ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 25 février 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bienvenue, mesdames et messieurs. Je vois qu'il est déjà 11 h 1. Je déclare donc ouverte cette séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Nous sommes réunis aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 février 2014, pour étudier le projet de loi C-520, loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement. Notre témoin est le parrain de ce projet de loi, M. Marc Adler.
Monsieur Adler, à ce que je vois, vous êtes l'un des députés chanceux dont le projet de loi a réussi à passer en deuxième lecture. Le comité en a donc dûment été saisi et doit maintenant entendre votre présentation, puis examiner le projet de loi et entendre des témoignages à son sujet, et enfin, en faire une analyse article par article.
Nous vous consacrons la première heure de la réunion et j'espère que vous avez préparé pour cela quelques observations liminaires. Ensuite, nous laisserons place aux questions des membres du comité.
Vous avez une dizaine de minutes, monsieur Adler.
Monsieur le président, c'est pour moi un honneur et un privilège que d'être ici aujourd'hui devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.
L'objet de mon projet de loi est d'accroître la transparence. Il exige des agents du Parlement et de leurs employés qu'ils déclarent publiquement s'ils ont occupé un poste partisan dans les 10 années qui ont précédé leur nomination. Il les amène aussi à affirmer leur engagement à se conduire de façon non partisane dans l'exercice de leurs fonctions.
Neuf bureaux sont désignés dans le projet de loi, qui ont des responsabilités et des rôles bien particuliers. Compte tenu de leur rôle précis de surveillance, il est absolument impératif que ce qu'on appelle les agents du Parlement soient reconnus comme étant impartiaux et libres de toute influence politique. À tous les stades du processus de préparation de rapports ou du traitement d'un cas, depuis le choix des sujets d'étude jusqu'à la recherche en passant par la terminologie employée, la neutralité et l'indépendance sont de mise.
Je tiens à être clair. Ce projet de loi ne vise absolument pas à restreindre la liberté d'une personne ou sa capacité de s'engager pleinement dans le processus politique du Canada; il a plutôt pour objet de susciter la confiance dans la neutralité et la nature non partisane des bureaux des agents du Parlement. Je soutiens que ce projet de loi accroîtra la légitimité des agents du Parlement et fera en sorte de faire connaître au public toute fonction professionnelle partisane que peuvent remplir les agents du Parlement et leur personnel.
Les neuf bureaux que vise mon projet de loi sont le Bureau du commissaire à l'information du Canada, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau du vérificateur général, le Bureau du commissaire au lobbying du Canada, le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat aux langues officielles.
Ces agents du Parlement forment un groupe singulier de titulaires de charge créés par des lois qui sont chargés d'examiner l'activité d'un législateur et du gouvernement. J'estime que mon projet de loi C-520 rehaussera la confiance du public dans ses bureaux, ce qui ne peut leur être que bénéfique.
Tous les bureaux visés relèvent directement du Parlement plutôt que du gouvernement ou d'un ministre en particulier et ont ainsi pour raison d'être de servir le Parlement et de l'appuyer dans son rôle de surveillance. Ce rôle qu'assument les agents du Parlement est un élément fondamental de l'équilibre et de l'équité de nos institutions et de la légitimité de notre modèle de démocratie inspiré du modèle du Westminster. Il est indispensable que dans l'exercice de leurs fonctions, les agents soient indépendants de toute affiliation politique. La neutralité est essentielle dans les bureaux des agents du Parlement si l'on veut que l'information que reçoivent les Canadiens leur soit fournie de façon claire et digne de confiance.
Monsieur le président, je tiens à insister sur le rôle que jouent dans le système démocratique les neuf organismes visés par mon projet de loi. Ces groupes sont déjà assujettis aux normes les plus élevées d'objectivité. Nous les obligeons à prêter le serment d'impartialité et leur demandons de prendre des mesures pour se préserver de la partisanerie, quelle soit réelle ou perçue. Dans cette optique, le directeur général des élections n'est même pas autorisé à voter lors des élections. Le projet de loi C-520 ne fait qu'affirmer que compte tenu de ces normes exceptionnelles, les agents et leurs employés devraient être tenus de divulguer les postes partisans qu'ils ont occupés ou qu'ils occuperont, et d'accroître encore la transparence et l'ouverture de notre démocratie.
Aux fins de plus grande transparence, toutes les déclarations des employés seraient versées dans le site Web du bureau de l'agent du Parlement concerné. On y indiquerait si, dans les 10 ans qui ont précédé leur candidature au poste qu'ils occupent, ils ont occupé certaines fonctions partisanes bien précises. Toutes ces personnes diraient aussi si elles avaient l'intention de remplir des fonctions partisanes à leur poste d'agent du Parlement ou d'employé du bureau d'un agent du Parlement.
De plus, le projet de loi exigerait d'un agent du Parlement et des membres de son personnel qu'ils s'engagent par écrit à s'acquitter des fonctions et responsabilités de leur poste de façon non partisane.
Les Canadiens ont dit vouloir un gouvernement transparent. À maintes reprises, mais je le dis avec orgueil, notre gouvernement a mis en oeuvre des lois qui rehaussent la transparence et la reddition des comptes. À titre d'exemple, citons la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons réformé la Loi sur le lobbying. Nous avons adopté la Loi sur les conflits d'intérêts, qui a créé le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Notre gouvernement a facilité le processus de divulgation de renseignements, en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens d'obliger leurs représentants à rendre compte de leurs actes.
Alors que le nombre de documents qu'a divulgué notre gouvernement a augmenté, le délai de divulgation a diminué. Les chiffres sont éloquents. Notre gouvernement est déterminé à accroître la transparence et la reddition des comptes.
Monsieur le président, nous ne pouvons pas prendre à la légère cet appel à la transparence et à la reddition des comptes. Les lois qui ont créé les postes de ces agents du Parlement ne sous-entendent pas la nécessité de l'impartialité; elles l'exigent. Tout grand pouvoir va de pair avec de grandes responsabilités.
Il suffit d'examiner certaines des lois portant sur les agents eux-mêmes pour constater la nécessité de cet objectivité. Le paragraphe 15(1) de la Loi sur le vérificateur général stipule:
Les cadres et employés nécessaires au vérificateur général pour l'exercice de ses fonctions sont nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et... sont assujettis aux dispositions de cette loi.
L'exigence d'impartialité est claire dans les lignes qui suivent:
Avant d'entrer dans ses fonctions, un commissaire doit, devant le greffier du Conseil privé ou la personne désignée par le greffier, prêter serment ou faire l'affirmation solennelle suivante:
Je jure (ou j'affirme) solennellement que je remplirai fidèlement, sans partialité et de mon mieux les fonctions de... de la Commission de la fonction publique.
De plus, le paragraphe 23(1) de la Loi électorale du Canada stipule que:
Les fonctionnaires électoraux prêtent par écrit le serment prescrit, par lequel ils s'engagent à remplir impartialement leurs fonctions.
En outre, les commissaires de la protection des renseignements personnels, des conflits d'intérêts et de l'éthique, de l'information, du lobbying, de l'intégrité de la fonction publique et des langues officielles sont tous réputés être des employés de la fonction publique et, ainsi, sont liés au même serment pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions.
Monsieur le président, j'affirme que les dispositions de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-520, imposent à ces agents le plus haut niveau de transparence et qu'ils s'y engagent déjà en prêtant serment; de plus, ces exigences renforcent ces lois en augmentant la transparence et en donnant au public accès à ces déclarations.
Il existe dans d'autres pays du Commonwealth des lois semblables au projet de loi que je vous propose ici.
En Australie, par exemple, le projet de loi sur la Commission de l'intégrité nationale, le projet de loi 2013, interdit à l'alinéa 7(1)a) toute conduite, par quiconque, qui nuit ou pourrait nuire, directement ou indirectement, à l'exercice honnête ou impartial des fonctions officielles du Parlement, d'un organisme du Commonwealth, de tout fonctionnaire ou de tout groupe ou ensemble de fonctionnaires, et il interdit aussi toute conduite d'un fonctionnaire pouvant constituer ou englober un exercice malhonnête ou partisan de quelques fonctions officielles que ce soit.
Pour terminer, le projet de loi C-520 rehaussera la transparence. Il s'inscrit dans la démarche qu'a entreprise notre gouvernement vers plus de transparence et de reddition des comptes. J'espère que le comité saura reconnaître les mérites de mon projet de loi.
Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que c'est un pas important dans le sens du renforcement de notre démocratie. Un juge de la Cour suprême des États-Unis, Louis Brandeis, a dit un jour que les rayons du soleil sont le meilleur désinfectant qui soit.
Je vous remercie.
Je pensais que c'était moi qui l'avais dit, mais je constate que tout ce temps-là, je commettais un plagiat.
Nous vous remercions, monsieur Adler.
Je sais qu'il y a beaucoup de questions à poser. Tout d'abord, la parole est à l'opposition officielle, donc à M. Charlie Angus du Nouveau Parti démocratique.
Monsieur Adler, votre collègue, Pierre Poilievre, a récemment laissé entendre que les employés d'Élections Canada portaient un chandail d'équipe signifiant qu'ils travaillent de façon partisane.
Avez-vous des exemples à donner, parmi les neuf bureaux d'agents du Parlement que vise votre projet de loi qui auraient mené des activités de façon partisane?
Je vous remercie, monsieur Angus, pour cette question.
Tout ce que dit mon projet de loi, c'est que ces neuf organismes ont un rôle particulier à jouer dans notre démocratie parlementaire. De fait, comme je l'ai dit tout à l'heure, même le directeur d'Élections Canada ne peut voter. Maintenant...
Oui, mais avez-vous des exemples à donner? Est-ce que cela a posé un problème? Vous dites que c'est « impératif ».
Vous en parler comme de « soi-disant agents du Parlement ». Mais ce sont véritablement des agents du Parlement, et non pas « soi-disant ».
Avez-vous des exemples à donner? Si c'est tellement impératif, vous devriez en avoir. Quand est-ce que ces agents du Parlement ont agi de façon partisane, en faisant abstraction de l'attaque de M. Mayrand par votre collègue?
Eh bien, monsieur Angus, je veux bien tenter de répondre à votre question si vous pouvez m'en laisser le temps.
Ce que je vous dis, c'est que mon projet de loi d'initiative parlementaire augmentera la transparence et la reddition des comptes. Ces agents spéciaux du Parlement assument une responsabilité toute particulière dans notre système parlementaire, et tout ce que j'essaie de faire, avec mon projet de loi...
Donc, vous n'avez pas d'exemple à fournir.
Je poursuis donc. Je n'ai que sept minutes. Vous n'avez pas d'exemples à donner.
L'activité partisane est déjà interdite dans la Loi sur la fonction publique, mais ce qui ne s'y trouve pas et la différence, avec votre projet de loi, c'est le pouvoir des députés ou du Sénat d'exiger des enquêtes contre ces agents du Parlement.
Votre collègue, M. Penashue a dû démissionner dans la honte parce qu'il faisait l'objet d'une enquête d'Élections Canada. Si votre projet de loi avait été en vigueur, M. Penashue aurait-il pu exiger une enquête pouvant déterminer si Élections Canada s'en prenait à lui injustement? Est-ce que l'article 9 de votre projet de loi l'aurait permis?
Eh bien, monsieur Angus, très franchement, je ne suis pas ici pour commenter les agissements d'autres députés et ce qu'ils ont dit ou pas. Je suis ici pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire...
Mais j'essayais de la comprendre.
Disons que tel ministre fait l'objet d'une enquête d'Élections Canada. Le ministre pense... Ou disons plutôt que c'est un secrétaire parlementaire qui dit « j'ai l'impression que mes droits ont été enfreints, que j'ai été trahi par un organisme dans lequel je dois avoir confiance, comme tout autre député ici et tous les Canadiens, et je suis convaincu que ce processus a été mené » — ce processus étant une enquête d'Élections Canada — « dans un esprit malicieux et belliqueux à mon égard en tant que député et porte préjudice au bien-être de ma famille ».
De plus, disons que l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre affirme qu'une enquête le visant, pour abus des règles électorales du Canada, est une violation de son privilège. En vertu de votre projet de loi, il pourrait porter plainte, n'est-ce pas? Actuellement, il est impossible à M. Dean Del Mastro de déposer cette plainte, mais en vertu de l'article 9, il le pourrait. N'est-ce pas?
Eh bien, je vous dirais seulement, monsieur Angus, encore une fois, que l'objet de mon projet de loi est...
... est-ce qu'il peut le faire?
J'ai lu votre projet de loi. Est-ce que le député X, M. Dean Del Mastro, qui estime que l'enquête que mène Élections Canada enfreint ses droits, pourrait lancer une enquête contre Élections Canada?
