait été débattu au cours de la dernière législature. Ce projet de loi porte sur le Régime canadien d'accès aux médicaments conçu pour fournir des médicaments aux pays en développement, en particulier pour traiter la malaria, la tuberculose et le VIH-sida.
    Le réseau d'action des grands-mères met l'accent sur le besoin de médicaments en Afrique subsaharienne et demande aux députés d'appuyer le projet de loi C-398.

L'agriculture et l'agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui une autre pétition de gens de différentes régions de la Saskatchewan, notamment de Saskatoon, Bradwell, Clavet, Dundurn, Kinistin, Melfort et St. Brieux, qui expriment leur inquiétude à la suite de la décision du gouvernement de mettre fin au Programme des brise-vent des Prairies et, surtout, de vendre la ferme forestière fédérale d'Indian Head, qui fait partie intégrante de la vie en milieu rural en Saskatchewan et dans l'Ouest canadien depuis son ouverture, en 1901.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et de prévoir un financement suffisant pour que la ferme forestière d'Indian Head puisse continuer de fonctionner à pleine capacité.

La motion M-312  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter neuf pétitions de résidants de ma circonscription portant sur le même sujet. Elles contiennent des centaines et des centaines de signatures de gens de ma circonscription qui tenaient à donner leur avis au sujet de la motion no 312. Malheureusement, elles ne sont pas arrivées ici à temps, mais je suis quand même heureux de pouvoir les présenter à la Chambre au nom de mes électeurs de Medicine Hat.

La fiscalité  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.
    La première vient de citoyens du Manitoba, de l'Ontario et de l'Alberta qui souhaitent la création d'une taxe pour la paix, par l'adoption de la Loi sur l'objection de conscience, qui reconnaît le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer une partie des dépenses militaires, mais d'appliquer cette portion des recettes fiscales, qui autrement serait réservée au budget militaire, à des fins pacifiques dans les limites des pouvoirs conférés au Parlement.

  (1210)  

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par plus de 450 personnes de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, qui veulent exprimer leur appui à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-322.
    Les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pour la production alimentaire. On leur donne des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine.
    Les pétitionnaires demandent aux députés de modifier la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, de manière à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai ici plus d'une douzaine de pétitions signées par des centaines de gens, des Canadiennes en majorité, qui demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes, et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

[Français]

Le logement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de déposer ce matin une pétition signée par des citoyens provenant de partout au Canada, de tous les âges et de toutes les classes sociales, qui appuient une stratégie pancanadienne en logement, soit le projet de loi C-400.

[Traduction]

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant l'IVCC.
    Selon les signataires, les sénateurs conservateurs refusent d'entendre le point de vue des gens atteints de sclérose en plaques. Ils ne peuvent imaginer qu'un comité refuserait d'écouter le point de vue d'une personne atteinte du cancer ou d'une maladie cardiaque, ou vivant dans la pauvreté. Ils sont très déçus de voir que les personnes atteintes de sclérose en plaques et celles qui sont traitées pour l'IVCC se voient refuser la possibilité de parler de vive voix avec les membres du comité. Ils se demandent pourquoi on empêche le Dr Sandy McDonald de parler, lui qui est pourtant un expert reconnu au Canada. Les signataires veulent savoir pourquoi le gouvernement veut étouffer ces voix importantes.
    Les pétitionnaires pressent la ministre de la Santé de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient donnés.

La Région des lacs expérimentaux   

    Monsieur le Président, je présente encore une fois une pétition au nom de nombreux habitants de Saskatoon qui s'opposent à la décision du gouvernement de fermer la Région des lacs expérimentaux dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Les pétitionnaires soulignent que la fermeture de ces installations de recherche en eau douce, de renommée mondiale, mettra en péril des travaux de recherche uniques et notre compréhension des conséquences de l'activité humaine sur les lacs, les rivières et les poissons.

Les télécommunications  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire. Je suis heureux de présenter une pétition au nom de résidants de Montréal, de Calgary, de Kamloops, d'Edmonton et d'Ottawa en faveur de la Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, qui vise à offrir un choix plus vaste aux consommateurs et à promouvoir la concurrence sur le marché national de la téléphonie sans fil.
    Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-343, afin que les Canadiens soient libérés des verrous anticoncurrentiels des réseaux sur leur téléphone cellulaire.

[Français]

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me fais le porte-voix de deux groupes de citoyens qui souhaitent sensibiliser le gouvernement, si tant est que la chose est possible, à l'importance de sauver la recherche aquatique canadienne de pointe.
    La Région des lacs expérimentaux est une infrastructure unique de réputation internationale pour la recherche et l'éducation en eau douce, et il nous faut absolument y mettre les moyens pour la protéger.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai en main quatre pétitions signées par des personnes qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision inexplicable, irréfléchie et déplorable de fermer la Région des lacs expérimentaux, où le gouvernement mène des recherches sur les systèmes aquatiques. Je trouve fort étrange qu'un gouvernement qui prétend vouloir mettre en place une stratégie nationale de l'eau élimine des installations fédérales de recherche sur l'eau comme celle-ci.

Les pensions 

    Monsieur le Président, j'ai en main une pétition de résidants de Winnipeg-Nord qui se disent fort préoccupés par la décision du gouvernement d'augmenter l'âge d'admissibilité à la retraite de 65 à 67 ans. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les Canadiens devraient continuer de pouvoir prendre leur retraite à 65 ans, et de ne réduire en aucune manière l'importance ou la valeur de trois principaux programmes canadiens: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.

  (1215)  

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 877, 883 et 893.

[Texte]

Question no 877 --
L'hon. John McCallum:
     Pour chaque décision du Conseil du Trésor concernant le réaménagement des fonds d’un programme ou d’une activité d’un ministère, par exercice fiscal, de 2006-2007 à l’exercice actuel: a) quel ministère est l’auteur de la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) dans quel programme ou activité a-t-on puisé les fonds; d) à quel programme ou activité a-t-on réaffecté ces fonds?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC)
     Monsieur le Président, avant le début d’un exercice, le Conseil du Trésor approuve les niveaux de référence ministériels du prochain exercice et des exercices futurs. Les niveaux de référence d’un ministère renvoient à la totalité des dépenses au titre de tous les programmes et initiatives dont le ministère est responsable. Les niveaux de référence de l’exercice suivant sont présentés dans le Budget principal des dépenses, par ministère et par crédit. En approuvant la loi de crédits appuyée par le Budget principal des dépenses, le Parlement impose des limites aux montants que chaque ministère peut consacrer aux dépenses de fonctionnement et en capital et aux paiements de transfert.
    Les dépenses ministérielles ne sont pas approuvées par le Parlement selon les activités de programmes. Les prévisions des dépenses liées aux activités de programmes sont fournies au Parlement à titre d’information seulement. Ainsi, le Conseil du Trésor n’approuve pas les réaffectations de fonds entre les programmes ou activités. Les ministères gèrent l’inventaire de leurs programmes et initiatives dans les limites des dépenses autorisées par le Parlement. À l’intérieur de ces limites, les ministères peuvent réaffecter les fonds entre les programmes et déterminer la combinaison de ressources la plus appropriée pour exécuter ces programmes avec efficacité et efficience. Dans le guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement, disponible sur le site Web http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/dpr-rmr/template-modele/ed-de-2011-12-fra.rtf, les ministères sont chargés d’expliquer les écarts importants entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles par activité de programme.
    Si un ministère veut changer ses autorisations générales afin de reporter les autorisations de dépenses d’un exercice à un autre ou de transférer les fonds d’un type de crédit à un autre, il doit obtenir l’approbation du Conseil du Trésor. Ces changements sont ensuite indiqués dans une loi de crédits et soumis par la suite au Parlement, pour approbation.
    Le Budget supplémentaire des dépenses, que l’on peut consulter sur le site Web http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/se-bs-fra.asp, comprend maintenant de l’information sur les fonds reportés, le cas échéant, pour expliquer les fonds disponibles dans le crédit.
Question no 883 --
Mme Chris Charlton:
     En ce qui concerne les données sur la garde d’enfants recueillies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC): a) quel est le titre du rapport commandé à la Childcare Resource and Research Unit sur les données de 2010; b) quel est l’échéancier pour la publication et la diffusion publique du rapport; c) les données seront-elles mises à la disposition des chercheurs et des organisations intéressées?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC)
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question et à des fins d’éclaircissement, le rapport en question n’a pas été « commandé par la Childcare Resource and Research Unit ». Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, a décidé de produire un rapport sur l’éducation et la garde des jeunes enfants au Canada au moyen des données de 2010, et a lancé un processus d’appel d’offres concurrentiel en vue de sélectionner un consultant pour la collecte des données préliminaires et leur préparation. La Childcare Resource and Research Unit est le soumissionnaire qui a été retenu. Le rapport est une publication de RHDCC intitulée « Investissements publics en terme d’éducation et de garde des jeunes enfants au Canada 2010 ».
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le rapport a été publié le 15 octobre 2012 et est accessible sur le site Web de RHDCC à l’adresse suivante: http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/statistiques/index.shtml.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les données sont mises à la disposition du public pour les chercheurs et les organismes intéressés.
Question no 893 --
Mme Christine Moore:
     En ce qui concerne l'armée canadienne, quels sont les bonis qui ont été remis aux différents membres de l'État-major des Forces armées canadiennes de 2008 à 2012, ventilés par (i) année, (ii) récipiendaires?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, pour les besoins de cette réponse, la définition de prime est, selon Le Petit Robert, «Somme d'argent allouée à titre d'encouragement, d'aide ou de récompense », ou un incitatif au rendement, tel qu’il est défini dans le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs du gouvernement du Canada, dans le cadre duquel certains employés de la fonction publique sont admissibles à une prime.
    L’armée canadienne n’a pas versé de prime à ses membres entre 2008 et 2012.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 878, 882, 884, 888, 891 et 892 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 878 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque.
    (Le document est déposé)
Question no 882 --
Mme Chris Charlton:
     En ce qui concerne Service Canada: a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, (i) combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, (i) combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?
    (Le document est déposé)
Question no 884 --
M. Yvon Godin:
     En ce qui concerne le Sommet des Amériques: a) quel est le rôle et quelles sont les responsabilités du Canada concernant les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; b) quelles sont les langues officielles du Sommet; c) quelles sont les langues officielles des documents; d) comment sont déterminées les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; e) le Sommet a-t-il des politiques linguistiques et, si oui, quelles sont-elles; f) à combien s’élèvent les contributions financières du Canada au Sommet dans les domaines suivants, (i) la contribution financière totale, (ii) la langue, (iii) la langue française, (iv) la langue anglaise, (v) la traduction et à l’interprétation; g) pourquoi tous les documents officiels du Sommet ne sont-ils pas disponibles en français; h) pourquoi n’existe-t-il pas une version française du site Web du Sommet?
    (Le document est déposé)
Question no 888 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, par année financière depuis 2005-2006: a) quel est le budget annuel de la Direction; b) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et à contrat ont travaillé à la Direction ou pour elle; c) parmi eux, combien faisaient partie du personnel administratif; d) combien faisaient partie des inspecteurs; e) combien faisaient partie du personnel de gestion; f) combien faisaient partie du personnel des médias et des communications; g) dans combien d’emplacements distincts les employés de la Direction étaient-ils répartis; h) combien d’employés travaillaient à chacun de ces emplacements?
    (Le document est déposé)
Question no 891 --
M. François Choquette:
     En ce qui concerne les matières à risque spécifiées (MRS): a) en moyenne, quels sont les coûts supplémentaires que les compagnies assujetties aux mesures concernant les MRS doivent assumer; b) quelles sont les règles appliquées aux compagnies étrangères, dont celles des États-Unis, par rapport aux mesures concernant les MRS; c) quelle est la raison pour laquelle les règles visant l’importation sont différentes de celles appliquées aux compagnies canadiennes; d) est-ce que le gouvernement a des stratégies d’atténuation en place afin de rendre le marché plus équitable aux compagnies canadiennes vis-à-vis leurs équivalentes internationales?
    (Le document est déposé)
Question no 892 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne les responsables du ministère des Pêches et des Océans qui travaillaient au bureau du 200, rue Kent, à Ottawa et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1er juin 2011 et le 10 mai 2012: a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'appuyer le projet de loi. Les libéraux estiment que c'est une mesure législative importante. Une chose est sûre, le Parti libéral a toujours accordé, au fin des ans, une grande valeur à la libéralisation des échanges commerciaux entre les pays du monde entier. Par contre, nous sommes un peu déçus que le gouvernement n'ait pas mis plus l'accent sur ce qui se passe aux États-Unis, notre principal partenaire commercial. Cela dit, je tiens à souligner à quel point c'est important. Après tout, le Canada est un pays commerçant. L'apport du commerce au PIB du Canada ne se compare à aucun autre des pays du G7. Nous nous classons certainement parmi les trois plus importants pays commerçants.
    En général, il nous incombe de trouver des moyens d'élargir nos marchés. On peut remonter des décennies en arrière. Si je ne m'abuse, c'est dans l'industrie automobile qu'on a conclu notre premier véritable accord commercial. Cet accord a joué un rôle central dans la création de centaines de milliers d'emplois au fil des ans au Canada. Lorsqu'on parle du principe du commerce, les gens comprennent bien la teneur du Pacte de l'automobile et savent combien le Canada en a bénéficié au fil du temps. Non seulement il a créé, comme je l'ai déjà mentionné, des centaines de milliers d'emplois, mais il a donné lieu à la construction de certaines des meilleures automobiles jamais conçues.
    Les libéraux adhèrent au principe du libre-échange et de la libéralisation des échanges. Nous reconnaissons que le gouvernement est en négociations depuis quelques années. C'est en août 2009 qu'on est arrivé à une entente. Le projet de loi n'a jamais franchi l'étape de l'étude en comité. Le projet de loi jouit d'un appui considérable, mais pas de la part du Nouveau Parti démocratique.
    Comme je l'ai dit au début de mes observations, nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement n'ait pas activement cherché à percer de plus grands marchés. Nous nous fions sur le gouvernement pour faire son possible pour accroître le commerce et garantir notre accès à des marchés qui revêtent une grande importance. Je veux parler de quelques-uns d'entre eux, mais avant cela, j'aimerais dire deux mots au sujet de l'accord avec le Panama.
    L'Amérique centrale est une région très importante du monde. Je crois comprendre que le Panama se classe au premier rang des pays de la région au chapitre des importations et des exportations. L'accord présente de nombreux avantages, notamment en établissant certaines règles de base et en nous aidant à favoriser notre prospérité future.
    Le Manitoba, province pour laquelle j'ai un faible marqué, produit beaucoup de pommes de terre et de produits dérivés. L'un des plus grands consommateurs de ces produits de la pomme de terre est le Panama. J'espère donc que, à l'avenir, le Panama consommera plus de pommes de terre manitobaines. Le secteur de la production de pommes de terre au Manitoba crée des centaines d'emplois de relativement bonne qualité, notamment les emplois des agriculteurs responsables des semailles, qui veillent à ce qu'il y ait une récolte.

