AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 4

Le jeudi 21 novembre 2013

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 11 h 1, dans la pièce 8-53 du 131, rue Queen, sous la présidence de Chris Warkentin, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Diane Ablonczy, Dennis Bevington, Ray Boughen, Rob Clarke, Jean Crowder, Jonathan Genest-Jourdain, Jim Hillyer, Carol Hughes, Kyle Seeback, Mark Strahl et Chris Warkentin.

Membres substituts présents : Yvonne Jones remplace l'hon. Carolyn Bennett.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Norah Kielland, analyste ; Tonina Simeone, analyste . Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; Justin Vaive, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Brenda Kustra, directrice générale, Direction générale de la gouvernance. Ministère de la Justice : Tom Vincent, conseiller juridique, Section des opérations et des programmes.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 29 octobre 2013, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.

Brenda Kustra répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 3,

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 2, et se terminant à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« nom d’une première nation à l’annexe si le conseil de la première nation visée lui fournit une résolution dans laquelle il lui en fait la demande. »

Après débat, l'amendement de Yvonne Jones est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 27 à 31, page 3, de ce qui suit :

« 5. Dans le cas d’une première nation dont le nom est ajouté à l’annexe en vertu du paragraphe 3(1), la date de la première élection ne peut être postérieure à la date suivante, selon le cas : »

b) par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

« a) soit la date à laquelle, n’eût été la prise »

c) par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :

« b) soit, s’agissant d’une première nation »

d) par suppression des lignes 5 à 8, page 4.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, l'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 5 à 23 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Après débat, l'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, l'article 25 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 26 à 29 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Du consentement unanime, l'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 31 à 35 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Du consentement unanime, l'article 36 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 37 à 40 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Après débat, l'article 41 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Nouvel article 41.1,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 12, du nouvel article suivant :

« RAPPORT

41.1 (1) Dans l'année suivant l'entrée en vigueur des articles 2 à 5 et 30 à 42 et tous les deux ans par la suite, le ministre établit un rapport sur ce qui suit :

a) les modifications apportées aux règlements;

b) les modifications apportées à l'annexe concernant l'ajout, le retrait ou le changement du nom d'une première nation;

c) les arrêtés du ministre concernant l'entrée en vigueur des codes électoraux communautaires;

d) les noms des personnes déclarées coupables d'une infraction à la présente loi et condamnées à une peine en conséquence;

e) les requêtes présentées au tribunal compétent afin de contester l'élection du chef ou d'un conseiller d'une première nation participante et les décisions rendues par le tribunal;

f) les pétitions visant la révocation du chef ou d'un conseiller d'une première nation participante.

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, l'article 42 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 43 et 44 qui sont, par conséquent, également adoptés.

L'annexe est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le projet de loi est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 11 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Marie David

2013/11/28 11 h 25