Monsieur Angus, je ne suis pas ici pour parler de cas particuliers. J'essaie de parler mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-520. Ce que je vous dis, c'est que ces organismes jouent un rôle tout à fait unique dans notre système parlementaire...
... la transparence, monsieur Adler, j'aime bien votre terme de « transparence ». En vertu de l'article 10 de votre projet de loi, ces agents du Parlement, sur demande de l'un de vos collègues, doivent remettre un rapport au Président de la Chambre des communes.
Quand votre collègue Mike Duffy et votre collègue Nigel Wright ont été accusés de fraude et de subornation, le commissaire à l'éthique en a été saisi, mais le commissaire à l'éthique n'était pas habilité à faire enquête sur Mike Duffy parce qu'il était sénateur. Dites-moi si je me trompe, mais en vertu de l'article 9, si Mike Duffy était encore sénateur en poste, Mike Duffy pourrait exiger une enquête du commissaire à l'éthique, même si le commissaire à l'éthique n'est pas habilité à faire enquête sur Mike Duffy. Est-ce que je me trompe?
Vous savez, monsieur Angus, ce projet de loi vise à protéger tous les membres du Parlement. Ce n'est pas un projet de loi partisan...
Non, mais si vous comprenez cela, vous devriez pouvoir l'expliquer. Est-ce que Mike Duffy aurait pu exiger du commissaire à l'éthique qu'il fasse enquête? Le commissaire à l'éthique n'a pas le pouvoir de faire enquête sur Mike Duffy.
Monsieur Angus, je ne suis pas ici pour parler d'incidents particuliers, mais de mon projet de loi et...
D'accord, donc parlons de transparence; j'aime bien ce mot que vous employez, « transparence ».
Des conservateurs, nos collègues de l'autre côté, viennent d'apporter des modifications à la Loi sur les conflits d'intérêts et ils craignent beaucoup les enquêtes vexatoires. De fait, ce qu'ils disent, c'est que lorsque vos collègues, les ministres et secrétaires parlementaires de votre cabinet font l'objet d'une enquête pour avoir fait du lobbying, pour s'être fait payer quand ils ne l'auraient pas dû, le commissaire à l'éthique doit garder le secret sur ces enquêtes. C'est l'objet de ces modifications aux règles sur les conflits d'intérêts.
Je ne vois absolument pas d'obligation au secret quand l'un des vôtres veut lancer une enquête contre un agent du Parlement. Pourquoi n'y aurait-il pas les mêmes protections que vos collègues exigent pour les ministres? Si vous décidiez par exemple de porter une plainte vexatoire contre le commissaire à l'éthique, est-ce que vous ne trouveriez pas juste que cela soit gardé secret jusqu'à ce qu'il en soit discuté? J'aimerais savoir pourquoi, si on veut la transparence, vous et vos collègues pouvez attaquer des agents du Parlement, mais les agents du Parlement doivent garder le secret sur leurs enquêtes contre vos collègues. Pourquoi cela?
Je ne suis pas là pour parler d'autres lois ou d'autres projets de loi. Le projet de loi C-520...
Mais vous ne pensez pas que ce serait bien d'avoir cela pour se protéger contre les plaintes vexatoires?
Cela vise à protéger tous les députés, pas seulement un parti précis. Lorsqu'un député ou un sénateur soupçonne qu'un membre de l'une de ces agences ait pu agir de façon partisane, il peut demander au chef de cette agence d'effectuer une enquête...
Merci monsieur le président.
Je tiens simplement à dire que le député ou le sénateur en question peut demander au chef de l'agence d'effectuer une enquête. Si le chef de cette agence juge que cela en vaut la peine, qu'il estime... Dans le projet de loi, on indique qu'il peut effectuer une enquête. S'il semble, je pense, qu'à première vue il y a des preuves d'un programme politique ou d'activité partisane, alors le chef de cette agence peut effectuer une enquête et communiquer ses conclusions au Président de la Chambre ainsi qu'au Président du Sénat, qui occupent des charges très publiques.
Et est-il possible de s'en servir pour faire du salissage? On pourrait publier un communiqué indiquant que vous pensez qu'Élections Canada vise injustement M. Penashue, M. Dean Del Mastro...
Je crains que vous n'ayez plus de temps, monsieur Angus. Vous n'aurez pas le temps d'obtenir réponse à votre question.
Le prochain intervenant est M. Calandra, pour sept minutes, s'il vous plaît.
Monsieur Adler, félicitations d'avoir la possibilité de proposer un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je pense que c'est assez évident, et j'imagine que vous l'aviez probablement à l'esprit lorsque vous avez élaboré votre projet de loi, que ce serait un projet de loi relativement controversé au contentieux. D'après les premières séries de questions, je pense que la voie dans laquelle s'engage l'opposition est assez évidente.
Ce qui me préoccupe davantage, ce sont vos motifs. Plus précisément, je pense qu'il était très clair dès l'instant où le projet de loi a été déposé qu'un grand nombre de gens le verraient comme une sorte de chasse aux sorcières. Je me demandais si vous pouviez répondre à cela, et indiquer quels sont vos motifs pour déposer ce projet de loi. En outre, peut-être que vous pourriez nous parler de l'aspect chasse aux sorcières de ce projet de loi.
Merci de votre question monsieur Calandra.
Bien honnêtement, ce projet de loi va bénéficier à tous les députés. Il vise véritablement à renforcer la transparence et la reddition de comptes. Une fois encore, ces bureaux, ces neuf agents du Parlement, occupent des postes tout à fait uniques au sein de notre démocratie parlementaire. Ces gens sont là pour juger les députés. À l'heure actuelle, les employés de ces agences doivent prêter serment. Rien de cela ne va changer. La seule modification que nous demandons dans mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à rendre publique toute activité partisane ayant eu lieu au cours des 10 dernières années.
Franchement, je ne peux comprendre que quiconque puisse s'opposer à la transparence. Je pense que la transparence est une bonne chose. Lorsque je vais frapper à la porte de mes électeurs, dans ma circonscription de York-Centre, ils me disent que plus il y a de transparence et de reddition de comptes, mieux c'est. Cela s'inscrit dans le cadre de ce que notre gouvernement fait depuis que nous avons été élus en 2006, tout d'abord avec l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Dans ce domaine, nous avons déposé un certain nombre d'autres projets de loi afin d'améliorer la transparence. Il ne s'agit là que d'une autre flèche à notre arc.
Je pense que la transparence est une bonne chose. Je pense que ce projet de loi est un bon projet de loi. Plus d'information est disponible au public, aux Canadiens, mieux c'est.
Il est juste de dire que l'objectif de ce projet de loi n'est pas d'enquêter sur les partisans actuels d'agences précises. On ne vise pas à mettre à la porte qui que ce soit pour avoir eu des activités partisanes. Bien évidemment, l'objectif consiste à s'assurer que ces agences continuent à fonctionner au moins de la façon dont elles fonctionnent actuellement, c'est-à-dire de façon non partisane. Cela ne vise qu'à ajouter un niveau de reddition de comptes.
C'est quelque chose que j'ai demandé simplement parce que je pense que M. Angus ne semblait pas bien comprendre l'objectif du projet de loi. Il semble être à la recherche d'une certaine rétroactivité, quelque chose qui permette de se débarrasser des gens qui pourraient faire preuve de partisanerie. Ce n'est pas l'objectif de ce projet de loi, je présume. Ce projet de loi vise à aller de l'avant en ajoutant un nouveau niveau de reddition de comptes. Cela est-il juste?
Une fois encore, j'aimerais en savoir un peu plus sur vos motifs. De toute évidence, c'est un grand honneur que d'être en mesure de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire. Je n'ai jamais eu l'occasion de le faire lorsque j'ai été élu pour la première fois. Je pense que j'étais en 212e place sur la liste ou quelque chose comme ça. Donnez-moi simplement davantage de renseignements concernant vos motifs, votre motivation, pour vous servir de l'occasion qui vous est donnée pour déposer ce projet de loi.
Étant donné l'accent que nous mettons sur la transparence et la reddition de comptes en tant que gouvernement, et étant donné que dans ma circonscription, comme je l'ai indiqué, les gens me disent que plus il y a de transparence, mieux c'est, c'est en ayant cela à l'esprit, sachant que j'allais avoir l'occasion de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, que j'ai voulu faire quelque chose qui renforcerait la transparence du gouvernement d'une manière ou d'une autre. Dans les lectures que j'ai faites, ces neuf agences précises du Parlement ont retenu mon attention, leurs agents doivent tous prêter serment de non-partisanerie... Je pensais que cela ne ferait qu'ajouter un degré supplémentaire de transparence et que cela serait mieux pour les Canadiens d'avoir davantage d'information, de faire davantage la lumière, et de donner aussi aux députés une confiance accrue concernant le fait que lorsqu'ils font l'objet d'une enquête, ceux qui sont chargés de l'enquête agissent de façon non-partisane. C'est extrêmement important.
Étant donné l'importance que j'accorde à cela, j'ai pensé que cela ferait un bon projet de loi d'initiative parlementaire. C'est la raison pour laquelle je suis allé dans cette voie.
Si je comprends bien, au final, vous tentez d'ajouter un outil supplémentaire à la trousse dont disposent ces agents pour s'assurer qu'ils offrent ce degré de reddition de comptes de façon non-partisane pour que lorsqu'ils traitent une plainte émanant d'un député ou d'un sénateur, qu'on puisse avoir l'assurance que celle-ci est traitée de façon non-partisane, comme on pourrait s'y attendre.
C'est une excellente façon de présenter les choses. Ce projet de loi n'est pas seulement pour le parti au pouvoir. Ce projet de loi renforcera les pouvoirs de tous les députés quel que soit leur parti. Cela n'a aucune visée partisane. Si un député soupçonne qu'une initiative partisane a lieu, une fois encore, il peut s'en remettre au chef de cette agence. Ce dernier peut effectuer des enquêtes s'il détermine que des activités partisanes ont été effectuées ou qu'elles aient pu avoir une influence significative sur l'enquête. C'est une question de transparence, c'est aussi simple que ça.
Merci monsieur Calandra. Cela conclut vos sept minutes.
Le prochain intervenant pour le Parti libéral est M. Scott Andrews. Vous avez sept minutes, monsieur Andrews.
Merci beaucoup, monsieur le président,
La transparence et la divulgation de l'intégralité de l'information sont de bonnes choses, et je pense que nous aspirons tous à en faire plus dans ce domaine.
J'aimerais vous poser une question concernant ce que vous décrivez comme des activités partisanes passées et sur la façon dont la partisanerie dans la vie d'une personne peut être considérée comme une chose négative. Pourquoi les activités partisanes antérieures d'une personne constituent un aspect important de ce projet de loi? Vous avez utilisé l'expression: « sans influence politique ». Si quelqu'un a eu, par le passé, des activités partisanes, cela leur donne-t-il le droit d'exercer une certaine influence politique?
Non, pas du tout. Tout d'abord, je n'ai jamais dit que les activités partisanes passées étaient une mauvaise chose. Les gens suivent différents parcours et cela les amène à faire différentes choses. Cependant, on s'attend à ce que les gens qui travaillent dans ces bureaux agissent de façon non partisane. Ils doivent même prêter serment en ce sens. Cela fait la lumière sur le fait que le serment qu'ils font dicte dans une bonne mesure ce qu'ils disent. Des activités partisanes passées sont clairement indiquées et définies dans le projet de loi, et cela inclut le fait d'agir à titre de candidat à des élections, d'agent d'association de circonscription, ou de membre du personnel ministériel, du personnel parlementaire ou du personnel politique.
Soyons francs, monsieur Andrews. Vous n'accepteriez pas qu'un de mes employés, disons mon chef de cabinet, soit embauché pour travailler dans votre bureau, parce que vous avez certains soupçons concernant son affiliation politique passée. Cela permet de faire la lumière, de lever le voile. Cela donne plus de transparence en permettant aux députés et à d'autres de voir que ces gens ont déjà pris part à des activités partisanes. C'est aussi simple que cela.
Vous n'avez pas expliqué en quoi des activités partisanes passées de quelqu'un constituent une mauvaise chose.
Vous, monsieur, avez déjà été membre du personnel libéral à un moment de votre carrière. Vous avez aussi fait des dons au Parti libéral et vous avez indiqué que plus de transparence était mieux et que le public en méritait davantage. Je ne crois pas que vous ayez divulgué quoi que ce soit de cela lorsque vous vous êtes présenté.
Le simple fait que vous le sachiez prouve que cela a été divulgué. C'est clair. L'objectif de mon projet de loi est la transparence. Vous venez vous-même de justifier mon argument, à savoir que la transparence est une bonne chose.
