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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 242

Le lundi 29 avril 2013

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).

M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 2).

Groupe no 1

Motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. »

Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« tructions visées au paragraphe (3) ainsi que les motifs s'y rattachant. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures ».


Présentation de rapports de comités

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 9e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-411-224.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 78) est déposé.


M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter ses oppositions au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britanique 2012). — Document parlementaire no 8510-411-225.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 72) est déposé.


M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter ses oppositions au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2012). — Document parlementaire no 8510-411-226.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 72) est déposé.


M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 51e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la condition féminine :

Lysane Blanchette-Lamothe remplace Marie-Claude Morin

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la condition féminine :

Marie-Claude Morin

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 6 mars 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 12)

Il s'élève un débat.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

Affaires courantes ordinaires

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 6 mars 2012, soit agréé.

À 18 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 51e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-3685);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3686) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-3687);
— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3688);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), deux au sujet des services de santé (nos 411-3689 et 411-3690).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 2).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Clement (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), — Que la Chambre : a) reconnaisse, comme bon nombre de Canadiens et l’Agence internationale de l’énergie, que les répercussions d’un réchauffement de 2 degrés de la température moyenne globale suscitent de graves préoccupations; b) dénonce le manque de mesures concrètes des gouvernements fédéraux qui se sont succédés depuis 1998 pour régler le problème des émissions et honorer nos engagements au titre du Protocole de Kyoto; c) demande au gouvernement de déposer immédiatement son programme fédéral d’adaptation aux changements climatiques.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 670 -- Vote no 670)
POUR : 89, CONTRE : 180

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary

Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)

Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair

Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Turmel

Total: -- 89

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Crockatt

Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lamoureux
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 180

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du génie génétique (no 411-3691);
— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), deux au sujet du génie génétique (nos 411-3692 et 411-3693) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3694).
Débat d'ajournement

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.