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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 179

Le jeudi 8 novembre 2012

10 heures



La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

M. Flaherty (ministre des Finances), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président suppléant donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-411-200.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 10b et 25b

Santé, crédit 35b

(2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b, 5b, 10b et 25b

(3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1b, 5b, 15b, 30b, 50b et 90b

(4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1b et 7b

(5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1b, 5b, 10b et 25b

(6) Au Comité permanent des finances

Finances, crédits 5b et 25b

(7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1b, 5b et 10b

(8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 30b, L35b, L40b et 45b

(9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1b et 15b

Conseil privé, crédit 1b

Patrimoine canadien, crédit 95b

Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 20b et 25b

(10) Au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1b, 5b, 10b, 25b, 50b, 55b et 60b

(11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1b et 5b

(12) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5b

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 5b et 10b

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 5b

Industrie, crédits 1b, 5b, 10b, 35b, 55b, 60b, 65b, 70b, 80b et 95b

(13) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1b, 5b, 30b et 35b

(14) Au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1b, 5b, 20b et 25b

(15) Au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1b, 5b, 15b, 20b et 25b

(16) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Parlement, crédit 5b

(17) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Conseil privé, crédit 30b

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1b, 5b, 10b, 45b, 50b et 55b

(18) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Affaires étrangères et Commerce international, crédit 60b