Monsieur Andrews, étant donné que, tout comme vous, je suis un politicien, les gens s'attendent à ce que nous soyons partisans. Il n'y a rien de mal à cela. Je n'ai jamais dit quoi que ce soit qui indique, contrairement à ce que vous avez dit, que les activités partisanes sont une mauvaise chose...
Je ne fais là aucun jugement. Mais c'est un fait que les gens qui travaillent dans ces agences ne font qu'indiquer leurs activités partisanes passées sur un site Web accessibles par tous. Ce projet de loi ne vise à juger personne. Il ne vise qu'à rendre les choses plus ouvertes, plus transparentes.
Vous n'avez pas indiqué ces renseignements dans les documents de votre campagne électorale ou sur votre site Web lorsque vous vous êtes présenté.
J'essaie juste de mieux comprendre la partisanerie et l'implication d'un agent du Parlement, sans aucune influence politique. Vos activités partisanes passées vous ont-elles libéré de quelque influence politique que ce soit? Les collègues de votre parti pensent-ils que vous êtes aujourd'hui libre de toute influence politique?
Monsieur Andrews, pour ce qui est de mon passé, je me ferai un plaisir d'en discuter avec vous en dehors de cette salle, mais je suis là pour vous parler du projet de loi C-520, mon projet de loi d'initiative parlementaire. Si vous voulez parler de mes affiliations politiques et de mon expérience, je me ferai un plaisir d'en discuter avec vous en dehors du comité.
Monsieur Adler, à titre d'agent du Parlement vous-même et à titre de député, une fois qu'on est élu, je pense que nous nous efforçons tous d'agir de façon non partisane. Nous nous efforçons de ne pas laisser nos activités partisanes influencer nos décisions lorsque nous voulons aider nos électeurs et faire d'autres choses de ce genre. Ne tentez-vous pas d'être au-dessus de tout cela une fois que vous êtes élu?
Monsieur Andrews, le projet de loi parle clairement des neuf agences, ces agences particulières qui doivent rendre compte au Parlement, et non aux députés...
Silence. Un seul à la fois, s'il vous plaît.
Si vous souhaitez poser votre question, monsieur Andrews, eh bien, nous allons donner le temps à M. Adler d'y répondre.
Quelle est la différence entre le fait qu'un député soit non partisan une fois qu'il est élu et le fait qu'un agent du Parlement soit non partisan une fois qu'il est nommé?
La différence, c'est que je suis là pour parler du projet de loi C-520 et des neuf agences énumérées qui rendent des comptes au Parlement. Comme je l'ai indiqué, je serai ravi de discuter avec vous de ma vie privée en dehors du comité. Pas de problème. Mais je suis là pour parler de...
Monsieur Andrews, les membres de ces agences jouent un rôle particulier dans notre système parlementaire. Ils prêtent serment. On s'attend à ce qu'ils agissent de façon non partisane...
Ce que cela fait... Je ne peux imaginer personne qui soit contre davantage de transparence. La transparence est une bonne chose.
Ces agents du Parlement comparaissent devant notre comité. Pensez-vous que c'est une bonne idée de les faire comparaître pour nous parler de cela et pour nous aider à mieux comprendre les choses?
J'ai dit que ces agents du Parlement allaient comparaître devant le comité. Pensez-vous qu'ils auront quelque chose à ajouter à la discussion sur votre projet de loi?
Je ne sais pas ce qu'ils vont dire, et je ne veux pas anticiper là-dessus. Tout ce que je peux dire...
Mais pensez-vous que c'est une bonne idée qu'ils comparaissent devant le comité au sujet de ce projet de loi?
Monsieur Andrews, ils vont comparaître, et vous aurez amplement le temps, je présume, de leur poser des questions.
Mais est-ce une bonne idée que de les appeler à comparaître devant notre comité pour discuter de votre projet de loi?
Écoutez, nous sommes ici en séance de comité. Je suis là pour parler en toute franchise au sujet du projet de loi C-520. C'est pour ça que je suis ici.
Pensez-vous qu'ils devraient comparaître devant le comité pour discuter de leurs affiliations passées et de leur carrière avant d'être élus au Parlement, et sur la façon dont ils ont obtenu leur emploi? Ces gens sont là en ce moment. Comment ont-ils été...
Bien honnêtement, je ne sais pas de quoi vous parlez, car cela ne relève pas du projet de loi C-520. Je ne...
Leurs noms figurent dans le projet de loi C-520. Je me demande simplement si c'est une bonne idée qu'ils viennent ici discuter de votre projet de loi.
Monsieur Andrews, je crains que vos sept minutes ne soient écoulées. Merci.
Les conservateurs vont partager leur temps, nous aurons M. Calandra en premier et ensuite M. Zimmer.
Merci.
M. Andrews fait allusion à votre passé. Je suppose qu'il ne va jamais sur le site elections.ca pour voir quand est-ce que les gens font des dons aux partis politiques. Je présume qu'il n'a jamais entendu parler du site Web.
Bien des gens ont déjà été des libéraux. Bien sûr, vous n'êtes pas le seul. Il fut un temps où moi aussi j'étais libéral, quand j'avais environ 14 ou 15 ans, puis je me suis instruit et je suis devenu conservateur.
Puisque M. Andrews s'intéresse tellement à votre passé, je me demandais si vous pourriez nous expliquer pourquoi les libéraux vous ont tant rebuté. Est-ce le fait qu'ils n'ont jamais tenu leurs promesses électorales? Est-ce le fait qu'ils ont promis de supprimer la TPS, mais nous ont menti? Est-ce le fait qu'ils ont promis de promulguer Kyoto, puis ont admis n'avoir jamais eu l'intention de le faire parce que c'était...
Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à mon collègue et à ses questions, nous sommes ici, je crois, pour étudier le projet de loi C-520. Je trouve que ces questions n'ont rien à voir avec le sujet, donc j'aimerais que vous statuiez là-dessus, monsieur le président.
On met en cause la pertinence des questions. J'aurais tendance à être d'accord avec vous.
Monsieur Calandra, je vous demanderais de veiller à ce que vos questions soient à tout le moins liées au projet de loi C-520.
Pourvu que votre question traite du projet de loi C-520.
Puisque c'est M. Andrews qui a soulevé la question — apparemment, ils ne veulent plus qu'on réponde à la question qu'ils avaient pourtant eux-mêmes soulevée — je me demandais si vous pourriez expliquer au comité, il semble que ce soit un point de discorde, pourquoi les libéraux vous ont rebuté si bien que vous êtes devenu député conservateur?
Monsieur Calandra, il faut que je sois conséquent. Franchement, je ne crois pas que votre question ait un rapport avec le projet de loi C-520.
Oui, mais personne n'a rappelé le Règlement quand M. Andrews avait la parole. Il peut se servir de ses sept minutes comme il l'entend.
Le rappel au Règlement à votre endroit est légitime. Je ne vois pas en quoi votre question est pertinente.
Donc, si vous avez d'autres questions...
On conteste la décision du président.
[La décision du président est rejetée.]
Le président: La décision du président a été rejetée.
Une voix: On dirait un tribunal illégal.
Le président: Les sept minutes vous appartiennent. Répondez à la question si vous le souhaitez.
Merci.
Eh bien, monsieur Calandra, comme vous le savez, il y a bien des gens qui... et je parle à bien des gens...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Le témoin a demandé si nous pourrions discuter de ce sujet en aparté. Peut-être qu'il pourrait avoir la même conversation, en aparté, avec son collègue conservateur.
Merci.
À ma connaissance, bien des gens sont passés des libéraux aux conservateurs à cause de la série de promesses brisées. Premièrement, et pour cela il faut remonter à de très nombreuses années, ils ont dit qu'ils ne réglementeraient jamais les salaires et les prix, et ils l'ont fait. Ensuite, ils ont dit qu'ils supprimeraient la taxe. Eh bien, la taxe n'a jamais été supprimée. Et c'est sans compter les nombreuses fois qu'ils ont voté contre Israël aux Nations Unies. Les Israéliens sont pourtant nos amis au Moyen-Orient et la seule démocratie.
D'autres promesses brisées. Il y a tellement eu de promesses rompues, de déceptions. Je n'étais pas le seul à penser que le Parti libéral ne me représentait pas. J'ai parlé à bien des gens qui étaient du même avis. Il faut juger sur pièce, n'est-ce pas? Il fut un temps où le Parti libéral était considéré comme le principal parti au Canada. Maintenant, ils ne sont plus que l'ombre d'eux-mêmes à la Chambre des communes. Manifestement, je ne suis pas le seul à avoir changé d'allégeance.
J'aimerais savoir si M. Angus a posé une question semblable à son chef, qui avant était libéral, ou si M. Andrews a posé la même question à M. Rae, qui a été le premier ministre néo-démocrate de l'Ontario. Ce sont des situations très semblables. Il s'est avéré que ces deux-là ont pris les mauvaises décisions. J'estime avoir pris la bonne décision en devenant conservateur, et j'en suis fier.
Merci d'être venu, Mark.
Je vais employer une métaphore de hockey. Je suis un supporter des Oilers, même si mon équipe ne connaît pas une très bonne saison, je l'avoue. J'aimerais savoir que l'arbitre est neutre et n'a pas de lien avec une équipe en particulier.
Selon votre projet de loi, il faut prouver qu'on est affilié à un parti depuis les 10 dernières années. Je trouve que c'est bien. Est-ce que vous pourriez nous expliquer en quoi consiste cette appartenance politique de 10 ans? Qu'est-ce qu'il faut faire pour montrer son appartenance à un parti? Je vous demanderais simplement d'expliquer cette partie de votre projet de loi.
Merci, monsieur Zimmer, de cette excellente question.
J'ai choisi la période de 10 ans parce qu'elle représente grosso modo deux cycles électoraux. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi la période de 10 ans.
J'aimerais citer une lettre, que tous les députés ont reçue et que sept agents du Parlement ont envoyée au président. Dans le premier paragraphe, on dit:
À titre d'agents du Parlement, nous appuyons les initiatives visant l'amélioration de la transparence et de la responsabilisation à l'égard du Parlement et des Canadiens. Notre rôle est de servir le Parlement de façon non partisane. À cet effet, nous appuyons le principe qui sous-tend le projet de loi C-520 et nous nous engageons à veiller à ce que nos fonctions soient remplies de façon juste, indépendante, impartiale et non partisane, tout comme les employés de nos bureaux respectifs.
Dans cette lettre qui vous est adressée, monsieur le président, sept des neuf agents du Parlement adhèrent au principe de transparence.
Notre gouvernement et moi soutenons la transparence, et j'ose espérer que les partis d'opposition sont du même avis.
Mark, je voudrais qu'on en parle puisque vous en avez parlé aussi.
Je pense qu'il convient de rappeler que cette question concerne tous les partis également. Il ne s'agit pas de s'acharner sur un parti en particulier. On dit que ces agents et agences doivent être non partisans quel que soit le parti.
Pour moi, c'est transparent. C'est tout à fait juste. C'est équitable. C'est ce à quoi on s'attend, à titre de parlementaires, d'un agent. Pour revenir à l'analogie de l'arbitre, à qui on a confié le septième match de la Coupe Stanley, je veux être certain que l'arbitre en question est aussi neutre que possible. Je pense que cette neutralité est respectée de part et d'autre. Et je pense que, pour les deux équipes, ce sera un meilleur match.
Est-ce que vous pourriez nous dire, en conclusion, comment ce projet de loi traite la question de la transparence?
Merci également de cette question.
Comme l'a dit le juge Louis Brandeis, rien de mieux pour désinfecter que la lumière du soleil. C'est toujours positif que les députés et le public aient le plus d'information possible. Plus on tire les rideaux et qu'on laisse entrer la lumière, plus on en sait sur l'exécutif, notre processus législatif et le pourquoi des décisions du gouvernement. C'est une amélioration de la démocratie, de la responsabilité et de la transparence.
Comme je l'ai dit plus tôt, je ne peux concevoir qu'on soit contre une plus grande transparence.
Votre temps est écoulé, monsieur Zimmer.
Merci monsieur Adler.
Ensuite, le député néo-démocrate, M. Mathieu Ravignat.
Merci monsieur Adler d'être venu défendre votre projet de loi et d'essuyer les coups portés au Cabinet du Premier ministre. C'est un plaisir de vous voir.
Il est clair qu'on peut douter de la légitimité de ce projet de loi. Même votre collègue, M. Calandra, avoue que c'est une chasse aux sorcières. Permettez-moi de vous donner le bilan de cette chasse aux sorcières.
