Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 228 Le lundi 25 mars 2013 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
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Le débat se poursuit. |
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À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 15) |
Et de l’amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement car :
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a) elle élimine des milliards de dollars dans le financement des infrastructures, ce qui se soldera par la perte de dizaines de milliers d’emplois dans les collectivités partout au Canada;
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b) elle poursuit les compressions dévastatrices dans les programmes de santé, de pension et d’assurance emploi;
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c) elle ne prévoit aucuns fonds supplémentaires pour la formation de la main-d’œuvre et impose la responsabilité fédérale des programmes de formation de la main-d’œuvre;
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d) elle poursuit les compressions budgétaires de programmes environnementaux clés comme l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie;
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e) elle n’aborde pas le problème de l’endettement exceptionnel des ménages;
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f) elle n’offre aucun nouveau crédit d'impôt pour la création d’emplois destinés aux jeunes;
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g) elle ne fait rien pour encourager les entreprises privées à investir les quelque 600 milliards de dollars qui « dorment » actuellement dans leurs livres comptables;
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h) elle ne comble pas l’écart de 30 % au chapitre du financement des élèves dans les collectivités des Premières nations;
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i) elle force les collectivités des Premières nations à imposer des programmes de travail obligatoire aux jeunes qui habitent dans les réserves;
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j) elle soutire 2,3 milliards de dollars aux petites entreprises par l’entremise de changements au crédit d'impôt pour dividendes, sans proposer de mesure d’atténuation pour réduire l’impact de cette augmentation d’impôt considérable;
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k) elle réduit l’appui à l’innovation en éliminant le soutien aux fonds de capital de risque de travailleurs;
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l) elle mine la compétitivité des caisses de crédit, réduisant du même coup la concurrence avec les grandes banques;
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m) elle pige dans les poches des Canadiens en appliquant la TPS/TVH aux frais de stationnement dans les hôpitaux. »;
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Et du sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « stationnement dans les hôpitaux », de ce qui suit :
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« n) impose trois autres hausses des cotisations à l’assurance-emploi néfastes pour l’emploi d’ici 2016, puisant ainsi dans les poches des Canadiens 4 milliards de dollars supplémentaires;
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o) ne prévoit aucun fonds réservé pour l’infrastructure des eaux usées afin d’aider les municipalités à se conformer à la nouvelle réglementation fédérale sur les eaux usées;
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p) échoue à rallier les provinces pour créer un régime de pensions du Canada supplémentaire volontaire;
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q) refile aux provinces et aux territoires la facture pour la formation professionnelle;
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r) ne crée aucun nouveau fonds pour répondre aux besoins essentiels des communautés des Premières nations en ce qui concerne l’eau potable et les eaux usées;
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s) ne propose aucune approche globale pour répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens;
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t) n’élargit en rien la portée du Fonds du Souvenir pour inclure les vétérans ayant servi après la guerre de Corée;
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u) ne rétablit pas le financement du ministère des Pêches et des Océans pour la recherche et le sauvetage;
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v) ne prévoit pas les fonds nécessaires pour garder ouverte la Région des lacs expérimentaux, une installation de recherche sur les eaux douces de réputation mondiale;
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w) elle n’a pas rétabli le financement du Programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs de statut de réfugié;
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x) elle n’a pas renouvelé le projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi, qui est pourtant essentiel;
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y) elle consacre encore plus d’argent à des campagnes publicitaires partisanes. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-3105 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-411-137-01;
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— no 411-3116 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-30;
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— no 411-3129 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-31;
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— nos 411-3220, 411-3222 à 411-3225, 411-3232 et 411-3238 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-411-49-10.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 44e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick). — Document parlementaire no 8510-411-205. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions no 64 et 65) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-411-206. |
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Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet des médailles de service (no 411-3448);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), six au sujet de la viande chevaline (nos 411-3449 à 411-3454);
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— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), vingt-deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3455 à 411-3476);
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— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3477);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-3478);
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— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-3479);
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— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de la Chine (no 411-3480);
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— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet des services de santé (no 411-3481) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3482);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3483);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3484) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3485);
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— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), trois au sujet de l'immigration (nos 411-3486 à 411-3488) et une au sujet de la politique du logement (no 411-3489);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3490);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3491), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-3492), deux au sujet des accords internationaux (nos 411-3493 et 411-3494) et une au sujet des sources d'énergie (no 411-3495);
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— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 411-3496);
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— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des télécommunications (no 411-3497).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)); (Voies et moyens no 15) |
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Et de l’amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques); |
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Et du sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord). |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 647 -- Vote no 647) | |
| POUR : 123, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nantel Total: -- 123 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Komarnicki Richards Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire no 8560-411-173-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire no 8560-411-220-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-411-221-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire no 8560-411-366-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2012-2013 de PPP Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-866-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |