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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 97

Le jeudi 15 mars 2012

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 411-0362 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-01;
— nos 411-0363 et 411-0366 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-06.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Thibeault (Sudbury), du Comité législatif chargé du projet de loi C-11, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-64.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1 à 11) est déposé.


Mme Mathyssen (London—Fanshawe), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 30 et 35 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVÉLOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire no 8510-411-65.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 24) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-0698);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des boissons alcoolisées (no 411-0699) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0700);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0701);
— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (no 411-0702).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-427 inscrite au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-437 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne la licence d’exploration no 1105 (modifiée le 23 novembre 2011) de Corridor Resources inc., délivrée par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : a) pour quelles raisons a-t-on prolongé de deux ans la période 1, la faisant ainsi passer de cinq ans à sept ans (décision 2011.05); b) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources inc. aurait payé pendant la période 2 avant la modification du 23 novembre 2011; c) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources paiera après la modification; d) pour quelles raisons a-t-on modifié la licence no 1105 sans exiger un dépôt de garantie pour la prolongation de la période 1; e) Corridor Resources inc. a-t-elle déjà versé le dépôt de garantie d’un million de dollars requis pour la licence no 1105; f) Corridor Resources inc. a-t-elle versé des dépôts de garantie quelconques pour la licence no 1105 avant ou après la modification de celle-ci? — Document parlementaire no 8555-411-437.
Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Martin (Winnipeg-Centre), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire pendant la visite officielle du 2 mars 2012 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) et M. Goodale (Wascana), propose, — Qu’au premier anniversaire du soulèvement de la population syrienne, la Chambre condamne au plus haut point le recours persistant et répréhensible à la violence contre la population syrienne par le régime Assad, y compris l’utilisation de mines terrestres par les forces syriennes; qu’elle reconnaisse l’impact du déplacement intérieur et de la situation des réfugiés sur la sécurité de la population syrienne et sur la stabilité de la région; qu’elle invite ceux qui appuient ce régime illégitime et irresponsable à changer leur position et à permettre à l’aide humanitaire de se rendre sans obstruction jusqu’à ceux qui en ont le plus besoin; que la Chambre exprime sa profonde déception à l’égard du fait que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne réussit toujours pas à faire face à la crise en Syrie; et que la Chambre affirme son appui à la population syrienne, qui cherche à se bâtir un avenir meilleur.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, sans amendement.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 5.

Groupe no 1

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 5.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 15 mars 2012, à 17 h 9, M. Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2012 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-811-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2012-2013 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire no 8562-411-864-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2011-2012 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2012-2016 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-861-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport sur le fonctionnement de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole pour les exercices 2007-2008 et 2009-2010, conformément à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3). — Document parlementaire no 8560-411-765-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (no 411-0703) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0704);
— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet des musées (no 411-0705).
Débat d'ajournement

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.