Transports, crédits 1b, 5b, 30b, 45b, 50b et 60b

(19) Au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1b et 5b

(20) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10b


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, - Rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2012 (clé USB incluse), comme suit :
1) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. - Document parlementaire no 8563-411-99;
2) Agriculture et Agroalimentaire Canada. - Document parlementaire no 8563-411-100;
3) Agence de promotion économique du Canada atlantique. - Document parlementaire no 8563-411-101;
4) Agence des services frontaliers du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-102;
5) Conseil canadien des relations industrielles. - Document parlementaire no 8563-411-103;
6) Agence du revenu du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-104;
7) École de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-105;
8) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. - Document parlementaire no 8563-411-106;
9) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. - Document parlementaire no 8563-411-107;
10) Agence canadienne d'évaluation environnementale. - Document parlementaire no 8563-411-108;
11) Agence canadienne d'inspection des aliments. - Document parlementaire no 8563-411-109;
12) Comité des griefs des Forces canadiennes. - Document parlementaire no 8563-411-110;
13) Commission canadienne des grains. - Document parlementaire no 8563-411-111;
14) Patrimoine canadien. - Document parlementaire no 8563-411-112;
15) Commission canadienne des droits de la personne. - Document parlementaire no 8563-411-113;
16) Tribunal canadien des droits de la personne. - Document parlementaire no 8563-411-114;
17) Instituts de recherche en santé du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-115;
18) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. - Document parlementaire no 8563-411-116;
19) Agence canadienne de développement international. - Document parlementaire no 8563-411-117;
20) Tribunal canadien du commerce extérieur. - Document parlementaire no 8563-411-118;
21) Agence canadienne de développement économique du Nord. - Document parlementaire no 8563-411-119;
22) Commission canadienne de sûreté nucléaire. - Document parlementaire no 8563-411-120;
23) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. - Document parlementaire no 8563-411-121;
24) Agence spatiale canadienne. - Document parlementaire no 8563-411-122;
25) Office des transports du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-123;
26) Citoyenneté et Immigration Canada. - Document parlementaire no 8563-411-124;
27) Commission des plaintes du public contre la GRC. - Document parlementaire no 8563-411-125;
28) Commission du droit d'auteur du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-126;
29) Service correctionnel du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-127;
30) Service administratif des tribunaux judiciaires. - Document parlementaire no 8563-411-128;
31) Ministère des Finances Canada. - Document parlementaire no 8563-411-129;
32) Ministère de la Justice Canada. - Document parlementaire no 8563-411-130;
33) Développement économique Canada. - Document parlementaire no 8563-411-131;
34) Environnement Canada. - Document parlementaire no 8563-411-132;
35) Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. - Document parlementaire no 8563-411-133;
36) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-134;
37) Pêches et Océans Canada. - Document parlementaire no 8563-411-135;
38) Affaires étrangères et Commerce international Canada. - Document parlementaire no 8563-411-136;
39) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. - Document parlementaire no 8563-411-137;
40) Santé Canada. - Document parlementaire no 8563-411-138;
41) Ressources humaines et Développement des compétences Canada. - Document parlementaire no 8563-411-139;
42) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-140;
43) Industrie Canada. - Document parlementaire no 8563-411-141;
44) Infrastructure Canada. - Document parlementaire no 8563-411-142;
45) Bibliothèque et Archives Canada. - Document parlementaire no 8563-411-143;
46) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. - Document parlementaire no 8563-411-144;
47) Défense nationale. - Document parlementaire no 8563-411-145;
48) Office national de l'énergie. - Document parlementaire no 8563-411-146;
49) Office national du film du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-147;
50) Commission des libérations conditionnelles du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-148;
51) Conseil national de recherches Canada. - Document parlementaire no 8563-411-149;
52) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. - Document parlementaire no 8563-411-150;
53) Ressources naturelles Canada. - Document parlementaire no 8563-411-151;
54) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-152;
55) Administration du pipe-line du Nord. - Document parlementaire no 8563-411-153;
56) Bureau du vérificateur général du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-154;
57) Bureau du directeur général des élections. - Document parlementaire no 8563-411-155;
58) Commissariat à la magistrature fédérale Canada. - Document parlementaire no 8563-411-156;
59) Commissariat au lobbying du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-157;
60) Commissariat aux langues officielles. - Document parlementaire no 8563-411-158;
61) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. - Document parlementaire no 8563-411-159;
62) Commissariat à l'information du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-160;
63) Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-161;
64) Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-162;
65) Bureau du surintendant des institutions financières. - Document parlementaire no 8563-411-163;
66) Parcs Canada. - Document parlementaire no 8563-411-164;
67) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. - Document parlementaire no 8563-411-165;
68) Bureau du Conseil privé. - Document parlementaire no 8563-411-166;
69) Secrétariat de la Commission des nominations publiques. - Document parlementaire no 8563-411-167;
70) Agence de la santé publique du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-168;
71) Service des poursuites pénales du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-169;
72) Sécurité publique Canada. - Document parlementaire no 8563-411-170;
73) Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. - Document parlementaire no 8563-411-171;
74) Commission de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-172;
75) Commission des relations de travail dans la fonction publique. - Document parlementaire no 8563-411-173;
76) Tribunal de la dotation de la fonction publique. - Document parlementaire no 8563-411-174;
77) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. - Document parlementaire no 8563-411-175;
78) Comité externe d'examen de la GRC. - Document parlementaire no 8563-411-176;
79) Greffe du Tribunal de la concurrence. - Document parlementaire no 8563-411-177;
80) Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-178;
81) Gendarmerie royale du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-179;
82) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. - Document parlementaire no 8563-411-180;
83) Conseil de recherches en sciences humaines. - Document parlementaire no 8563-411-181;
84) Statistique Canada. - Document parlementaire no 8563-411-182;
85) Condition féminine Canada. - Document parlementaire no 8563-411-183;
86) Cour suprême du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-184;
87) Bureau de l'enquêteur correctionnel. - Document parlementaire no 8563-411-185;
88) Commission des champs de bataille nationaux. - Document parlementaire no 8563-411-186;
89) Transports Canada. - Document parlementaire no 8563-411-187;
90) Tribunal d'appel des transports. - Document parlementaire no 8563-411-188;
91) Bureau de la sécurité des transports du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-189;
92) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. - Document parlementaire no 8563-411-190;
93) Anciens Combattants Canada. - Document parlementaire no 8563-411-191;
94) Tribunal des anciens combattants (révision et appel). - Document parlementaire no 8563-411-192;
95) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. - Document parlementaire no 8563-411-193.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 411-1798 et 411-1819 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-14;
— no 411-1871 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-13;
— nos 411-1902 à 411-1908 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-12;
— nos 411-1998, 411-2007, 411-2008, 411-2019, 411-2021, 411-2033, 411-2034, 411-2036, 411-2037, 411-2042 à 411-2044, 411-2057, 411-2066 à 411-2069, 411-2072, 411-2073, 411-2094, 411-2095 et 411-2119 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-23;
— no 411-2010 au sujet des pétitions à la Chambre des communes. — Document parlementaire no 8545-411-75-02;
— nos 411-2011 et 411-2061 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-411-86-05;
— nos 411-2012, 411-2059 et 411-2062 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-05;
— nos 411-2013 et 411-2032 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-22;
— no 411-2014 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-411-85-03;
— no 411-2141 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-24;
— no 411-2204 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire no 8545-411-110-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport du Comité, « Après la feuille de route : cap vers une amélioration des programmes et de la prestation des services ». — Document parlementaire no 8510-411-146.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 9 à 19, 26 à 40, 46 à 52 et 55) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Ravignat (Pontiac), le projet de loi C-465, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 533.1 du Code criminel.

