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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 69

Le lundi 30 janvier 2012

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carmichael (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Watson (Essex), — Que le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Interruption

À 11 h 55, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 411-0137 et 411-0223 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-411-40-02;
— nos 411-0139, 411-0154, 411-0169 et 411-0186 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-01;
— nos 411-0142, 411-0143, 411-0171, 411-0197, 411-0248, 411-0256 et 411-0304 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-07;
— no 411-0145 au sujet des produits de santé naturels. — Document parlementaire no 8545-411-45-01;
— nos 411-0150, 411-0151, 411-0242, 411-0259, 411-0291, 411-0297 et 411-0299 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-05;
— no 411-0165 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-411-46-01;
— no 411-0168 au sujet du Tibet. — Document parlementaire no 8545-411-47-01;
— nos 411-0172, 411-0204, 411-0205, 411-0210, 411-0212, 411-0226, 411-0245 et 411-0246 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire no 8545-411-48-01;
— no 411-0187 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-02;
— no 411-0193 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-411-17-05;
— nos 411-0196, 411-0211, 411-0235 et 411-0292 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-05;
— nos 411-0198, 411-0224, 411-0260, 411-0301 et 411-0302 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-05;
— no 411-0200 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-411-49-01;
— nos 411-0207 et 411-0303 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-411-15-02;
— nos 411-0215, 411-0221, 411-0236, 411-0238, 411-0254, 411-0255, 411-0257, 411-0258, 411-0263, 411-0267, 411-0272, 411-0279, 411-0289, 411-0290, 411-0294, 411-0295, 411-0300, 411-0341, 411-0342 et 411-0343 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-03;
— no 411-0225 au sujet des produits dangeureux. — Document parlementaire no 8545-411-24-02;
— nos 411-0229 et 411-0230 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-411-50-01;
— nos 411-0231 à 411-0233 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-411-51-01;
— nos 411-0234, 411-0250 à 411-0252, 411-0276 et 411-0307 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-411-1-08;
— nos 411-0237, 411-0244, 411-0253, 411-0266, 411-0268, 411-0280 à 411-0287 et 411-0308 à 411-0340 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-06;
— nos 411-0239 à 411-0241 et 411-0273 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire no 8545-411-52-01;
— nos 411-0249 et 411-0274 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-03;
— nos 411-0262 et 411-0270 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-05;
— no 411-0265 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-411-53-01;
— no 411-0269 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire no 8545-411-54-01;
— no 411-0275 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-411-26-03;
— no 411-0277 au sujet des victimes du crime. — Document parlementaire no 8545-411-55-01;
— no 411-0278 au sujet du service téléphonique. — Document parlementaire no 8545-411-56-01;
— no 411-0288 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-05;
— no 411-0296 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-03;
— no 411-0298 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire no 8545-411-57-01;
— no 411-0305 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire no 8545-411-58-01;
— no 411-0306 au sujet des sources d'énergie renouvelable. — Document parlementaire no 8545-411-59-01;
— no 411-0344 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-02.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de l'année 2012, lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-0345);
— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet des services de santé (no 411-0346) et une au sujet de l'industrie de la fourrure (no 411-0347);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des changements climatiques (no 411-0348) et une au sujet des services de santé (no 411-0349);
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Chine (no 411-0350);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 411-0351);
— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des services de santé (no 411-0352);
— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-0353);
— par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-0354);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0355).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-198, Q-203, Q-205, Q-208 à Q-210, Q-212, Q-215, Q-219, Q-221, Q-232, Q-233, Q-236, Q-240, Q-245 à Q-249, Q-251, Q-253 à Q-255, Q-258, Q-259, Q-265, Q-273 à Q-275, Q-282, Q-284, Q-285, Q-288, Q-291, Q-292, Q-297, Q-299, Q-303, Q-307, Q-308, Q-310, Q-315, Q-316, Q-318, Q-321 à Q-326, Q-330, Q-341, Q-343, Q-344, Q-350, Q-363, Q-364, Q-378 à Q-380, Q-382, Q-386, Q-401 et Q-406 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-199 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Beauport—Limoilou depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire no 8555-411-199.

Q-200 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC) : a) combien d’hommes et de femmes au total ont servi dans les FC de 2001 à 2011 inclusivement; b) quel est le nombre de membres des FC ayant servi respectivement dans la marine, l’aviation et l’armée de 2001 à 2011 inclusivement; c) combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales depuis 2001 jusqu'à aujourd'hui; d) combien de membres des FC relevant de la marine, de l’aviation et de l’armée ont été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2011; e) quels sont les détails sur le nombre de membres des Forces libérés pour des raisons médicales en fonction des facteurs qui sous-tendent le profil médical sous les rubriques suivantes (i) acuité visuelle, (ii) vision des couleurs, (iii) acuité auditive, (iv) facteur géographique, (v) facteur professionnel, (vi) aptitude au vol; f) combien de membres servant actuellement dans les FC reçoivent une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants du Canada depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; g) combien de membres servant actuellement dans les FC reçoivent des prestations au titre du régime de l'Assurance invalidité prolongée (AIP) du Régime d’assurance-revenu miliaire (RARM) depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; h) combien de membres des FC libérés pour des raisons médicales touchent des prestations au titre du RARM depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; i) combien de membres des FC libérés pour des raisons médicales reçoivent une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; j) quel est le nombre total d’anciens membres des FC recevant une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; k) combien de membres des FC se sont vu attribuer sur une base temporaire des limitations d’emploi médicales (LEM) entre 2001 et aujourd’hui; l) combien de membres des FC se sont vu attribuer sur une base permanente des limitations d’emploi médicales entre 2001 et aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-411-200.

Q-201 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants) : a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre ses plans d’entreprise, budgets de fonctionnement, budgets d’équipement et rapports sur le rendement; k) à quelle fréquence ont lieu les vérifications d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle dispensés par le consortium; l) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle; m) quand doit avoir lieu la prochaine vérification d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle dispensés par le consortium? — Document parlementaire no 8555-411-201.

Q-202 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par le ministère des Anciens combattants (AC): a) quel est le montant maximum annuel auquel les anciens combattants admissibles ont droit pour obtenir les services suivants du PAAC, et comment se répartissent les services reçus par les anciens combattants dans chacune de ces catégories pour la période de 2006 à 2011 inclusivement (i) soins à domicile, (ii) entretien du terrain, (iii) adaptations au domicile, (iv) entretien ménager, (v) soins ambulatoires pour les anciens combattants admissibles; b) combien d’anciens combattants ont reçu des services du PAAC de 2006 à 2011 inclusivement; c) combien de veufs ou veuves d’anciens combattants ont bénéficié du PAAC ou de sa prolongation de 2006 à 2011 inclusivement; d) le Ministère a-t-il envisagé d’offrir le PAAC à tous les anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; e) le Ministère a-t-il envisagé d’élargir l’admissibilité au PAAC à tous les veufs ou veuves d’anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; f) le Ministère a-t-il envisagé d’étendre l’admissibilité au PAAC aux anciens membres de la GRC et à leurs veufs ou veuves; g) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux anciens membres de la GRC; h) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux veufs ou veuves de tous les anciens combattants? — Document parlementaire no 8555-411-202.

Q-204 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne la formation des militaires canadiens par l’entreprise américaine Xe Services, auparavant connue sous le nom de Blackwater : a) quelle est la valeur de tous les contrats attribués par le gouvernement à cette entreprise en 2011; b) combien de soldats de l’armée de terre ont été formés par cette entreprise depuis 2005; c) quel type de formation ont reçu les soldats de l’armée de terre; d) combien de membres des forces spéciales ont été formés par cette entreprise depuis 2005; e) quel type de formation ont reçu les membres des forces spéciales; f) quel est le nombre de contrats attribués à cette entreprise en 2011 et quelle est la proportion des contrats attribués sans appel d’offres? — Document parlementaire no 8555-411-204.

Q-206 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement gouvernemental est responsable directement de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire no 8555-411-206.

Q-207 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les dépenses ou frais additionnels des sous-ministres (SM), à combien s’élèvent les dépenses ou frais additionnels payés au nom des SM ou pour lesquels les SM ont obtenu un remboursement, y compris sans s’y limiter (i) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à des associations professionnelles ou d’autres organisations (par exemple, les associations d’avocats), (ii) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique, un club de golf, un club social (par exemple, le Rideau Club), (iii) un abonnement à des événements culturels ou sportifs, (iv) l’accès à des cliniques de soins de santé privées ou à des services médicaux outre ceux prévus par les régimes provinciaux de soins de santé ou les régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employeur, (v) les services de conseillers professionnels pour des questions personnelles comme la planification financière, les impôts ou la planification successorale, ventilés par individu et par ministère? — Document parlementaire no 8555-411-207.

Q-211 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le temps de réponse des services de recherche et de sauvetage : a) quelles nouvelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer ce temps de réponse; b) quelles nouvelles sommes sont allouées pour améliorer ce temps de réponse; c) pourquoi existe-t-il des temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit, pourquoi a-t-on choisi ces temps, et quelles recherches ont été effectuées afin de justifier ces choix; d) ces temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit ont-ils été évalués et le cas échéant, quelles recommandations ont été formulées? — Document parlementaire no 8555-411-211.

Q-213 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE) : a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $ et moins de 100 employés); t) a-t-on consulté des membres du secteur privé au sujet de l’attribution des fonds du PCE et, si oui, qui sont-ils et quel rôle ont-ils joué dans le processus? — Document parlementaire no 8555-411-213.

Q-214 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur la santé des communautés des Premières nations et métisses environnantes de Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson et Fort Good Hope : a) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur ce qu’auraient été au cours de la dernière décennie, en l’absence de toute exploitation des sables bitumineux, les taux prévus de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; b) quelles études Santé Canada a-t-il menées sur les taux observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; c) quelles études Santé Canada a-t-il menées afin de savoir si l’exploitation des sables bitumineux a exposé au cours de la dernière décennie, par le sol, l’eau, l’air ou la faune, les humains à des substances toxiques comme (i) le plomb, (ii) le mercure, (iii) les composantes volatiles du pétrole, (iv) les hydrocarbures aromatiques polycycliques, (v) les composés de type dioxine, (vi) l’arsenic; d) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur la cause profonde, telle le dépistage amélioré, la chance, le style de vie ou l'exposition aux contaminants environnementaux, de l’écart entre les taux prévus et observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; e) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour mener une étude exhaustive des répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; f) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour déterminer et mettre en oeuvre des mesures de réduction des répercussions sanitaires cernées par une telle étude; g) quelle est la position de Santé Canada quant à la responsabilité qui lui incombe aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement relativement aux répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; h) quelle est la position du gouvernement sur le point de savoir s’il faudrait ajouter les acides naphténiques, un sous-produit toxique de la production des sables bitumineux qui se retrouve dans les résidus, à l’Inventaire national des rejets de polluants aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement? — Document parlementaire no 8555-411-214.

Q-216 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne les demandes de réfugiés provenant de la République démocratique du Congo, quel est le nombre de demandes pour l’année (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010? — Document parlementaire no 8555-411-216.

Q-217 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quels sont les directions et les programmes visés et quel a été le processus utilisé pour déterminer si des compressions devaient être ou non effectuées dans une direction ou dans un programme donné; b) des scientifiques de MPO ont-ils été consultés sur les compressions envisagées et, si oui, lesquels; c) quels scientifiques ont été consultés en dehors de MPO; d) pour chaque direction et programme visé en a), quel est le nombre de postes de scientifique à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat se sont vus remettre une lettre de « réaménagement des effectifs »; f) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat vont-ils devoir quitter leur « poste » actuel; g) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique où ce dernier s’est vu remettre une lettre de « réaménagement des effectifs » et, pour chacun des programmes visés, des mesures ont-elles été prises, et, si oui, lesquelles, pour s’assurer que le programme puisse se poursuivre; h) quel sera le processus utilisé pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour limiter les répercussions de ces compressions sur les scientifiques dont le degré élevé de spécialisation dans un domaine donné risque de rendre impossible de leur trouver un poste de substitution? — Document parlementaire no 8555-411-217.