  (1220)  

    Dans les régions rurales du Manitoba, les fermes produisant des pommes de terre couvrent des centaines d'acres. Nos agriculteurs font un travail phénoménal. Je dirais que, même si certains de mes collègues de l'Atlantique en douteront, les pommes de terre du Manitoba sont les meilleures, non seulement en Amérique du Nord, mais dans le monde entier. Bien sûr, le mérite de cette production revient aux agriculteurs des Prairies.
    Il y a aussi des emplois dans les usines de transformation. Par exemple, le Manitoba compte des usines de production de pommes de terre frites qui créent des centaines d'emplois. Que l'on parle des agriculteurs ou des personnes qui coupent les pommes de terre ou qui préparent d'autres produits de la pomme de terre dans la chaîne de production, les emplois qu'occupent ces gens sont des emplois de qualité et précieux. Un grand pourcentage de ces produits de la pomme de terre finissent par prendre le chemin du Panama.
    L'industrie de la pomme de terre n'est qu'un exemple. Je pense que j'en ai parlé à l'étape de la deuxième lecture, mais il y a d'autres industries.
    Manitoba Hydro est l'une des plus grandes sociétés du Manitoba et même du Canada. Cette société existe depuis de nombreuses années. Grâce à elle, le prix que nous payons pour l'électricité est pratiquement le plus bas, sinon le plus bas, en Amérique du Nord. Manitoba Hydro parcourt aussi le monde et offre des services professionnels et de consultation. Le Panama a reconnu cette expertise et s'est tourné vers Manitoba Hydro pour obtenir des renseignements et des conseils sur le type de technologie utilisé au Manitoba, ce qui contribuera au développement hydroélectrique, à l'établissement du réseau électrique et ainsi de suite dans ce pays.
    Je pense que nous pourrions parcourir toutes les provinces du Canada et trouver que chaque province a des raisons bien à elle d'envisager les avantages d'une libéralisation des échanges pour l'acheminement des produits et d'autres types d'échanges commerciaux. Tant pour le tourisme que pour la sous-traitance, cela ouvre des débouchés économiques pour les Canadiens de toutes les provinces.
    Évidemment, il y a aussi des avantages pour le Panama. C'est pourquoi j'ai commencé mon intervention en disant que le Canada est vraiment un pays commerçant.
    J'ai écouté de nombreux députés du Nouveau Parti démocratique, qui tentaient de minimiser l'importance du Panama. Ils disent que c'est un petit pays avec lequel le Canada a peu d'échanges commerciaux ou que le Panama compte pour un très petit pourcentage de nos échanges commerciaux.
    Il y a une chose que nous ne devrions jamais oublier et c'est que tous les pays sont importants et ont quelque chose à offrir. Je crois que le Canada a aussi l'obligation de collaborer avec les autres pays, petits et grands. Il y a des problèmes au Panama et il y en a ici aussi. Le Parti libéral a-t-il des préoccupations à ce sujet? Bien sûr que oui. Je pense que c'est le cas de tout le monde.
    Toutefois, étant donné l'importance de reconnaître le Panama, le pays avec lequel nos échanges commerciaux sont plus importants qu'avec n'importe quel autre en Amérique centrale, cet accord présente moult avantages.

  (1225)  

    Plus tôt aujourd'hui, en parlant du Panama, j'ai demandé au député d'Ottawa-Centre si le NPD n'avait jamais appuyé un accord de libre-échange. J'ai été très précis, demandant si les députés néo-démocrates avaient déjà appuyé à la Chambre un accord de libre-échange avec n'importe quel pays.
    Après un moment, la seule chose que le député a trouvé à dire est qu'il avait plus ou moins appuyé l'accord avec la Jordanie. Autant que je me souvienne, il n'y a pas eu de vote par assis et levé pour l'accord avec la Jordanie. Autant que je sache, le NPD n'a jamais appuyé d'accord de libre-échange dans l'histoire de notre pays ni n'a voté en faveur d'un tel accord.
    Ce sont les faits et je m'attendrais à ce que les députés néo-démocrates me corrigent si ce n'est pas le cas et qu'ils me montrent où, dans le hansard, il est indiqué qu'ils appuient ou ont déjà appuyé un accord commercial.
    Pourquoi est-ce important de le souligner? Parce que la cohérence, c'est important. En fin de compte...
    Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais aider le député à toujours respecter le plus grand des principes en cette enceinte, soit dire la vérité. À quelques reprises au cours de son intervention, il a dit quelque chose qui n'est pas véridique.
    Le 4 juin 2012, le NPD a bel et bien appuyé un accord commercial.
    Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement, mais plutôt d'une question de débat. Le leader parlementaire sait très bien que les députés de l'opposition officielle auront d'autres occasions de revenir sur cette question et de présenter leur version des faits.
    Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, il est très important de s'en tenir aux faits, et je serai heureux de répondre à toute question du député. Je lui suggère cependant de vérifier, avant de poser sa question, si tous les députés ont effectivement voté en faveur du projet de loi en question. J'attends avec impatience la question du leader parlementaire de l'opposition officielle à ce sujet.
    Dans son recours au Règlement, il a soulevé un point très important. En tant que parti de l'opposition officielle, le NPD essaie de tromper les Canadiens. Il cherche à donner l'impression qu'il est favorable aux accords de libre-échange. Et pourtant, il n'en a jamais appuyé un seul.
    Le député a parlé de l'accord avec la Jordanie. Pendant sa question, il pourrait en profiter pour nous indiquer quels membres de son caucus ont réellement voté pour cet accord. S'ils se sont effectivement prononcés en faveur de celui-ci, je suis sûr qu'il va s'empresser de nous le préciser.
    Ceci étant dit, il est aussi très important que nous reconnaissions la valeur de la cohérence. Lorsque j'ai parlé de la libéralisation du commerce avec les différents pays la dernière fois que j'ai eu l'occasion de prendre la parole, j'ai mentionné d'autres pays. Il y a de nombreux pays dans le monde auxquels nous devrions prêter attention, pas seulement les petits pays.
    J'ai parlé de l'importance de consacrer plus de temps et d'énergie à saisir les débouchés essentiels pour le Canada qui sont offerts par les États-Unis, notre partenaire commercial. Nous avons constaté qu'environ 75 % de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis. Je crois que ce taux se situe maintenant juste en dessous des 75 %, mais cette statistique est assez récente. Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le pourcentage total des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis est descendu sous les 75 %. Cependant, même si ce pourcentage de nos importations et de nos exportations est maintenant légèrement inférieur à 75 %, notre lien commercial avec les États-Unis demeure d'une importance capitale. C'est pourquoi nous croyons que le gouvernement doit en faire davantage pour que le Canada saisisse ces débouchés.
    Il y a d'autres pays. Nous parlons des dix grands pays, ou des dix pays dont l'économie est immense, comme la Chine. On a beaucoup parlé de la Chine, mais surtout sous l'angle de la réglementation. Je ne vois pas de grande vision. La dernière fois que le gouvernement du Canada a proposé quelque chose de très important en rapport avec la Chine — et je crois que la Chine est la deuxième économie en importance au monde —, c'était à l'époque où Jean Chrétien était premier ministre. Il a dit que les libéraux allaient adopter l'approche d'Équipe Canada à l'égard de la relation commerciale avec la Chine. Des invitations ont été lancées à de nombreux intervenants de divers secteurs au Canada, et ceux-ci ont fini par se rendre en Chine pour essayer d'établir et d'améliorer des liens afin de renforcer nos relations commerciales avec la Chine.
    Nous parlons souvent du Japon. L'Inde est aussi un très grand pays qui a connu une croissance rapide. Bien de gens, y compris moi-même, voient d'un très bon oeil l'importance que prendra l'Inde sur l'échiquier économique. Elle deviendra une grande puissance économique. Le Canada est en excellente posture, car il compte beaucoup de citoyens de descendance indienne, et nous pourrions saisir des débouchés si nous tirions parti de cet avantage.
    Le même principe s'appliquerait à de nombreux autres Canadiens d'origine étrangère. Finalement, je crois que la diversité ethnique est un des plus grands avantages naturels du Canada par rapport à presque tous les autres pays.

  (1230)  

    L'Inde est un bon exemple. Ce pays est une puissance économique qui continuera de croître pendant des années à venir. De plus, nous avons au pays une communauté indo-canadienne forte, dynamique, riche, bien motivée et très bien positionnée pour nous permettre de tirer parti de cette croissance.
    On peut aussi parler de l'Allemagne, de la Russie, du Brésil, du Royaume-Uni, de la France ou de l'Italie. Ce sont les véritables joueurs de premier plan de l'économie mondiale, et le gouvernement doit réaliser des échanges soutenus avec ces pays.
    J'aimerais maintenant parler des Philippines, un pays dont j'ai déjà parlé dans le passé et que j'aime beaucoup. C'est un pays que j'ai eu l'occasion de visiter à maintes reprises. Je suis récemment rentré d'une visite aux Philippines, où j'ai rencontré les gouverneurs Garcia et Pineda, respectivement des provinces de Cebu et de Pampanga. J'ai aussi eu l'occasion de rencontrer le maire Lim, de la ville de Manille, ainsi que de nombreux membres du Congrès.
    Lorsque je rencontre des représentants élus, je discute des relations entre le Canada et les Philippines, qui ne doivent pas s'arrêter à l'immigration. Il est vrai que les Philippines sont la principale source d'immigrants au Canada. Cela ne fait aucun doute. Elles sont la principale source d'immigrants au Manitoba depuis un certain nombre d'années déjà, mais je crois que cette relation peut parfaitement aller bien plus loin.
    Je crois savoir que le premier ministre doit se rendre en Inde et aux Philippines dans quelques semaines. J'espère qu'il écoutera mon conseil et celui d'autres personnes et qu'il considérera les Philippines comme plus qu'une simple source d'immigrants. Explorons des façons de libéraliser les échanges commerciaux avec les Philippines. Il existe effectivement des pays aux économies plus ou moins grandes, mais ces plus petites économies méritent quand même que le Canada envisage de tisser des liens économiques avec elles, liens qui aboutiront éventuellement à davantage d'échanges commerciaux.
    Même si les néo-démocrates n'appuient pas la libéralisation des échanges, je crois qu'il est important que nous reconnaissions le potentiel de création d'emplois. Si nous reconnaissons ce potentiel, je crois que les gestes finiront par être plus éloquents que les paroles. Je prévois et j'espère qu'il y aura éventuellement des accords qui permettront de multiplier les possibilités d'emplois et d'échanger avec de nombreux autres pays partout dans le monde.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je m'inquiète pour mon estimé collègue, qui semble avoir utilisé, en guise de notes, les arguments préfabriqués du Parti conservateur concernant le NPD et le commerce international. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont autorisé 13 000 prises de contrôle étrangères consécutives, sans en rejeter une seule. Pendant toutes ces années et au fil de toutes ces prises de contrôle, le Parti libéral n'a pas songé une seule fois qu'il pouvait être important de défendre la souveraineté du Canada.
    Pour éviter tout malentendu, car je sais que mon estimé collègue est très pointilleux, je tiens à préciser que la Chambre a adopté la motion présentée par les députés de Calgary-Nord-Est et de Wild Rose, concernant des négociations commerciales et un projet de loi sur le commerce international, notamment le projet de loi C-23, sur l'accord avec la Jordanie.
    Mais le député lui-même n'a pas voté.
    Mon estimé collègue qui chahute présentement affirme que je n'ai pas voté pour ce projet de loi. Mais il n'a pas voté non plus. Parfois, conformément à la procédure, le Parlement adopte des projets de loi sans que les députés ne votent par appel nominal. Le Parlement convient d'adopter un projet de loi.
    Mon ami voudrait faire une distinction là où il n'y en a pas. Il ne s'est pas levé afin de se prononcer pour ou contre cet accord commercial. Aucun député n'a voté nommément. Il veut insinuer que nous n'avons pas voté pour cet accord commercial, mais il sait que c'est faux. Il passe assez de temps dans cette enceinte pour savoir comment fonctionne le Parlement, et il sait que le NPD a appuyé cet accord commercial à l'étape de l'étude par le comité, puis lors de la troisième lecture. Si cet accord avait été mauvais, nous nous y serions opposés, comme nous l'avons fait dans d'autres cas et comme nous le faisons pour ce qui est de l'accord sur la protection des investissements étrangers Canada-Chine, par lequel le Canada brade ses ressources.
    Mon collègue voudra peut-être prendre la parole pour se rétracter devant nous tous, en toute honnêteté, concernant le fonctionnement du Parlement ainsi que les intentions et les décisions du NPD en matière de commerce international. Nous préconisons le commerce international équitable, mais nous sommes contre le ridicule libre-échange néo-conservateur que le député s'emploie tant à promouvoir comme son parti le faisait du temps où il était au pouvoir, puisque les libéraux ont autorisé 13 000 prises de contrôle consécutives sans jamais...
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition fait de la politique-fiction. Il dit que, parmi tous les accords de libre-échange conclus dans l'histoire du Canada, les députés néo-démocrates en ont appuyé un, mais qu'ils sont restés les bras croisés. Nous devons le croire sur parole, car il n'y a pas eu de vote par appel nominal. D'après ce qu'il dit, ils auraient voté en faveur de cet accord.
    Le bilan est très clair. Nous savons que de très nombreux projets de loi — probablement plus de la moitié — font l'objet d'une mise aux voix. Les députés néo-démocrates savaient que ce projet de loi était important. S'ils souhaitaient indiquer clairement aux Canadiens qu'ils étaient prêts à voter en faveur de la mesure législative, ils auraient pu se lever à tour de rôle pour le faire. À mon avis, s'ils n'ont pas agi ainsi, c'est que la vaste majorité des membres de leur caucus n'étaient pas favorables à l'idée de tenir un vote par appel nominal. Ils ne demandaient pas mieux qu'il y ait tout simplement un vote par oui ou non. Par conséquent, nous ne savons pas dans quel sens ils auraient voté.
    Le député a fait allusion à 13 000 prises de contrôle. Il ne précise toutefois pas que la vaste majorité de ces investissements ont permis de créer des emplois. Il s'agissait de la mise sur pied de nouvelles entreprises. J'aimerais que le leader parlementaire de l'opposition me dise lesquelles des 13 000 prises de contrôle il n'aurait pas appuyées si, Dieu nous en préserve, son parti avait été au pouvoir? Dans quels cas aurait-il manifesté son opposition? Il bénéficie même d'un certain recul aujourd'hui à cet égard. J'ai bien hâte d'entendre la réponse du député à cette question.

  (1240)  