La motion, mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2414) et une au sujet de l'aide internationale (no 411-2415);
— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2416);
— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des communautés rurales (no 411-2417);
— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 411-2418) et une au sujet de l'immigration (no 411-2419);
— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (no 411-2420);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du commerce international (no 411-2421) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-2422);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 411-2423);
— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-2424 et 411-2425);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2426);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 411-2427) et une au sujet des accords internationaux (no 411-2428);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'avortement (no 411-2429).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-902, Q-905, Q-909, Q-917, Q-931 et Q-935 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-903 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour chaque exercice depuis 2000 : a) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été soumises; b) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été approuvées; c) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; d) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations ordinaires d’AE; e) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été soumises, ventilées par type de prestations; f) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été approuvées, ventilées par type de prestations; g) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; h) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations spéciales d’AE, ventilé par type de prestations? — Document parlementaire no 8555-411-903.

Q-912 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, quelles sont les particularités propres à l’utilisation des salles d’exposition situées au rez-de-chaussée depuis le 1er janvier 2006, dont (i) l’objectif, (ii) la date, (iv) la durée, (v) l’organisme qui utilise la salle? — Document parlementaire no 8555-411-912.

Q-941 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les pêches, depuis le 1er septembre 2011, combien de mémoires, de lettres ou de présentations ont été déposés au sujet de la politique de séparation de la flottille, ou du principe du propriétaire-exploitant, répartis selon le nombre présentés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des gouvernements municipaux ou régionaux, des entreprises, des associations industrielles, des syndicats, des organismes autochtones, d’autres organismes et des particuliers, (i) au ministre des Pêches et des Océans, (ii) au ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (iii) au ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), (iv) à la ministre du Revenu national, (v) au ministre de la Défense nationale? — Document parlementaire no 8555-411-941.

Q-951 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce concerne la Garde côtière canadienne, quels sont les détails des dépenses de 1,4 milliard de dollars qui ont été engagées dans les six dernières années, comme il est dit dans le communiqué du 24 août 2012 du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Le nouveau navire de la Garde côtière canadienne Vladykov à St. John’s » et, notamment, quels sont la nature, l’échéancier projeté et le lieu de chacun des projets, investissements ou achats prévus sous ce montant? — Document parlementaire no 8555-411-951.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-90-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport sur l'examen quinquennal de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, conformément à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20, par. 42(2). — Document parlementaire no 8560-411-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Plan d'entreprise de 2012-2013 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire no 8562-411-800-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-836-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par Mme Shea (ministre du Revenu national) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1). — Document parlementaire no 8560-411-780-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire no 8560-411-144-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Toews (Provencher), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-2430 et 411-2431).
Ajournement

À 13 h 32, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 19 novembre 2012, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 septembre 2012 et à l'article 24(1) du Règlement.