Q-218 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui a trait à l’escadre de sous-marins du Canada, composée du NCSM Victoria, du NCSM Windsor, du NCSM Chicoutimi et du NCSM Corner Brook : a) quel est le coût total ventilé par sous-marin, puis par catégorie, comme l’entretien, les réparations, l’affectation en personnel et toutes les autres catégories pertinentes, pour (i) le plus récent exercice, (ii) depuis leur acquisition; b) quel est le coût estimatif, ventilé par sous-marin, que le gouvernement prévoit engager d’ici à ce que l’escadre soit à nouveau opérationnelle; c) quelles sont les dates prévues par le gouvernement pour la remise en service de chacun des sous-marins; d) quelles entreprises ont été embauchées pour effectuer le travail sur les sous-marins afin que l’escadre puisse reprendre ses activités? — Document parlementaire no 8555-411-218.

Q-220 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les visas de résident temporaire : a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en fonction (i) du sexe, (ii) de l’âge; d) combien a-t-on délivré de visas de résident temporaire au total, par année, au cours des dix dernières années; e) est-ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration sait combien de détenteurs de ces visas sont demeurés au Canada après la date d’expiration de leur titre de séjour durant les dix dernières années, et si oui, peut-il nous donner le chiffre exact? — Document parlementaire no 8555-411-220.

Q-222 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les visas de séjours multiples valides durant cinq ans : a) combien de visas de ce type ont été délivrés au total par année, au cours des dix dernières années; b) quelle en est la répartition selon (i) le sexe, (ii) l’âge; c) combien ont été délivrés à des personnes ayant déposé une demande de résidence permanente, et quelle en est la répartition selon la catégorie de résidence permanente demandée; d) au cours des dix dernières années, (i) quels sont les dix pays d’origine des personnes ayant reçu un visa de séjours multiples que l’on retrouve le plus souvent, (ii) combien de demandeurs proviennent de chacun de ces dix pays, par année? — Document parlementaire no 8555-411-222.

Q-223 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada : a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; g) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; h) de quelle façon le développement municipal a-t-il changé au cours des 20 dernières années dans les régions d’un bout à l’autre du Canada où les tiques sont endémiques, (i) de quelle façon ces changements ont-ils accru le risque pour les humains d’entrer en contact avec les tiques, (ii) quelle incidence le développement a-t-il eu sur la propagation de la maladie, (iii) quelles sont les projections du gouvernement concernant la façon dont le développement évoluera au cours des 40 prochaines années, (iv) quelles sont les projections du gouvernement au sujet de l’incidence qu’aura le développement sur la propagation de la maladie de Lyme au cours des 40 prochaines années; i) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; j) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme, (i) quel est le pourcentage de précision des tests à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique), (ii) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés ci-dessus, (iii) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs;
(k) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, si oui, où peut-on obtenir cette information; l) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques, (i) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie, (ii) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée, (iii) quelles sont les recommandations de Santé Canada relativement à des antibiothérapies de plus longue durée, (iv) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; m) quelles sont les recommandations, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; (n) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; o) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanent dans le domaine de la maladie de Lyme; p) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun des ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; q) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; r) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en q); s) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; t) à quelles enquêtes épidémiologiques, s’il en est, le gouvernement participe-t-il actuellement, à quelque titre que ce soit, y compris le financement, (i) quelles ressources le gouvernement consacre-t-il à ces études; u) quels services de diagnostic et de laboratoire de référence, s’il en est, le gouvernement fournit-il relativement à la maladie de Lyme, (i) quelles ressources financières consacre-t-il à ces services; v) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains; (w) quelle information, s’il en est, Santé Canada fournit-il aux femmes enceintes relativement à la maladie de Lyme? — Document parlementaire no 8555-411-223.

Q-224 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones : a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles des contestations judiciaires des collectivités des Premières nations sur l’industrie des sables bitumineux et, si oui, lesquelles et quand et quels ont été leurs résultats; h) quelles collectivités des Premières nations ont demandé une enquête publique exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux et quels sont (i) les motifs invoqués dans chaque cas, (ii) le coût prévu de l’enquête, (iii) les mesures que le gouvernement a prises en réponse aux préoccupations mentionnées en h)(i); i) le gouvernement compte-t-il veiller à ce que le développement de la région des sables bitumineux soit compatible avec les droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine internationalement acceptée du consentement libre, préalable et informé et (i) mis à part les mesures mentionnées dans les réponses aux parties a) à h), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quels politiques ou programmes a-t-il élaborés en tenant compte des droits constitutionnels des peuples autochtones; j) le gouvernement a-t-il mené des études pour s’assurer que les collectivités autochtones touchées ou éventuellement touchées par les sables bitumineux disposent des ressources voulues pour mener leurs propres études sanitaires de base et programmes de suivi environnemental? — Document parlementaire no 8555-411-224.

Q-225 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne le Fonds pour l’accessibilité : a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu? — Document parlementaire no 8555-411-225.

Q-226 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les fonds que l’Agence canadienne de développement international consacre à la fourniture de vaccins et d’immunisations par le truchement de l’aide publique au développement : a) à combien s’élève chacun des engagements actuels et futurs en matière de vaccins et d’immunisations des directions, projets et programmes de l’ACDI, y compris le programme de partenariats bilatéraux, multilatéraux et géographiques; b) parmi les programmes ou projets actuels et futurs de vaccins et d’immunisations, quels sont ceux qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’initiative de Muskoka, ventilés suivant le pays récipiendaire et la filière de financement de l’ACDI; c) quand les programmes de vaccins et d’immunisations du Canada ont-ils fait ou feront-ils l’objet de l’évaluation et du suivi promis par le premier ministre Harper pendant le sommet du G8 de Muskoka en 2010 et cela se fera-t-il sous les auspices de la Commission onusienne de l’information et de la redevabilité pour la santé de la femme et de l’enfant? — Document parlementaire no 8555-411-226.

Q-227 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le dernier processus d’embauche pour le poste de directeur général, Opérations régionales pour l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ) (M. Kevin MacAdam) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) quand le poste a-t-il été affiché; b) où le poste a-t-il été affiché (p. ex., sur un site Web, dans les journaux, etc.); c) pendant combien de temps l’offre d’emploi a-t-elle été affichée dans chacun des médias; d) le poste a-t-il été offert à l’interne ou à l’externe; e) quelles informations ont été données par chacun des médias; f) qui a établi et approuvé l’énoncé de qualités; g) était-ce un poste nouvellement créé et, dans la négative, quelle information relative au poste figurait-elle dans le concours précédent pour le même poste (c.-à-d. celui occupé par la personne qui a précédé M. MacAdam); h) quelle était la description de travail de ce poste avant le dernier processus d’embauche; i) était-ce la description de travail actuelle, si elle différente de la description faite à h); j) quelle est l’échelle salariale de ce poste; k) l’échelle salariale de ce poste a-t-elle changé avec l’embauche de M. MacAdam; l) quelles étaient les exigences relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C) pour ce poste quand il a été offert initialement; m) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à.-d. le niveau de compétence A, B ou C) ont-elles changé dans le dernier processus d’embauche pour ce poste; n) y a-t-il un directeur général, Opérations régionales, à l’APECA pour chacune des trois provinces atlantiques (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick (NB), Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) et la Nouvelle-Écosse (NÉ)), dans l’affirmative, quelles sont, pour chacun des postes, (i) l’échelle salariale, (ii) la description de travail, (iii) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C); o) y a-t-il d’autres postes à l’APECA pour lesquels le bilinguisme est une condition d’emploi essentielle et, dans l’affirmative, quels sont-ils; p) durant les cinq dernières années, dans combien de cas et pour quels postes les employés de l’APECA nouvellement embauchés ont-ils commencé leur emploi en étant tenus d’apprendre le français à plein temps; q) l’APECA se sert-elle d’installations d’apprentissage des langues à l’IPÉ, à TNL, au NB ou en NÉ pour l’apprentissage du français, et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; r) combien d’employés de l’APECA ont eu de la formation en langue seconde durant chacune des cinq dernières années; s) quelle a été la durée moyenne de la formation en langue seconde durant les cinq dernières années; t) quel a été le coût moyen de la formation en langue seconde par employé en 2010-2011; u) quel est le coût budgeté prévu de la formation en langue seconde pour l’actuel directeur général, Opérations régionales, pour l’IPÉ (M. Kevin MacAdam), ventilé en catégories de dépenses (p. ex. droits de scolarité, déplacements, logement, repas, livres, frais accessoires, etc.); v) quelle est la durée de la formation en français que doit suivre M. MacAdam, en (i) mois, (ii) heures; w) quel niveau de compétence en français (A, B ou C) doit atteindre M. MacAdam; x) M. MacAdam touche-t-il son plein salaire durant sa formation en français, et, dans la négative, combien touche-t-il durant cette période; y) quelle est la politique de l’APECA en ce qui concerne la formation en langue seconde de ses employés au chapitre (i) des effets sur le salaire des stagiaires, (ii) de l’indemnisation ou des avantages particuliers offerts aux stagiaires durant la formation en langue seconde, (iii) des exigences relatives aux fonctions de leur poste, s’il en est, durant la formation en langue seconde? — Document parlementaire no 8555-411-227.

Q-228 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le nouveau règlement fédéral sur les systèmes de traitement d’eau pris par Environnement Canada et qui doit entrer en vigueur en novembre 2011 : a) quel est le coût estimé, séparément, pour chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser pour aider à payer ces travaux de modernisation dans les villes (i) de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) de Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) de Montréal (Québec), (iv) de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) de Victoria (Colombie-Britannique), (vi) de Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) de Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) de Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) de Thunder Bay (Ontario), (x) de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) d’Ottawa (Ontario)? — Document parlementaire no 8555-411-228.

Q-229 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui a trait aux nouveaux règlements fédéraux pris par le ministère des Pêches et des Océans concernant les niveaux tolérés de matière fécale dans les secteurs où l'on trouve des mollusques : a) à combien estime-t-on, séparément, le coût que devront payer chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien le gouvernement fédéral s'est-il engagé à verser pour contribuer aux travaux de modernisation à (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario); c) combien de fois, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, les zones de pêche des municipalités ci-dessus ont dû être fermées parce que les concentrations de matière fécale dépassaient les limites acceptables; d) à combien estime-t-on l'impact économique des nouveaux règlements pour les pêcheurs de (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario)? — Document parlementaire no 8555-411-229.