    Monsieur le Président, il a beaucoup été question de notre parti, mais le député a peu parlé de la question dont nous sommes saisis, en l'occurrence le commerce. Je suppose que c'est une question difficile à aborder pour le député et le Parti libéral, car il est parfois difficile de connaître avec exactitude leur position en ce qui concerne le commerce. Lorsqu'il est possible de modifier des choses, comme cet accord commercial, et lorsque nous voulons améliorer la transparence et la reddition de comptes pour les travailleurs canadiens et en ce qui concerne l'environnement, nous proposons des amendements. Nous n'avons pas été très surpris de constater que le gouvernement a voté contre ces amendements. Cela dit, le parti du député, qui prétend vouloir protéger les droits des travailleurs et l'environnement, n'a pas agi en conséquence. Il a décidé de voter dans le même sens que le gouvernement dans ce dossier.
    Par conséquent, si nous envisageons de faire des échanges commerciaux et de procéder de façon intelligente, nous devons établir certaines mesures de protection. Nous ne pouvons pas tout donner. Ces accords de libre-échange sont problématiques, car ils sont fondés sur une approche universelle. Nous devons en examiner les détails et faire en sorte qu’au lieu d’être assortis d’accords auxiliaires, ces accords soient appliqués rigoureusement. Comme le terme « accords auxiliaires » l'indique, ce sont des accords parallèles, qui ne sont pas contraignants.
    Pourquoi le député n'a-t-il pas songé à le mentionner, et pourquoi son parti a-t-il rejeté les amendements visant à assurer la responsabilisation?
    Monsieur le Président, j'ai parlé longuement de l'accord avec le Panama et de ses avantages. J'ai donné l'exemple du Manitoba, qu'il s'agisse de Manitoba Hydro ou des pommes de terre qui sont produites dans cette province, et j'ai parlé des avantages que le Manitoba pourrait tirer de cet accord. Le libre-échange avec le Panama ne créera pas des centaines de milliers d'emplois, mais il en créera un certain nombre. De façon générale, c'est le libre-échange qui a fait en sorte que le Canada se porte bien.
    Je remercie le député de ses observations. Cela explique probablement pourquoi le NPD ne vote à peu près jamais en faveur des accords de libre-échange et ne les appuie pas. Il a dressé la liste des raisons. Cela dit, le même principe peut s'appliquer à presque tous les accords. C'est pour cette raison que le NPD n'appuie pas les accords de libre-échange, et je respecte son choix.
    Monsieur le Président, je siège au Comité du commerce international; j'ai ce privilège depuis mon élection, il y a un peu plus de quatre ans. Pendant cette période, je suis fier de dire que le gouvernement conservateur a conclu plusieurs accords de libre-échange. Comme j'en suis très fier, j'aimerais faire mention de certains de ces accords à la Chambre. Nous avons conclu un accord de libre-échange avec quatre pays européens: la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein. Nous avons signé des accords de libre-échange avec le Pérou, la Colombie et le Panama. Les députés savent aussi que nous avons conclu un accord de libre-échange avec la Jordanie, avec l'appui de tous les partis.
    Toutefois, la question n'est pas de savoir s'il s'agissait de la Jordanie. J'ai été frappé par le fait que ces députés de la loyale opposition de Sa Majesté, même s'ils ne sont pas membres du comité, n'hésitent pas à donner leur opinion à ce sujet. C'est d'ailleurs leur prérogative. La loyale opposition de Sa Majesté n'a de cesse de critiquer ces accords, en dépit du fait qu'ils comportent des dispositions pour protéger les droits des travailleurs et l'environnement.
     Les députés savent-ils ce que veulent les entreprises? Elles veulent un système fondé sur des règles, car nous faisons des affaires avec tous les pays du monde, y compris la Chine.
    Je reconnais que le Parti libéral a appuyé l'accord. De l'avis du député, pourquoi l'opposition loyale de Sa Majesté s'oppose-t-elle avec autant de véhémence à tous les accords commerciaux efficaces que nous avons mis en place? J'ai déjà parlé du cas de la Jordanie.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je soupçonne que ce doit être surtout attribuable aux positions que le Nouveau Parti démocratique a prises dans le passé. Je sais que beaucoup de pressions ont été exercées sur les néo-démocrates au cours de la dernière année pour qu'ils changent certaines de leurs orientations politiques. Il ne fait aucun doute qu'historiquement le NPD était contre les accords de libre-échange, et je pense qu'on leur a demandé de trouver une meilleure approche.
    Je reconnais qu'un certain nombre d'accords ont été conclus et je crois effectivement que nous devons commencer à voir ce sujet comme étant vraiment prioritaire, en ce qui concerne non seulement les petites économies, mais aussi les grandes économies. Nous pourrions faire davantage en ce qui a trait aux grandes économies. L'Inde est un excellent exemple, vu la taille et la diversité ethnique...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Laurentides—Labelle invoque le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, les procédures me sont très peu familières, mais il me semble que l'on discute d'un projet de loi. J'ai l'impression que deux partis qui se sont toujours très bien entendus sont en train de faire le procès de l'opposition officielle. J'ai aussi l'impression qu'on perd notre temps et qu'on tourne en rond. Il faudrait revenir au sujet dont il est question aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je crois que mon collègue a la peau très sensible. Le NDP a voté bien des fois comme les conservateurs.
    Mon collègue a manqué quelques années de débat, car il vient d'arriver à la Chambre, mais je le comprends.
    Quand on parle des tenants et des aboutissants d'un projet de loi, c'est normal de parler des pour et des contre, et je trouve que c'est valable de le faire. Par contre, je ne pense pas que l'intervention de mon collègue soit un recours au Règlement.
    Je suis d'accord avec le député de Bourassa. Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
    Le député de Winnipeg-Nord dispose d'environ 25 secondes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je reconnais l'importance de chercher plus activement à conclure des accords avec des pays comme l'Inde. Notre plus grand atout est notre diversité ethnique. La communauté indo-canadienne est bien présente ici, et elle déborde de talents et de ressources incroyables. Si nous puisons à même cette ingéniosité, nous pourrions établir de nouveaux liens commerciaux entre l'Inde et le Canada et ainsi créer des d'emplois. Le même principe s'appliquerait à tous les autres pays du monde si nous pouvions tirer parti de l'expertise et de la diversité de notre pays multiculturel.
    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais dire que le député libéral ne sera pas déçu, car nous nous efforcerons de conclure ces accords dans les années à venir. Nous en présenterons beaucoup d'autres.
    C'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui concernant l'Accord de libre-échange Canada-Panama. Je voudrais prendre quelques instants pour expliquer les avantages concrets que cet accord commercial aura pour les entreprises canadiennes qui exportent leurs produits au Panama.
    Le député de Malpeque a critiqué cet accord. Il a déclaré que les échanges commerciaux avec le Panama sont insignifiants et il accuse le gouvernement d'exagérer les avantages qu'il procure aux Canadiens. Apparemment, 111 millions de dollars d'exportations vers le Panama l'année dernière seulement, c'est insignifiant. Ce que le député ne comprend pas, c'est que chaque dollar de marchandises exportées soutient directement l'économie et les emplois canadiens. Ce n'est donc pas insignifiant du tout.
    Durant leurs 13 années au pouvoir, les libéraux ont signé 3 accords de libre-échange. Le gouvernement conservateur a, quant a lui, signé 9 accords en moins de 6 ans et est en train d'en négocier plusieurs autres.
    Voilà pourquoi j'aimerais informer la Chambre des avantages que cet accord aura pour les entreprises et les exportateurs canadiens.
    L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est un accord global de haute qualité qui apportera des avantages considérables à l'économie canadienne. Un accord de libre-échange avec le Panama procurera aux exportateurs, aux investisseurs et aux fournisseurs de services canadiens un accès préférentiel à une économie dynamique qui croît rapidement, comme en témoigne la croissance de 10,6 % du PIB du Panama enregistrée en 2011.
    Une fois mis en oeuvre, l'accord facilitera l'accès des exportateurs canadiens au marché panaméen en réduisant les entraves au commerce. L'élimination des droits de douane favorisera grandement la croissance des exportations canadiennes vers le Panama.
    Lorsque l'accord de libre-échange Canada-Panama entrera en vigueur, le Panama éliminera les droits de douane appliqués à 95 % des types de produits non agricoles du Canada importés récemment. Les droits de douane sur les autres produits seront éliminés progressivement d'ici 5 à 15 ans. C'est un avantage non négligeable, compte tenu que les droits de douane actuellement imposés aux exportations canadiennes de produits non agricoles peuvent s'élever jusqu'à 81 % au Panama, tandis que le taux de la nation la plus favorisée s'appliquant aux produits non agricoles s'élève en moyenne à 6,2 %.
    L'élimination de la vaste majorité des droits de douane sera avantageuse pour les travailleurs canadiens de partout au pays, y compris les producteurs de produits forestiers, de produits pharmaceutiques, de machinerie, d'automobiles, de véhicules et pièces d'automobile, de technologies de l'information et de communication, et de produits aéronautiques.
    Examinons les retombées qu'aura l'accord sur certains secteurs précis de notre économie.
    Les producteurs de pâtes et papier de la Colombie-Britannique tireront certainement profit de cet accord. En 2011, le Canada a exporté pour 5,3 millions de dollars de produits de pâtes et papier au Panama. Bien que bon nombre de ces produits soient déjà libres de droits de douane, des droits allant de 5 à 15 % ont été perçus par le Panama sur un éventail de produits du papier. L'accès au marché n'est donc pas optimal. L'accord éliminera ces droits de douane, ce qui, par conséquent, créera des débouchés pour les exportateurs de marchandises canadiennes, comme le papier peint, le matériel d'emballage, le carton et le carton ondulé.
    L'accord sera également profitable à l'industrie pharmaceutique, les entreprises canadiennes ayant exporté pour 5,1 millions de dollars de produits pharmaceutiques au Panama en 2011. En vertu de l'accord, le Panama abolira les droits de douane qu'il applique actuellement à certains produits pharmaceutiques et qui varient entre 5 et 8 %.
    L'entente commerciale sera également avantageuse pour les exportations canadiennes de machinerie industrielle et de certains produits électroniques. En 2011, le Canada a exporté pour 12,8 millions de dollars de pièces de machinerie et d'équipement vers le Panama. Les exportateurs canadiens de ce secteur pourront profiter de l'élimination de droits de douane, allant de 5 à 15 %, sur une variété de pièces de machinerie canadiennes qui sont actuellement exportées au Panama ou qui pourraient l'être à l'avenir. Si les entreprises canadiennes vendent déjà leurs produits au Panama en dépit de ces droits de douane, imaginez comme elles feront de bonnes affaires une fois que leurs produits bénéficieront de l'accès préférentiel.

  (1250)  

    Un autre secteur qui pourrait bénéficier de cet accord est celui de l'aérospatiale. Les députés savent probablement que le secteur de l’aérospatiale du Canada est hautement compétitif et qu'il est reconnu mondialement pour sa qualité et son rendement exceptionnels. Il est également important de souligner que c'est un secteur très axé sur l'exportation. En fait, 80 % des revenus annuels du secteur proviennent des exportations. Le Panama importe certains de ces produits.
    En 2011, le Canada a exporté des produits aéronautiques, notamment divers appareils d'entraînement au sol, des turbopropulseurs et des pièces d'avions et d'hélicoptères. Ces exportations se sont élevées à une valeur de 8,1 millions de dollars. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Panama ferait augmenter les possibilités d'exportation en éliminant les droits de douane du Panama sur les produits aéronautiques qui peuvent actuellement s'élever à 15 %.
    Il ne fait aucun doute que, en créant des possibilités d'exportation dans ces secteurs, cet accord favorisera la croissance économique. Toutefois, ce n'est pas tout.
    La mise en oeuvre de l'accord avantagerait tout particulièrement le secteur agricole canadien. Le secteur agricole et agroalimentaire du Canada est novateur et concurrentiel, et il met de plus en plus l'accent sur les marchés internationaux.
    En 2011, le Canada a exporté pour près de 25 millions de dollars de produits agricoles et agroalimentaires au Panama. Le Panama impose actuellement des droits de douane pouvant atteindre 260 % sur les produits agricoles. La mise en oeuvre de l'accord avec le Panama permettrait également d'éliminer les droits de douane sur 78 % des produits agricoles exportés au Panama.
    Les produits agricoles et agroalimentaires canadiens de grande qualité, tels que le boeuf, le porc, les pommes de terre congelées, le malt, le sirop d'érable, les légumineuses, le canola et les graines de tournesol, seraient immédiatement exemptés de droits de douane. Par exemple, les producteurs de frites congelées de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick n'auraient plus à payer les droits de douane du Panama, qui peuvent atteindre 20 %. Les exportateurs canadiens de frites congelées tireraient profit de l'élimination immédiate des droits de douane panaméens sur ce produit. Entre 2009 et 2011, les exportations canadiennes annuelles de frites congelées au Panama ont atteint en moyenne une valeur de 2,7 millions de dollars.
    Les exportateurs de légumineuses et de céréales en Saskatchewan bénéficieraient également d'une élimination immédiate des droits de douane si l'Accord de libre-échange Canada-Panama est mis en oeuvre. La mise en oeuvre de l'accord permettrait l'élimination graduelle des droits de douane, qui vont actuellement de 10 à 40 %.
    Un autre secteur qui bénéficierait de l'accord de libre-échange avec le Panama est celui du porc. Les producteurs qui vendent du porc frais et réfrigéré et des saucisses obtiendraient un accès préférentiel. En 2011, le Canada a exporté pour approximativement 5 millions de dollars de produits du porc au Panama.
    Les exportateurs canadiens de boeuf seraient également avantagés par cet accord, qui donnerait lieu à l'élimination immédiate des droits de douane panaméens de 25 à 30 % qui sont perçus sur toutes les coupes de boeuf canadien de haute qualité dans les limites d'un contingent tarifaire de 200 tonnes.
    Cet accord avantagerait considérablement les agriculteurs canadiens. L'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama dont nous débattons aujourd'hui ferait en sorte que les producteurs et exportateurs agricoles et agroalimentaires canadiens soient compétitifs par rapport aux autres fournisseurs préférentiels du Panama.
    Je pourrais citer beaucoup d'autres exemples, mais le point essentiel, c'est que l'élimination des droits de douane prévue par cet accord donnerait potentiellement lieu à une hausse des exportations canadiennes vers le Panama, ce qui est une bonne chose pour les Canadiens.
    La poursuite de nouveaux débouchés commerciaux s’avère avantageuse tant pour le Canada que pour ses partenaires commerciaux. Le Canada profite des emplois, de la prospérité et des avantages pour les consommateurs qui découlent de l’intensification du commerce. Ainsi, il n'est pas étonnant que les entreprises canadiennes soient en faveur de l'accord. Tout au long des négociations, des fonctionnaires canadiens ont consulté des représentants du secteur privé, et le message de ceux-ci était clair et homogène: les entreprises canadiennes veulent que l'accord soit entériné. Si les entreprises nous disent qu'elles veulent que le gouvernement aille dans ce sens, pourquoi devrions-nous, les représentants élus, priver celles-ci de ces avantages?
    Les Canadiens apprécient les avantages réels et tangibles que le commerce procure à notre pays. Voilà pourquoi les entreprises appuient les efforts du gouvernement pour trouver de nouveaux débouchés commerciaux partout dans le monde.

  (1255)  

    Des liens économiques plus étroits avec le Panama promettent de rapporter des avantages aux exportateurs, investisseurs et consommateurs canadiens et à l'ensemble de notre économie. Si les droits de douane sur ces produits étaient éliminés, les exportateurs et les producteurs canadiens seraient en mesure de rivaliser sur un pied d'égalité avec des fournisseurs d'autres pays, comme les États-Unis et les membres de l'Union européenne, qui ont déjà un accès préférentiel au marché panaméen ou cherchent à en obtenir un.
    Pour toutes ces raisons, je demande à l'ensemble des députés d'appuyer la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à mon collègue pour quelles raisons le gouvernement a rejeté l'amendement que nous avons proposé en comité pour rendre conditionnelle la ratification du traité avec le Panama à la signature d'une entente d'échanges de renseignements fiscaux, comme l'ont fait les États-Unis. En effet, les États-Unis ont obligé le Panama à signer une telle entente avant la ratification du traité de libre-échange.
    Pourquoi ne pouvons-nous pas demander la même chose? N'avons-nous pas eu le temps d'y penser depuis le nombre d'années que nous travaillons à cela?
    Voilà ce que j'aimerais entendre de la part de mon collègue.

  (1300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, si j'ai bien entendu la question, le député a fait référence à l'accord américain de libre-échange avec le Panama. Il a raison de dire que des discussions sont en cours; le Canada et le Panama sont d'ailleurs en train de négocier un accord d'échange de renseignements fiscaux. Cependant, les Américains ont déjà ratifié leur entente. Son argument voulant que les Américains soient en train de le faire et que nous devions nous y prendre de la même façon ne tient pas, puisque les Américains ont déjà ratifié leur entente. Nous estimons nous aussi qu'il s'agit d'un dossier important et nécessaire. Ces négociations auront lieu, de même que celles portant sur les conséquences au plan fiscal.
    Monsieur le Président, je remercie le député pour tout le travail qu'il a accompli en matière de commerce international aux côtés du ministre.
    Je souhaite faire un commentaire et entendre l'opinion du député. L'histoire nous a montré que le Canada est et sera toujours une nation commerçante, en raison du fait que nous produisons beaucoup plus de marchandises et de services qu'il ne nous est possible d'en consommer. Par conséquent, il a toujours été dans notre intérêt de promouvoir le commerce et de chercher activement à conclure des accords commerciaux avec des pays de partout dans le monde. C'est par le commerce avec d'autres pays que le Canada s'est construit.
    Au fil des années, la concurrence commerciale s'est accrue; le Canada doit rester dans le coup et tenter d'améliorer continuellement les accords commerciaux avec les autres pays. Le député pourrait-il nous dire comment le commerce international bonifie continuellement notre économie et à quel point il est important pour la création d'emplois et notre prospérité?
    Monsieur le Président, je tiens aussi à remercier le député de son excellent travail et de son encadrement. Je me permets d'ajouter que nous sommes voisins et que nous avons souvent des discussions depuis je siège à la Chambre
    Comme l'a si bien dit le député, il est assez évident, d'une part, qu'il faut faire du commerce et que c'est un domaine dans lequel le Canada excelle. D'autre part, il est absolument nécessaire que les règles commerciales soient équitables. À mon avis, si les sociétés canadiennes, les manufacturiers et les acteurs du secteur des services ou de tout autre secteur, notamment les agriculteurs, peuvent faire du commerce dans un marché où les règles commerciales sont équitables, nous serons en mesure de commercer avec tous les pays, quels qu'ils soient. En fin de compte, le Canada produira davantage et le niveau d'emploi sera plus élevé. Nous profiterons tous de ces retombées.

[Français]

    Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue conservateur a parlé presque exclusivement du côté financier de l'accord. Il a parlé un peu des travailleurs canadiens, mais il n'a absolument pas parlé des droits des travailleurs panaméens, ni de protection de l'environnement dans ce pays. Pourtant, c'est ça, le commerce équitable.
     Les conservateurs ne savent-ils pas ce qu'est le commerce équitable, ou n'est-ce pas plutôt qu'ils n'ont pas l'intention d'en faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le libre-échange, c'est le commerce équitable. La députée a des craintes en ce qui concerne les droits des travailleurs, mais il existe un accord de coopération dans le domaine du travail dont les dispositions fermes et applicables permettront de défendre les droits en matière de travail qui sont reconnus à l'échelle internationale. Ces mesures sont aussi inscrites dans l'accord qui nous occupe.
    Ces mesures sont-elles parfaites? Non, elles ne le sont pas. Bien des pays en développement ont encore fort à faire en ce qui concerne les lois en matière de travail. Il faut donc commercer avec eux et les inciter à améliorer leurs lois en leur montrant comment faire et en échangeant avec eux des idées par l'entremise de nos syndicats. À mesure que les échanges commerciaux prendront de l'ampleur et que les économies se développeront, nous pourrons continuer d'améliorer la vie des gens dont parle la députée. Ils pourront tirer parti des occasions qui s'offriront à eux dans le cadre des échanges commerciaux qu'ils auront avec nous.

