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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 237 Le lundi 22 avril 2013 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde. (Affaires émanant des députés M-382)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 avril 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 11 h 52, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

M. Menzies (ministre d'État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 20) — Document parlementaire n^o 8570-411-21.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens n^o 21) — Document parlementaire n^o 8570-411-22.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le 13^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 35, 40, 45, 50 et 55 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-411-216.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 81) est déposé.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-217.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 73 à 75) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ashton (Churchill), appuyée par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Shelburne et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Main et rivière Bay du Nord), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-495, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-496, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Kicking Horse et rivière Clearwater), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières St. Croix, Restigouche et Saint John), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-498, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du génie génétique (n^o411-3589);

— par , une au sujet des armes à feu (n^o411-3590);

— par , trois au sujet du commerce international (n^os411-3591 à 411-3593);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3594);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o411-3595);

— par , deux au sujet des mesures budgétaires (n^os411-3596 et 411-3597);

— par , une au sujet l'industrie manufacturière (n^o411-3598);

— par , six au sujet des services de santé (n^os411-3599 à 411-3604);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o411-3605), trois au sujet de la viande chevaline (n^os411-3606 à 411-3608) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o411-3609);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-3610);

— par , une au sujet de la Chine (n^o411-3611) et une au sujet des accords internationaux (n^o411-3612);

— par , quatre au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-3613 à 411-3616).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1217 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement, pour chacune des années de 2002 à 2012 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-411-1217.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 663 -- Vote n^o 663)
POUR : 88, CONTRE : 170
YEAS -- POUR Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Freeman Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lapointe Larose LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Masse Mathyssen May Michaud Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Mulcair Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Rousseau Saganash Sandhu Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 88
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anderson Andrews Armstrong Aspin Bateman Bélanger Bennett Benoit Bergen Bernier Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chong Clarke Clement Coderre Cotler Crockatt Cuzner Daniel Davidson Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Foote Galipeau Gallant Garneau Gill Glover Goguen Goodale Gosal Gourde Grewal Harper Hawn Hayes Hiebert Hoback Holder Hsu James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murray Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon O'Toole Pacetti Payne Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Scarpaleggia Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Trudeau Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 170
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-65-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-417-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-418-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la troisième session de la dix-septième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-388-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Débat d'ajournement

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.