Q-230 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement pour surveiller et réglementer les exportations d’armes : a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un rapport sur l’exportation des marchandises militaires depuis le Canada en 2010; b) dans son prochain rapport, le gouvernement fournira-t-il un niveau de détail similaire à celui qu’on trouve dans le Rapport annuel de 2002 et, en particulier, fournira-t-il des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; c) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de systèmes d’armes et de munitions, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; d) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de systèmes de soutien militaire, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; e) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de pièces d’équipement militaire, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; f) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de pièces non officiellement désignées comme des « pièces d’équipement militaire » qui étaient destinées à des fins militaires connues, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; g) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui ont été autorisés, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; h) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui ont été refusés, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; i) quelle est la valeur des permis d’exportation qui ont été autorisés et des exportations d’armes à feu prohibées vers les États-Unis, de 2003 à 2010, par année; j) quelle est la valeur des permis d’exportation autorisés et des exportations effectuées pour les articles du Groupe 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la négociation d’un traité international sur le commerce des armes qui fixerait des normes communes nationales d’autorisation des transferts des armes conventionnelles; l) quelle définition le gouvernement donne-t-il aux « armes à feu sportives et de chasse », au sens du droit national et international, telle qu’elle s’appliquerait au traité sur le commerce des armes; m) le Canada retirera-t-il sa proposition d’exempter les armes à feu sportives et de chasse utilisées à des fins récréatives du traité sur le commerce des armes; n) quelle est la relation entre l’Association des tireurs sportifs du Canada et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères; o) combien de réunions ont eu lieu entre Steve Torino et le ministre John Baird ou des membres de son personnel; p) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants du MAECI et de l’Association des tireurs sportifs du Canada avant la dernière ronde de négociations du traité sur le commerce des armes; q) à quelle date le MAECI a-t-il changé d’avis à l’égard du traité sur le commerce des armes, relativement aux « armes à feu sportives et de chasse »; r) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la déclaration de la Coalition internationale d’investisseurs contre le commerce illégal des armes; s) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la Convention de l'Organisation des États américains sur les armes à feu; t) le gouvernement ratifiera-t-il la Convention de l'Organisation des États américains sur les armes à feu? — Document parlementaire no 8555-411-230.

Q-231 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (projet de loi C-3, 40e législature, troisième session) : a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations en raison des nouvelles inscriptions au registre des Indiens? — Document parlementaire no 8555-411-231.

Q-234 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne la participation du gouvernement aux programmes de traitement contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada, pour chacune des dix dernières années : a) combien de patients ont-ils été dirigés, par province et par année, vers les centres de traitement suivants (i) centres de traitement en consultation externe, (ii) centres de traitement avec séjour, (iii) centres de traitement avec séjour/consultation externe, (iv) centres de traitement familial, (v) centres de traitement pour abus de solvants, (vi) centres de traitement pour jeunes; b) combien ces services ont-ils coûté en tout au gouvernement par (i) année, (ii) province; c) quels organismes gouvernementaux ont financé ces services par (i) année, (ii) province; d) quels organismes gouvernementaux ont orienté des clients ou des patients vers ces services par (i) année, (ii) province? — Document parlementaire no 8555-411-234.

Q-235 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes : a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) recherche et développement fondamentale et appliquée, (iii) personnel, (iv) investissements visant à améliorer l’accès à des capitaux patients, (v) installations de commercialisation des technologies, (vi) systèmes et mécanismes de mise en relation de ces éléments; c) expansion des entreprises, (i) initiatives pour rehausser la productivité et la compétitivité, (ii) initiatives pour appuyer le commerce et l’investissement et écouler les technologies, services et produits à valeur ajoutée de l'Ouest sur les marchés internationaux, (iii) initiatives pour introduire dans les processus de secteurs prioritaires des produits, technologies ou innovations, (iv) programmes et services conçus pour améliorer l’accès des entrepreneurs et des petites entreprises au capital de risque et aux services aux entreprises; d) politique, représentation et coordination, (i) initiatives pour faire valoir l'Ouest dans les discussions sur les politiques nationales, (ii) augmentation de la collaboration fédérale et intergouvernementale, (iii) recherches et analyses pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes; e) services internes, (i) services de gestion et de surveillance, (ii) services de communication, (iii) services juridiques, (iv) services de gestion des ressources humaines, (v) services de gestion financière, (vi) services de gestion de l’information, (vii) services de technologie de l’information, (viii) services immobiliers, (ix) services du matériel, (x) services d’acquisition, (xi) services de voyage et autres services administratifs; f) toutes les autres catégories ou sous-catégories générales du dispositif de gestion et de comptabilisation des programmes de DEO? — Document parlementaire no 8555-411-235.

Q-237 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, quelle somme représente les autorisations utilisées pour l’ensemble des programmes et activités du gouvernement durant les exercices 2005-2006 à 2010-2011 (inclusivement), y compris les autorités octroyées en vertu d’une loi autre que les lois annuelles portant affectation de crédits et tout partenaire ou toute contribution gouvernementale à l’appui de l’initiative, ventilées par initiative particulière, notamment (i) le Secrétariat de coopération économique avec l’Asie-Pacifique, (ii) le Fonds d’infrastructure de transport de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iii) le Consortium de recherche de l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iv) les programmes de commercialisation et de vente de la Commission canadienne du tourisme ciblant l’Asie-Pacifique, (v) le reste des programmes et activités du gouvernement faisant partie de cette initiative? — Document parlementaire no 8555-411-237.

Q-238 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne le projet proposé par Highland Companies de construire une carrière de calcaire dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario : a) avec quels ministères l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a-t-elle communiqué de quelque manière que ce soit au sujet d’une possible évaluation environnementale, et sur quoi ont porté principalement ces communications; b) quelle a été la nature précise des communications entre le ministre de l’Environnement ou son bureau et d’autres ministères ou organismes fédéraux, y compris l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, dans ce dossier; c) quels renseignements précis le gouvernement possède-t-il qui lui permettent de conclure qu’une évaluation environnementale fédérale n’est pas requise; d) quelles communications le gouvernement fédéral ou ses organismes ont-ils eues avec le gouvernement de l’Ontario ou ses organismes dans ce dossier; e) quelles communications le gouvernement ou ses organismes ont-ils eues avec le promoteur, ses sociétés mères ou ses filiales dans ce dossier? — Document parlementaire no 8555-411-238.

Q-239 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les centres d’appel et les centres de traitement de l’assurance-emploi : a) quels étaient la médiane et le mode statistiques des délais de traitement des demandes d’assurance-emploi, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; b) combien et quel pourcentage des demandes d’assurance-emploi n’ont pas été réglées dans les 28 jours, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; c) dans le cas des demandes non réglées dans les 28 jours, quels étaient la moyenne, la médiane et le mode statistiques du délai de règlement, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; d) quel pourcentage du traitement des demandes a été automatisé en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; e) combien d’employés étaient affectés au traitement des demandes à l’échelle nationale et par province en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; f) quel est le barème de primes ou d’incitatifs à l’accélération du traitement des demandes pour (i) les travailleurs, (ii) la direction; g) dans le cas des demandes d’assurance-emploi dont le traitement prend plus de 28 jours, y a-t-il un barème de primes ou d’incitatifs à l’accélération du traitement pour (i) les employeurs, (ii) la direction; h) quelles sont les normes de service applicables aux demandes dont le traitement prend plus de 28 jours; i) les normes de service applicables aux demandes ont-elles changé au cours des six dernières années et, si oui, (i) quand, (ii) pourquoi; j) quel était le salaire moyen des préposés au traitement des demandes, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; k) à combien s’élevaient les frais salariaux des préposés au traitement des demandes, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; l) quel était l’effectif total des centres d’appel, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu'à présent; m) les normes de service applicables aux retours d’appel des centres d’appel ont-elles changé au cours des six dernières années et, si oui, (i) quand, (ii) pourquoi; n) pourquoi la norme de service nationale applicable aux appels d’accès II auxquels il est répondu dans les 180 secondes est-elle passée de 95% à 80% en 2008 aux centres d’appel; o) quel est le taux d’occupation des agents des centres d’appel et comment le gouvernement le justifie-t-il; p) quels étaient les taux d’occupation visé et atteint d’occupation des agents des centres d’appel à l’échelle nationale et par province en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; q) quelle était la cible des centres d’appel de l’assurance-emploi en période occupée en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; r) combien ont totalisé les frais de formation des nouveaux employés des centres d’appel de l’assurance-emploi, par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; s) quel était, par centre d’appel, le délai de réponse moyen en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; t) quel était le taux d’abandon des appels, à l’échelle nationale et par centre d’appel, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent? — Document parlementaire no 8555-411-239.

Q-241 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les centres d’appels du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) pour les appels d’accès I aux centres d’appels du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; b) pour les appels d’accès II aux centres d’appel du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; c) si la norme nationale de niveau de service pour les appels d’accès II aux centres d’appels du RPC et du SV a changé au cours des six dernières années, quelle en est la justification; d) quels sont les objectifs et les résultats d’occupation d’un agent d’un centre d’appels du RPC ou de la SV, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; e) pour les messages de volume élevé d’appels des centres d’appels du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; f) quel est (i) le nombre total d’appels reçus aux centres d’appels du RPC et de la SV, (ii) le nombre total d’appels aux centres d’appels du RPC et de la SV pris en charge par le système de réponse vocale interactive (SRVI), par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; g) les normes de niveau de service pour les rappels par les centres d’appels du RPC et de la SV ont-elles changé au cours des six dernières années et, dans l’affirmative, (i) quand ont-elles changé, (ii) pourquoi ont-elles changé; h) quel est le nombre total de membres du personnel des centres d’appels du RPC et de la SV, à l’échelle nationale et dans chaque province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; i) quel est le taux de roulement du personnel aux centres d’appels du RPC et de la SV, par province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; j) quel est le coût total de la formation des nouveaux employés des centres d’appels du RPC et de la SV, par province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant? — Document parlementaire no 8555-411-241.

Q-242 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009, par année, jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire no 8555-411-242.

Q-243 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad: Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » (document parlementaire no 8510-403-162), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010 (40e législature, 3e session) : a) le gouvernement compte-t-il adopter les 24 recommandations du rapport; b) en particulier, quelle suite le gouvernement compte-t-il donner aux recommandations du rapport concernant (i) le terrorisme dont il est question à la recommandation 13, (ii) les Gardiens de la Révolution dont il est question à la recommandation 17, (iii) l’incitation au génocide dont il est question aux recommandations 20 et 21, (iv) les violations des droits de la personne dont il est question aux recommandations 1, 2, 3, 4, 6 et 10? — Document parlementaire no 8555-411-243.

Q-244 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, seront-elles communiquées au directeur parlementaire du budget? — Document parlementaire no 8555-411-244.

Q-250 — M. Choquette (Drummond) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’au présent exercice, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative ou le programme, (iii) l'année, (iv) le montant? — Document parlementaire no 8555-411-250.

Q-252 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — En ce qui concerne le Bureau du premier ministre (BPM) et ses employés actuels ou anciens Bruce Carson, Dimitri Soudas, Sandra Buckler, Guy Giorno, Nigel Wright, Ian Brodie, Ray Novak, Andrew McDougall, Kory Teneycke, Alykhan Velshi et Angelo Persichilli : a) quelles sont/étaient les dispositions du contrat d’emploi passé avec chacune de ces personnes concernant (i) le salaire, (ii) l’allocation de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule et(ou) d’un chauffeur, (iii) le compte de frais de nourriture, de breuvage, d’alcool et d’accueil, (iv) l’hébergement en voyage; b) entre 2000 et 2011, combien chacune de ces personnes s’est-elle fait rembourser par an en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, (v) d’alcool, (vi) de véhicule; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) si le BPM met à la disposition de chacune de ces personnes un véhicule, telles qu'identifiées en a)(ii), pour chacune d’entre elles, (i) quels sont le modèle et la marque du véhicule, (ii) combien cet avantage coûte-t-il au BPM par an? — Document parlementaire no 8555-411-252.

Q-256 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005, jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Halifax-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire no 8555-411-256.

Q-257 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire d’Industrie Canada, qui fournit du financement aux collectivités un peu partout au Canada dont les populations se heurtent à des obstacles pour ce qui est de l’utilisation d’Internet, et des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont destinées au Programme d’accès communautaire : a) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre du Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; b) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total des prévisions budgétaires pour le Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; c) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; d) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total de prévisions budgétaires pour la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; e) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelle a été l’utilisation totale du Programme d’accès communautaire (i) par heures-personnes à l’échelle nationale, (ii) par heures-personnes par province; f) quelles sont les dépenses projetées pour le Programme d’accès communautaire et la Stratégie emploi jeunesse pour le Programme d’accès communautaire pour l’exercice 2012-2013 (i) à l’échelle nationale, (ii) par province? — Document parlementaire no 8555-411-257.

Q-260 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le financement accordé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de London—Fanshawe pendant les cinq derniers exercices : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme, (iii) groupe local qui a reçu du financement; b) quel est le montant dépensé par chacun des programmes suivants, (i) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) - Services accrus d’aide à l’emploi, (ii) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) - Subvention salariale, (iii) Jeunesse – Connexion compétences – Expérience de travail individuelle, (iv) Nouveaux Horizons pour les aînés – Volet Aide à l’immobilisation, (v) Nouveaux Horizons pour les aînés – Financement pour la participation communautaire et le Leadership, (vi) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) - Services accrus d’aide à l’emploi, (vii) Fonds pour l’accessibilité, (viii) Jeunesse – Emplois d’été Canada? — Document parlementaire no 8555-411-260.

Q-261 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de London—Fanshawe depuis l’exercice 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total des fonds par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autres organisations gouvernementales, (iv) programme; b) combien d’emplois ont été créés grâce à ces fonds, (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire no 8555-411-261.

Q-262 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons, depuis l’exercice 2004-2005, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total du financement ventilé par (i) organisme ou programme qui a reçu le financement, (ii) emplacement de chaque organisme ou programme qui a reçu du financement; b) combien de demandes de financement ont été reçues ventilées par (i) organisme ou programme qui a demandé du financement, (ii) provenance de chaque demande; c) quels critères ont été utilisés pour déterminer à qui accorder du financement? — Document parlementaire no 8555-411-262.

Q-263 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique : a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite judiciaire; m) le gouvernement a-t-il une politique sur la façon de conclure un règlement avec chacun des pêcheurs visés par le programme, qu’ils aient ou non participé à la poursuite judiciaire, et dans l’affirmative, en quoi consiste précisément cette politique; n) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de devoir se défendre en cour contre des pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite précédente, et dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions? — Document parlementaire no 8555-411-263.

Q-264 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la planification et la tenue de la réunion conjointe des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et de la Société canadienne de sclérose en plaques (SCSP), le 26 août 2010 : a) quelles étaient les statistiques les plus récentes que possédaient les IRSC au sujet de la SP en date du 26 août 2010, et les IRSC avaient-ils reçu au préalable, à l’interne ou de l’extérieur, des demandes de mise à jour des statistiques; b) quels critères ont été utilisés pour déterminer quels experts internationaux sur l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) devraient-être invités à la réunion du 26 août 2010 et, (i) a-t-on songé à inviter le docteur Mark Haacke et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) a-t-on songé à inviter le docteur Marion Simka et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (iii) a-t-on songé à inviter le docteur Paolo Zamboni et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (iv) quels invités possédaient une expertise ou expérience de l’administration du traitement contre l’IVCC, (v) pourquoi les critères n’ont-ils pas exclu des individus qui avaient ouvertement critiqué la validité du traitement contre IVCC, (vi) pourquoi a-t-on voulu « cibler la participation internationale » (Réponse à la demande d'accès à l'information ATI 2010-006); c) quels experts des IRSC ont été consultés au sujet de l’IVCC/la SP avant la réunion du 26 août 2010 et, si des experts des IRSC ont été consultés, quelles recommandations ont-ils faites, notamment les recommandations concernant les essais cliniques multicentriques étendus; d) combien de séances d’information la ministre de la Santé a-t-elle tenues avec le caucus conservateur au sujet de l’IVCC ou la SP avant la réunion du 26 août 2010, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu, le cas échéant, (ii) quelle information a-t-elle fournie; e) les gouvernements provinciaux ont-ils fait part de la « pression croissante » (ATI 2010-006) qu’exerçaient le public au sujet de la nécessité de tenir des essais cliniques et de fournir un traitement contre l’IVCC, et, si oui, quelles provinces ont indiqué subir cette pression; f) est-ce que ces provinces et les territoires ont indiqué vouloir travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral sur une « initiative possible » (ATI 2010-006), et, si oui, quels étaient les détails de cette « initiative » (ATI 2010-006); g) quand les IRSC ont-ils été informés que la théorie d’une anomalie vasculaire chez les personnes atteintes de la SP remontait à plus de 100 ans, et par qui l’ont-ils appris; h) pourquoi les IRSC ont-il mis l’accent sur l’examen de la documentation sur l’IVCC et exclu de leur examen la documentation sur théorie d’une anomalie vasculaire chez les personnes atteintes de la SP et pourquoi les IRSC ont-ils décidé de confier l’examen de cette documentation à des étudiants;
i) quels critères les IRSC ont-ils utilisés pour déterminer lesquelles des 19 études mentionnées par PubMed (juillet 2010) seraient incluses dans leur examen de la documentation existante et des travaux de recherche en cours; j) quand le président des IRSC a-t-il déclaré pour la première fois qu’il serait heureux de prendre les dispositions pour que l’on procède à des essais aléatoires du traitement contre l’IVCC pour examen dans le cadre du prochain concours de subventions de fonctionnement, et (i) le président a-t-il déjà discuté avec les « gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux » (ATI 2010-006) de la nécessité de tenir des essais cliniques aléatoires; k) lesquels parmi les lobbyistes et(ou) les sociétés pharmaceutiques ont demandé à rencontrer des représentants du bureau de la ministre de la Santé avant le 26 août 2010 pour discuter d’un nouveau médicament oral pour traiter la SP et l’IVCC, et (i) lesquels parmi les lobbyistes et(ou) les sociétés pharmaceutiques « connus » (ATI 2010-006) et ayant « une bonne réputation auprès de la SCSP » (ATI 2010-006); l) pourquoi les IRSC ont-ils changé leur position en mars 2011 au sujet d’un registre de la SP, compte tenu des déclarations antérieures des IRSC aux docteures Carolyn Bennett et Kirsty Duncan que la création d’un tel registre « ne relevait pas » de leur « mandat » (ATI 2010-006); m) les IRSC avaient-ils les fonds nécessaires pour financer les essais cliniques liés à l’IVCC, (i) les IRSC s’étaient-ils « excessivement engagés financièrement » (ATI 2010-006), (ii) si oui, de combien, (iii) les IRSC auraient-ils pu trouver « de l’argent » (ATI 2010-006), (iv) quand auraient-ils pu avoir accès à cet argent; n) avant la réunion du 26 août 2010, combien de provinces et de territoires ont « indiqué être disposés à appuyer une partie des essais cliniques » (ATI 2010-006); o) concernant l’échange de courriels du 24 août 2011 contenu dans la réponse à la demande ATI 2010-006, la ministre de la Santé avait-elle « l’autorisation ou devait-elle le demander au Cabinet » (ATI 2010-006); p) a-t-il été question de veines anormales dans une des présentations du 26 août 2010 et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; q) a-t-on discuté du phénomène d’accumulation de fer dans le cerveau des personnes vivant avec la SP dans une des présentations du 26 août 2010, et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; r) a-t-il été question dans l’une ou l’autre des présentations de la relation possible entre des veines anormales dans le cerveau et des lésions de tissus chez les personnes atteintes de SP et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; s) quels critères a-t-on utilisés ou quel processus a-t-on suivi pour produire le compte rendu de la réunion du 26 août 2010 et, plus particulièrement, pourquoi le compte rendu est-il muet sur les documents historiques où il est question d’une anomalie du système vasculaire et d’une accumulation de fer; t) le compte rendu de la réunion du 26 août 2010 mentionne-t-il le risque de conflit d’intérêts des personnes présentes et, si non, pourquoi pas? — Document parlementaire no 8555-411-264.

Q-266 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Scarborough—Guildwood : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)? — Document parlementaire no 8555-411-266.

Q-267 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités : a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro de dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet? — Document parlementaire no 8555-411-267.

Q-268 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Programme Agri-flexibilité (Fonds Agri flexibilité) : a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet? — Document parlementaire no 8555-411-268.

Q-269 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’examen stratégique que mène actuellement le gouvernement, pour chaque ministère prenant des mesures afin de réaliser des économies découlant de l’examen stratégique au cours de l’exercice 2011-2012 : a) quels sont les programmes qui ont été modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement est apporté au nombre d’emplois équivalents temps plein (ETP), (ii) quel était le coût antérieur du programme ou de l’activité, (iii) quel est le nouveau coût du programme ou de l’activité; b) quels sont les programmes ou les activités qui seront modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement sera apporté au nombre d’emplois ETP, (ii) quel est le coût actuel du programme ou de l’activité, (iii) quel est le coût prévu du programme ou de l’activité? — Document parlementaire no 8555-411-269.

Q-270 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure verte (FIV) : a) quels sont les projets qui ont obtenu un financement du FIV à ce jour; b) quels sont les projets qui obtiendront un financement du FIV dans l’avenir; c) quels sont les transferts de fonds qui ont été effectués du FIV vers d’autres ministères ou d’autres programmes et, pour chaque transfert, (i) quel est la date du transfert, (ii) quel est le montant du transfert, (iii) quel ministère ou programme a reçu le transfert, (iv) quel est l’objet du transfert, (v) pour quel motif a-t-on utilisé des fonds du FIV, (vi) quels projets ont obtenu un financement à la suite du transfert de fonds du FIV? — Document parlementaire no 8555-411-270.

Q-271 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure : a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro de dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet? — Document parlementaire no 8555-411-271.

Q-272 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le programme d’Infrastructure de loisirs du Canada : a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro de dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet? — Document parlementaire no 8555-411-272.

Q-276 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les nouveaux avantages postérieurs au départ à la retraite (APDR) : a) quel est l’objectif des APDR; b) pour quelles raisons les a-t-on rendus obligatoires plutôt que facultatifs pour les aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans et qui continuent à travailler; c) quels calculs actuariels ont été effectués à l’égard des cotisations liées aux APDR et aux paiements éventuels, et quels sont les résultats de ces calculs; d) quelle publicité le gouvernement a-t-il menée auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux APDR et combien d’argent y a-t-il consacré; e) à quelles fins les fonds accumulés des cotisations aux APDR peuvent-ils être employés? — Document parlementaire no 8555-411-276.

Q-277 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les vérifications auxquelles doivent se soumettre les personnes qui désirent travailler auprès des personnes vulnérables : a) combien a-t-on traité de vérifications chaque année, de 2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilées par mois; b) combien le traitement de ces vérifications a-t-il coûté au gouvernement chaque année depuis 2006, ventilé par mois; c) combien de vérifications le gouvernement prévoit-il traiter en 2012; d) combien le traitement du nombre prévu de vérifications devrait-il coûter au gouvernement en 2012; e) quels ont été en moyenne les délais de traitement des vérifications chaque année depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-411-277.

Q-278 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne l’élimination de l’amiante dans les immeubles fédéraux : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’élimination de l’amiante par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; b) quelle est la quantité totale d’amiante éliminée par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; c) quels projets d’élimination de l’amiante sont en cours; d) pour les dix prochaines années, quels sont les travaux d’élimination prévus par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; e) quel ministère dirige les projets d’élimination de l’amiante; f) quels sont les immeubles fédéraux toujours isolés à l’amiante par (i) immeuble ou site, (ii) province? — Document parlementaire no 8555-411-278.

Q-279 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles : a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent? — Document parlementaire no 8555-411-279.

Q-280 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne Service Canada : a) où se trouvent actuellement les centres de traitement de l’assurance-emploi (AE); b) combien d’employés travaillent dans chacun des centres de traitement de l’AE; c) où se trouvent actuellement les centres d’appels de l’AE; d) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels de l’AE; e) où se trouvent actuellement les centres d’appels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (RPC/SV); f) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels du RPC/SV; g) en vertu du nouveau Système national de la charge de travail pour le traitement des demandes d’AE, quelle est la répartition régionale de la charge de travail du traitement; h) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie parmi les employés de Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; i) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de courte durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; j) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires effectuées à Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; l) quel est le pourcentage d’employés de Service Canada nommés pour une période déterminée et nommés pour une période indéterminée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; m) quel est le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée qui sont à l’emploi de Service Canada depuis plus de trois ans, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; n) combien d’employés de direction (exclus et non exclus) compte Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; o) combien d’agents de sécurité emploie Service Canada; p) combien de centres de Service Canada ont des agents de sécurité, en général, et en particulier ceux qui traitent les demandes d’AE; q) combien d’avis de paiement en trop d’AE ont été établis au cours de chacune des cinq dernières années; r) combien de pénalités de paiement en trop d’AE ont été recouvrées au cours de chacune des cinq dernières années; s) quel est le délai d’enquête moyen pour un paiement en trop au cours de chacune des cinq dernières années; t) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client au cours de chacune des cinq dernières années; u) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen à l’égard des plaintes au cours de chacune des cinq dernières années? — Document parlementaire no 8555-411-280.

Q-281 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations? — Document parlementaire no 8555-411-281.

Q-283 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les demandes de visa : a) quel pourcentage de ressortissants étrangers voient leur demande de visa de résidence temporaire rejetée par un bureau canadien des visas; b) combien de demandes de visa de résidence temporaire ont été rejetées par chacun des bureaux des visas au cours des cinq dernières années? — Document parlementaire no 8555-411-283.

Q-286 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite ne serait-ce qu’une fois dans leur vie, délivrées par des vétérinaires à l’ensemble de la population chevaline (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; f) quels sont les résultats des vérifications menées en 2010 par la Commission européenne dans les abattoirs de chevaux sous inspection fédérale; g) le gouvernement envisage-t-il de se donner pour règle, comme l’Union européenne, d’identifier les chevaux de plus de six mois comme interdits à la consommation humaine; h) les abattoirs conservent-ils en dossier les Documents d’information équine (DIE); i) les DIE sont-ils vérifiés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; j) quels sont les résultats de la dernière vérification des DIE; k) a-t-on constitué une base de données permettant de retrouver les DIE; l) combien de fois les propriétaires d’abattoirs ont-ils vérifié les DIE des chevaux importés des États-Unis, (i) combien de vérifications par les abattoirs les DIE des chevaux importés des États-Unis ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux importés des États-Unis qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine après vérification des DIE; m) combien de fois les DIE des chevaux provenant du Canada ont-ils été vérifiés par les propriétaires d’abattoirs, (i) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux canadiens déclarés impropres à la consommation humaine, (iii) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine; n) au vu des renseignements fournis sur les DIE, combien de chevaux mises en quarantaine (i) provenaient des États-Unis, (ii) provenaient du Canada; o) combien de chevaux les abattoirs ont-ils trouvés à terre dans les camions transportant des équidés provenant (i) des États-Unis, (ii) du Canada; p) dans chaque cas visé en n), qu’a-t-on fait des chevaux trouvés à terre, de leurs carcasses et de leur viande; q) comme suite aux enquêtes clandestines menées en février 2010 à Bouvry Exports et Viandes Richelieu, quels changements a-t-on apportés aux règlements, aux opérations, aux inspections et à l’infrastructure des abattoirs d’équidés sous inspection fédérale; r) en ce qui concerne l’employé qu’on voit frapper à plusieurs reprises un cheval dans la face dans un film tourné clandestinement en 2010, de quelles façons cet employé et la direction ont-ils dû rendre compte de l’incident au gouvernement ou devant les tribunaux? — Document parlementaire no 8555-411-286.

Q-287 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC) : a) le programme sera-t-il renouvelé après mars 2012; b) le financement restera-t-il le même que les années précédentes, c’est-à-dire 3 millions de dollars par année partagés entre chaque province et territoire; c) y a-t-il des changements envisagés au programme et dans l'affirmative, quels sont-ils; d) quand les organismes concernés, soit l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada, recevront-ils une réponse quant au financement disponible pour leurs projets; e) quelle sera la durée de la période de financement après mars 2012; f) combien de projets ont pu être financés grâce à ce programme chaque année, depuis le début du programme; g) pour chaque projet financé par l’IIC depuis le début du programme, (i) combien d’argent a-t-il reçu, (ii) combien de personnes ont été touchées directement, (iii) dans quelle ville a-t-il lieu; h) quels changements ont-été apportés au programme depuis l’évaluation formative de juillet 2007? — Document parlementaire no 8555-411-287.

Q-289 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1er janvier 2006, à l’exclusion des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) les montants des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense? — Document parlementaire no 8555-411-289.

Q-290 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne le financement de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique dans la circonscription de Beauséjour depuis le 1er janvier 2006 : a) quel est le montant total des dépenses par (i) exercice financier, (ii) programme; b) quel est le montant de chaque poste de dépenses par (i) le Fonds d'innovation de l'Atlantique, (ii) le Fonds Chantiers Canada, (iii) le Programme de développement des entreprises, (iv) l’Entente Canada – provinces de l’Atlantique sur la promotion du commerce extérieur, (v) le Fonds d'adaptation des collectivités, (vi) l’initiative Stages dans le domaine de l’exportation pour les diplômés en commerce, (vii) le Fonds des collectivités innovatrices, (viii) le programme Infrastructure de loisirs du Canada, (ix) les Stratégies d’exportation sectorielles, (x) l’initiative Formation en commerce et perfectionnement des compétences, (xi) l’Initiative pour jeunes entrepreneurs, (xii) l’Initiative Femmes en affaires? — Document parlementaire no 8555-411-290.

Q-293 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB) : a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; (i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé? — Document parlementaire no 8555-411-293.

Q-294 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation : a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA ; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la réponse donnée à chaque segment de e), combien d’inspections ont mené à (i) la poursuite en justice d’une personne, (ii) la poursuite en justice d’un commerçant, (iii) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une amende, (iv) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’un commerçant avec imposition d’une amende, (v) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une peine de prison? — Document parlementaire no 8555-411-294.

Q-295 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne la participation canadienne au réseau Wideband Global Satcom : a) quels sont les critères ayant servi à déterminer le montant de dépense maximum accordé au projet (477 millions de dollars); b) avec quel échéancier et sur quels postes de dépenses prévoit-on utiliser ce budget de 477 millions de dollars; c) est-ce que la proposition du gouvernement de rejoindre le réseau Wideband Global Satcom prévoit explicitement des retombées industrielles pour le Canada; d) cette proposition du gouvernement prévoit-elle la participation des entreprises aérospatiales canadiennes et quelles sont les retombées économiques prévues pour celles-ci par l’adhésion du Canada au réseau? — Document parlementaire no 8555-411-295.

Q-296 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance : a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) quelles sont les alternatives au logement social pour les aînés à faible revenu et les gens qui, faute de moyens, n’ont pas accès au marché du logement lorsque les provinces n’ont pas le mandat ou ne reçoivent pas du gouvernement fédéral les fonds nécessaires pour entretenir le parc de logements sociaux; f) quel est le budget prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance pour 2011-2015 et 2015 et au-delà; g) combien d’argent a été affecté à la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance depuis 2006 (i) par province, (ii) à Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton, St. Johns et Halifax; h) quelle est la stratégie à long terme de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance et de l’Initiative nationale pour les sans-abri? — Document parlementaire no 8555-411-296.

Q-298 — M. Goodale (Wascana) — Pour chacune des années de 2006 à 2011 inclusivement, en moyenne dans tout le pays, combien le gouvernement a-t-il investi, par enfant, dans l’enseignement aux enfants des Premières nations, de la maternelle à la 12e année, et quelle est la ventilation du montant par composants? — Document parlementaire no 8555-411-298.

Q-300 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne tous les conseils de cogestion réglementaire des terres et des ressources au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, quels sont les organismes de réglementation qui ont été établis en fonction d’accords de revendications territoriales complets dans ces territoires : a) pour chaque conseil de cogestion, depuis le 6 février 2006, (i) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour doter les postes vacants au conseil, (ii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus de nomination, (iii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus d’affectation ministérielle, (iv) combien de fois les conseils n’ont pu se réunir en raison de l’absence de quorum; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre les recommandations 29, 30, 31 et 32 du troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère », présenté à la Chambre en décembre 2010; c) quel est le plan du gouvernement pour rationaliser le processus d’affectation ministérielle aux conseils de cogestion? — Document parlementaire no 8555-411-300.

Q-301 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC) : a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39e et 40e législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39e et 40e législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39e et 40e législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1re session de la 41e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1re session de la 41e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle;
g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les programmes, la formation et des activités autres que l’hébergement et, dans l’affirmative, qu’inclut-elle; h) est-il question dans la stratégie de SCC de double ou de triple occupation des cellules et, dans l’affirmative, que dit-elle à ce sujet; i) SCC travaille-t-il ou a-t-il mis la dernière main à un plan d’immobilisations pour les complexes régionaux et, dans l’affirmative, ce plan comporte-t-il des partenariats privés-publics pour la construction, le financement et l’entretien de ces nouvelles installations; j) SCC envisage-t-il ou examine-t-il la possibilité de la participation de l’industrie privée à la construction, au financement ou à l’administration des établissements fédéraux existants; k) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de la construction de nouvelles installations et, dans l’affirmative, qui et quand; l) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de l’administration d’installations existantes et, dans l’affirmative, qui et quand; m) depuis 2006, par année, combien d’argent SCC a-t-il dépensé pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; n) au cours des dix prochaines années, combien d’argent SCC entend-il dépenser pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; o) comment SCC entend-il faire face à l’augmentation du nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale; p) que disent la politique et les lignes directrices de SCC au sujet de l’isolement des détenus atteints de maladies mentales; q) combien de fois au cours des cinq dernières années des détenus ayant eu un diagnostic de maladie mentale ont-ils été placés en isolement, et pendant combien de temps? — Document parlementaire no 8555-411-301.

Q-302 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) : a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39e et 40e législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41e législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résultera de l’adoption de ces projets de loi; d) la CNLC a-t-elle reçu des plaintes au sujet de sa capacité à s’acquitter de son mandat et, si tel est le cas, quand ces plaintes ont-elles été présentées, de quel type étaient-elles et de qui provenaient-elles? — Document parlementaire no 8555-411-302.

Q-304 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne Environnement Canada, chaque année depuis 2006 : a) combien de fois a-t-on demandé que ce soit des employés du Ministère, et non le personnel ministériel exonéré, qui donnent des renseignements scientifiques aux médias; b) combien de ces demandes ont été rejetées et pour quelle raison; c) qui a donné l’ordre de rejeter chaque demande? — Document parlementaire no 8555-411-304.

Q-305 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne la sûreté nucléaire et la préparation aux tremblements de terre : a) pour chaque réacteur nucléaire canadien, quelle est la force sismique maximale que chaque installation peut supporter, selon les évaluations; b) quelles installations font actuellement l’objet de mises à niveau pour en améliorer la résistance sismique; c) quels essais utilise-t-on pour évaluer l’état de préparation aux tremblements de terre à chaque installation; d) à quel intervalle ces essais sont-ils menés? — Document parlementaire no 8555-411-305.

Q-306 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne la résolution unanime adoptée à la Chambre des communes le 7 décembre 2010 à l’appui d’une convention sur les armes nucléaires : a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues pour donner suite à cette résolution; b) quelles notes d’information ont été préparées pour ces réunions; c) le gouvernement assistera-t-il au Sommet sur la sécurité nucléaire de 2012 en Corée du Sud, faisant suite au sommet de 2010 qui a été loué dans la résolution unanime; d) le gouvernement a-t-il entamé des pourparlers avec d’autres pays pour faire le point sur les principes énoncés dans la résolution et, dans l’affirmative, avec lesquels? — Document parlementaire no 8555-411-306.

Q-309 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, plus particulièrement le secrétaire adjoint du Cabinet (Communications et consultation) : a) combien de personnes emploie-t-il; b) quelle est sa fonction; c) combien cette section a-t-elle dépensé chaque année depuis 2006? — Document parlementaire no 8555-411-309.

Q-311 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la location par tous les ministères, organismes et sociétés d’État de lieux pour des réunions ou des périodes de réflexion en dehors de leurs bureaux (c.-à-d. quand des frais de location sont versés à une entité externe), de 2006 au 1er décembre 2011 : a) combien a coûté en tout la location de ces lieux pour chaque ministère, organisme ou société d’État; b) pour chaque ministère, organisme et société d’État, combien de fois ces lieux ont-ils été loués; c) dans chaque cas, (i) quel est le nom et l'emplacement du lieu, (ii) à quelle fin le lieu a-t-il été loué, (iii) combien de gens ont assisté à la réunion ou à la période de réflexion, (iv) combien a coûté en tout la location du lieu? — Document parlementaire no 8555-411-311.

Q-312 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour chaque année depuis 2006, combien de demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ont été approuvées et combien ont été refusées? — Document parlementaire no 8555-411-312.

Q-313 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Quels sont la date, l’heure, le lieu et la nature de toutes les affaires gouvernementales menées par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme entre le 29 juillet et le 9 août 2011 inclusivement? — Document parlementaire no 8555-411-313.

Q-314 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) : a) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice précédent et au cours du présent exercice; b) quel a été le budget pour l’exercice précédent et pour le présent exercice; c) quel est le budget prévu pour le prochain exercice? — Document parlementaire no 8555-411-314.

Q-317 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 1er décembre 2011, combien de citoyens canadiens avaient été détenus, arrêtés ou emprisonnés à l’étranger, et par quels pays? — Document parlementaire no 8555-411-317.

Q-319 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne le fonds d’aide mis sur pied par le gouvernement à la suite du tremblement de terre dévastateur qui a eu lieu à Haïti en janvier 2010 : a) quel est le montant total du fonds; b) quels sont tous les programmes qui ont obtenu un financement de ce fonds; c) quel est le nom des organisations qui ont obtenu un financement et combien ont-elles reçu? — Document parlementaire no 8555-411-319.

Q-320 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la capacité opérationnelle de notre flotte d’aéronefs Buffalo : a) quel est leur pourcentage de disponibilité; b) combien d’heures d’entretien nécessitent-ils par heure de vol; c) combien d’incidents en cours de vol ont nécessité l’abandon d’une mission de sauvetage par un aéronef; d) à combien de missions ont-ils participé depuis 2006; e) combien a coûté l’entretien de cette flotte depuis 2006? — Document parlementaire no 8555-411-320.

Q-327 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles depuis 2006 : a) quel est le nom des personnes nommées; b) quels sont les antécédents professionnels de chacune des personnes nommées; c) quelle est la durée de la nomination de chacune de ces personnes; d) quelle est la rémunération de chacune des personnes nommées? — Document parlementaire no 8555-411-327.

Q-328 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi traitées par Service Canada (SC) à Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque année de 2006 à 2011 à ce jour, inclusivement, et pour chaque bureau particulier de SC par mois : a) combien de demandes ont été traitées (i) pour des demandes de prestations régulières, (ii) pour des demandes de prestations de pêcheurs; b) quels ont été les temps de traitement moyens et médians (i) pour les demandes de prestations régulières, (ii) pour les demandes de prestations de pêcheurs; c) combien de demandes (i) ont été approuvées immédiatement, (ii) ont été approuvées après que des représentants de SC aient fait un suivi auprès du demandeur, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été portées en appel, (v) ont été approuvées après l’appel? — Document parlementaire no 8555-411-328.

Q-329 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les bureaux de poste de la Société canadienne des postes à Terre-Neuve-et-Labrador, par circonscription électorale et pour chaque année de 2006 à 2010 inclusivement : a) combien de bureaux de poste étaient opérationnels; b) dans quelles collectivités ces bureaux de poste étaient-ils situés; c) quel était le montant total d’argent dépensé pour chacun de ces bureaux de poste par année pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les immobilisations/réparations et l'entretien; d) ces bureaux de poste étaient-ils opérationnels en 2011 et, si non, en quelle année les opérations ont-elles cessé? — Document parlementaire no 8555-411-329.

Q-331 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010 : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »;  f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé? — Document parlementaire no 8555-411-331.

Q-332 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur le logement dans les réserves, administrée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pour chaque collectivité des Premières Nations : a) quel est le nombre (i) de logements additionnels requis pour répondre à la demande courante, (ii) de logements additionnels requis pour répondre à la demande future prévue, (iii) de logements considérés comme en bon état, (iv) de logements considérés comme relativement en bon état et exigeant des réparations et mesures d’entretien mineures, (v) de logements considérés comme en mauvais état et exigeant des réparations et mesures d’entretien majeures; b) quel est le coût estimatif moyen (i) de construction d’un logement neuf, (ii) de réparation d’un logement considéré comme relativement en bon état, (iii) de réparation d’un logement considéré comme en mauvais état; c) pour les exercices 2006-2007 à 2010-2011, quels ont été (i) le taux de construction de logements neufs, (ii) le taux de réparation de logements, (iii) le taux de surpeuplement des logements, (iv) le total des fonds affectés à la construction de logements neufs, (v) le total des fonds affectés à la réparation et à l’entretien de logements? — Document parlementaire no 8555-411-332.

Q-333 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne l’évaluation du Programme scientifique des ressources halieutiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) (numéro du projet 6B139) : a) pourquoi le Programme scientifique des ressources halieutiques (PSRH) publie-t-il moins de publications et de communiqués; b) prévoit-on continuer dans cette voie à l’avenir; c) combien de publications le PSRH a-t-il publiées au cours de chacune des années depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui; d) quels sont les défis associés à l’adoption d’une méthodologie s’appuyant sur un écosystème complexe et comment le PSRH entend-il relever ces défis; e) quelles répercussions les réductions budgétaires actuelles et à venir au MPO auront-elles sur l’adoption de cette méthodologie; f) que prévoit faire le MPO pour régler le problème du manque de compétence du personnel du PSRH dans les domaines de la quantification et de la modélisation; g) comment le MPO prévoit-il s’y prendre pour répondre à l’augmentation du nombre de demandes de renseignements scientifiques que reçoit le PSRH; h) est-ce que les membres du personnel actuel du PSRH qui prévoient prendre leur retraite au cours des quatre prochaines années seront remplacés? — Document parlementaire no 8555-411-333.

Q-335 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne le projet de l’édifice Place Vincent Massey, situé au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec), réalisé en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Environnement Canada : a) qui a pris la décision de ne pas aller de l’avant avec la stratégie de remise à neuf des postes de travail existants visant à réduire les coûts et les déchets; b) quels critères ont servi à établir que le processus d’acquisition pour la remise à neuf serait chronophage et qu’il serait plus simple d’acheter du mobilier neuf; c) quel était le coût prévu pour la remise à neuf du mobilier; d) quelle analyse a été réalisée pour décider de l’opportunité d’acheter du mobilier ou de remettre à neuf le mobilier existant; e) qui a approuvé le budget pour l’achat du nouveau mobilier; f) qui a approuvé les frais d’entreposage du mobilier existant; g) quel est l’inventaire complet des postes de travail et des autres meubles entreposés, (i) combien de temps le mobilier de l’inventaire susmentionné sera-t-il entreposé, (ii) quel est le coût total prévu de l’entreposage, (iii) quelle part du mobilier a été déclarée excédentaire et sera vendue; h) quel est le coût total du nouveau mobilier de la Place Vincent Massey? — Document parlementaire no 8555-411-335.

Q-336 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les sables bitumineux du Canada : a) comment le gouvernement délimite-t-il géographiquement les sables bitumineux; b) quelles sont les réserves connues de sables bitumineux; c) combien d’emplois sont liés directement ou indirectement aux sables bitumineux, (i) où se trouvent au juste ces emplois, (ii) dans quels secteurs se trouvent-ils; d) à combien se sont élevées les recettes que tire le gouvernement fédéral de l’exploitation des sables bitumineux entre 2000 et 2011 inclusivement; e) quels investissements le gouvernement a-t-il faits dans l’infrastructure d’exploitation des sables bitumineux depuis janvier 2006; f) quelles subventions le gouvernement offre-t-il pour stimuler l’exploitation des sables bitumineux et combien lui coûtent-elles par an depuis 2000? — Document parlementaire no 8555-411-336.

Q-337 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le développement et le redéveloppement de sites web depuis l’exercice 2003-2004, y compris l’exercice en cours: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé à changer, améliorer ou repositionner ses sites web et ceux des ministères, par exercice et par ministère; b) quels contrats a-t-on adjugés à cette fin, par exercice et par ministère, (i) quel a été le processus d’adjudication de ces contrats, par exercice et par ministère, (ii) combien a-t-on reçu d’offres pour ces contrats, par exercice et par ministère? — Document parlementaire no 8555-411-337.

Q-340 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne chaque drapeau canadien ayant été déployé au dessus de la Tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, depuis le 1er janvier 2010 : a) qui a reçu chaque drapeau; b) à quelle fin ou occasion le destinataire a-t-il demandé le drapeau; c) dans le cas des demandes pour lesquelles le destinataire prévu n’était pas le demandeur, à qui le demandeur voulait-il que le drapeau soit remis; d) quel est le nombre de drapeaux distribués chaque jour, pendant toute la période visée par la présente demande; e) quel est le coût unitaire moyen de chaque drapeau pour le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-411-340.

Q-342 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Depuis le 1er janvier 2010, pour chaque ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire, combien de voyages ont été effectués à bord d’un aéronef appartenant au gouvernement ou nolisé à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, et pour chaque voyage : a) quels étaient le point de départ et la date; b) quels étaient le point d’arrivée et la date; c) quel type d’aéronef a été utilisé; d) qui était propriétaire de chaque avion; e) qui accompagnait le ministre; f) quel était le but du voyage; g) d’où venaient les fonds et le budget utilisés pour payer chaque voyage; h) quel a été le coût total; i) quel était le menu des repas servis durant le vol au ministre ou aux autres passagers? — Document parlementaire no 8555-411-342.

Q-345 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout, pour tous les programmes, subventions et services gouvernementaux entre le 6 février 2006 et le 1er décembre 2011, dans les villes de Calgary et d’Edmonton? — Document parlementaire no 8555-411-345.

Q-346 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne tous les ministères, organismes et sociétés d’État, combien d’argent le gouvernement avait-il dépensé pour le projet de Port Hope et le projet de Port Granby au 1er décembre 2011? — Document parlementaire no 8555-411-346.

Q-347 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à quelle date a-t-il reçu une demande d’approbation d’un communiqué de presse relatif à une annonce conjointe du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère de la Défense nationale, qui a eu lieu le 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems – Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III et quand l’approbation a-t-elle été donnée? — Document parlementaire no 8555-411-347.

Q-348 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre-Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ait transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quelles communications ont été échangées entre le bureau du ministre de la Défense, le bureau du Chef d'état-major de la Défense, le ministère de la Défense nationale, la Base des Forces canadiennes Gander, le 103e escadron de recherche et de sauvetage de l’Aviation royale canadienne, le bureau du ministre des Pêches et des Océans et le commissaire de la Garde côtière canadienne? — Document parlementaire no 8555-411-348.

Q-349 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre-Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ait transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quels activités téléphoniques ont eu lieu durant les 96 heures précédant l'événement ci-haut mentionné, à partir du téléphone cellulaire du ministre de la Défense nationale et de son chef de cabinet, du ministre des Pêches et des Océans et de son chef de cabinet, du Chef d'état-major de la Défense et de son chef de cabinet et du commissaire de la Garde côtière canadienne et de son chef de cabinet? — Document parlementaire no 8555-411-349.

Q-351 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son annonce du 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems – Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III : a) à quelle date le Ministère a-t-il commencé la planification de cet événement; b) à quelle date General Dynamics a-t-elle été informée que le contrat lui était attribué; c) à quelle date le financement de ce contrat a-t-il été approuvé; d) qui a été invité à cet événement (i) qui a accepté l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été acceptée, (ii) qui a refusé l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été refusée; e) à quelle date la demande d’approbation du communiqué de presse pour cet événement a-t-elle été envoyée au Bureau du Conseil privé; f) quand la liste des personnes devant prendre la parole a-t-elle été achevée; g) à quelle date le cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il été informé de la tenue de cet événement; h) à quelle date le cabinet du ministre de la Défense nationale a-t-il été informé de la tenue de cet événement? — Document parlementaire no 8555-411-351.

Q-353 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui a trait aux condamnations injustifiées : a) combien de demandes ont été présentées au gouvernement en vertu de l’article 696.1 du Code criminel en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à présent; b) combien de ces demandes ont fait l’objet d’un examen du Groupe de la révision des condamnations criminelles en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à présent; c) depuis 2006, à quelles occasions le ministre a-t-il renvoyé une affaire de condamnation injustifiée à un tribunal en vertu de l’alinéa 696.3(3)a(i) ou 696.3(3)a(ii); d) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour donner suite à chacune des recommandations émises dans le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires produit par le ministère de la Justice en 2005? — Document parlementaire no 8555-411-353.

Q-354 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne Parcs Canada, depuis 2006 jusqu’à ce jour, combien a-t-on dépensé pour l’infrastructure routière, par activité et par parc, relativement (i) au pavage, (ii) à la réfection des accotements, (iii) à toutes les autres catégories, individuellement, de dépenses d’infrastructure routière? — Document parlementaire no 8555-411-354.

Q-355 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le financement des commémorations de la Guerre de 1812 : a) de quel budget l’argent provient-il; b) combien d’argent a été puisé dans chaque programme ou budget de Patrimoine canadien, d’Environnement Canada et de Parcs Canada afin d’être consacré aux activités et à la programmation des commémorations de la Guerre de 1812; c) y a-t-il eu un financement « unique » pour les commémorations de la Guerre de 1812? — Document parlementaire no 8555-411-355.

Q-356 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, en particulier pour chacun des programmes suivants, Partenariat pour les compétences et l’emploi et Fonds pour les compétences et les partenariats : a) quelles organisations ont reçu des fonds, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; b) pour chacun des bénéficiaires, par province, quand a-t-on déterminé quelles organisations recevraient des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; c) par province, quand chaque organisation a-t-elle été informée qu’elle bénéficierait de fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; d) combien chaque organisation a-t-elle reçu, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; e) par province, quand les fonds ont-ils été versés aux bénéficiaires en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; f) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; g) par province, combien d’organisations ont été informées qu’elles n’auraient pas de financement en 2011 et quand ont elles été informées; h) combien de demandeurs attendent toujours une décision pour 2011, par province; i) quelle part des fonds a été utilisée en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 et combien reste-t-il à la fin de chaque exercice, par province; j) par province, combien de bénéficiaires ont dû rembourser des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 parce qu’ils n’ont pu terminer les projets dans les délais requis par le programme? — Document parlementaire no 8555-411-356.

Q-357 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le programme Large bande Canada : Un milieu rural branché : a) le 31 mars 2012, quel pourcentage des Canadiens auront accès à des vitesses d’au moins 1,5 mégaoctet par seconde, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) chaque année; b) le 31 mars 2012, combien de Canadiens devraient avoir accès à des services à large bande grâce à ce programme, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) pour chaque projet, (iii) chaque année; c) depuis les débuts de ce programme jusqu’à aujourd’hui, combien de Canadiens devaient bénéficier de services à larges bandes, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) pour chaque projet, (iii) chaque année; d) depuis les débuts de ce programme jusqu’à aujourd’hui, combien de Canadiens au total ont eu accès à des services à large bande, et ce, (i) à quelle vitesse en mégaoctets par seconde, (ii) dans chaque zone géographique de service, (iii) pour chaque projet, (iv) chaque année; e) afin d’atteindre l’objectif du programme d’offrir une connectivité à 98 p. 100 de la population, est-ce que ce programme sera prolongé au-delà de mars 2012? — Document parlementaire no 8555-411-357.

Q-358 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères : a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués? — Document parlementaire no 8555-411-358.

Q-359 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère de la Santé : a) chaque année depuis 2006, quelles collectivités des Premières nations ont reçu un avis sur la qualité de l’eau potable, et quel type d’avis chacune d’elles a-t-elle reçu; b) pendant combien de temps ces avis ont-ils été en vigueur dans chaque collectivité? — Document parlementaire no 8555-411-359.

Q-360 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer? — Document parlementaire no 8555-411-360.

Q-361 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération : a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de la population croissante de délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; k) combien de nouveaux employés le SCC prévoit-il devoir engager par suite de ce projet de loi, par type d’emploi; l) le SCC a-t-il prévu une programmation supplémentaire devant l’arrivée des nouveaux détenus par suite de ce projet de loi, et, si oui, combien de nouvelles places de programme seront créées, par type; m) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de sécurité qui vont surgir dans les établissements par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; n) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de santé publique, notamment la propagation d’hépatite B et de VIH/SIDA, qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; o) combien de nouvelles cellules le gouvernement prévoit-il devoir construire par suite de ce projet de loi, par type de cellule, et quand et où ces nouvelles cellules seront-elles construites; p) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation double par suite de ce projet de loi, par type de cellule; q) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation triple par suite de ce projet de loi, par type de cellule? — Document parlementaire no 8555-411-361.

Q-362 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne la réduction constante des emplois dans la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard : a) combien d’avis de fin d’emploi ont été donnés pour des postes de la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard entre le 30 novembre 2010 et le 30 novembre 2011, ventilés par (i) mois, (ii) ministère, agence, organisme de la Couronne et autre, (iii) type d’emploi (d’une durée indéterminée, d’une durée déterminée, occasionnel, étudiant); b) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral éliminera-t-il à l’Île-du-Prince-Édouard au cours du présent exercice; c) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral a-t-il offerts au cours des cinq exercices antérieurs? — Document parlementaire no 8555-411-362.

Q-365 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le financement accordé au cours des cinq derniers exercices par Ressources humaines et Développement des compétences Canada à la circonscription de Kings–Hants : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)? — Document parlementaire no 8555-411-365.

Q-366 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les sociétés minières canadiennes : a) quelle est la position du gouvernement sur l'extraction des minerais par lixiviation au Canada et à l'étranger; b) les impacts de la lixiviation sur les collectivités adjacentes ont-ils été étudiés et, si c'est le cas, quel est le titre des rapports d'étude en question; c) quelle est la position du gouvernement sur l'utilisation d'entreprises de sécurité privées par les sociétés minières canadiennes à l'étranger; d) auprès quels pays le gouvernement, directement ou par l'entremise de représentants étrangers, fait-il activement des pressions ou des encouragements afin d'abaisser les redevances et les impôts perçus auprès des sociétés minières étrangères; e) le gouvernement fait-il le suivi des sociétés qui doivent un montant d'impôt ou d'autres types de montants à un pays étranger et, si c'est le cas, combien ces sociétés doivent aux pays en question, en identifiant la société, le pays, le type de dette et le montant de la dette; f) quelle est la position du gouvernement sur les différends entre sociétés minières canadiennes et peuples autochtones au Canada et à l'étranger; g) quelle est la position du gouvernement sur les déplacements de peuples autochtones et les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; h) quelle est la position du gouvernement sur la contamination des sources d'eau par les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; i) quelle est la position du gouvernement sur l'application obligatoire, plutôt que volontaire, du cadre de responsabilité sociale des entreprises aux sociétés minières? — Document parlementaire no 8555-411-366.

Q-367 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les sites de forage de pétrole abandonnés : a) quelle est la position du gouvernement au sujet de la remise en état des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; b) combien existe-t-il de sites de forage de pétrole abandonnés au Canada et où se trouvent-ils; c) combien de sites de forage de pétrole abandonnés ont-ils été remis en état chaque année depuis 2000, en précisant le secteur, la date et les coûts de remise en état pour chaque site; d) à combien estime-t-on les coûts de sécurisation et de remise en état des sites de forage de pétrole actuellement laissés à l’abandon; e) quelles sont les mesures de surveillance en place pour s’assurer que les Canadiens ne sont pas exposés aux éventuels effets préjudiciables de ces sites de forage abandonnés; f) comment s’intitulent les études ou les rapports réalisés par le gouvernement ou pour son compte, qui couvrent, en tout ou en partie, la question des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; g) quelles sont les agences fédérales ou provinciales responsables des coûts de remises en état de ces sites? — Document parlementaire no 8555-411-367.

Q-368 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les effets sur la santé des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta : a) quel est le taux de cancer des résidents des collectivités situées près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; b) quel est l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; c) quel est le taux de cancer des travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; d) quel est l’impact sur la santé pour les travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; e) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom sur l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; f) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact des sites d’exploitation des sables bitumineux et des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues sur la faune qui vit près des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; g) quelle information le gouvernement possède-t-il sur les risques ou l’incidence des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; h) quel est le volume des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca signalées au gouvernement, par année; i) quel est l’impact sur les collectivités en aval des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; j) quel est l’impact sur les poissons et la faune avoisinante des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les effets des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; l) pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta, quel est l’impact prévu du développement futur de cette industrie sur (i) la santé, (ii) le développement économique, (iii) l’environnement, (iv) les réserves d’eau, (v) la rivière Athabasca River, (vi) l’infrastructure; m) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact prévu du développement futur de l’industrie des sables bitumineux du Nord de l’Alberta? — Document parlementaire no 8555-411-368.

Q-369 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 18 août 2009 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom? — Document parlementaire no 8555-411-369.

Q-370 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 4 octobre 2004 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom? — Document parlementaire no 8555-411-370.

Q-371 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 4 octobre 2004 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom? — Document parlementaire no 8555-411-371.

Q-372 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 4 octobre 2004 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom? — Document parlementaire no 8555-411-372.

Q-373 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère : a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pour le règlement d’une plainte; f) quelle a été la plus longue période pour le règlement d’une plainte, en incluant les causes en instance; g) quel est le nombre de causes en instance; h) quelles sont les différentes classifications ou catégories utilisées par le ministère pour identifier les plaintes; i) quel est le protocole suivi par le ministère pour traiter les cas de harcèlement sexuel qui lui sont signalés; j) quels sont les titres des études ou des rapports faits par le gouvernement ou en son nom qui couvrent, en tout ou en partie, la question du harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale? — Document parlementaire no 8555-411-373.