  (1305)  

    Monsieur le Président, nous avons allégé le fardeau fiscal des entreprises et nous procédons à des réformes en matière d'immigration, mais le commerce n'est que l'une des nombreuses cordes que nous avons à notre arc afin de renforcer le Canada et de créer des emplois.
    Le député peut-il dire quelques mots sur les moyens que nous avons engagés, outre en matière de commerce, pour inciter les gens à travailler, créer des emplois et faire du Canada un pays fort?
    Monsieur le Président, ce côté-ci de la Chambre se démarque fondamentalement sur un point particulier, qui ressort souvent au cours des débats. Je sais que nous ne sommes pas toujours du même avis, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en ce qu'on appelle la main invisible. Lorsque des occasions se présentent, les gens les saisissent, ce qui crée de la richesse. Rien n'est dicté, rien n'est dû à une planification centralisée: c'est le produit naturel d'une société de libre marché. Lorsqu'on libéralise le commerce et qu'on s'adonne au libre-échange, on répand cette croyance, ce principe, qui, historiquement, est source de richesse et de croissance, non seulement dans notre pays, mais aussi à l'étranger.
    Ainsi, en siégeant au Comité des affaires étrangères, le député et moi consolidons la paix dans le monde. Les Canadiens adhèrent au principe de la main invisible, et notre gouvernement y croit fermement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue d'en face parle du fait qu'après tous les accords de libre-échange dans les 25 dernières années, certains de nos secteurs industriels les plus performants se sont effondrés. Ça a été le cas de l'industrie du textile, du cuir, du bois et de bien d'autres. Après des accords, notre industrie s'effondre totalement et il n'y a plus aucun soutien, tant de la part des libéraux dans le passé que des conservateurs dans les dernières années.
    Alors, comment peut-on se pavaner en disant que cet accord de libre-échange sera un stimulant pour nos industries, notamment pour l'agriculture, où nous tentons d'être performant? On sait très bien comment ils font pousser les choses dans le Sud. Je n'ai pas envie de manger de ça ici.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais bien disposer d'une heure pour pouvoir parler de ce sujet.
    Des membres des Manufacturiers et Exportateurs du Canada sont venus me rencontrer à mon bureau la semaine dernière. Une des industries qu'ils représentaient était le secteur forestier. Au cours de nos discussions, les représentants m'ont dit que le secteur forestier avait commencé à remonter la pente grâce aux marchés qui s'étaient ouverts à l'Est, ainsi qu'avec les États-Unis, qui étaient leur principal partenaire commercial à cette époque. Ils m'ont dit que, grâce à l'ouverture de nouveaux marchés, l'industrie forestière était désormais beaucoup plus solide.
    L'idée de faire naître des industries et de les tenir en vie artificiellement n'a tout simplement pas été couronnée de succès. Cela ne fonctionne pas. Nous savons que si les fabricants et les gens qui travaillent dans ce secteur disposent des outils nécessaires pour se concentrer sur ce qu'ils font de mieux, ils vont connaître du succès. Ce qu'il leur faut, ce sont des marchés. C'est ce qu'ils ne cessent de nous répéter. Par conséquent, le gouvernement agit pour les aider en ce sens.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Laurentides—Labelle.
    Le fait de débattre de ce projet de loi cette semaine est d'actualité, si on suit l'excellent travail acharné sur les paradis fiscaux de mon ami et collègue de Brossard—La Prairie. Pour ce travail, il a été traité de radical, tout comme les groupes auxquels il s'associe.
    Le projet de loi C-24 met en avant le traité de libre-échange avec le Panama, un des pays où ce problème est reconnu. Il n'est pas reconnu comme tel par des groupes que mes collègues de l'autre côté qualifieraient de radicaux, mais plutôt par l'OCDE, qui a une réputation bien méritée et qui est très respectée, par mes collègues d'en face également, je l'espère.
    En essayant de lutter contre ces paradis fiscaux, on essaie de créer un environnement où tous les citoyens — particulièrement ceux de la classe moyenne, ceux qu'on a l'honneur de représenter et ceux qui seraient tentés d'éviter de payer leur juste part en bénéficiant d'un paradis fiscal — paient leurs taxes et impôts sur un pied d'égalité.
    Les paradis fiscaux forment l'une des raisons pour lesquelles on s'oppose au projet de loi.
     En comité, mon collègue de Vancouver Kingsway, qui est notre porte-parole en la matière, a demandé qu'on attende, avant de ratifier ce traité, que le gouvernement et le Panama aient signé une entente sur la divulgation de l'information fiscale qui nous permettrait justement de resserrer la surveillance de l'abus des paradis fiscaux.
    Le ministre, dans ses commentaires ce matin, a dit que le travail était commencé et qu'on était en train de négocier cette entente. Cependant, l'entente à laquelle il fait référence n'a pas encore été signée. Je pense donc qu'il est tout à fait raisonnable de demander qu'on attende que ce le soit pour pouvoir évaluer de façon rigoureuse les mesures qui seront mises en place.
    À cet effet, je m'appuie aussi sur le comportement du Congrès américain. Celui-ci a effectivement pris la décision de ne pas ratifier de traité de libre-échange avec le Panama, tant et aussi longtemps qu'une entente sur la divulgation d'informations financières et surtout la lutte contre les paradis fiscaux ne serait pas signée.
    J'aimerais qu'on suive l'exemple de nos confrères et consoeurs américains dans ce dossier, et qu'on fasse très attention.
     Cette demande n'a pas reçu l'appui des autres députés du comité, tant libéraux que conservateurs, mais il me semble qu'il faut appuyer les propositions raisonnables. En effet, c'est un des problèmes de ce projet de loi.
    Dans ses commentaires, plus tôt, un de mes collègues libéraux a mentionné qu'on semblait vouloir dénigrer le Panama. Ce n'est pas du tout le cas, et je tiens à le souligner.
    Le député conservateur qui m'a précédé a dit qu'un traité de libre-échange pouvait promouvoir la paix. Or un traité de libre-échange n'est pas seulement un échange de matériaux, mais c'est aussi un échange de meilleures pratiques. C'est un échange culturel, un échange dans toutes sortes de domaines. Il faut donc être conscient des normes qu'on propose quand on signe une entente de libre-échange. Il faut également être conscient des valeurs qu'on véhicule.
    Certains pays en voie de développement, comme la Chine, connaissent de plus en plus de succès économiques et deviennent même des puissances économiques. Il est donc d'autant plus important qu'on échange non seulement des biens financiers, mais également ce que j'appellerais les meilleures pratiques. On vit dans un pays démocratique où, de façon générale, on respecte la volonté populaire. En ce sens, il est important que ce soit réciproque.
    Or, dans ce cas-ci, il s'agit vraiment d'un paradis fiscal. Le coeur de l'argument, c'est qu'un peu de ménage soit fait avant qu'on puisse appuyer ce projet de loi.

  (1310)  

    Nous n'appuyons pas ce traité dans son état actuel, mais il n'est pas impossible que nous l'appuyions plus tard. À l'étape de l'étude en comité, des amendements extrêmement raisonnables ont été proposés. J'ai déjà parlé d'un de ces amendements, mais je vais maintenant parler d'autres amendements.
    Des amendements ont été proposés relativement à l'obligation du ministre de consulter les intervenants du milieu au Panama, que ce soit les travailleurs ou le patronat. Peu importe de qui il s'agit, nous croyons que même après avoir signé un traité, il ne faut pas en rester là pour se questionner ensuite sur ce qui se passe dans les pays avec lesquels nous pratiquons le libre-échange. Au contraire, une fois l'entente signée, nous avons l'obligation de faire un suivi et de s'assurer que les pratiques en place sont respectées, que ce soit relativement aux droits des travailleurs, au développement durable ou à la lutte contre les paradis fiscaux. C'est une question de respect, ce qui est tout à fait conforme aux principes du libre-échange, j'en suis convaincu.
    Le développement durable doit aussi faire l'objet d'amendements. Il est question ici de normes environnementales. En sciences politiques, on parle de « tragedy of the commons ». C'est le défi auquel nous faisons face en matière de changements climatiques. Tout le monde doit faire sa part. La signature d'accords de libre-échange est une belle occasion de mettre en place des mesures pour lutter contre les changements climatiques et pour protéger l'environnement collectif pas seulement au Canada et au Québec, mais partout dans le monde.
    C'est une occasion ratée ici à cause du manque de rigueur de ce qui est prévu dans cet accord en matière de développement durable. C'est un autre point extrêmement essentiel.
    Il serait intéressant de rappeler à mes collègues d'en face un point qui a été peu mentionné jusqu'à présent, et c'est le travail en comité. Tous les membres de notre caucus néo-démocrate sont conscients des critiques. Nous sommes prêts à appuyer des accords qui sont rédigés avec rigueur, qui sont équitables pour les deux pays parties et qui favorisent les meilleures pratiques. Encore une fois, les propositions de mes collègues qui siègent au Comité permanent du commerce international étaient extrêmement raisonnables.
    Ce commentaire est pertinent, étant donné l'intervention de ce matin du ministre du Commerce international. Il est beaucoup question d'exportation et de permettre à nos industries canadiennes de rester compétitives. Hier, en comité, nous avons entendu le témoignage d'un représentant d'une entreprise qui est touchée par ce problème. L'industrie du jeu vidéo, par exemple, a des problèmes en raison de la valeur élevée du dollar, et elle n'est sûrement pas la seule. C'est un problème qui ne disparaîtra pas avec un accord de libre-échange.
    Pendant mes études en sciences politiques, je me suis penché sur la politique monétaire et économique. Croire qu'un accord de libre-échange va automatiquement régler toutes les questions économiques et créer des emplois, c'est mal comprendre l'importance de la responsabilité économique et le rôle du gestionnaire d'un pays comme le nôtre, dont l'économie est si vaste.
    Cela dit, il est important de considérer tous les facteurs. Le gouvernement a beaucoup de ménage à faire et il doit régler beaucoup de problèmes avant qu'il puisse dire qu'il crée un environnement favorable à nos exportateurs et à l'investissement.
    Je vais terminer sur une note plus légère, mais néanmoins extrêmement sérieuse. Si l'on veut créer un environnement d'investissement favorable à l'industrie partout dans le monde, ce n'est pas en prenant des décisions à minuit moins dix qu'on va y arriver. C'est ce que nous préconisons maintenant et quand nous formerons le gouvernement, en 2015.

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'en face, parce qu'il a fait ce magnifique exposé sans notes. Je lui tire mon chapeau, et je pense que la Chambre y gagnerait si tout le monde faisait comme lui.
    Au-delà des mots, il y a le contenu, et la question que j'ai à poser au député porte sur le contenu. Je fais partie du Comité du commerce international et j'ai assisté à toutes les discussions sur le Panama. Le Nouveau Parti démocratique s'est systématiquement opposé à des positions très raisonnables, même lorsqu'il s'agissait de droits des travailleurs que l'Organisation internationale du travail approuvait ou de normes environnementales strictes et d'un système fondé sur des règles qui permettrait aux entreprises d'agir en connaissant les conséquences de leurs actes.
    Mon collègue d'en face a notamment exprimé une vive inquiétude au sujet du blanchiment d'argent et d'autres combines du même acabit. Comme il est question ici de l'intégrité financière du Panama et de la croissance que le pays a connue grâce à une meilleure gestion de ses transactions financières, j'aimerais savoir si le député sait que le Panama n'est plus sur la liste grise. Je m'arrête et j'attends la réponse du député.

  (1320)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie tout d'abord mon collègue de son compliment. C'est très apprécié et ça nous rappelle que même s'il arrive que l'atmosphère soit tendue ici, nous avons tous le même objectif, celui de bien servir nos concitoyens.
    Concernant les questions soulevées par le projet de loi à l'étude aujourd'hui, malgré le fait que le Panama s'améliore et qu'il ne figure plus sur la liste grise, il reste des inquiétudes. C'est ce qu'on a constaté quand le Congrès américain a décidé d'attendre avant de ratifier son propre accord de libre-échange. Je suis tout à fait conscient que le ministre fait un travail important pour conclure une entente avec le Panama et mettre en place des mesures qui faciliteront la divulgation d'informations financières.
    Cela dit, il y a eu des propositions raisonnables en comité. Nous avons proposé que la signature de cet accord soit retardée jusqu'à ce qu'on sache quelles mesures seront prises par notre gouvernement et le gouvernement du Panama au sujet des paradis fiscaux. Le fait d'avoir plus d'information nous permettra de prendre une décision mieux éclairée. Nous avons demandé qu'on retarde l'adoption de ce projet de loi jusque-là. Malheureusement, le gouvernement s'est opposé à cela, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous opposons au projet de loi.
    Monsieur le Président, tout à l'heure, un député conservateur a avoué dans son discours que la situation des droits des travailleurs n'était pas idéale au Panama. Il a aussi dit qu'à force de travailler avec le Canada, le Panama améliorera sa situation à ce chapitre. Je pense qu'il rêve en couleur.
    Mon collègue ne pense-t-il pas que d'accepter les amendements présentés en comité par le NPD était une occasion idéale de renforcer cette entente?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. C'est l'un des aspects inquiétants que j'ai soulevés. Nous allons rester sur le thème des amendements raisonnables. Nous avons proposé un autre amendement raisonnable. Comme ma collègue l'a si bien dit, l'autre côté de la Chambre a reconnu que la situation n'était pas idéale. Souhaiter une amélioration, ce n'est pas suffisant. Il faut régler les problèmes avant de signer les accords de libre-échange. C'est ce que nous préconisons.
    Je vais revenir sur un aspect que j'ai abordé pendant mon discours. Nous sommes favorables à la signature d'un accord de libre-échange, mais il faut que le ménage soit fait avant de le ratifier. C'est exactement ce que nous préconisons ici. Plusieurs des mesures proposées exigent une volonté politique. Or il n'est pas clair qu'il y aura une volonté politique tant de la part de notre gouvernement que de celle du gouvernement du Panama. Nous aimerions que ces mesures soient en place avant la ratification.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le député et je pense qu'il a dit qu'une des raisons pour lesquelles le NPD n'a pas appuyé la mesure, c'est que les Américains n'ont pas conclu leur accord de libre-échange. Je viens de préciser qu'ils l'ont conclu. Le député placerait le Canada et toutes les provinces dans une situation désavantageuse. Par exemple, le Québec profiterait de l'abolition des droits de douane sur des exportations importantes comme le porc, la machinerie industrielle et de construction, les produits pharmaceutiques et aéronautiques, mais lui, il nous ferait prendre du retard.
    Les néo-démocrates appuieront-ils l'entente, maintenant que les Américains ont donné leur aval?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis content d'entendre que les Américains ont conclu cet accord. Ce qui est important, c'est la raison pour laquelle les Américains ont hésité à le faire. Ils voulaient attendre que leur pays signe avec le Panama une entente sur la divulgation d'information. De l'aveu du ministre ce matin, cette entente entre le Canada et le Panama n'est pas encore signée. Le NPD demande qu'on attende que l'entente de divulgation d'informations financières pour lutter contre les paradis fiscaux soit signée entre notre gouvernement et celui du Panama avant de ratifier le traité de libre-échange.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je comprends que nous habitons le meilleur pays du monde pour ce qui est de se péter les bretelles en lisant des lignes écrites par le Bureau du premier ministre, mais c'est quand même avec une certaine inquiétude que je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24.
    C'est bien beau de critiquer l'opposition officielle et de prétendre qu'elle est contre le libre-échange de façon systématique, mais il faut comprendre qu'elle est uniquement contre le libre-échange pratiqué à la manière conservatrice, c'est-à-dire n'importe comment et sans stratégie ni réflexion. C'est facile de dire que nous sommes contre le libre-échange. Personnellement, je suis en faveur du libre-échange avec le Japon. Le Japon est un bon exemple de pays moderne qui possède une économie complémentaire à la nôtre et de très hauts standards.
    J'ai l'impression que le gouvernement se traîne les pieds dans ce dossier. Par contre, il n'hésite pas à se dépêcher à signer une entente avec le Panama. Je n'ai rien contre le Panama. Au contraire, je lui porte beaucoup d'admiration, car ce pays s'est relevé d'une guerre civile et de décennies de corruption. Il s'est beaucoup amélioré, mais son système de justice et son système fiscal sont encore a work in progress, comme on dit en anglais. Ses systèmes ne sont pas tout à fait au point.
    Ce qui m'inquiète, c'est que lors de l'étude du projet de loi en comité parlementaire, on a demandé au gouvernement d'adopter la même attitude prudente que celle adoptée par les Américains et d'exiger que l'entente de transfert de renseignements fiscaux soit signée avant la ratification du traité. C'est pour cette raison que les Américains ont ratifié leur traité avant le Canada. Dès le départ, ils ont exigé du Panama la signature de l'entente fiscale avant que le congrès ne puisse ratifier l'entente. C'est une prudence élémentaire et c'est aussi le genre de propositions que nous faisons en comité. Je n'ai pas vu une seule de nos propositions être adoptée ou être appuyée par le gouvernement, à moins qu'elle ait été totalement insignifiante ou qu'elle ait eu trait à une question de procédure qui permettait de gagner du temps.
    Il faut se rendre compte que l'image internationale du Canada et son statut en tant que nation importante sont en recul. Mes collègues ont donné la liste de tous les pays qui passeront devant nous dans un avenir immédiat. La raison pour laquelle ces pays nous devanceront économiquement est qu'ils possèdent des stratégies industrielles, des stratégies de transport et des stratégies économiques à long terme. De plus, les échanges qu'ils font avec d'autres pays font partie de stratégies. J'ai l'impression qu'en ce qui nous concerne, on aime mieux s'entendre avec des pays comme la Chine, par exemple.
    Je m'excuse de sortir un peu du sujet, mais je désire donner un exemple. La Chine a développé une capacité de production d'énergies renouvelables absolument gigantesque, à un point tel qu'elle produit de l'énergie éolienne et de l'énergie solaire. Or elle ne possède pas de réseaux de distribution. Le pays a donc entrepris de faire du dumping dans les marchés internationaux avec ses produits manufacturiers provenant du secteur de l'énergie renouvelable. Les Chinois ont déjà tué les trois plus grands manufacturiers du secteur de l'énergie solaire aux États-Unis et ils achèvent de détruire leurs compétiteurs dans le secteur de l'énergie éolienne aux États-Unis et en Europe. En vertu de l'entente que le gouvernement s'apprête à signer avec la Chine, la porte sera ouverte à ces produits-là. Cela tuera dans l'oeuf tout le potentiel de développement d'une industrie semblable au Canada.
    Lorsque nous faisons des critiques et que nous proposons des amendements, c'est à ce type de situation que nous pensons. Il faudrait que les conservateurs retirent les bouchons idéologiques de leurs oreilles et nous écoutent un peu. On n'est pas là pour détruire ni pour paralyser...

