Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 21^e rapport du Comité (projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-212.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64 et 66) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 46^e rapport du Comité, dont voici le texte :

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 47^e rapport du Comité, dont voici le texte:

Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion n^o 68) est déposé.

Le Président décide que l’ordre portant considération de la motion M-408, inscrite au Feuilleton au nom de M. Warawa (Langley), soit reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton, pour que le député de Langley puisse présenter, conformément à l’article 92(4) du Règlement, une motion d’appel de la décision rendue par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Washington (D.C. - États-Unis d'Amérique) au printemps de 2013 pour obtenir de l'information au sujet des programmes et des avantages offerts aux anciens combattants par les organismes à leur service, le gouvernement et les ONG, et pour visiter le centre médical militaire national Walter Reed, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’Organisation des États Américains (OEA) et l'engagement du Canada dans les Amériques, huit membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C. - États-Unis d'Amérique) au printemps de 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Aspects économiques liés aux services de police, six membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Calgary (Alberta), et Prince Albert (Saskatchewan) au printemps de 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 46^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions Q-1183, Q-1185 et Q-1186 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. (Affaires émanant des députés M-432)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 février 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 15 avril 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.