Linda Keen, présidente et chef de la direction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, a été licenciée. Elle avait été nommée par les libéraux.
Richard Colvin a été cité en qualité de témoin devant le Comité des détenus afghans. À l'époque, le ministre avait mis en cause son intégrité et son professionnalisme. On laisse entendre qu'il était partisan.
Kevin Page a été calomnié et on a suggéré qu'il était partisan.
Marc Mayrand porte un maillot et... M. Zimmer vient de le répéter il y a quelques minutes, c'était un maillot partisan.
Ils ont accusé Élections Canada d'avoir mené des actions partisanes par le passé, telle qu'une descente à l'administration centrale des conservateurs.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Vous pouvez vérifier le procès-verbal. Ce n'est pas du tout ce que nous avons dit. Je pense que vous avez mal cité M. Calandra également. Veuillez vous en tenir aux faits. À tout le moins, citez-moi correctement.
Merci.
Oui. Si je ne m'abuse, mon collègue faisait référence aux propos employés par M. Poilievre pour attaquer M. Mayrand. Mon collègue a répété la critique en disant qu'il ne devrait pas porter des maillots partisans.
M. Bob Zimmer: Il a dit que moi je l'avais dit.
Pour éviter toute confusion, ce serait bien qu'il vérifie parce le ministre pas tenu ces propos au sujet de M. Mayrand. Le ministre faisait référence au futur devoir du directeur général des élections. Ce directeur, qui va enquêter sur des députés en vertu de la nouvelle Loi sur l'intégrité des élections, ne devrait pas porter de maillot partisan. Il n'a rien dit de tel à propos de M. Mayrand. À des fins de clarté, je suis sûr qu'il voudra retirer tout ce qu'il a dit dans ses propos liminaires.
Une voix: Monsieur le président, parfois...
Une voix: Il n'acceptera jamais de le faire.
Silence, silence.
On a rappelé le Règlement, et c'est ce rappel qui a préséance. Je vais statuer qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement et que nous ne sommes pas en mesure de vérifier les propos de M. Poilievre. M. Mathieu Ravignat peut lui attribuer tout ce qu'il veut, et il reviendra aux auditeurs et observateurs d'en déterminer la véracité.
Monsieur Ravignat, il vous reste quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vois que certaines plaies ne se sont pas cicatrisées.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais poser une question très précise. C'est très simple. N'est-il pas vrai que le Cabinet du Premier ministre vous a fait déposer ce projet de loi pour détourner l'attention du piètre bilan des conservateurs en matière de transparence et de responsabilité?
Merci pour votre question.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les projets de loi d'initiative parlementaire sont déposés par ceux qui ne siègent pas au gouvernement. Ils sont présentés par de simples députés, et c'est ce que j'ai fait. J'espère obtenir l'appui du plus grand nombre de députés possible afin que ce texte de loi d'une très grande importance soit promulgué...
Merci pour votre réponse. Je pense bien que vous avez répondu à ma question.
Ce projet de loi pose beaucoup de problèmes, et nous ne sommes pas les seuls à le souligner. Divers commissaires l'ont déjà fait. Le projet de loi ne définit pas ce qu'est une conduite partisane; il n'indique pas les preuves nécessaires pour déclencher une enquête; aucune mesure corrective ou réparation pour un employé; aucune exigence de confidentialité en cas d'examen; rien sur les effets d'un examen sur un employé; et s'il n'y a pas de motifs pour conclure qu'un employé a agi avec partisanerie, le projet de loi ne prévoit rien non plus. Le manque de définitions pose problème. Je pourrais citer la lettre que les commissaires ont envoyée à notre président à cet effet.
Pas moins de cinq commissaires, et ce sont des experts, ont signé la lettre. C'est signe que ce projet de loi présente d'évidentes lacunes. Manifestement, le gouvernement ne tient pas à traiter les questions partisanes aux plus hauts niveaux. Il n'y a jamais eu de problème par le passé, pas un seul cas. C'est de la poudre aux yeux. Ne pourriez-vous pas simplement avouer, monsieur Adler, que ce projet de loi n'a rien à voir avec des cas de partisanerie? C'est un projet de loi entaché d'erreurs. Pourquoi le présenter? La Loi sur l'emploi dans la fonction publique contient déjà des dispositions sur la partisanerie. En fait, cette loi définit mieux la partisanerie que votre projet de loi. Reconnaissez-vous qu'il s'agit là de problèmes fondamentaux, monsieur Adler?
Le projet de loi définit clairement ce qu'est un poste partisan. Manifestement, vous ne l'avez pas lu, puisque vous ne connaissez pas la définition. Un « poste partisan » est un poste occupé par un candidat à une élection, un dirigeant d'une association des circonscriptions, un membre du personnel ministériel...
[Français]
Monsieur Adler, je dois vous interrompre puisqu'il n'est pas nécessaire que vous me lisiez le projet de loi.
[Traduction]
[Français]
Je l'ai lu amplement. Il contient de sérieux problèmes, mais vous ne répondez pas aux questions que cela soulève.
Une des commissaires de la Commission de la fonction publique du Canada a écrit ceci dans une lettre adressée à M. Martin:
La CFP s'inquiète plus particulièrement de l’incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur le système de nomination au mérite, ainsi que du risque de chevauchement avec les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) régissant l'impartialité de la fonction publique et les activités politiques des fonctionnaires.
C'est assez sérieux. La Commission de la fonction publique a pris le temps d'écrire au gouvernement à propos des lacunes de votre projet de loi.
Monsieur Adler, que répondez-vous à la Commission de la fonction publique?
[Traduction]
Vos cinq minutes sont écoulées.
Si vous le souhaitez, monsieur Adler, prenez quelques secondes pour répondre.
Je voudrais dire que ces neuf agents du Parlement ne sont pas de simples fonctionnaires. Ils remplissent des fonctions très importantes, et on s'attend à ce qu'ils soient non partisans.
[Français]
[Traduction]
On va arrêter les échanges, s'il vous plaît. Vos cinq minutes se sont écoulées.
Monsieur Adler, je ne crois pas que vous aurez le temps de répondre. Peut-être vous pourrez en parler en réponse à d'autres questions.
Madame Pat Davidson, pour les conservateurs, vous avez cinq minutes.
Chers collègues, nous avons commencé nos questions de cinq minutes.
Bienvenue, monsieur Adler. Félicitations pour avoir réussi à acheminer votre projet de loi jusqu'en comité. Nous avons tous beaucoup de questions. D'après les questions et les commentaires que j'ai entendus plusieurs fois, il y a des gens qui ne croient pas qu'il y a une définition d'activités partisanes.
Je sais que vous en avez parlé dans vos commentaires liminaires et que vous venez juste d'essayer d'en parler avec mes collègues d'en face, mais sans succès. J'aimerais vous donner la possibilité de parler de la définition d'activités partisanes en ce qui a trait à votre projet de loi.
Les activités partisanes sont clairement définies dans ce projet de loi. Il y a plusieurs définitions, plusieurs phrases et mots qui sont définis dans le projet de loi C-520.
Plus particulièrement, en ce qui a trait à un poste partisan, le paragraphe 2(1) dit:
« poste partisan » poste qu'occupe l'une ou l'autre des personnes suivantes:
a) un candidat à une élection;
b) un dirigeant d'une association de circonscription;
c) un membre du personnel ministériel;
d) un membre du personnel parlementaire;
e) un membre du personnel politique.
Je crois que dans l'esprit de la transparence... Nous sommes en train de parler d'agences uniques. Il ne s'agit pas seulement de fonctionnaires. Ces gens sont responsables de la surveillance de ceux qui ont été élus au Parlement. Ils occupent un poste unique. D'ailleurs, le directeur général des élections n'a même pas le droit de voter. Ça vous montre jusqu'à quel point ces postes sont uniques.
Il est important que la population et les députés aient un niveau de confiance très élevé dans des individus qui doivent pouvoir résister à un examen très attentif de leur caractère non partisan. Ils doivent déclarer sous serment, en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qu'ils ne sont pas partisans. Ceci reflète leur serment. Il s'agit de fournir plus de renseignements aux parlementaires, à ceux qui sont élus, à ceux qui les ont élus, les électeurs, les commettants.
Plus il y a d'information, mieux c'est. Plus il y a de transparence, mieux c'est. Plus il y a de responsabilité, mieux c'est. C'est dans l'intérêt de tout le monde.
Nous avons parlé d'activités partisanes et de la raison pour laquelle il faut les divulguer. Est-ce que votre projet de loi interdit toute activité politique?
Il n'y a aucune disposition dans le projet de loi qui interdit l'activité politique.
En vertu de la loi actuelle, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les gens qui travaillent dans ces agences doivent prêter serment à l'effet qu'ils ne sont pas partisans.
Tout ce que mon projet de loi fait, c'est d'ouvrir davantage le rideau. Ça permet à tout le monde de voir. Actuellement, si quelqu'un est soupçonné d'activités partisanes, une enquête secrète est entamée. Mon projet de loi la rend plus ouverte. Plus il y a de renseignements, mieux c'est.
C'est mieux si nous savons davantage à propos de ceux qui doivent juger des parlementaires. Cela bénéficie et les parlementaires et les électeurs, les citoyens du Canada. Il est essentiel que les gens aient le plus de renseignements possible, surtout à propos de ceux qui doivent juger les parlementaires.
Des définitions sont clairement décrites dans le projet de loi. Il me semble que tous les députés voudraient avoir plus de transparence, ce qui permettrait aux gens, les citoyens du Canada, les électeurs qui ont élu ces députés, d'avoir plus de renseignements. Je crois que c'est une bonne chose.
Lorsque vous avez effectué vos recherches, avez-vous pu identifier d'autres pays qui auraient une loi semblable?
Oui. En fait, il existe des lois semblables en Australie, aux États-Unis et en Grande-Bretagne. La transparence devient de plus en plus importante. Je ne comprends pas comment on pourrait être contre cela. Comme la plupart des députés, je crois qu'il est bien de se diriger dans cette direction.
Et sur ce, nous devons conclure nos tours de cinq minutes.
Pour le NPD, Mme Charmaine Borg, pour cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Adler, je vous remercie d'être ici aujourd'hui pour nous présenter le contenu de votre projet de loi.
Pour commencer, je vais revenir sur une question que mon collègue, M. Ravignat, a posée sur l'absence de définition. Vous avez continué à parler de la définition de membre du personnel politique, ce qui n'est pas la même chose. À la section 9 de votre projet de loi, il est dit qu'on peut mener un examen sur des allégations de conduite partisane. Or l'expression « conduite partisane » n'est pas définie dans votre projet de loi, monsieur Adler.
Supposons que le directeur général des élections commence à mener une enquête sur un candidat donné d'un parti politique. Vous avez décidé que ce serait là une conduite partisane parce qu'il viserait un parti politique en particulier.
C'est une préoccupation très sérieuse et vous devez clarifier cette partie du projet de loi et définir ce qu'est une conduite partisane. Il ne faudrait pas créer un système pour lancer une chasse aux sorcières et viser toutes les personnes de l'appareil gouvernemental qui ont la responsabilité de faire des dénonciations.
Monsieur Adler, pourquoi ne pas avoir défini la notion de « conduite partisane »? J'aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par cela.
[Traduction]
Si un député ou un sénateur croit qu'une enquête ou un questionnement se fait pour des raisons partisanes, le député peut demander, comme vous l'avez indiqué...
[Français]
Quels critères utilise-t-on? A-t-on établi des critères ou peut-on simplement décider qu'une conduite est partisane et mener une enquête?
C'est la question que la plupart des Canadiens se posent.
[Traduction]
Pour répondre à votre question, ce que je m'apprêtais à faire, il est clair dans ce projet de loi que le chef d'une agence peut mener une enquête.
Le chef de l'agence établirait si une enquête devrait être menée sur la base des preuves présentées par un député. Il est clair, compte tenu de la définition que donne le projet de loi de l'activité partisane, et compte tenu du pouvoir accordé au chef de l'agence de mener une enquête selon les preuves qu'on lui présente, qu'il pourrait ou non y avoir une enquête. C'est aussi simple que cela.
[Français]
Monsieur Adler, je ne crois pas qu'il soit trop tard, comme vous semblez le croire.
Quoi qu'il en soit, je vais passer à une autre question parce que nous n'avons pas beaucoup de temps.
Je suis tout à fait d'accord pour que ceux qu'on nomme à des postes importants fassent preuve de transparence et de neutralité. À en juger par le dossier à ce chapitre de ce gouvernement conservateur et des gouvernements libéraux précédents, il y a eu trop de nominations partisanes.