  (1330)  

    À l'ordre. L'honorable député disposera de cinq minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette motion.
    Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

La Loi sur la radiocommunication

     — Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un immense honneur de m'adresser à la Chambre, et plus spécialement aujourd'hui, en cette première heure de débat sur le premier projet de loi que j'aie eu l'immense honneur de déposer, le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications.
    L'industrie des télécommunications est effectivement en plein essor au Canada. Elle permet surtout à nos industries d'augmenter leur productivité, ainsi qu'aux citoyens d'améliorer leurs communications, tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel. Toutefois, à la suite de l'essor qu'a connu cette industrie et la prolifération des antennes un peu partout au Canada, de nombreux citoyens de partout au pays se sont plaints dans plusieurs municipalités canadiennes du développement quelque peu anarchique des tours de télécommunication et de radiocommunication.
    Les citoyens et les municipalités se sont plaints que certains promoteurs ne prenaient pas en compte leurs inquiétudes et ne les avaient pas consultés lors du choix des sites sur lesquels ils érigeaient des antennes. C'est pourquoi il est important d'adopter une approche un peu plus équilibrée entre le développement de cette industrie et les préoccupations des Canadiennes et des Canadiens.
    L'idée de déposer ce projet de loi m'est venue à la suite d'une constatation dans ma circonscription à l'automne 2011. Des citoyens des municipalités de Châteauguay et de Mercier ont été mis devant un fait accompli: cinq tours de télécommunication avaient été érigées sans qu'ils n'aient été consultés. La Ville n'avait pas été consultée non plus quant au choix et à l'implantation de ces tours d'un peu moins de 15 mètres dans des zones résidentielles. Les citoyens et la mairesse de la Ville étaient donc très insatisfaits de n'avoir été aucunement consultés.
    Pourtant, si la compagnie s'était donné la peine de consulter la municipalité, on l'aurait probablement dirigée un peu plus loin, à 100 ou 200 mètres des zones résidentielles choisies, dans un parc industriel où ces tours n'auraient aucunement dérangé qui que ce soit. Cela aurait également permis à la compagnie de couvrir toute la zone du marché qu'elle voulait percer. On n'a donc consulté personne et cela a soulevé la grogne de la population, de la mairesse et des maires des Villes concernées.
    Il y avait déjà plusieurs tours de télécommunication dans la circonscription et on aurait pu tenter de les partager. On aurait donc eu à ériger deux, trois ou quatre tours, au lieu des cinq qui ont été érigées. C'est à partir de là que j'ai commencé à faire des recherches afin de vérifier et de comprendre l'étendue du problème, et je me suis rapidement aperçu que celui-ci était présent partout au Canada. Au cours des trois ou quatre dernières années, il y a eu une prolifération d'antennes et de problèmes dans plusieurs villes où les citoyens n'étaient pas consultés.
    Il n'y a donc aucun doute que c'est un problème national et non un problème isolé dans quelques circonscriptions. Par exemple, à Peterborough, Industrie Canada avait approuvé un emplacement pour une antenne qui était contesté par les citoyens. À ce moment-là, plus de 400 citoyens ont signé une pétition demandant de choisir un autre site. La compagnie concernée et Industrie Canada l'ont complètement ignorée et ont procédé quand même au choix de ce site et à l'érection de la tour en question.
    À Mississauga, près d'une église, on a érigé une antenne d'un peu moins de 15 mètres et on l'a déguisée en croix pour tenter de camoufler son apparence. Or les gens se sont vite aperçus que ce n'était pas une croix, mais bien une antenne de télécommunication. Les gens se sont donc encore retrouvés devant un fait accompli et ont quand même contesté, sans bien sûr obtenir gain de cause puisqu'ils étaient devant un fait accompli. On constate donc les tactiques et les façons de faire des compagnies de télécommunication, qui ne consultent ni les citoyens ni les municipalités.

  (1335)  

    Je vais citer un dernier cas. À Oakville, huit antennes ont été érigées récemment sur un édifice. Les citoyens des alentours se sont demandé si quelqu'un avait été consulté. Ils se sont aperçus que personne n'avait été consulté ni mis au courant. Pire, ils ont essayé d'obtenir des explications de la compagnie concernée, mais elle a eu l'audace de dire qu'elle avait mené des consultations alors que ce n'était vraisemblablement pas le cas.
    Je pourrais continuer pendant longtemps à donner des exemples d'un peu partout au Canada où les citoyens ont contesté le choix et la façon de faire des compagnies de télécommunications.
    Pour bien comprendre le problème, il faut savoir que le développement des systèmes de communications n'est pas encadré par une loi. Tout est compris dans la directive CPC-2-0-03 émise par le ministère de l'Industrie. Les exigences de cette directive s'appliquent à tout promoteur qui planifie d'installer ou de modifier un système d'antennes, quel que soit le type d'installation ou de service visé. Le processus en quatre étapes paraît plutôt simple. Premièrement, on étudie la possibilité de partage; deuxièmement, on communique avec l'autorité responsable du sol, à savoir la municipalité dans la plupart des cas; troisièmement, on avise le public et on répond à ses préoccupations; quatrièmement, on respecte les exigences d'Industrie Canada.
    Comme il s'agit de directives, elles sont souvent contournées ou pas appliquées. Malheureusement, il y a peu de moyens de contraindre les compagnies à se plier aux exigences d'Industrie Canada. Le projet de loi en tient compte et prévoit quelque chose à cet effet. De cette façon, il serait beaucoup plus difficile pour les compagnies de contourner ce qui n'est, pour l'instant, que des directives.
    Le processus décrit dans cette directive me semble clair. Pourtant, il n'est pas toujours respecté par les promoteurs. Industrie Canada ne semble pas non plus appliquer les sanctions qui sont prévues dans la directive, de sorte qu'il n'y a rien de contraignant pour les compagnies qui utilisent des façons de faire douteuses, c'est le moins qu'on puisse dire. Par exemple, les compagnies consultent très peu de gens, qu'elles appellent souvent à des heures irrégulières, en après-midi. À deux heures de l'après-midi, personne n'est là. Ensuite, la compagnie dit aux gens qu'elle les a consultés, mais qu'ils n'étaient pas là. C'est une façon de faire un peu douteuse.
    Il est temps qu'on arrête de manquer de respect envers les municipalités et les citoyens en améliorant la coopération entre les municipalités, les citoyens et les promoteurs de télécommunications.
     C'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi C-429. J'espère que les députés de tous les partis vont l'appuyer pour envoyer un message clair aux promoteurs: il faut une meilleure coopération entre les compagnies, les citoyens et les municipalités concernées quand des nouvelles tours de télécommunications sont installées.
    Je vais maintenant parler des différentes dispositions de mon projet de loi afin que tous puissent bien le comprendre et voir de quelle façon il réglera certains problèmes que j'ai mentionnés.
    Tout d'abord, afin d'éviter une multiplication du nombre de sites d'antennes, mon projet de loi obligera les détenteurs de licences à discuter de bonne foi entre eux afin de trouver une entente permettant le partage des structures d'antennes existantes. Afin de s'assurer que les négociations ont été faites de bonne foi entre les promoteurs, ceux-ci devront produire un document démontrant qu'ils ont tenté de s'entendre ou qu'une entente a été conclue. Ce document devra expliquer l'entente de partage, s'il y a lieu, ou indiquer pourquoi une telle entente est impossible. En effet, il arrive que pour des raisons techniques, une entente soit impossible.
    Cette disposition n'a rien de nouveau, car elle figure déjà dans la directive CP-2-0-03. Les promoteurs devront produire un document afin d'expliquer la teneur de 'entente ou la raison pour laquelle pourquoi il n'y a pas eu d'entente.
    Le projet de loi obligera également les promoteurs à consulter l'autorité responsable du sol, à savoir la municipalité, afin de connaître les exigences locales. En consultant les autorités responsables du sol, le promoteur sera à même de se renseigner sur le processus de consultation publique déjà établi par l'autorité, s'il y a lieu, et de discuter ensuite des emplacements possibles.

  (1340)  

    Le promoteur a souvent une idée du lieu où il veut ériger ses antennes, mais la municipalité, qui connaît bien son plan d'aménagement, pourrait lui suggérer un endroit acceptable pour les deux parties. Le promoteur pourra aussi répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes de l'autorité responsable de l'utilisation du sol et de la collectivité qu'elle représente. Une de ces préoccupations pourrait concerner la proximité des antennes près des zones résidentielles.
    Après avoir consulté la municipalité, le promoteur devra publier un document qui attestera de la bonne foi des discussions entre lui et l'autorité responsable.
     Le projet de loi prévoit des obligations en matière de consultation publique. Toute nouvelle construction de structures porteuses ou de tours de moins de 15 mètres ou de plus de 15 mètres devra faire l'objet d'une consultation. Comme je l'ai mentionné, l'exception actuelle entraîne plusieurs problèmes. Les promoteurs installent des tours de 14,9 mètres, juste un peu en deçà de 15 mètres, pour contourner l'obligation de consulter les villes et les citoyens. Or avec ce projet de loi, toute construction de tours ou d'antennes, peu importe leur hauteur, devra faire l'objet d'une consultation. Industrie Canada devra publier par la suite un document du promoteur attestant du respect du processus de consultation.
    Étant donné qu'il se pourrait que certains systèmes d'antennes ne soient pas préjudiciables à la municipalité et aux citoyens, une exemption de consultation pourra également être accordée par Industrie Canada ou par la municipalité, cela dans le but de ne pas mener des consultations pour rien. Le projet de loi prévoit une disposition à cet effet, qui s'applique également aux régions rurales et éloignées. Plusieurs de ces régions ne sont pas desservies par des services de télécommunications. Si on installe une tour dans un champ et que cela nuit à personne, la disposition permet de ne pas tenir de consultation.
    La compétitivité de l'industrie des télécommunications peut être considérée comme féroce et pousse les promoteurs à protéger leur part de marché. Pour ces raisons, les promoteurs ne veulent pas partager leur emplacement avec les compagnies concurrentes. C'est compréhensible, mais il n'est pas préjudiciable pour les promoteurs de partager un site d'antennes où la concurrence est prévue dans l'offre de services. Si les promoteurs ne partagent pas le site, on se retrouve avec une multiplication de sites d'antennes, ce qui est très préjudiciable pour l'autorité responsable du sol et pour les citoyens.
    Si les promoteurs refusent de partager le site pour des raisons douteuses, le CRTC pourra trancher la question. C'est pour cette raison que mon projet de loi élargit les pouvoirs du CRTC pour lui permettre de trancher les conflits entre promoteurs au sujet du partage des tours de télécommunications. Cette disposition aura l'avantage de créer un forum unique et indépendant du gouvernement pour le règlement de tout différend entre entreprises de télécommunications au sujet du partage des sites de radiocommunication. S'il y a des problèmes qui surviennent par la suite, on pourra se référer aux décisions du CRTC pour régler les conflits.
    La directive actuelle prévoit que ces conflits pourront être réglés par le ministère de l'Industrie ou par un arbitre, conformément à la procédure d'arbitrage établie par le ministère dans les Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada. Par contre, selon Industrie Canada, le processus d'arbitrage ne serait que très peu utilisé puisque plusieurs intervenants ont indiqué au ministère que le processus établi n'était pas vraiment bien adapté aux besoins de l'industrie.
    Il y a un avantage à confier au CRTC le pouvoir de trancher les conflits relatifs au partage des tours d'antenne. Les décisions du conseil pourraient constituer une sorte de jurisprudence, sur laquelle on pourrait s'appuyer à l'avenir pour clarifier les exigences de partage des tours de télécommunications.
    Finalement, nous voulons encourager la conformité aux lois et règlements et le respect des communautés canadiennes en prévoyant des peines claires pour le non-respect des règles.
    Pour conclure, j'aimerais porter à l'attention de mes collègues que la Fédération canadienne des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités ont appuyé mon projet de loi. Nous sommes en discussion avec les autres fédérations des municipalités des autres provinces. Je devrais obtenir leur appui très prochainement.

  (1345)  

    Je demande donc à tous les députés de la Chambre d'appuyer le projet de loi. À mon avis, il offre un bon équilibre entre les préoccupations des citoyens et les exigences de l'industrie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son leadership à l'égard du projet de loi et pour son excellent exposé. J'aimerais ajouter que, depuis mon élection, des électeurs m'ont dit qu'ils souhaitaient se faire entendre lorsqu'il est question d'ériger des tours de télécommunication dans leur région.
    J'aimerais bien savoir si les électeurs de mon collègue lui ont dit la même chose et si des Canadiens des quatre coins du pays lui ont fait la même remarque lors des consultations qu'il a lui-même menées sur ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Scarborough—Rouge River de son excellente question.
    Peu de temps après mon élection, plusieurs citoyens m'ont fait part de leur désarroi quant au fait d'avoir, dans leur cour arrière, une tour de près de 15 mètres. Une citoyenne m'a mentionné que, lorsqu'elle a mis sa maison en vente, chaque fois qu'un éventuel acheteur venait la visiter, il allait dans la cour arrière et voyait une tour de 15 mètres dans la cour voisine. Systématiquement, l'acheteur potentiel ne voulait plus visiter l'intérieur de la maison, si ce n'était déjà fait. Il ne voulait pas acquérir cette maison, car il se trouvait devant un fait accompli.
    La mairesse de Châteauguay m'a également mentionné qu'elle était dans un complet désarroi face à cette situation puisque si on avait dirigé la compagnie vers le parc industriel, tout près de là, cela n'aurait dérangé absolument personne et tout le monde aurait été content. Également, tel que je le mentionnais, il y aurait eu la possibilité de partager des structures déjà existantes, mais à peu près aucun partage des tours de télécommunication n'est fait à l'heure actuelle. Il y a donc plusieurs problèmes à régler.
    L'industrie devra réajuster ses façons de faire. Ce projet de loi contraindra un peu plus les entreprises, et ce, pour qu'elles aient un plus grand respect des citoyens et des municipalités lorsqu'elles s'installent quelque part.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue le député de Châteauguay—Saint-Constant de ce projet de loi.
    C'est également une préoccupation des gens de mon comté, qui est situé en région. Il y a de nombreuses montagnes et le paysage est extraordinaire.
     Depuis quelques années, on voit effectivement apparaître de plus en plus de tours. On regarde ici et là, et on voit une tour, deux tours, trois tours, quatre tours. Cela n'a plus de sens. On veut absolument harmoniser les choses.
    On demande au gouvernement conservateur d'harmoniser les lois et de consulter la population. Or il semble que ce soit difficile quelques fois. C'est la qualité de vie des gens qui est en jeu. En région, nous avons une qualité de vie exceptionnelle. Partout au Canada, nous sommes fiers des régions et des montagnes qui forment le paysage. Ces temps-ci, ce que l'on voit, c'est une, deux, trois, quatre tours. Cela n'a plus de bon sens et certains tentent même de contourner les règles.
    Ma question s'adressera à mon collègue le député de Châteauguay—Saint-Constant. Pourquoi ce projet de loi est-il si important?

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Compton—Stanstead de ses commentaires.
    Il y a effectivement une prolifération des tours. Comme il le mentionnait, dans un paysage donné, on se retrouve souvent avec plusieurs tours. Souvent, il pourrait y avoir un partage des tours. Toutefois, dans certains cas, des raisons techniques peuvent empêcher le partage des tours de télécommunication.
    À l'heure actuelle, pour les promoteurs de systèmes de télécommunication, il n'y a que des directives qui leur demandent de procéder d'une certaine façon. Ces directives ne se retrouvent pas dans la législation. Il y a donc effectivement un contournement des règles, lesquelles sont un peu pauvres, il faut le dire. Elles ne sont pas suffisantes pour encadrer l'industrie. Or ce ne serait pas une grosse affaire de régler cette question.
    Le projet de loi demande la consultation des citoyens. De plus, il permettrait de demander à une compagnie de ne pas s'installer à un endroit où cela créerait de la pollution visuelle, et de lui demander, si cela est possible, de s'installer quelques centaines de mètres plus loin, à un endroit où cela dérangerait moins de personnes. On pourra donc effectivement consulter davantage les citoyens.
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mon honorable collègue de Châteauguay—Saint-Constant d'avoir présenté un projet de loi sur une question aussi importante.
    Le projet de loi C-429 vise à améliorer la situation d'un secteur en pleine croissance partout au Canada. C'est un secteur qui fournit des services à tous les Canadiens. Tous les Canadiens et les Canadiennes dépendent de ces services en cas d'urgence, pour leurs affaires quotidiennes et pour répondre à leurs besoins familiaux.
    Nous voulons discuter de cette question afin d'améliorer la réglementation et la législation dans ce domaine. Cependant, pour les raisons que je vais décrire, nous trouvons que le projet de loi tel que présenté n'atteint pas les objectifs que le gouvernement et les Canadiens et Canadiennes se sont fixés.

[Traduction]

    Nous savons que cette technologie a grandement amélioré les choses. Valeur ajoutée, productivité et plaisir: cette technologie a vraiment changé la vie des Canadiens de partout au pays. Cependant, la multiplication des applications multimédias qui sont créées pour les appareils mobiles et qui demandent une grande bande passante; le besoin grandissant en matière de transmission haute-vitesse de données; et l'ajout de nouvelles radiofréquences du spectre des radiofréquences font bien évidemment en sorte qu'il n'a jamais été aussi nécessaire que maintenant d'augmenter la capacité des tours et des antennes existantes et d'en construire de nouvelles. Vu la restructuration de notre économie pour renforcer la présence du commerce électronique et pour permettre aux consommateurs d'effectuer leurs opérations financières de tous les jours grâce à leur cellulaire, on peut s'attendre à ce que la quantité de données transmises continuent de croître.
    Il ne faut pas oublier les situations urgentes et les événements tragiques lors desquels les gens utilisent leur cellulaire soit à titre de témoin ou de victimes d'un accident ou d'un crime. À l'heure actuelle, au Canada, environ la moitié des appels au 911 sont faits au moyen de cellulaire. Les téléphonistes pour les services de police, d'incendie et d'ambulance ainsi que les navigateurs aériens et les militaires — c'est-à-dire tous nos premiers intervenants — sont au courant. Ils savent aussi que, lorsqu'un accident se produit où il n'y a ni service mobile, ni tour, ni antenne proche, il est beaucoup plus difficile pour les témoins ou les personnes impliquées de recevoir les services nécessaires.
    Malheureusement, bien que nous soyons en faveur de la construction de nouvelles antennes et d'un meilleur réseau d'un bout à l'autre du Canada, à notre avis, le projet de loi C-429 n'atteint pas ces objectifs. Il dédoublerait les exigences réglementaires existantes. Il alourdirait le fardeau réglementaire et administratif pour tout le monde, sans procurer d'avantages perceptibles. Il ajouterait des tracasseries administratives, problème sur lequel le gouvernement s'est beaucoup penché. Quand le gouvernement nuit aux entreprises privées et nuit à l'efficience ou à la productivité d'un secteur, tout le monde s'en ressent. Cela fait augmenter le coût des services de télécommunications, et nous ne voulons pas que celui-ci augmente plus qu'il ne l'a déjà fait.
    Le projet de loi exigerait aussi que le ministère de l'Industrie intervienne dans tous les cas, même pour l'installation d'une antenne de télévision ou d'une antenne parabolique sur une maison, ce qui n'est pas le cas actuellement. Nous voulons que l'industrie gère ses propres affaires, et cela comprend l'emplacement des antennes et des tours, de manière aussi autonome que possible, en collaboration, bien sûr, avec les municipalités dans la plupart des cas. Le projet de loi augmenterait les tracasseries administratives et exigerait la création de nouveaux services au ministère de l'Industrie à un moment où nous ne croyons pas que cela soit nécessaire.
    Il existe une autre question que le projet de le C-429 n'aborde pas, soit les considérations en matière de santé et de sécurité. De nos jours, dans la cadre des débats sur les appareils mobiles, on parle beaucoup des dangers que représentent les ondes radioélectriques pour le corps humain, surtout pour ceux vivant à proximité des antennes. Cela fait déjà l'objet d'études. Il faut absolument se pencher sur cette question inquiétante.

  (1355)  

    Toutefois le projet de loi ne tient pas compte de ces questions. Elles sont régies par la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et le Code de sécurité 6, qui sont mis en application de manière efficace à l'heure actuelle pour toutes les antennes et les tours de communication, sans égard à leur hauteur ou à leur emplacement. Le projet de loi ne prévoit aucune modification à ces dispositions.
    Les exigences actuelles du gouvernement à l'égard des structures supportant une antenne ont été élaborées en fonction des résultats obtenus dans la cadre de consultations nationales étendues. Les membres du public, l'industrie et les municipalités de partout au pays y ont participé et, comme je le préciserai plus tard, nous poursuivons ces consultations sur les points qui, selon nous, restent à améliorer.

[Français]

    Le résultat de ces consultations était un certain équilibre: un équilibre entre les besoins des consommateurs canadiens, bien sûr le bien-être des Canadiens et leur capacité d'utiliser leur téléphone mobile en toute sécurité, et les besoins des policiers, des pompiers et des autres qui répondent aux urgences et règlent les crises et qui dépendent de ces services de radiocommunication et de télécommunication.

[Traduction]

    Cet équilibre est important. En outre, comme c'est le cas pour bien des dossiers examinés par la Chambre, qu'il s'agisse de la Loi sur le droit d'auteur ou du projet de loi relatif à la justice militaire qui est toujours à l'ordre du jour de la Chambre, les parties concernées et les intérêts sont multiples. Nous devons trouver un juste équilibre pour veiller à ce que les intérêts des consommateurs, de l'industrie et de la sécurité demeurent intacts, voire mieux respectés.
    Nous croyons que la réglementation actuelle accomplit tout cela. Par contre, le projet de loi romprait cet équilibre. Il n'est pas étonnant de voir un projet de loi comme celui-ci être proposé par l'opposition, un projet de loi qui impose un fardeau administratif et de réglementation, des coûts supplémentaires pour Industrie Canada et des formalités supplémentaires, compte tenu des propos tenus par les députés de l'opposition lors des débats portant sur les projets de loi d'exécution du budget, de même que sur de nombreuses autres mesures proposées par le gouvernement en vue de réduire le fardeau administratif.
    La taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone est probablement le meilleur exemple de l'approche interventionniste musclée que prône le NPD, du moins si l'on en croit leur dernière plateforme électorale, mais les exemples abondent.
    Pour ce qui est du partage des tours de communication, c'est l'évidence même.

[Français]

    Notre gouvernement est en faveur du partage des tours. C'est pourquoi, depuis 2008, sous notre gouvernement, nous exigeons de toutes les compagnies qui proposent d'ériger une nouvelle structure qu'elles explorent la possibilité d'un partage avec d'autres utilisateurs. Elles n'ont pas le droit d'ériger de nouvelles structures s'il n'y a pas une bonne raison de le faire.

  (1400)  

[Traduction]

    Ces raisons peuvent notamment être liées à la capacité maximale de la tour ou à des problèmes techniques d'incompatibilité des usagers intéressés. Le gouvernement a le pouvoir de résoudre les différends entre les services de télécommunication, et même de juger inadmissible la raison fournie pour expliquer l'impossibilité du partage.
    Nous voulons améliorer cela.

[Français]

    C'est pour cette raison que, depuis le mois de juin 2012, un nouveau processus de consultation est en place.

[Traduction]

    Nous voulons obtenir l'avis des intervenants sur les changements proposés aux exigences de partage des tours qui permettraient d'accélérer le processus de partage des tours et de renforcer davantage l'efficacité de cette politique.
    La vaste majorité des promoteurs de nouvelles tours suivent les exigences à la lettre. Ils examinent les options de partage des tours. Lorsque cela n'est pas possible, mais qu'il est nécessaire d'ériger une nouvelle structure, ils doivent consulter les intervenants du milieu, notamment les autorités responsables de l’utilisation du sol et le public. Surtout, étant donné que les promoteurs respectent ces exigences, la vaste majorité des antennes sont érigées chaque année sans qu'on ait besoin d'intervention directe du gouvernement.
    C'est ce type de dynamique que nous voulons renforcer. Le ministère de l'Industrie mène évidemment des enquêtes afin d'assurer l'application des normes pour toutes les tailles et les sortes d'antennes, ce qui a permis d'enlever les tours non conformes dans les zones résidentielles ou suburbaines.
    Le projet de loi, quant à lui, exigerait l'intervention directe et active du gouvernement dans l'installation de plus de 1 000 antennes par année, même celles qui sont destinées à des fins personnelles, même si un partage des tours a été envisagé et même si les intervenants n'ont soulevé aucune préoccupation.
    Le projet de loi obligerait la mise en place de longs processus relatifs à la vérification et à la tenue de dossiers. Il pourrait créer de la confusion entre les entreprises et les municipalités sans leur donner la capacité de régler ces différends.
    C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Nous voulons une industrie canadienne efficace, moderne, novatrice et peu coûteuse. Nous voulons une industrie qui sert les Canadiens. Nous savons qu'il y a des défis à relever, surtout si nous tenons compte des coûts au Canada par rapport à ceux d'autres pays. Le projet de loi ne permettra pas d'atteindre les objectifs que les Canadiens désirent que nous atteignions. Nous croyons que le processus de consultation prévu dans la loi actuelle est la solution à retenir.
    Monsieur le Président, je m'excuse. Je pensais que nous en étions aux questions et observations. Je me suis trompé.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui à l'occasion de ce débat sur le projet de loi déposé par mon honorable collègue de Châteauguay—Saint-Constant.
    Je vais parler du contenu du projet de loi, mais aussi de sa raison d'être. De plus, je vais aborder les diverses mesures qu'il faut prendre pour s'assurer qu'on étudie cette question avec tout le sérieux nécessaire.

[Traduction]

    Je veux aussi parler des problèmes concernant les tours de téléphonie cellulaire, que certains de mes électeurs m'ont signalés au fil des ans et plus fréquemment depuis quelque temps. Je sais que cela dépasse les commentaires du secrétaire parlementaire, mais les gens se plaignent beaucoup de ne pas pouvoir obtenir d'information. Il semble qu'Industrie Canada détienne pas mal d'information, mais elle est publiée de manière compliquée et se trouve à des endroits disparates de sorte qu'il faut chercher longtemps pour savoir ce qu'il en est à chaque emplacement. Si nous avons un emplacement en tête et que nous voulons connaître la puissance de la tour, ses fréquences radio, etc., il nous est impossible de trouver l'information.
    Je ne dis pas que les niveaux actuels dont on entend parler ont des effets néfastes sur la santé. Toutefois, j'ai des électeurs qui s'intéressent à ce sujet et s'inquiètent de ces effets. Certains ont dit admettre que les données scientifiques actuelles n'indiquent pas l'existence d'un problème, mais ils ont vu tellement de choses dont on disait, il y a 25 ans, qu'elles ne causaient aucun problème pour découvrir aujourd'hui que c'est le contraire. Il y a tant d'exemples que les gens n'ont pas une confiance absolue dans ces technologies quant à ce qu'elles peuvent faire et aux effets qu'elles peuvent avoir.
    C'est certainement raisonnable, selon moi, de dire que l'on devrait pouvoir trouver sans se casser la tête toute l'information relative à telle ou telle tour. Cette information est très difficile à trouver sur le site Web d'Industrie Canada, et ce n'est pas normal.
    J'aimerais également signaler à mes collègues qu'à la lumière de l'évaluation provisoire que nous avons faite du projet de loi C-429, nous estimons que la Chambre devrait lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer au comité pour que celui-ci l'étudie en détail. Nous pourrions alors entendre ce que les spécialistes en pensent et trouver des moyens de l'améliorer.
    Il suffit de jeter un bref coup d'oeil sur les médias pour constater que les tours de transmission cellulaire font les manchettes d'un bout à l'autre du pays. En fait, comme l'a souligné le parrain du projet de loi, de nombreux propriétaires, associations de résidants et conseillers municipaux, pour ne nommer que ceux-là, sentent qu'ils ont été tenus à l'écart chaque fois qu'ils voient apparaître une nouvelle tour. On ne les consulte pas. On ne tient aucunement compte de l'incidence de ces tours sur le voisinage et on ne négocie rien. Et c'est sans compter que, bien souvent, ce n'est pas ce qu'il y a de plus joli, et c'est ce qui fait que les gens n'en veulent pas. Force est de constater que ces tours ont suscité l'animosité des gens qui vivent près des endroits où elles sont installées, car ils se sentent démunis.
    Mon collègue a dit que son projet de loi serait dans le droit fil des directives actuelles d'Industrie Canada sur les consultations publiques. On pouvait lire ce qui suit dans la lettre qu'il a fait circuler hier:
    Ce projet de loi fera en sorte que les antennes de télécommunications soient installés à des emplacement logiques qui permettront à la fois de respecter les intérêts de la population locale et de favoriser l'accès aux services de télécommunications modernes.
    Je suis loin d'être certain que ce sera si facile que ça de trouver des solutions logiques. J'imagine que les compagnies de téléphonie cellulaire vont trouver des arguments pour justifier leurs décisions actuelles et vont nous dire que, si nous voulons que nos services sans fil soient à la fine pointe de la technologie, nous devons accepter les infrastructures qui viennent avec ces services.
    Les gens en sont conscients, selon moi, mais je pense aussi que nous devons tenter de trouver une solution de compromis, aussi difficile soit-elle à trouver. Je ne suis pas en train de dire que nous devons baisser les bras. Je dis simplement que, d'après mon expérience personnelle, cette question risque fort de créer des frictions un peu partout au pays.
    Voyons ce que prévoit vraiment le projet de loi. Le projet de loi C-429 modifierait la Loi sur la radiocommunication afin de prévoir la possibilité de partager les infrastructures de systèmes d'antennes. Il obligerait le promoteur à consulter l'autorité responsable de l'utilisation du sol et à tenir une consultation publique. Il modifierait aussi la Loi sur les télécommunications afin de permettre à l’entreprise de télécommunication de demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le droit d’accéder aux pylônes, tours et autres structures porteuses d’antennes qui appartiennent au titulaire d’une autorisation de radiocommunication délivrée en vertu de la Loi sur la radiocommunication. À mon avis, ce sont des objectifs louables.
    Il est clair qu'il faut faire quelque chose, mais nous devons nous y prendre de la bonne façon. Trop de consommateurs dépendent de ces services.

  (1405)  

    Le secrétaire parlementaire a parlé de la paperasse et a déclaré qu'il veut éviter d'imposer un fardeau réglementaire trop lourd à l'industrie. Je comprends cela. Par contre, il est important de tenir compte des vraies préoccupations des gens qui vivent à côté de ces antennes et d'y répondre.
    Je sais que le député de Peterborough a entendu parler du problème. Teresa Daw représente 160 propriétaires et s'oppose farouchement à la construction d'une tour de télécommunications sur la rue Lansdowne à Peterborough. Dans une lettre qu'elle a récemment adressée au ministre de l'Industrie, elle a écrit:
    Nous ne comprenons pas pourquoi Industrie Canada n'a pas pris la peine de répondre en bonne et due forme à nos lettres et ne s'est pas engagée à tenir compte de nos préoccupations raisonnables et légitimes dans l'analyse qu'elle a faite de la demande. Nous ne comprenons pas pourquoi le proposant n'est pas tenu de répondre à nos préoccupations, surtout celles régies par la circulaire CPC-2-0-03 et celles concernant l'exactitude de la description de l'environnement local.
    Dans la circonscription du député d'Edmonton—Leduc, comme il l'a mentionné, des gens sont mécontents qu'une tour de transmission cellulaire ait été installée dans un clocher d'église. C'est le processus d'approbation de la tour qui les a mis en colère.
    D'autres préconisent, arguments très valables à l'appui, l'adoption d'un protocole sur la construction de tours de transmission cellulaire qui permettrait aux résidants d'avoir leur mot à dire sur le lieu de construction de ces tours et de jouer un rôle important dans le processus d'approbation.
    Les préoccupations de ces habitants d'Edmonton et de Peterborough sont partagées par de nombreux Canadiens dans l'ensemble du pays. Je le sais, parce que certains des mes propres électeurs à Halifax-Ouest m'ont fait connaître leur colère à propos du manque de participation du public aux décisions quant à l'emplacement de nouvelles tours de téléphonie cellulaire dans leur quartier.
    Certains de ces résidants ont réussi à se faire entendre. Il y a un peu plus d'un an, un grand nombre d'habitants de Lucasville, en Nouvelle-Écosse, se sont réunis au centre communautaire Wallace Lucas pour s'opposer à la construction d'une tour de téléphonie cellulaire d'EastLink sur Daisywood Drive à Hammonds Plains. En réponse aux préoccupations de la collectivité, EastLink a décidé de déplacer de 100 mètres l'emplacement de la tour, décision approuvée par le conseil communautaire. La compagnie a éloigné la tour de certaines maisons, mais pas de toutes les maisons; la solution n'a pas satisfait tout le monde. De toute évidence, ce n'est pas tout le monde qui trouvait que c'était une grosse amélioration, mais au moins la collectivité a obtenu gain de cause dans une certaine mesure. En dépit de la réunion organisée par l'autorité municipale responsable de l'utilisation des terres, les résidants ont eu l'impression que la décision avait déjà été prise et qu'ils n'avaient pas leur mot à dire. Ils avaient le sentiment qu'ils devaient se résoudre au fait qu'une tour serait construite dans leur quartier, qu'ils le veuillent ou non. Il s'agissait plutôt de savoir où elle serait construite exactement.
    Il y a un autre cas, celui-ci à Bedford. Un électeur a appris, une semaine seulement avant les travaux, qu'une tour de téléphonie cellulaire déjà utilisée par la commission de l'eau serait mise à niveau. Puisqu'il s'agissait d'une mise à niveau et pas d'une nouvelle construction, aucune consultation publique n'a eu lieu. L'électeur en question trouvait que le public n'avait pas eu suffisamment de préavis ou suffisamment de détails sur la tour, notamment concernant la fréquence radio émise. C'est inacceptable.
    C'est, à mon avis, plutôt clair. La question n'est pas compliquée. Il s'agit simplement de permettre au public d'avoir facilement accès à des renseignements élémentaires. Internet est très utile à cette fin. J'ai trouvé l'expérience particulièrement frustrante quand, pendant plusieurs années, j'ai cherché à obtenir des renseignements sur une tour de téléphonie cellulaire située à l'intérieur de la tour d'une église sur l'avenue Donaldson, à Halifax, dans ma circonscription. J'ai finalement obtenu les renseignements après cinq ou six ans. Ce fut cependant très frustrant, pour moi ainsi que pour l'électeur qui vit en face de l'église et qui m'en parle à chaque fois que je cogne à sa porte. C'est pourquoi j'ai été heureux d'obtenir enfin l'information.

  (1410)  

[Français]

    J'apprécie beaucoup les efforts de mon honorable collègue de Châteauguay—Saint-Constant, qui a présenté ce projet de loi à la Chambre.
    Comme je l'ai déjà dit, nous devons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture et l'envoyer au comité pour qu'il y soit étudié, et pour que nous puissions entendre des experts et prendre une décision éclairée sur la meilleure façon de gérer ce problème grandissant.

[Traduction]

    Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant, qui propose ces changements importants et nécessaires à la loi. Les électeurs de ma circonscription lui en sont aussi très reconnaissants.
    Des citoyens et des municipalités partout au pays, y compris dans Scarborough—Rouge River, se sont dits inquiets au sujet de la prolifération de tours de radiocommunication et de télécommunication. Des citoyens comme ceux de ma circonscription sont exaspérés de voir que les responsables, c'est-à-dire les promoteurs, ne tiennent pas compte de leurs inquiétudes.
    Des résidants du quartier Rosewood, situé dans Scarborough—Rouge River, qui s'opposent à la tour en voie d'être construite près de chez eux m'ont rencontrée à quelques reprises et m'ont envoyé de nombreuses lettres. Ils sont contre cette nouvelle tour, notamment parce qu'il y en a déjà une dans leur quartier. Ils craignent également pour leur santé, en raison de la présence d'une tour si près d'un secteur résidentiel, et disent que cette tour va défigurer leur quartier. Un urbaniste de la Ville de Toronto a proposé de trouver un autre endroit pour ériger cette tour. Des résidants de ce quartier ont envoyé des courriels, des lettres et des pétitions aux représentants du gouvernement, ainsi qu'au promoteur de la tour, pour leur faire part de leurs objections à cet égard.
    J'ai moi-même écrit au CRTC et à l'entreprise qui veut ériger la tour afin de leur exprimer nos inquiétudes communes. Dans cette lettre, j'ai aussi demandé que le fournisseur de service accorde une considération sérieuse aux préoccupations des résidants et de la Municipalité et qu'il collabore avec eux à la recherche d'une solution viable. C'est pourquoi je suis heureuse d'intervenir à la Chambre pour soutenir le projet de loi de mon collègue.
    L'approche adoptée doit à la fois favoriser la croissance de l'industrie et tenir compte des préoccupations des Canadiens. Le projet de loi propose de nombreux changements qui seraient profitables aux résidants de Scarborough—Rouge River et qui auraient une incidence sur les Canadiens d'un océan à l'autre. En outre, il correspond à ce que réclament les résidants de Rosewood, dans Scarborough-Rouge River, c'est-à-dire un moyen de s'exprimer. En plus de réglementer l'aménagement et la construction de systèmes d'antennes, le projet de loi démocratiserait ces processus en faisant participer les municipalités et leurs résidants à la prise de décisions grâce à une démarche de consultation publique mieux définie et plus approfondie.
    Qu'on me comprenne bien: il n'est pas question d'entraver l'expansion de l'industrie. Le secteur des télécommunications sans fil génère d'énormes retombées pour l'économie canadienne, à hauteur d'environ 43 milliards de dollars, et emploie plus de 261 000 Canadiens. Pour ma part, j'aurais beaucoup de difficulté à me passer de mon sans-fil et j'imagine qu'il en va de même pour les 26 millions d'autres utilisateurs.
    Le projet de loi vise à garantir que le développement de l'industrie des communications est méthodique et efficace, en plus de respecter la population et la planification locale.
    J'appuie le projet de loi C-429 parce qu'il réglementerait la construction et l'installation des systèmes d'antennes et qu'il contribuerait à l'aménagement équilibré des antennes de télécommunications.
    Par ailleurs, l'aspect le plus important de ce projet de loi est, à mon avis, qu'il rendrait le processus décisionnel plus démocratique grâce à la participation des autorités responsables de l'utilisation du sol et des habitants des environs.
    En vertu de la directive CPC-2-0-03, les tours de moins de 15 mètres sont exemptées du processus de consultation. Par conséquent, les responsables de la construction d'une tour de 14,9 mètres de hauteur ne sont pas obligés de mener une consultation publique. Cela ne semble pas juste. Quelle que soit la hauteur des tours, je pense que la population et les autorités responsables de l'utilisation du sol méritent de disposer d'un moyen de se faire entendre. Ce projet de loi comblerait cette lacune en exigeant qu'une consultation publique soit menée pour toutes les tours et toutes les antennes. En vertu de ce projet de loi, les sociétés de télécommunications et les personnes souhaitant ériger une tour, autrement dit les promoteurs, ne pourraient plus installer des antennes sans tenir compte, dans le cadre du processus d'élaboration du projet, des préoccupations des municipalités et de la population.
    Ce processus comprend une consultation permettant de déterminer quelles sont les exigences locales, dont une consultation publique obligatoire pour la construction de toute tour, antenne ou structure porteuse d'antennes, peu importe leur hauteur, une analyse des emplacements possibles et une réaction aux préoccupations raisonnables et pertinentes présentées par les autorités responsables de l'utilisation du sol et les collectivités qu'elles représentent.
    Industrie Canada devrait fournir au promoteur un document confirmant qu'il s'est conformé au processus de consultation publique. Après ces consultations, le promoteur pourrait publier un document qui montre que les discussions ont été tenues de bonne foi et que les inquiétudes de chaque partie ont été dissipées.

  (1415)  

    Depuis que j'ai été élue, de nombreux électeurs sont venus me voir pour déplorer la présence d'antennes de télécommunications dans leur voisinage. Ils m'ont clairement dit qu'ils voulaient être consultés et avoir leur mot à dire à propos des décisions qui sont prises. Mes électeurs veulent qu'on leur offre une tribune où ils pourront se faire entendre.
    En exigeant des titulaires de licence qu'ils négocient de bonne foi et produisent des documents pour étayer leurs positions, le projet de loi favoriserait également un partage plus équitable et efficace des tours entre les différentes entreprises. Il y aurait ainsi beaucoup moins de tours inutiles. Qui plus est, si jamais le partage d'une tour donnée devait créer un conflit entre le promoteur et un concurrent, ces derniers pourraient s'adresser au CRTC, à qui le projet de loi conférerait le pouvoir de régler les différends. En fait, le CRTC servirait d'instance unique et indépendante de règlement des différends.
    Ce serait certainement mieux que maintenant, car selon les règles actuelles, les différends sont entendus par Industrie Canada ou un arbitre. Les intervenants ont d'ailleurs dit du processus actuel qu'il était trop long et trop lourd. Ils ont aussi dit qu'il n'encourage pas le partage des tours. Si le CRTC pouvait résoudre les différends liés au partage des antennes, les précédents créés par ses décisions permettraient de mieux définir les exigences liées au partage des installations de radiocommunications et serviraient de principes directeurs pour mieux comprendre les droits et les responsabilités en matière de télécommunications, ce qui serait aussi une bonne chose.
    Enfin, le projet de loi comprend des dispositions qui prévoient des sanctions en cas de non-conformité, afin d'accroître la responsabilité. Heureusement que le NPD et les députés comme mon collègue restent à l'écoute de leurs électeurs et proposent des actions concrètes pour répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations. En outre, comme on nous l'a dit à maintes reprises, le projet de loi illustre bien l'importance de la consultation et du processus démocratique pour les Canadiens et le NDP. Une tribune publique, une conversation au sujet des emplacements et des options et une réponse de la part du ministère apparaissent toutes comme des actions raisonnables et démocratiques dans le contexte d'une prise de décision. Les conservateurs semblent pourtant les avoir prises en aversion, si on en juge par le véritable cheval de Troie que constituait le premier projet de loi d'exécution du budget et la plus récente loi d'exécution du budget.
    Les néo-démocrates souhaitent protéger les milieux urbains et ruraux de l'étalement effréné des réseaux d'antennes. Le projet de loi n'augmente pas le fardeau réglementaire; il vient simplement inscrire dans la loi une importante directive d'Industrie Canada qui existe déjà. On demanderait aux promoteurs de tout simplement respecter les projets de développement municipaux et de prendre en considération les inquiétudes des municipalités et des citoyens, comme ceux de la collectivité de Rosewood, dans ma circonscription.
    Il est aussi logique d'encourager et de favoriser le partage des emplacements d'antennes parmi les entreprises de télécommunications. Pour ce faire, le projet de loi viendra simplifier les demandes de partage d'emplacements et le processus de règlement des différends, tout en donnant au CRTC la responsabilité de surveiller le tout.
    Enfin, comme les lois mal appliquées sont tout simplement inefficaces, des sanctions en cas de non-conformité avec les lois et les règlements ont été clairement établies afin que la loi soit appliquée adéquatement.
    Je tiens à remercier le député d'avoir pris le temps de consulter ses électeurs et les Canadiens de partout au pays, et pour avoir présenté ce projet de loi. Je sais que les habitants de Scarborough—Rouge River seront heureux d'appuyer ce projet de loi.

  (1420)  

    Le gouvernement a fait siens les intérêts des Canadiens en ce qui concerne la croissance et le progrès de la technologie sans fil. Nous savons que, pour fournir les services haute vitesse fiables que les clients veulent et dont ils ont besoin, les antennes de radiotélécommunication sont essentielles et doivent être placées à proximité des endroits où les appareils sans fil sont utilisés, non seulement à des fins personnelles et d'affaires, mais également par les premiers répondants et les agents de la paix.
    Il faut certes étendre les réseaux sans fil pour répondre à la demande croissante, mais il faut aussi prendre en considération les besoins et les intérêts de la population: il doit exister des endroits appropriés pour installer les antennes, compte tenu des limites techniques et des exigences rigoureuses en matière de sécurité qui s'appliquent aux antennes de tout type et de toute hauteur. Le projet de loi C-429 vise à modifier la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications. La plupart des modifications proposées reprennent des exigences existantes, mais elles sont beaucoup moins claires et alourdiraient le fardeau réglementaire imposé aux Canadiens sans apporter d'avantages supplémentaires.
    Premièrement, le projet de loi obligerait les promoteurs à envisager l'utilisation des tours déjà en place avant d'en installer une autre. Cette obligation existe déjà dans les règles actuelles. Le projet de loi obligerait les promoteurs à consulter les autorités locales responsables de l'utilisation des terres pour connaître les exigences relatives aux systèmes d’antennes. Encore une fois, cette obligation est déjà en place, et les rôles et les responsabilités des intervenants concernés sont clairement expliqués, alors que ce n'est pas le cas dans le projet de loi.
    En outre, le projet de loi créerait des infractions pour ceux qui ne respectent pas ces obligations générales. Le gouvernement a déjà mis en place des mécanismes pour veiller au respect des exigences relatives aux tours d'antennes. Enfin, le projet de loi permettrait au CRTC d'ordonner au titulaire d’une autorisation de radiocommunication de partager une tour avec l'entreprise de télécommunication qui en fait la demande.
    Au chapitre de la réglementation des tours d'antennes, le projet de loi représenterait un retour en arrière, et non un progrès. Le projet de loi mettrait en place des obligations générales en donnant peu de détails sur leur application. En outre, les mesures proposées font double emploi avec les procédures déjà en place qui définissent la relation entre les promoteurs et l'éventuelle clientèle locale. Ce projet de loi ne ferait qu'accroître l'incertitude des Canadiens quant à leurs obligations et à la façon dont ils devraient s'en acquitter. On empêcherait les propriétaires, les entreprises et les populations locales de collaborer de manière constructive pour arriver à un terrain d'entente. Alors que les Canadiens veulent plus que jamais des règles claires dans cet important dossier, le projet de loi C-429 propose des dispositions moins claires que les procédures déjà en place.
    La circulaire des procédures concernant les clients qui a été rédigée au sujet des systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion indique clairement aux promoteurs qui souhaitent installer des infrastructures porteuses d'antennes les règles à respecter pour répondre aux objectifs du gouvernement, qui veut permettre le développement des infrastructures essentielles aux télécommunications sans fil tout en tenant compte des besoins locaux. De plus, les procédures déjà en place comprennent des mécanismes de règlement des différends qui permettent de mettre fin aux impasses entre les populations locales, les autorités locales responsables de l'utilisation des terres — comme les municipalités — et les promoteurs.
    Au lieu de directives sensées visant à tenir compte des préoccupations locales concernant l'emplacement des antennes, les obligations prévues dans le projet de loi alourdissent les formalités administratives au détriment des consultations. Une telle approche n'est pas à l'avantage du public.
    Par exemple, selon le projet de loi, un propriétaire qui souhaite installer une antenne peu visible devrait remplir de nombreux documents et prévoir la participation directe du gouvernement. Selon le projet de loi, ces exigences visent quiconque prévoit installer ou modifier un système d'antenne, peu importe le type d'installation ou de service offert, et peu importe si des intervenants du milieu ont exprimé des préoccupations ou non.
    J'aimerais également souligner tout particulièrement les dispositions redondantes du projet de loi, qui accorderaient des pouvoirs supplémentaires inutiles au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC pourrait effectivement ordonner à des titulaires d'une autorisation de radiocommunication délivrée par le ministre de l'Industrie de partager leurs tours avec des entreprises de télécommunications.