Q-374 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années : a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10? — Document parlementaire no 8555-411-374.

Q-375 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, quelles sont les dépenses réelles par ministères et par programmes, pour les exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010? — Document parlementaire no 8555-411-375.

Q-376 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008, quels sont les dépenses réelles par exercices financiers, par ministères et par programmes? — Document parlementaire no 8555-411-376.

Q-381 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne chaque document faisant état de la capture, du transfert et du traitement des détenus afghans par les forces canadiennes et afghanes entre 2002 et 2009, exception faite de ceux qui sont protégés par le secret et ceux déposés à la Chambre des communes le 25 mars 2010, le 1er avril 2011 et le 22 juin 2011 : a) quel est son contenu; b) quel est le nom (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé? — Document parlementaire no 8555-411-381.

Q-383 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) : a) pour les activités menées par Santé Canada dans le cadre de la stratégie durant chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) à combien s’élevait le budget initial, (ii) à combien s’élevait l’allocation réelle, (iii) à combien s’élèvent les dépenses réelles; b) pour chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, est-ce que des sommes budgétaires ont été retirées de la SFLT pour être redirigées vers d’autres activités de Santé Canada et, si oui, (i) quelles étaient ces activités; c) pour les activités liées aux médias de masse ou à la sensibilisation du public durant chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) quelle était l’allocation budgétaire, (ii) quelles ont été les dépenses réelles; d) les évaluations de la stratégie ont-elles permis d’établir la ou les raisons pour lesquelles l’objectif de 12 p. 100 de prévalence du tabagisme fixé par la Convention-cadre pour la lutte antitabac n’a pas été atteint et, si oui, quelles sont ces raisons; e) existe-t-il des éléments de la SFLT qui ne seront pas en place en 2012-2013 et si oui, quels sont-ils? — Document parlementaire no 8555-411-383.

Q-384 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les subventions, contribution et contrats relatifs à l’Agence de développement économique régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor) depuis le 4 octobre 2004 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le bureau du ministre, ventilées par (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) la date d’approbation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant accordé, (vii) le secteur, (viii) la circonscription électorale fédérale d’après l’adresse inscrite sur la demande; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le bureau du ministre, ventilées par (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre total de demandes présentées, (iv) la date de rejet, (v) le montant demandé, (vi) le secteur, (vii) la circonscription électorale fédérale d’après l’adresse inscrite sur la demande; c) pour chaque circonscription électorale fédérale, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats sans appel d’offres ont été octroyés par le ministre ou en son nom? — Document parlementaire no 8555-411-384.

Q-385 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question? — Document parlementaire no 8555-411-385.

Q-387 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 14 août 2007 : a) combien de fois le ministre de la Défense nationale a-t-il utilisé du matériel militaire pour des déplacements; b) quel type de matériel a été utilisé; c) quelle est la liste détaillée de chaque déplacement; d) quelle était la destination de chaque déplacement; e) quel a été le coût de chaque déplacement? — Document parlementaire no 8555-411-387.

Q-388 — M. Easter (Malpeque) — Combien chaque membre du cabinet a-t-il dépensé pour des services de limousine et de taxi depuis le 1er janvier 2009? — Document parlementaire no 8555-411-388.

Q-389 — M. Easter (Malpeque) — Combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais de voyage et d’accueil aux fins de sa tentative ratée d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2010? — Document parlementaire no 8555-411-389.

Q-390 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne les débris qui ont été laissés par le tsunami au Japon en 2011 et qui se dirigent vers la côte ouest du Canada : a) une évaluation environnementale a-t-elle été effectuée, (i) dans l’affirmative, quels en sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence de cette situation sur l’économie du Canada, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats (ii) dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement a-t-il évalué les implications sur le plan de la radioactivité, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il évalué les délais approximatifs de la situation, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; e) quels sont les titres des études ou des rapports produits, par le gouvernement ou en son nom, qui traitent, en tout ou en partie, de cette situation? — Document parlementaire no 8555-411-390.

Q-391 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le poste A153 du Plan comptable, par exercice, pour 2008-2009 et 2009-2010 : a) quels sont tous les fonds qui ont été distribués à partir de ce compte ainsi que (i) leur date de distribution, (ii) leur destinataire, (iii) leur objectif, (iv) le crédit correspondant associé à leur distribution, (v) le signataire autorisé à en permettre la distribution; b) quelle est la politique du Ministère au sujet de l’imputation de projets multiples sous un même poste budgétaire? — Document parlementaire no 8555-411-391.

Q-392 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne les employés permanents à temps plein au gouvernement, en date du 10 décembre 2011, par ministère : a) combien sont gestionnaires; b) combien ne sont pas gestionnaires; c) combien gagnent plus de 100 000 $ par année; d) combien gagnent plus de 150 000 $ par année; e) combien gagnent moins de 40 000 $ par année; f) combien gagnent moins de 75 000 $ par année? — Document parlementaire no 8555-411-392.

Q-393 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, quel est le nombre de bénéficiaires, par circonscription électorale fédérale, pour le plus récent mois disponible? — Document parlementaire no 8555-411-393.

Q-396 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne la politique et les programmes en matière d’emploi gérés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou offerts par Service Canada : a) quelles recherches ont été faites dans le cadre de la conception de chacune des politiques et chacun des programmes suivants, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; b) comment vérifie-t-on les résultats de chaque politique et chaque programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; c) quelles études a-t-on effectuées pour garantir que chaque politique et programme suivant donne les résultats escomptés, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; d) quelles évaluations sommatives a-t-on réalisées sur chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; e) qui est la clientèle cible pour chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; f) quelles vérifications ou examens annuels ont été faits depuis 2000 de (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail? — Document parlementaire no 8555-411-396.

Q-397 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique : a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quelle est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués? — Document parlementaire no 8555-411-397.

Q-398 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont : a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes? — Document parlementaire no 8555-411-398.

Q-399 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto : a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); (e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs? — Document parlementaire no 8555-411-399.

Q-400 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus : a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’investissement de 21,5 millions de dollars répartis sur deux ans qui a été effectué en 2007 et de l’investissement annuel continu de 16,6 millions de dollars dans l’Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME), qui ont pour but d’améliorer les programmes de santé mentale dans les prisons, (i) les investissements ont-ils amélioré de façon mesurable les services de traitement et d’intervention, (ii) dans quelle mesure les équipes spécialisées en soins de santé mentale primaires ont-elles répondu aux besoins en santé mentale des détenus, (iii) est-ce que certains des fonds injectés dans l’ISME seront affectés aux Unités de soins intermédiaires pour le traitement des contrevenants qui sont atteints d’une maladie mentale et qui ne sont pas admis dans les centres régionaux de traitement, (iv) est-ce qu’un cadre de responsabilité et une analyse des besoins et des lacunes seront appliqués à l’ISME, (v) a-t-on évalué l’efficacité du programme de formation en santé mentale d’une durée de deux jours qui est offert aux agents de correction, (vi) est-ce que les investissements faits dans le cadre de l’ISME répondent aux besoins grandissants de services en santé mentale, compte tenu de la croissance prévue de la population carcérale; i) le gouvernement augmentera-t-il les fonds destinés aux programmes correctionnels de SCC au-delà du niveau actuel correspondant à 2,7 p. 100 du budget total de SCC et augmentera-t-il la proportion de professionnels de la santé parmi le personnel de SCC au-delà du niveau actuel de 3,7 p. 100; j) pour régler le problème de la surreprésentation des détenus ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système correctionnel, et pour donner suite aux préoccupations relatives à la sécurité des agents de correction, est-ce que le gouvernement s’engagera, de concert avec les provinces, à investir dans des interventions en amont pour endiguer l’affluence de personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanies dans le système correctionnel? — Document parlementaire no 8555-411-400.

Q-402 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les Canadiens autochtones, pour chaque année depuis 2006 : a) combien de Canadiens autochtones ont été engagés comme employés à temps plein par chaque ministère, organisme et société d’État et combien d’entre eux étaient des femmes; b) combien de Canadiens autochtones ont été promus à des postes de gestion par chaque ministère, organisme et société d’État et combien d’entre eux étaient des femmes? — Document parlementaire no 8555-411-402.

Q-403 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne la cessation d’emploi d’un membre du personnel exonéré des bureaux des ministres depuis 2008 : a) combien d’employés dans chaque bureau des ministres ont été renvoyés pour mauvaise conduite ou incompétence; b) quel est le total cumulatif des indemnités de départ qui ont été versées à ces employés; c) quelle est la valeur moyenne, médiane et maximum de l'indemnité de départ qui a été versée à un de ces employés; d) combien d’employés ont démissionné, mais qui ont quand même reçu une indemnité de départ; e) parmi les employés qui ont démissionné, mais qui ont quand même reçu une indemnité de départ, quelle a été la valeur moyenne, médiane et maximum du règlement de cessation d’emploi négocié? — Document parlementaire no 8555-411-403.

Q-404 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne l’achat de cosmétiques par des bureaux de ministres depuis 2008 : a) combien d’argent chaque bureau de ministre a-t-il dépensé pour des (i) cosmétiques, (ii) produits capillaires, (iii) produits de beauté; b) quand chaque achat a-t-il été fait; c) quels étaient la marque et le nom des différents produits achetés? — Document parlementaire no 8555-411-404.

Q-405 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les budgets des bureaux de ministres depuis 2008 : a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses? — Document parlementaire no 8555-411-405.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 décembre 2011 :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-411-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-411-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'examen quinquennal de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 136 » et 13 et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 2 « 252 ». — Document parlementaire no 8560-411-1058-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Code de conduite pour le secteur public, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 5(4). — Document parlementaire no 8560-411-1059-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada de Red Bay, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-411-566-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 411-0149, 411-0156 et 411-0189 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-01;
— nos 411-0177, 411-0178, 411-0182, 411-0183, 411-0199 et 411-0206 au sujet de la Commission canadienne du blé. — Document parlementaire no 8545-411-22-04;
— no 411-0222 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-04.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 janvier 2012 :

— par le Président — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-627-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2011-1727), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-411-495-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2011-1666), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. — Document parlementaire no 8560-411-1047-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire no 8560-411-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport global de 2011 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, conformément à la Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, L.C. 2005, ch. 26, par. 17(3) et (4). — Document parlementaire no 8560-411-929-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire no 8560-411-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 411-0140 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-01;
— no 411-0146 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-411-40-01;
— nos 411-0155 et 411-0164 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-411-41-01;
— nos 411-0157, 411-0181 et 411-0213 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-02;
— nos 411-0159 à 411-0162, 411-0184 et 411-0185 au sujet des îles Fidji. — Document parlementaire no 8545-411-11-02;
— nos 411-0163, 411-0201, 411-0203 et 411-0209 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-02;
— no 411-0166 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-411-26-02;
— nos 411-0167, 411-0176, 411-0190 et 411-0194 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-411-1-07;
— nos 411-0170, 411-0208 et 411-0220 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-411-5-03;
— no 411-0173 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-04;
— nos 411-0174 et 411-0219 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-04;
— no 411-0188 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-411-42-01;
— no 411-0191 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-411-33-02;
— no 411-0192 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-02;
— no 411-0195 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-04;
— nos 411-0216, 411-0218, 411-0264, 411-0271 et 411-0293 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-04;
— nos 411-0227 et 411-0243 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-411-17-04;
— no 411-0247 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire no 8545-411-43-01;
— no 411-0261 au sujet des musées. — Document parlementaire no 8545-411-35-02.
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet de l'euthanasie (no 411-0356), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0357) et deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 411-0358 et 411-0359);
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet des armes nucléaires (no 411-0360).
Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.