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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 235

Le jeudi 18 avril 2013

10 heures

Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1060-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 411-3329 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-411-128-02;
— no 411-3418 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-116-02;
— no 411-3489 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-411-49-11;
— nos 411-3517 et 411-3526 au sujet des banques. — Document parlementaire no 8545-411-97-03.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 22e rapport du Comité (projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-213.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67 et 68) est déposé.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-214.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 59 à 63, 65 et 66) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warawa (Langley), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Alexander (Ajax—Pickering), une au sujet de l'aide internationale (no 411-3567);
— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3568);
— par Mme Boivin (Gatineau), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3569);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de certaines maladies (nos 411-3570 et 411-3571) et deux au sujet des accords internationaux (nos 411-3572 et 411-3573);
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3574);
— par M. Merrifield (Yellowhead), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3575);
— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du génie génétique (no 411-3576);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3577) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3578).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1209 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1207 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le ministère de l'Environnement : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été finalisées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? — Document parlementaire no 8555-411-1207.
Q-1208 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été effectuées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; (b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? — Document parlementaire no 8555-411-1208.
Q-1210 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches dans les projets de loi C-38 et C-45 : a) quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones ont assisté ou participé à des séances de discussion sur les modifications proposées à la Loi; b) combien le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il versé pour permettre aux Premières Nations d’examiner les modifications proposées ou les changements proposés à des politiques ou à des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; c) quelles Premières Nations ou organisations autochtones ont reçu des fonds pour pouvoir examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; d) avec quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones le MPO a-t-il collaboré pour organiser ou animer des séances de discussion; e) à quelles dates et en quels lieux se sont déroulées les réunions financées par le MPO et organisées ou animées par des Premières Nations ou par des groupes ou organisations autochtones en vue de discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches ou de nouvelles politiques ou de nouveaux règlements pendant l’exercice 2012-2013; f) comment le MPO travaillera-t-il avec les Premières Nations ou avec les groupes ou organisations autochtones pour examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2013-2014? — Document parlementaire no 8555-411-1210.
Q-1211 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les appareils de données mobiles achetés par le gouvernement : a) combien étaient utilisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) avant le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; b) combien le gouvernement a-t-il payé en tout pour les appareils indiqués au point a); c) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été rappelés par le Ministère depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (ii) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (iii) seront détruits, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; d) combien d’appareils de données mobiles personnels appartenant à des employés de RHDCC ont été confisqués par le Ministère, y compris par des hauts gestionnaires, depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; e) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (ii) seront détruits, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; f) quel montant total (i) a été payé jusqu’ici, (ii) sera payé par le gouvernement pour indemniser les employés de RHDCC à qui le Ministère a confisqué un appareil de données mobile; g) le Ministère (i) a-t-il acheté, (ii) prévoit-il acheter de nouveaux appareils de données mobiles pour remplacer ceux qui ont été rappelés et détruits, et si c’est le cas, (iii) combien de nouveaux appareils achètera-t-il, et à quel coût, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC? — Document parlementaire no 8555-411-1211.
Q-1212 — M. Blanchette (Louis-Hébert) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures et des véhicules ont été effectuées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l’économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? — Document parlementaire no 8555-411-1212.
Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.

Il s'élève un débat.
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 22 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Affaires émanant des députés

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mme Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par M. Casey (Charlottetown), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement : a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation. (Affaires émanant des députés M-422)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), — Que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Carmichael (Don Valley-Ouest), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3579) et une au sujet du génie génétique (no 411-3580).
Débat d'ajournement

À 18 h 59, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.