  (1425)  

     Ces pouvoirs sont si vastes qu'ils permettraient au CRTC d'imposer ses volontés à quiconque détient une autorisation de radiocommunication, y compris les organismes de sécurité publique et autres opérateurs non commerciaux. Et c'est sans compter qu'ils empiéteraient sur les pouvoirs que détient actuellement le ministre de l'Industrie, à qui revient la responsabilité de réglementer le comportement des titulaires d'autorisations de radiocommunication.
    À peu près rien ne justifie la mise en oeuvre de ces nouvelles règles et de ces nouveaux pouvoirs, car on ne ferait alors qu'ajouter à l'incertitude réglementaire, en plus d'accroître les formalités administratives.
    Qu'on me comprenne bien: ce projet de loi ne ferait rien pour la santé ou la sécurité des Canadiens, dans la mesure où il ne modifierait pas les exigences que doivent respecter les tours et les antennes, quelles qu'en soient la hauteur ou l'emplacement. En limitant la croissance des services essentiels et des infrastructures de télécommunication sans fil et en accroissant les formalités, il nuirait aux consommateurs et aux gens qui ont besoin de services d'urgence. Il constituerait en outre une intrusion dans la vie des propriétaires qui souhaitent installer un système d'antenne, même rudimentaire. Et en exigeant que le gouvernement se prononce chaque fois qu'on veut installer une antenne, il ferait augmenter les coûts que doivent assumer les contribuables. Au mieux, le projet de loi ne fait que reprendre des exigences déjà existantes, la paperasse en plus.
    De son côté, le gouvernement ne reste pas les bras croisés, et il consulte les parties qui s'intéressent à la question du partage des tours afin de trouver des solutions qui feraient que nous aurions moins besoin d'en construire d'autres, tout en nous permettant de faire appliquer rigoureusement la réglementation. Voilà le type d'approche que la Chambre devrait favoriser, et non celles qui ne font qu'accroître les formalités administratives.
    J'invite tous les députés à s'opposer au projet de loi.
    Il reste deux minutes au député de Lac-Saint-Louis.
    Monsieur le Président, puisque je ne dispose que de deux minutes, je ne ferai pas le discours que j'entendais prononcer. Cependant, j'aimerais aborder un aspect soulevé par le député d'Ajax—Pickering. Il a mentionné qu'il était très important pour la sécurité et les urgences civiles de disposer de tours de téléphonie cellulaire afin de faciliter les communications dans de telles situations.
    En fait, il est vrai que c'est très important. Je n'arrive pas à comprendre comment le projet de loi empêcherait l'installation de tours de téléphonie cellulaire dans un réseau qui vise entre autres à offrir un système de communication aux premiers intervenants. Si j'ai bien compris, le gouvernement a déjà un pouvoir d'expropriation. Pour pouvoir installer une tour, un fournisseur de services de télécommunications doit obtenir un permis d'Industrie Canada. Industrie Canada lui accordera un permis si personne ne s'oppose à ce qu'une tour soit installée à un endroit précis dans une municipalité, et attendra que les parties conviennent d'un endroit approprié avant d'accorder un permis.
    Cependant, lorsqu'une tour doit être installée pour compléter un réseau de communication et faire en sorte que les premiers intervenants puissent avoir accès à un système de télécommunications complet, même si les parties ne parviennent pas à s'entendre, je crois que le gouvernement a le droit, dans certaines circonstances, de procéder à une expropriation, notamment s'il estime que l'intérêt public est en cause.

  (1430)  

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et la motion est reportée au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.

[Traduction]

    Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 30.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Andrew Scheer

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Joe Comartin

 

Le vice-président des comités pléniers

M. Barry Devolin

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Bruce Stanton

 


Bureau de régie interne

L'hon. Andrew Scheer

M. Nathan Cullen

Mme Judy Foote

L'hon. Rob Merrifield

L'hon. Gordon O'Connor

Mme Nycole Turmel

L'hon. Peter Van Loan


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Mississauga—Brampton-Sud Ontario PCC
Adler, Mark York-Centre Ontario PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Nunavut Nunavut PCC
Albas, Dan Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Ajax—Pickering Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming Ontario PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Aubin, Robert Trois-Rivières Québec NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier Québec NPD
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud Manitoba PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber Québec NPD
Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Portage—Lisgar Manitoba PCC
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Beauce Québec PCC
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert Québec NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard Québec NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Boivin, Françoise Gatineau Québec NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville Québec NPD
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie Québec NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga Québec NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean Québec NPD
Braid, Peter Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé Québec NPD
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville Ontario PCC
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, L'hon. Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest Ontario PCC
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec NPD
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa Ontario PCC
Casey, Sean Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Cash, Andrew Davenport Ontario NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant Québec NPD
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est Ontario PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Choquette, François Drummond Québec NPD
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe, Le vice-président Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Côté, Raymond Beauport—Limoilou Québec NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
Daniel, Joe Don Valley-Est Ontario PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec NPD
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales Peterborough Ontario PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord Québec NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan Québec NPD
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dubé, Matthew Chambly—Borduas Québec NPD
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke Québec NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale Vaughan Ontario PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec NPD
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique NPD
Genest, Réjean Shefford Québec NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan Québec NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin Québec NPD
Gill, Parm Brampton—Springdale Ontario PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick PCC
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta Cons. ind.
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert Québec NPD
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest Ontario NPD
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes Québec NPD
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre Alberta PCC
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie Ontario PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hillyer, Jim Lethbridge Alberta PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Holder, Ed London-Ouest Ontario PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario Ind.
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi Québec NPD
James, Roxanne Scarborough-Centre Ontario PCC
Jean, Brian Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kellway, Matthew Beaches—East York Ontario NPD
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Manitoba Lib.
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec NPD
Larose, Jean-François Repentigny Québec NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent Québec NPD
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie Québec NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard Québec NPD
Leef, Ryan Yukon Yukon PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Simcoe—Grey Ontario PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale Ontario PCC
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles Québec NPD
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville Ontario PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave Oxford Ontario PCC
Mai, Hoang Brossard—La Prairie Québec NPD
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
Menegakis, Costas Richmond Hill Ontario PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) Macleod Alberta PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead Alberta PCC
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier Québec NPD
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue Québec NPD
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord Québec NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle Québec NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot Québec NPD
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition Outremont Québec NPD
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher Québec NPD
Nash, Peggy Parkdale—High Park Ontario NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges Québec NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
Nunez-Melo, José Laval Québec NPD
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est Alberta PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles Eglinton—Lawrence Ontario PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre Ontario PCC
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Papillon, Annick Québec Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma Québec NPD
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île Québec NPD
Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Labrador Terre-Neuve-et-Labrador PCC
Perreault, Manon Montcalm Québec NPD
Pilon, François Laval—Les Îles Québec NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Nepean—Carleton Ontario PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry Québec NPD
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Ontario Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Ravignat, Mathieu Pontiac Québec NPD
Raynault, Francine Joliette Québec NPD
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rousseau, Jean Compton—Stanstead Québec NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec NPD
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Scott, Craig Toronto—Danforth Ontario NPD
Seeback, Kyle Brampton-Ouest Ontario PCC
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec NPD
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique NPD
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River Ontario NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord Ontario PCC
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Québec Lib.
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, Mark Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston Ontario NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona Manitoba PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher Manitoba PCC
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec NPD
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trottier, Bernard Etobicoke—Lakeshore Ontario PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord Ontario PCC
Turmel, Nycole Hull—Aylmer Québec NPD
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick PCC
Valeriote, Frank Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Young, Wai Vancouver-Sud Colombie-Britannique PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC
VACANCE Calgary-Centre Alberta
VACANCE Victoria Colombie-Britannique
VACANCE Durham Ontario

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (27)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est Cons. ind.
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre PCC
Hillyer, Jim Lethbridge PCC
Jean, Brian Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) Macleod PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Calgary-Centre-Nord PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC
VACANCE Calgary-Centre

Colombie-Britannique (35)
Albas, Dan Okanagan—Coquihalla PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cannan, L'hon. Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Abbotsford PCC
Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Delta—Richmond-Est PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien North Vancouver PCC
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord NPD
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas NPD
Strahl, Mark Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond PCC
Young, Wai Vancouver-Sud PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River PCC
VACANCE Victoria

Île-du-Prince-Édouard (4)
Casey, Sean Charlottetown Lib.
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national Egmont PCC

Manitoba (14)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud PCC
Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Portage—Lisgar PCC
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Saint-Boniface PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob Fundy Royal PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) Madawaska—Restigouche PCC
Weston, Rodney Saint John PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Nunavut PCC

Ontario (105)
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Mississauga—Brampton-Sud PCC
Adler, Mark York-Centre PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Ajax—Pickering PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming PCC
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Braid, Peter Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville PCC
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Oak Ridges—Markham PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest PCC
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa PCC
Cash, Andrew Davenport NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe, Le vice-président Windsor—Tecumseh NPD
Daniel, Joe Don Valley-Est PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales Peterborough PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines PCC
Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale Vaughan PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Gill, Parm Brampton—Springdale PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest NPD
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie PCC
Holder, Ed London-Ouest PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ind.
James, Roxanne Scarborough-Centre PCC
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Kellway, Matthew Beaches—East York NPD
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Simcoe—Grey PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale PCC
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave Oxford PCC
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
Menegakis, Costas Richmond Hill PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Nash, Peggy Parkdale—High Park NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles Eglinton—Lawrence PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre PCC
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton PCC
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Kenora PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Scott, Craig Toronto—Danforth NPD
Seeback, Kyle Brampton-Ouest PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River NPD
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Trottier, Bernard Etobicoke—Lakeshore PCC
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord PCC
Valeriote, Frank Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe PCC
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff Essex PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Young, Terence Oakville PCC
VACANCE Durham

Québec (75)
Aubin, Robert Trois-Rivières NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier NPD
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber NPD
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Beauce PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants Lévis—Bellechasse PCC
Boivin, Françoise Gatineau NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville NPD
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean NPD
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé NPD
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant NPD
Choquette, François Drummond NPD
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Côté, Raymond Beauport—Limoilou NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan NPD
Dubé, Matthew Chambly—Borduas NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke NPD
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel NPD
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Genest, Réjean Shefford NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin NPD
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert NPD
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes NPD
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi NPD
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup NPD
Larose, Jean-François Repentigny NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent NPD
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard NPD
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles NPD
Mai, Hoang Brossard—La Prairie NPD
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier NPD
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue NPD
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot NPD
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition Outremont NPD
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges NPD
Nunez-Melo, José Laval NPD
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Papillon, Annick Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma NPD
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île NPD
Perreault, Manon Montcalm NPD
Pilon, François Laval—Les Îles NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry NPD
Ravignat, Mathieu Pontiac NPD
Raynault, Francine Joliette NPD
Rousseau, Jean Compton—Stanstead NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou NPD
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert NPD
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Lib.
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord NPD
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Turmel, Nycole Hull—Aylmer NPD

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl NPD
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Labrador PCC
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Leef, Ryan Yukon PCC

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 2 novembre 2012 — 1re Session, 41e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:

Pierre-Luc Dusseault

Vice-présidents:

Scott Andrews

Patricia Davidson

Charlie Angus

Charmaine Borg

Alexandre Boulerice

Brad Butt

Blaine Calkins

John Carmichael

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Colin Mayes

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Ron Cannan

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Daniel

Bob Dechert

Rick Dykstra

Wayne Easter

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Président:

Chris Warkentin

Vice-présidents:

Carolyn Bennett

Jean Crowder

Dennis Bevington

Ray Boughen

Rob Clarke

Jonathan Genest-Jourdain

Carol Hughes

Blake Richards

Greg Rickford

Kyle Seeback

David Wilks

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Tyrone Benskin

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Kevin Lamoureux

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Michelle Rempel

Romeo Saganash

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Affaires étrangères et développement international
Président:

Dean Allison

Vice-présidents:

Paul Dewar

Dominic LeBlanc

Lois Brown

Bob Dechert

Nina Grewal

Hélène Laverdière

Ève Péclet

Romeo Saganash

Gary Schellenberger

Dave Van Kesteren

John Williamson

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Irwin Cotler

Joe Daniel

Patricia Davidson

Don Davies

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Mark Eyking

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Pierre Jacob

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:

Scott Reid

Vice-présidents:

Irwin Cotler

Wayne Marston

Harold Albrecht

Nina Grewal

Pierre Jacob

David Sweet

Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président:

Merv Tweed

Vice-présidents:

Malcolm Allen

Frank Valeriote

Alex Atamanenko

Ruth Ellen Brosseau

Randy Hoback

Pierre Lemieux

LaVar Payne

Francine Raynault

Blake Richards

Brian Storseth

Bob Zimmer

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Wayne Easter

Mark Eyking

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Anciens combattants
Président:

Greg Kerr

Vice-présidents:

Sean Casey

Peter Stoffer

Eve Adams

Sylvain Chicoine

Richard Harris

Bryan Hayes

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Irene Mathyssen

Manon Perreault

Bob Zimmer

Total: (12)
Membres associés
Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Kevin Lamoureux

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Judy Sgro

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Citoyenneté et immigration
Président:

David Tilson

Vice-présidents:

Kevin Lamoureux

Jinny Jogindera Sims

Rick Dykstra

Mylène Freeman

Sadia Groguhé

Roxanne James

Chungsen Leung

Costas Menegakis

Ted Opitz

Rathika Sitsabaiesan

John Weston

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Olivia Chow

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Alain Giguère

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Justin Trudeau

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Commerce international
Président:

Rob Merrifield

Vice-présidents:

Don Davies

Wayne Easter

Ron Cannan

Russ Hiebert

Ed Holder

Gerald Keddy

Marc-André Morin

Annick Papillon

Jasbir Sandhu

Bev Shipley

Devinder Shory

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Paul Dewar

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Jim Hillyer

Randy Hoback

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Larry Miller

Rob Moore

Joyce Murray

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Jinny Jogindera Sims

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Comptes publics
Président:

David Christopherson

Vice-présidents:

Gerry Byrne

Daryl Kramp

Jay Aspin

Lysane Blanchette-Lamothe

Earl Dreeshen

Alain Giguère

Bryan Hayes

Mathieu Ravignat

Andrew Saxton

Bev Shipley

Brian Storseth

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

John McCallum

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Mark Strahl

David Sweet

Glenn Thibeault

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Condition féminine
Président:

Marie-Claude Morin

Vice-présidents:

Tilly O'Neill Gordon

Judy Sgro

Stella Ambler

Niki Ashton

Jay Aspin

Joyce Bateman

Anne-Marie Day

Sana Hassainia

Roxanne James

Susan Truppe

Wai Young

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Françoise Boivin

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Jean Crowder

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Irene Mathyssen

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Joyce Murray

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Djaouida Sellah

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Bob Zimmer

Défense nationale
Président:

James Bezan

Vice-présidents:

Jack Harris

John McKay

Chris Alexander

Tarik Brahmi

Corneliu Chisu

Cheryl Gallant

Matthew Kellway

Chri