Je vais parler d'un cas très récent. M. Chuck Strahl a été nommé à un poste de pouvoir très sensible, mais il ne serait pas assujetti au projet de loi que vous proposez. Il y a ici double standard. M. Strahl, qui a été lobbyiste pour Enbridge, a été nommé à la présidence du CSARS, mais il ne serait pas tenu d'être neutre et de suivre le processus que vous proposez pour les agents du Parlement qui, d'ailleurs, ont déjà le devoir d'être neutres en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
[Traduction]
Merci, madame Borg.
Je voudrais préciser que je ne connais pas les détails des autres incidents dont vous avez parlé.
Je suis ici pour parler du projet de loi C-520. Le projet de loi indique clairement à qui il s'appliquerait. Il s'agit des neuf agents du Parlement qui peuvent juger des députés et des sénateurs. Ces agents sont tenus de respecter des normes plus élevées puisqu'ils ont ce pouvoir de jugement. En fait, le directeur général des Élections ne peut pas voter; cela démontre l'importance des normes.
[Français]
Merci, monsieur Adler. Je pense que vous vous répétez passablement. J'ai déjà entendu la même réponse.
J'ai une autre question concernant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Je me demande si vous avez même lu cette loi lorsque vous avez rédigé votre projet de loi. En effet, certaines parties risquent vraiment d'être problématiques. Il y a deux mécanismes dont vous proposez la mise en oeuvre qui ne concordent pas toujours. D'ailleurs, l'article 7 ne correspond pas à l'article 6 de votre projet de loi, qui inclut les activités bénévoles.
Avez-vous seulement regardé la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour vous assurer au moins que cela concorde avec ce que vous proposez?
[Traduction]
Merci.
Je crois que nous avons presque terminé.
J'aimerais vous demander quelques précisions, monsieur Adler. Vous avez indiqué que vous avez donné une définition claire dans le projet de loi de ce qu'est un poste partisan. Vous n'avez pas de telle définition pour les activités partisanes ou la conduite partisane. On peut comprendre le poste partisan si on est un représentant du personnel et on se présente aux élections et ainsi de suite, mais que sont ces autres activités partisanes ou la conduite partisante? Où est-ce que vous voulez en venir ?
Ce projet de loi cible les postes qui sont clairement partisans, tels que définis dans le projet de loi lui-même.
Vous parlez aussi des activités et de la conduite à d'autres endroits dans le projet de loi mais il n'y a aucune...
Elles découlent de ces postes partisans. Par exemple, si vous vous portez candidat, il est clair que vous vous présentez aux élections. Si vous êtes le président d'une association de circonscription, il s'agit clairement d'une activité partisane.
Très franchement, en fin de compte, les agents eux-mêmes décideront de la nature partisane d'une activité lorsqu'ils reçoivent des demandes de la part d'un député.
Bien.
Malheureusement, nous avons épuisé le temps dont nous disposions pour discuter de ce projet de loi à cette étape-ci. Monsieur Adler, merci d'avoir comparu devant le comité. Nous vous en sommes reconnaissants.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques moments et inviter notre prochain groupe de témoins.
Mesdames et messieurs, nous allons demander aux médias de sortir de la salle avant de reprendre notre réunion.
Monsieur Angus.
J'aimerais tout d'abord souhaiter la bienvenue à nos invités, le vérificateur général, Élections Canada et Mme Dawson.
Je crois qu'il est très bien d'entendre leurs témoignages au début de cette série de séances parce qu'ils ont la confiance des électeurs canadiens. J'aimerais les remercier et leur souhaiter la bienvenue à notre comité.
Cela n'est pas vraiment nécessaire, monsieur Angus.
En tant que président, j'allais souhaiter la bienvenue à nos témoins, mais merci de votre enthousiasme.
Nous remercions les trois agents du Parlement qui se sont rendus disponibles à très court préavis pour venir discuter du projet de loi C-520. En tant que membres du comité, nous avons reçu des lettres signées par sept agents du Parlement, et nous les remercions de leur contribution. Malheureusement, nous ne disposons que d'une petite heure pour notre discussion.
Nous sommes prêts à entendre vos témoignages. Vous disposez d'à peu près 10 minutes au maximum ou vous pouvez partager votre temps de parole, comme vous le désirez.
Monsieur Mayrand, madame Dawson, monsieur Ferguson, nous vous souhaitons la bienvenue.
Vous avez la parole.
Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion d'exprimer notre point de vue sur le projet de loi C-520.
Tout d'abord, j'aimerais vous assurer que mes employés et moi-même sommes déterminés à nous acquitter de nos responsabilités de manière équitable, indépendante, impartiale et non partisane. J'ai récemment signé une lettre à ce sujet avec plusieurs autres agents du Parlement.
[Français]
Cette lettre contient plusieurs observations de nature technique concernant l'interaction entre certaines dispositions du projet de loi et le régime actuel qui gouverne les activités politiques des fonctionnaires. La lettre décrit les aspects du projet de loi à l'égard desquels nous aimerions obtenir des éclaircissements.
Selon l'article 6 du projet de loi, l'agent du Parlement qui entend occuper un poste partisan simultanément à ses fonctions d'agent du Parlement doit, dès que possible et avant de commencer à occuper ce poste, produire une déclaration écrite faisant état de son intention. À l'heure actuelle, en vertu de l'article 117 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, je ne peux me livrer à aucune activité politique sauf voter dans le cadre d'une élection. La situation décrite à l'article 6 du projet de loi ne pourrait jamais se produire. Je ne voudrais pas que les citoyens aient l'impression, en lisant cet article, que ceci est possible.
[Traduction]
D'autres aspects du projet de loi pourraient avoir des conséquences non voulues.
Selon le régime législatif en vigueur, je nomme les employés de mon bureau conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Au Bureau du vérificateur général, les employés sont embauchés sur le principe du mérite.
Le paragraphe 7(1) du projet de loi dispose que toute personne qui présente sa candidature à un poste doit, dès que possible après le début du processus de sélection, produire une déclaration écrite indiquant si elle a occupé ou non un poste partisan au cours des 10 années précédentes. Or, le fait d'avoir déjà occupé un poste partisan ne pourrait pas influencer le processus de sélection.
Ainsi, si un candidat déclarait avoir occupé un poste partisan et qu'en raison du principe du mérite, il n'obtenait pas le poste, il pourrait en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, contester la décision de ne pas l'embaucher en alléguant que sa déclaration a influencé le processus de sélection. De plus, l'obligation de publier ce genre de renseignements personnels pourrait dissuader certaines personnes de postuler au Bureau.
L'article 9 du projet de loi stipule que je pourrais procéder à l'examen de toute allégation d'un député ou d'un sénateur selon laquelle une personne travaillant dans son bureau se serait conduite de façon partisane dans l'exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités. Au terme d'un tel examen, je devrais remettre un rapport qui serait déposé devant les deux chambres. Il serait bon de préciser, pour ces nouveaux pouvoirs proposés en matière d'examen, ce qu'on entend par « conduite partisane » et d'établir le seuil d'éléments probants requis pour demander un examen.
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique dispose que la Commission de la fonction publique mène des enquêtes sur les allégations d'activités politiques concernant des fonctionnaires. La définition d'activité politique est très vague dans la Loi et, à mon avis, pourrait englober la conduite partisane.
De plus, le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de confidentialité pour protéger la réputation des employés dont la conduite, après examen, s'est révélée appropriée et non partisane. Il faudrait peut-être vérifier si les dispositions en matière d'enquête de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'offrent pas une méthode plus efficace d'assurer une surveillance indépendante. Compte tenu du chevauchement apparent entre le projet de loi et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la présence d'un témoin de la Commission de la fonction publique serait utile lors des délibérations du Comité.
[Français]
Je recommande au comité d'étudier plus en détail un troisième aspect du projet de loi, soit son incidence sur la protection de la vie privée des employés. J'ai déjà mentionné quelques conséquences possibles liées à l'embauche et aux enquêtes. Je souhaiterais maintenant aborder d'autres incidences possibles.
Une fois en vigueur, la loi exigera des déclarations écrites de tous nos employés, à savoir s'ils ont déjà occupé des postes partisans au cours des 10 années précédant leur entrée au bureau. De plus, les employés qui ont possiblement occupé de tels postes devront produire une déclaration précisant qu'ils se sont acquittés de leurs responsabilité d'une manière non partisane. Obliger certains employés à divulguer publiquement de telles informations pourrait avoir des conséquences négatives, par exemple, en faisant connaître publiquement leur lieu de travail actuel. De plus, en 10 ans, l'employé pourrait avoir changé d'allégeance politique. De tels facteurs pourraient inciter l'employé intéressé à garder sous silence cette information plutôt que de la divulguer. Pour ces raisons, les employés pourraient être réticents à produire une déclaration.
[Traduction]
Le projet de loi vise tous les employés, quelles que soient leurs responsabilités. Le Comité voudra peut-être étudier si les objectifs du projet de loi pourraient toujours être atteints s'il visait uniquement les hauts fonctionnaires et les employés investis d'autorité et d'influence qui ont un rôle de supervision sur les travaux du Bureau.
En conclusion, j'aimerais parler brièvement des processus et des déclarations que nous exigeons actuellement des employés du Bureau pour nous assurer de respecter les normes d'audit professionnelles, notre code de valeurs et d'éthique ainsi que les lois en vigueur.
[Français]
Chaque année, tous les employés remplissent une déclaration sur les conflits d'intérêts. Ils y reconnaissent, entre autres, leur obligation d'agir de façon non partisane, indépendante et impartiale. Au début de tous les audits, chaque personne qui participe à la mission doit remplir une déclaration exhaustive d'indépendance. Toute situation qui fait peser sur l'indépendance une menace réelle ou perçue est examinée par les hauts fonctionnaires et par les spécialistes du BVG en matière de valeurs et d'éthique.
Monsieur le président, j'espère que ces observations seront utiles aux membres du comité alors qu'ils amorcent leur étude du projet de loiC-520. Je répondrai avec plaisir à toutes vos questions.
[Traduction]
Merci, monsieur Ferguson, pour votre présentation très utile.
Notre prochain témoin est le directeur général des élections, M. Marc Mayrand.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser au comité aujourd'hui.
Tout d'abord, je tiens à souligner que je suis d'accord avec les propos que mon collègue, le vérificateur général, vient de tenir à l'instant. Il a cerné plusieurs aspects importants du projet de loi C-520 qui, à mon avis, méritent d'être examinés attentivement par ce comité.
En tant qu'agent du Parlement, je vous assure que j'adhère moi aussi entièrement aux principes et aux pratiques de neutralité politique. Il s'agit d'un principe fondamental de l'application de la Loi électorale du Canada, qui est au coeur même de la réalisation de mon mandat.
Chaque agent est unique. Comme je suis responsable de la conduite des élections et de la réglementation des activités des entités politiques, il est d'autant plus important que je fasse preuve de neutralité politique.
C'est pourquoi le code de conduite d'Élections Canada oblige les employés à respecter une stricte neutralité politique, que ce soit aux paliers fédéral, provincial ou territorial, non seulement dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi dans leurs activités en dehors du travail. Les lettres d'offre aux employés précisent ces conditions d'emploi concernant la neutralité politique. Ces exigences rigoureuses reflètent ma conviction que toute personne travaillant à Élections Canada, quel que soit son poste, doit demeurer neutre et être perçue comme telle en tout temps. L'organisme ne pourrait pas maintenir sa neutralité s'il permettait à des employés, ne serait-ce qu'à quelques-uns, de s'adonner à des activités politiques, quelle que soit leur étendue à l'échelle fédérale, provinciale ou territoriale.
Je crois que c'est ce que les Canadiens attendent des employés de leur organisme électoral national. Nous ne pouvons prendre le risque d'ébranler la confiance des électeurs et des intervenants politiques dans l'administration du processus électoral. Des conditions similaires ont été établies pour les employés d'Élections Canada bien avant que je devienne directeur général des élections et, à ma connaissance, il n'y a jamais eu de préoccupation soulevée à l'interne à ce sujet.
Selon notre code de conduite, les restrictions sur les activités politiques imposées par le projet de loi C-520 auraient peu de répercussions sur les employés d'Élections Canada, mise à part une exception considérable. L'article 11 du projet de loi nous obligerait à publier sur notre site Web les anciens « postes partisans » occupés par le personnel depuis les 10 dernières années. Je considère cette exigence inutile comme une atteinte grave à la vie privée des employés et je la juge incompatible avec le principe du mérite lors de l'embauche.
[Traduction]
Ma lecture du projet de loi C-520 ne m'a pas permis de déterminer si l'exigence s'applique également aux fournisseurs engagés à forfait par des agents du Parlement. Le projet de loi vise toute personne qui « travaille » ou qui « occupe un poste » dans un bureau d'agent du Parlement.
Dans tous les cas, lorsqu'Élections Canada achète directement des services dont la prestation pourrait soulever une crainte raisonnable sur le plan de l'impartialité politique, les fournisseurs sont tenus d'éviter toute activité politique pendant la durée de leur contrat. En fait, aucun contrat n'est accordé aux fournisseurs qui ne peuvent certifier leur capacité d'adhérer à cette exigence.
Enfin, je tiens à préciser que les principaux fonctionnaires électoraux sont également très limités dans leur capacité de s'adonner à des activités politiques. La Loi électorale du Canada interdit à un directeur de scrutin de « faire preuve de partialité politique ». Bien sûr, ce n'est pas surprenant.
De plus, le point 5 du code de déontologie des administrateurs électoraux empêche les directeurs du scrutin de s'adonner à toute activité politique à un ordre de gouvernement fédéral, provincial ou municipal. La situation est différente pour les employés et les fournisseurs, qui peuvent s'adonner à des activités politiques municipales. Toutefois, compte tenu du travail accompli par le directeur du scrutin sur la scène locale, je trouvais important d'ajouter cette restriction les concernant.
En dernier lieu, j'aimerais commenter l'article 9 du projet de loi, lequel permettrait aux sénateurs et aux députés de formuler une plainte concernant le comportement politique d'un membre de mon personnel. Le vérificateur général a déjà abordé cette disposition dans son allocution. Je tiens à préciser que même sans ce projet de loi, quiconque souhaite formuler une plainte au sujet d'une activité politique d'un employé d'un agent du Parlement peut le faire grâce aux mécanismes en place. Pour ma part, j'aimerais souligner que je suis responsable de la conduite de ceux qui relèvent de moi. Si un problème survient concernant la conduite de mon personnel, c'est mon rôle de comparaître devant le Parlement pour rendre des comptes.
Voilà qui conclut mon allocution, monsieur le président. J'ai également fourni au greffier des exemplaires du code de conduite d'Élections Canada et du code de déontologie des administrateurs électoraux. Je serais maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci.
Merci, monsieur Mayrand. Oui, le code de conduite a été transmis aux membres du comité.
Ensuite, nous allons souhaiter la bienvenue à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mme Mary Dawson.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant ce comité aujourd'hui. J'apprécie l'occasion qui m'est donnée de contribuer à l'étude du comité portant sur le projet de loi C-520.
Dans ma déclaration d'ouverture, je ferai quelques observations générales en faisant référence aux pratiques pertinentes de mon commissariat. Je traiterai aussi brièvement de certains éléments particuliers du projet de loi.
[Traduction]
Contrairement aux autres personnes visées par le projet de loi C-520, le Commissariat fait partie du Parlement lui-même. Puisque j'occupe un poste de haut fonctionnaire du Parlement, le Commissariat est un employeur distinct qui n'est pas assujetti à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. C'est pour cette raison que je ne suis pas signataire de la lettre qui, si je ne m'abuse, a été envoyée au comité par les autres. Toutefois, je suis en grande partie d'accord avec les opinions qu'ils y expriment.
Bien que le projet de loi C-520 ne semble pas avoir été présenté pour répondre à un problème exigeant une solution, on ne peut certainement pas s'opposer à ce qu'il y ait toujours plus de transparence. En fait, je crois beaucoup à la transparence, comme je l'ai souvent fait remarquer, y compris lors de mes comparutions précédentes devant ce comité.
Je suis convaincue qu'avec les freins et contrepoids en place, le Commissariat pourrait résister à tout examen envisagé par le projet de loi C-520. Je tiens cependant à préciser que la structure actuelle du projet de loi pourrait présenter quelques difficultés techniques, dont je parlerai brièvement plus tard.
Je reconnais l'importance de l'impartialité politique. En effet, pour s'acquitter de leur mandat, j'estime qu'il est essentiel que les agents et hauts fonctionnaires du Parlement se montrent non partisans. Ils doivent, tout comme leur personnel, s'acquitter de leurs fonctions de façon juste et impartiale sur le plan de la politique et être perçus comme agissant de cette façon. Je souligne que le processus de nomination des agents et hauts fonctionnaires du Parlement tient déjà vraisemblablement compte de l'impartialité politique. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, par exemple, est nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Selon cette loi, le gouverneur en conseil est tenu de consulter le chef de tous les partis reconnus à la Chambre des communes, et la nomination doit être approuvée par résolution de la Chambre des communes.
En fait, le principe d'impartialité politique sous-tend la façon dont j'envisage mon rôle. Comme c'est le cas pour les autres personnes visées par le projet de loi C-520, j'ai instauré un code de valeurs et des normes de conduite, dont j'ai remis des exemplaires au comité. Ce document porte précisément et de manière approfondie sur les activités politiques et l'impartialité. On y souligne l'importance, pour les employés, de préserver leur indépendance de toute intervention politique et de s'acquitter de leurs responsabilités en toute impartialité. Il reconnaît aussi l'impact que les gestes posés et les propos tenus par les employés à l'extérieur du Commissariat pourraient avoir sur la réputation de celui-ci en termes d'impartialité et d'indépendance.
En plus de prescrire les comportements et les actes souhaités, le code de valeurs et des normes de conduite interdit certains actes en particulier. Par exemple, les employés n'ont pas le droit d'exercer des activités politiques. Ils ne peuvent afficher publiquement leur allégeance politique durant une campagne électorale, notamment en installant des affiches sur leur terrain. Et ils doivent s'abstenir de formuler des commentaires écrits ou verbaux, entre autres dans les médias ou sur les réseaux sociaux, favorisant ou pouvant être perçus comme favorisant un parti politique plutôt qu'un autre.
Il y a plus de six ans que j'occupe ma charge de commissaire et depuis, jamais il n'est arrivé que le travail d'un employé du Commissariat soit influencé, ou semble avoir été influencé, par des opinions ou des croyances politiques. Si cela devait arriver, ce serait en contravention à nos normes de conduite et l'employé ferait l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Quelques-uns de mes employés ont déjà occupé des postes au sein de bureaux politiques relevant de diverses affiliations. En tant que professionnels, toutefois, ils s'acquittent de leurs fonctions et de leurs responsabilités officielles de manière strictement non partisane. Je souligne aussi que leur connaissance et leur expérience des rouages du Parlement se sont avérées très utiles à l'exécution de leurs rôles au Commissariat. Il serait très dommage qu'une mesure, quelle qu'elle soit, devienne un obstacle pour les personnes qualifiées souhaitant accepter des postes au sein du bureau d'un haut fonctionnaire ou d'un agent du Parlement.
Par ailleurs et comme je l'ai mentionné, j'estime qu'il faudrait envisager certains changements au projet de loi. Par exemple, il ne fixe pas de seuil clair à partir duquel un examen serait entamé, comme exiger de la personne qui dépose une demande, d'établir des motifs raisonnables de croire qu'un employé s'est montré partisan dans ses fonctions et ses responsabilités. Il ne prévoit pas non plus de mécanisme qui accorderait à l'employé le droit de répondre aux allégations déposées contre lui. De plus, le projet de loi ne définit pas ce qui constitue un comportement partisan. Il ne contient pas de dispositions pour la tenue d'examens à huis clos.
Je fais remarquer que la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés contiennent tous deux de telles dispositions, ce qui garantit que les principes d'équité procédurale et de justice naturelle seront appliqués.
Enfin, le projet de loi est très général et s'applique à tous les employés de façon égale, peu importe leur niveau ou leur capacité de prendre des décisions ou d'influer sur des décisions.
Bref, même si je n'ai rien contre le principe de transparence préconisé par le projet de loi, je ne suis pas convaincue que celui-ci soit nécessaire. Je pense qu'on pourrait améliorer sa formulation actuelle. J'espère, si le projet de loi est adopté, que sa version définitive clarifiera les éléments que j'ai évoqués.
[Français]
Je remercie à nouveau le comité de m'avoir donné l'occasion de discuter du projet de loi C-520.
Monsieur le président, je me ferai maintenant un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame Dawson, pour cette présentation fort utile.
Nous allons passer directement aux questions. La première série revient au NPD, représenté par M. Charlie Angus.
Vous avez sept minutes, monsieur Angus.
C'est un grand honneur de vous recevoir tous les trois aujourd'hui.
Afin que ceux qui nous écoutent chez nous comprennent ce dont on parle, je tiens à souligner que votre responsabilité collective consiste à exiger des comptes des élus du Parlement et des fonctionnaires de ce pays et, dans votre cas M. Mayrand, à faire en sorte que le processus électoral se déroule de manière équitable.
M. Adler nous a dit qu'il était « impératif » — il a utilisé ce mot de nombreuses fois — de présenter ce projet de loi. Nous lui avons demandé s'il pouvait trouver des exemples de partisanerie abusive, mais il n'était pas en mesure de répondre à cette question.
Êtes-vous au courant d'allégations qui justifieraient l'utilisation de ce projet de loi contre un membre de votre personnel ou des agents du Parlement? Cette question a-t-elle été soulevée avant la présentation de ce projet de loi?
Monsieur Ferguson, à titre de vérificateur général, vous exercez un rôle très précis et important de reddition de comptes pour les Canadiens et Canadiennes. Vous avez prêté serment dans le cadre de ce travail.
En ce moment, vous enquêtez sur le Sénat; je comprends qu'une vérification du Sénat s'effectue. Dans un article en date du 13 février, certains sénateurs semblaient ne pas vouloir s'y plier, mais je ne veux pas entrer dans les détails de cette vérification. Qu'il s'agisse du scandale des commandites dans le cas de vos prédécesseurs, ou de dépenses injustifiées comme celles liées au F-35, vous vous trouvez parfois sur la sellette politique parce que vous exposez les puissants.
En vertu des articles 9 et 10 de ce projet de loi, la situation deviendrait extraordinaire, car les particuliers faisant l'objet d'une enquête pourraient exiger que vous-même et votre personnel fassiez l'objet d'enquêtes. Est-ce là votre interprétation des articles 9 et 10 de ce projet de loi?
L'article 9 et l'article 10 permettent à un particulier d'attirer mon attention sur des accusations de ces types d'activités. Encore une fois, le terme « de façon partisane » n'est pas défini, donc il nous incombe en tant qu'agents d'en déterminer le sens. Mes collègues ont également signalé qu'il n'existe aucune définition des motifs raisonnables et de ce genre de choses.
Il existe déjà des moyens pour ceux qui souhaitent se manifester ou signaler leurs préoccupations s'ils sont d'avis que le comportement d'un membre de notre équipe n'est pas entièrement objectif. Comme l'a dit mon collègue, nous avons bel et bien des processus en place pour assurer notre fonctionnement.
Ce projet de loi n'impose aucune limite sur ce qui permettrait de lancer une attaque, aucune enquête, aucune définition qui explique en quoi consistent ces activités partisanes.
Monsieur Ferguson, à la lumière des rôles que jouent les vérificateurs généraux des provinces et d'autres administrations, êtes-vous au courant d'administrations où ceux qui pourraient faire l'objet d'une enquête pourraient dénoncer publiquement le travail d'un vérificateur général qui enquête sur eux?
Les gens peuvent toujours soulever des questions concernant tout aspect du travail que nous effectuons. Encore une fois, nos processus et la manière dont nous travaillons depuis plus de 100 ans ont résisté à l'épreuve du temps.
Oui. Alors ce projet de loi confère à un député ou à un sénateur conservateur d'exiger une enquête sans critère.
Monsieur Mayrand, aux fins du compte rendu, ce mois-ci un membre de votre personnel a insisté pour qu'un de mes bénévoles à la campagne électorale de 2008 signe un accord de conformité pour avoir laissé un compte bancaire vide, mais ouvert. Agissiez-vous de manière partisane lorsque vous avez décidé d'examiner mes campagnes de 2008 et 2011?
[Français]
Ni les employés, ni moi-même n'avons fait cela.
[Traduction]
Je le répète, nous avons des procédures très strictes en place. Nous avons une loi qui prescrit tous les détails que nous devons suivre dans l'application de la loi.
Les règles sont les règles. Les politiciens sont facilement froissés. Ils n'aiment pas qu'on leur pose des questions, mais les règles sont les règles.
Vous êtes là pour appliquer les règles que ce soit pour moi ou que ce soit pour Dean Del Mastro. Vous ne portez pas de chandail d'équipe.
[Français]
[Traduction]
Le spectre du chandail d'équipe a été soulevé par mon collègue, M. Zimmer. Il répète ce qui semblait être du salissage pour M. Poilievre puisqu'il devait récrire la Loi électorale afin de s'assurer qu'Élections Canada ne porte pas de chandail d'équipe au moment de lancer une enquête.
Êtes-vous au courant d'allégations à l'effet qu'Élections Canada aurait porté un « chandail d'équipe » et de la nécessité non seulement de récrire les lois électorales, mais aussi de permettre à des gens tels que M. Zimmer d'exiger qu'on fasse enquête sur vous?
Oui, M. Angus sait très bien qu'il faut s'en tenir aux faits lorsqu'il veut citer quelque chose que j'ai dit. Restez-en aux faits, monsieur Angus.
Monsieur Mayrand, l'allégation qui est présentée, c'est que votre bureau porte un chandail d'équipe; nous devons réécrire l'ensemble de la Loi sur les élections; nous devons la réécrire afin que des collègues, qu'il s'agisse de M. Zimmer ou de Mme Tilly O’Neill Gordon, puissent exiger une enquête.
Élections Canada porte-t-elle un chandail d'équipe sportive lorsqu'elle veille à l'application des lois électorales canadiennes?
[Français]
À mon avis, non.
[Traduction]
Comme je l'ai dit dans ma déclaration d'ouverture, quiconque au Canada peut porter plainte auprès du bureau concernant diverses activités et la façon dont ces activités sont menées. Si quelqu'un estime qu'elles sont biaisées par des activités politiques, il peut toujours porter plainte. Cette dernière sera dûment examinée et fera l'objet d'une enquête, et le plaignant sera instruit du résultat.
M. Dean Del Mastro, qui fait maintenant l'objet d'enquête de la part d'Élections Canada, est intervenu à la Chambre et a accusé votre bureau de violation de privilège à son égard pour avoir enquêté sur une éventuelle infraction, de sa part, aux lois du Canada. Il a dit qu'il s'était senti violé et trahi par une agence dans laquelle lui et tous les membres de la Chambre avaient mis leur confiance et que l'enquête était le résultat de malveillance et de mépris à l'égard de M. Del Mastro et de sa famille.
Lorsque vous avez enquêté sur une éventuelle violation des lois du Canada de la part de M. Del Mastro, étiez-vous biaisé ou suiviez-vous tout simplement la loi?
Encore une fois, je ne peux pas parler d'une affaire qui est devant les tribunaux. Comme vous le savez, il y a une procédure judiciaire en cours.
Voilà qui met fin à votre temps, monsieur Angus.
Passons maintenant aux conservateurs, par la voix de M. Paul Calandra.
Cette question s'adresse à chacun d'entre vous en particulier.
M. Angus a indiqué dans ses observations que ce projet de loi permettrait aux conservateurs de porter plainte contre chacun d'entre vous. D'après ce que vous avez lu du projet de loi, pouvez-vous nous signaler l'endroit qui permettrait aux conservateurs de porter plainte contre le travail que vous faites? Je n'ai pas trouvé l'endroit, mais s'il existe, peut-être que l'un ou l'autre d'entre vous pourrait me l'indiquer?
Madame Dawson, avez-vous vu un tel passage dans le projet de loi?
D'après ce que j'ai compris, n'importe quel député ou sénateur peut déposer une plainte. En fait, n'importe quel membre du public canadien pourrait le faire à l'aide d'autres instruments.
Merci.
Monsieur Ferguson, ai-je le droit de vous féliciter pour votre français? J'étudie le français depuis quelque temps et je trouve ça difficile. Vous semblez vous en sortir beaucoup mieux que moi et en moins de temps, le vous en félicite donc, monsieur.
Je voudrais revenir sur quelque chose que vous avez dit. Je crois qu'il s'agissait du projet de loi qui s'appliquait aux employés, peu importe les tâches qui leur sont confiées. Vous avez dit que le comité pourrait essayer de voir si les objectifs du projet de loi seraient toujours respectés en limitant son application aux responsables et aux employés en position d'autorité. Ce que vous nous dites, en gros, c'est que peut-être les gens qui font du travail administratif dans votre bureau ne devraient peut-être pas nécessairement être assujettis à l'ensemble de ce projet de loi.
Pour ce qui est de l'appliquer aux responsables ou aux personnes en position de contrôle dans certains dossiers, cela serait-il une bonne idée? S'agit-il de quelque chose que nous devrions sérieusement envisager?
Nous essayons simplement de trouver des façons d'améliorer un projet de loi qui ne vous semble pas nécessairement remarquable.
Comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, je crois qu'il y a différentes parties du projet de loi qui pourraient poser problème et qui ont besoin d'être améliorées.
De manière générale, une de ces inquiétudes découle du fait que si ce projet de loi est adopté, est-il vraiment nécessaire de l'appliquer à chacune des personnes qui sont employées par nous?
Je suis tout aussi préoccupé par l'article 6 qui, à mon sens, indique qu'à titre d'agent du Parlement, je pourrais m'adonner à un certain type d'activités partisanes, tout en occupant ce poste, alors qu'à l'heure actuelle, en vertu de l'article 117 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, je n'ai déjà pas le droit de le faire. Cela sème une certaine confusion.
De façon générale, bien des points de ce projet de loi devraient être améliorés si l'on veut qu'il atteigne ses objectifs.
D'accord, merci.
Monsieur Mayrand, dans le quatrième paragraphe de votre exposé, vous dites que l'organisme ne pourrait pas maintenir sa neutralité s'il permettait à des employés, même en nombre restreint, de s'adonner à des activités politiques, aussi limitées soient-elles, à l'échelle fédérale, provinciale ou territoriale. Au paragraphe 6 vous mentionnez que l'article 11 du projet de loi vous obligerait à publier sur votre site Web les anciens postes partisans occupés par votre personnel depuis les 10 dernières années. Ce serait évidemment une nouvelle disposition. Comme vous le dites dans votre exposé préliminaire, votre organisme semble s'être efforcé de tout faire pour éliminer toute partisanerie dans ses rangs. Je ne suis pas sûr... les dispositions de ce projet de loi n'auraient alors aucune incidence sur votre organisme étant donné votre position à l'égard de l'activité partisane et la position de vos prédécesseurs. Est-ce exact?
Tout d'abord, j'aimerais dire une chose. J'ai cru comprendre que ce qu'il faudrait déclarer ce sont les postes partisans, pas l'activité partisane. Je pense que ce sont deux choses différentes.
Les postes partisans sont définis de manière assez étroite, et vous avez raison de dire que je ne m'attendrais pas à ce qu'une personne qui occupe l'un des postes mentionnés dans la loi... ce serait contraire à notre code d'éthique. La question est de savoir si au moment d'embaucher de nouveaux employés, il y a lieu qu'ils fassent ce genre de déclaration avant leur entrée en fonction. Je pense, comme je l'ai mentionné dans mon exposé préliminaire, que ce serait une atteinte à la vie privée.
Madame Dawson, lors de vos précédentes comparutions devant ce comité, vous avez dit que l'une des choses qui vous irritait, c'est qu'un député puisse porter plainte contre des collègues — et à ce sujet, je pense que nous sommes tous coupables, libéraux, conservateurs, néo-démocrates et bloquistes, à l'exception peut-être de la députée verte — sachant très bien que vous allez rejeter ses commentaires et qu'il n'y a pas — je ne veux pas utiliser le mot punition — de recours possible contre la personne qui fait une demande vexatoire à votre bureau.
Je ne voudrais pas donner l'impression que vous appuyez toutes les dispositions du projet de loi, mais est-ce qu'il y a quelque chose que nous devrions manifestement resserrer?
Oui, bien sûr, en fait, la loi me permet de faire des observations sur les plaintes frivoles et vexatoires... mais il y a souvent un grain de vérité dans ces choses qui sont soulevées. Mon objection est qu'elles sont habituellement rendues publiques, et que la personne qui est accusée ne le sait même pas, mais c'est un autre sujet.
En ce qui concerne ce projet de loi, le problème est plus profond que les plaintes frivoles et vexatoires. Le problème c'est qu'il n'y a absolument aucun test permettant de savoir si quelqu'un peut déposer une plainte. Dans la loi qui m'encadre, il faut des motifs raisonnables, et c'est pourquoi normalement il n'y a pas un problème de plaintes frivoles et vexatoires, parce que le processus n'est pas enclenché s'il n'y a pas de motifs raisonnables. Mais avec ce projet de loi, on n'a même pas à essayer de trouver des motifs raisonnables. On peut tout simplement faire du salissage.
Très brièvement, on m'a aussi proposé un délai que l'on pourrait imposer entre les activités partisanes et l'entrée en fonction dans vos agences. Qu'en pensez-vous?
Les délais d'un an ou deux fonctionnent. Ce n'est pas quelque chose à laquelle j'aurais pensé, mais cela ne me dérange pas.
Je pense que ça ne s'appliquera pas vraiment à vous monsieur Mayrand, étant donné la nature d'Élections Canada.
Monsieur Ferguson.
Certainement, si le comité décidait d'ajouter un délai d'attente, surtout pour l'agent, je pense que cela serait raisonnable.
Je ne veux pas vous interrompre, monsieur Mayrand, mais je ne crois pas que vous envisagiez des activités partisanes, quelles qu'elles soient.
C'est bien, ça va. Merci.
Il faudrait s'assurer qu'il y ait une harmonie avec la notion de mérite que nous devons respecter lors de l'embauche. Il faudra y songer si vous allez dans cette direction.
Merci, monsieur Mayrand.
Merci, monsieur Calandra.
Ensuite, pour le Parti libéral, M. Scott Andrews.
Bienvenue et merci d'être là.
Il faut reconnaître que chacun des agents du Parlement vient d'un bassin de gens qui ont mené des carrières distinguées dans la fonction publique. Ils travaillent au gouvernement depuis de nombreuses années. Ils viennent des rangs des sous-ministres et certains aussi, de l'extérieur du gouvernement.
Je ne vais pas vous mettre sur la sellette, monsieur Ferguson, mais comme vous êtes le petit nouveau, ici, je vais vous poser une question sur le processus de nomination. Je suis curieux de savoir comment vous avez été choisi pour le poste de vérificateur général, quel a été le processus? Pendant ce processus, est-ce qu'il a fallu divulguer des activités politiques que vous auriez eues?
J'essaie de comprendre comment on se rend à l'entrevue pour un poste d'agent du Parlement, ou comment le nom de quelqu'un est proposé pour cela. Est-ce qu'on a parlé d'activités partisanes lors du processus qui a mené à votre nomination?
Le processus a duré environ un an. Il serait fastidieux de vous le décrire en entier. Il y a eu diverses entrevues. Il y a eu des tests de compétences linguistiques et des tests psychométriques pour analyser, je crois, mon tempérament, et ce genre de choses. Il y a eu divers tests, des questions et des entrevues.
À ce que je me souvienne, on ne m'a jamais posé de questions sur mes activités politiques et il se trouve que je n'en ai jamais eu.
C'est une chose d'imposer cela aux agents du Parlement, et comme vous l'avez dit, aussi, à vos employés. Mais je pense que ce projet de loi s'appliquerait à des centaines de milliers d'employés.
Monsieur Ferguson, vous avez parlé du chevauchement avec la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Est-ce suffisant? Est-ce que ce qui est prévu à la Commission de la fonction publique suffirait, compte tenu du chevauchement avec les propositions du projet de loi? Est-ce que le libellé est suffisamment rigoureux?
Nous n'avons fait que signaler des chevauchements, et ces chevauchements, du moins à mon avis, portent à confusion, une confusion qui n'existe pas en l'absence de ce projet de loi.
Par exemple, selon la loi en vigueur, il est très clair que le seul acte partisan que je puisse poser est de voter. C'est la seule chose. L'article 6 du projet de loi semble laisser entendre que je peux envisager des activités partisanes alors même que je suis agent du Parlement.
L'article 7 stipule que tout employé potentiel devrait fournir ces renseignements aussitôt que possible. Ce que l'on craint, c'est que si quelqu'un déclare avoir occupé ce genre de poste partisan et qu'il n'obtient pas le poste convoité, il pourrait en conclure que c'est à cause du poste politique qu'il a occupé auparavant. Cela peut donc créer un problème que nous n'avons pas maintenant, si on se fonde sur le principe du mérite.
C'était justement la question que j'allais poser. Puisqu'on parle de mérite et d'activités antérieures, quelles sont les ramifications juridiques? Nous vivons dans un pays libre, où l'on peut participer à des activités politiques et voter. Si l'on devait en arriver là, cela pourrait vraiment ouvrir la voie à des poursuites juridiques.
Je ne vais pas tenter de prédire quoi que ce soit, mais il est certain que le libellé de certaines de ces dispositions crée une certaine confusion qui n'existait pas auparavant. Il faudrait donc entamer quelques démarches pour tirer cela au clair.
Monsieur Mayrand, j'ai une question à vous poser.
La Loi électorale du Canada stipule que les partis politiques qui arrivent en première et deuxième place dans chaque circonscription doivent vous fournir les noms des scrutateurs et directeurs du scrutin. Il existe un format pour ce faire. C'est un processus très lourd, qui exige beaucoup de travail et qu'on ne devrait pas avoir à faire de toute façon.
Quel effet est-ce que ce projet de loi aura sur les simples travailleurs sur le terrain et s'il entre en conflit avec Élections Canada?
Une fois encore, cela est prévu par la loi. Je pense que c'est raisonnable dans la mesure où ces employés travaillent par paire. Ils sont nommés par... Il y a un système de freins et de contrepoids qui est intégré.
J'aimerais souligner quelque chose que je soulèverais dans le cadre d'une autre tribune. Le projet de loi C-23 va bien plus loin. C'est le projet de loi qui propose une réforme de la Loi sur les élections. Ce serait une préoccupation pour moi car, en vertu du nouveau projet de loi, les superviseurs des bureaux de vote seraient désormais nommés par le parti qui a remporté la circonscription au cours de la dernière élection. Les superviseurs des bureaux de vote contrôlent ce qui se passe au bureau de vote et sont des personnes-ressources pour les employés qui travaillent en équipe. Une fois encore, je ne suis pas certain, à la lecture de cela dans le contexte de ce projet de loi, de la façon dont tout cela s'intégrera.
D'un côté, ce projet de loi exige que je ne fasse preuve d'aucune partisanerie, de même que pour les agents du Parlement. D'un autre côté, un autre projet de loi introduit un élément de partisanerie dans le système. Je ne suis pas certain de la façon dont nous allons composer avec cela à l'avenir.
Oui, absolument. Je ne l'avais pas remarqué dans l'autre projet de loi. C'est là quelque chose que j'aimerais aborder dans le cadre d'une tribune différente, parce que c'est une question très complexe du point de vue des campagnes électorales.
Madame Dawson, c'est un plaisir de vous avoir de nouveau parmi nous. J'aimerais simplement...
Pour faire suite au point de vue de Paul Calandra, concernant les enquêtes, la forme que devraient avoir ces enquêtes, et la partisanerie de notre comité pour ce qui est de formuler des recommandations, dans ce projet de loi, qui s'occupe des enquêtes? Si une plainte est déposée, allez-vous faire enquête sur votre propre ministère? Pouvez-vous envisager que l'enquête soit menée par un autre agent du Parlement pour assurer une certaine distance? Ce n'est pas quelque chose que je connais bien, et je ne sais pas si c'est bien abordé dans le projet de loi ou non.
Eh bien, l'article 9 est bizarre. C'est plutôt étonnant que la décision relève de la personne responsable. Je trouve que l'emploi du mot « peut » dans cet article est assez étonnant, car je ne puis m'imaginer, dans les cas d'une telle plainte, qu'il n'y aurait pas de pression pour qu'on examine la question de près. En d'autres termes, je ne sais pas à quel point nous jouissons de pouvoirs discrétionnaires dans la pratique, mais c'est une autre question.
À la base, je ne crois pas que cela soit nécessaire, mais on pourrait, en effet, attribuer cette responsabilité à une autre personne. Enfin, ce n'est pas mon projet de loi.
Je suis désolé, madame Dawson, je dois vous interrompre. Merci beaucoup.
Merci, monsieur Andrews.
Madame Davidson.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence. Il me tarde d'entendre ce que vous avez à dire dans le cadre de notre étude de ce projet de loi. Je tiens également à vous remercier du rôle que vous jouez en tant qu'agents du Parlement.
Je dois admettre, madame Dawson, que j'ai été davantage en contact avec vous qu'avec nos deux autres témoins, et je vous ai toujours trouvée très impartiale. Vous nous avez prodigué de bons conseils lorsque le comité vous a consultée.
Tous trois, vous avez évoqué — en fait, MM. Mayrand et Ferguson en ont parlé davantage que Mme Dawson — les différences entre la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et ce projet de loi. On m'a dit, entre autres, que la LEFP aborde davantage la question des activités bénévoles, mais qu'en revanche, le projet de loi C-520 ne l'aborde pas.
Messieurs, un de vous deux pourrait-il commenter?
En ce qui nous concerne, le code d'éthique interdit les activités bénévoles au profit des partis politiques ou des campagnes électorales. Qu'il s'agisse d'une association de circonscription, d'un parti ou encore d'une campagne, ce type de travail bénévole est interdit.
Dans le cas de la LEFP, c'est le contexte qui est déterminant. Cela dépend du poste qu'on occupe au sein de l'organisation, de l'influence qu'on exerce et de sa visibilité. Dans notre cas, c'est une interdiction totale. On ne peut accepter qu'un employé d'Élections Canada fasse du bénévolat pour un parti politique. C'est un sacrifice que les employés d'Élections Canada doivent faire.
Je ne peux me prononcer sur tous les aspects de la LEFP, mais quand j'ai lu le projet de loi, j'ai noté qu'il ne semble pas s'appliquer aux activités bénévoles. J'ignore si c'est important ou non, ou comment la LEFP pourrait s'appliquer à cela.
Madame Dawson, vous avez dit ne pas être assujettie à la LEFP et n'avoir pas signé la lettre pour cette raison. Les autres mandataires du Parlement, eux, sont visés par cette loi.
Vous avez fait allusion à des difficultés de nature technique. Pourriez-vous nous en dire plus long? Pourriez-vous aussi nous dire ce que vous pensez de l'atteinte à la vie privée que représenterait l'obligation pour un employé de déclarer ses activités?
Le problème technique le plus important est celui dont je viens de parler, à savoir qu'on ne donne aucune indication sur le dépôt d'une plainte. On peut en déposer une sans qu'il y ait de preuve. Il revient ensuite au commissaire de décider s'il y a lieu d'effectuer une enquête. Je l'ai déjà dit, c'est plutôt difficile pour eux de ne pas effectuer d'enquête une fois la plainte déposée. Il ne s'agit que d'allégations, mais c'est la seule façon d'attirer l'attention du public.
Maintenant, comme on l'a dit, je sais que les activités politiques sont interdites à partir d'un certain niveau. Par conséquent, appliquer ce règlement général à un agent dont les actions ne pourraient avoir de conséquences me semble être une atteinte à la vie privée.
En règle générale, on s'inquiète des atteintes à dans la vie privée, mais il y a parfois lieu de le faire. Par exemple, lorsqu'un député fait l'objet d'une enquête. Il faut toujours viser un équilibre et avoir de bonnes raisons d'enfreindre la vie privée des gens.
Dans tous ces cas, les motifs ne sont peut-être pas suffisants, mais cela dépend.
D'accord.
Monsieur Ferguson, dans vos propos liminaires, vous avez dit que chaque année tous les employés remplissent une déclaration de conflit d'intérêts. Ensuite, à la fin, vous avez dit que, lorsqu'il y a conflit d'intérêts ou apparence de conflit d'intérêts, le cas est examiné par des cadres dirigeants et le spécialiste du bureau en valeurs et éthique.
De tels cas sont-ils déjà survenus, et qu'est-ce que cela implique?
Il arrive souvent que les employés divulguent les conflits d'intérêts potentiels. On peut se retrouver avec des employés qui travaillaient auparavant dans un ministère et qui sont maintenant vérificateurs au sein de notre équipe, nous devons donc nous assurer qu'ils ne sont pas affectés à un mandat de vérification concernant leur emploi précédent.
Si on vous interroge à propos de conflits d'intérêts potentiels, on passe par toute la gamme. On ne parle pas seulement des conflits politiques. Dans cette perspective, il faut savoir si, pour quelle que raison que ce soit, vous ou un membre de votre famille avez des liens avec l'organisme que vous vérifiez, des liens qui pourraient faire en sorte que quelqu'un remette en question votre indépendance dans le cadre de cette vérification.
On pose cette question avant le début de chaque mandat de vérification.
Croyez-vous que le projet de loi C-520 viendrait compléter votre démarche actuelle ou croyez-vous qu'il pourrait changer quelque chose dans le cadre de vos vérifications?
Je crois que nous gérons les conflits d'intérêts de façon très rigoureuse. Toute notre réputation est fondée sur notre indépendance, notre objectivité et la façon dont nous travaillons Donc, nous gérons les conflits d'intérêts avec beaucoup de rigueur.
J'imagine que toute cette démarche vise à s'assurer qu'on pose des questions très précises à propos des activités partisanes, mais je suis plus préoccupé par l'effet pervers que le projet de loi pourrait causer.
Par exemple, les gens sauront désormais que les renseignements qu'ils déclarent seront publiés sur le Web. Cela revient à divulguer des renseignements supplémentaires à leur sujet, c'est-à-dire le poste qu'ils occupent actuellement au Bureau du vérificateur général, un renseignement qui ne serait pas forcément divulgué autrement.
Je suis désolé, mais je dois vous interrompre.
Madame Davidson, vous avez dépassé le temps qui vous était alloué.
Pour les quatre dernières minutes, je cède la parole à M. Mathieu Ravignat.
J'ai une brève question à vous poser. Il ne reste plus beaucoup de temps malheureusement, et je vous saurais gré de répondre par oui ou par non.
Ce projet de loi pourrait-il mener à une diminution de votre indépendance?
Je crois que l'un des dangers réside dans la possibilité d'une plainte fallacieuse. Ce type de plainte pourrait nuire à la procédure en cours. Cela jette un doute sur le décisionnaire. D'après moi, c'est la préoccupation la plus grave qui se rattache à ce projet de loi.
Les candidats potentiels pourraient être découragés de postuler dans nos organismes, sachant qu'ils pourraient faire l'objet d'un examen dont le rapport serait remis et discuté au Parlement, alors que la loi ne précise pas vraiment quels seraient les paramètres de ce type d'examen ni dans quelle mesure la confidentialité serait protégée dans l'étude du dossier. Je crois que les employés seraient préoccupés par ce point.
Je ne crois pas que cela aurait une incidence sur notre indépendance. Par contre, à mon avis, la façon dont le texte est rédigé présente certains irritants qui ne sont pas vraiment nécessaires et qui ne favorisent nullement notre indépendance.
J'ai donc une deuxième question très simple pour vous.
Ce projet de loi pourrait-il affaiblir les règles, codes et lois déjà en place relativement aux définitions d'activités partisanes au sein de vos bureaux respectifs?
Ce projet de loi n'aura pas d'incidences sur la façon dont nous définissons ce type d'activités ni dont nous gérons les conflits d'intérêts. Par contre, je répète que cela soulève certaines questions relativement aux définitions présentes dans d'autres textes de loi par rapport à la définition rédigée dans celui-ci. J'imagine que cela ne peut qu'entraîner une certaine confusion.
En fait, il n'y a pas de définition dans ce projet de loi. Par conséquent, d'après moi, la répercussion sera minime par rapport aux autres textes de loi où une définition plus complète est fournie.
A-t-on communiqué avec vos bureaux avant la rédaction de ce projet de loi pour obtenir des avis? Y a-t-il eu des consultations?
[Français]
J'ai quelques autres questions à poser. Elles portent plus spécifiquement sur le contenu du projet de loi.
[Traduction]
[Français]
D'accord. Je vais donc procéder rapidement.
Savez-vous quels critères serviraient à déterminer si une personne occupant un poste au bureau d'un agent du Parlement s'est conduite de façon partisane dans l'exercice de ses fonctions et de ses responsabilités? En fait, y a-t-il même un seul critère qui est présenté?
C'est selon moi une question que le comité doit considérer. Comme nous l'avons souligné dans notre lettre et dans nos représentations d'aujourd'hui, on ne retrouve pas dans le projet de loi de définition ou de critère concernant ce que serait une conduite partisane. Dans la situation actuelle, nous nous fions aux énoncés de la Commission de la fonction publique ainsi qu'à notre expérience. Généralement, c'est basé sur des activités politiques.
Quant à savoir si des activités non politiques pourraient être de nature partisane, je pense que c'est l'une des questions que soulève l'article 9 du projet de loi.
[Traduction]
Votre temps est écoulé, monsieur Ravignat.
C'est aussi tout le temps dont nous disposions pour les témoignages et les questions.
Merci beaucoup aux trois agents du Parlement qui ont pris le temps de venir nous rencontrer aujourd'hui.
Je rappelle aux membres du comité qu'ils doivent soumettre leur liste de témoins futurs d'ici la fin de la journée aujourd'hui.
Je leur rappelle également que la réunion de jeudi est annulée en raison de le discours de l'Aga Khan au Parlement.
La séance est levée.
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