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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


NUMÉRO 001 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 29 octobre 2013

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Mesdames et messieurs, je constate que nous avons le quorum. Nous pouvons donc procéder à l'élection de la présidence.
    Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le président ou la présidente doit provenir du parti ministériel.

[Français]

    Je suis prête à recevoir des motions relatives à la présidence.

[Traduction]

    Madame Brown.
    Je propose Dean Allison.

[Français]

    Y a-t-il d'autres motions?
    Plaît-il au comité d'adopter la motion?
    Des députés: D'accord.
    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Je déclare la motion adoptée et M. Allison est dûment élu président du comité.
    Avant d'inviter le président à occuper le fauteuil, nous allons procéder à l'élection des vice-présidents si le comité est d'accord.
    Monsieur Goldring.
    Je propose Paul Dewar.
    Il est proposé par M. Goldring que M. Dewar soit élu premier vice-président du comité.
    Y a-t-il d'autres motions?

[Français]

    Plaît-il au comité d'adopter la motion?
    Des députés: D'accord.
    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Je déclare la motion adoptée et M. Dewar est dûment élu premier vice-président du comité.
    Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le deuxième vice-président doit être un député de l'opposition provenant d'un autre parti que celui de l'opposition officielle.
    Je suis maintenant prête à recevoir une motion pour l'élection du deuxième vice-président.
    Monsieur Anderson.
    Je propose M. Garneau.
    Il est proposé par M. Anderson que M. Garneau soit élu deuxième vice-président du comité.

[Français]

    Plaît-il au comité d'adopter la motion?
    Des députés: D'accord.
    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Je déclare la motion adoptée et M. Garneau est dûment élu deuxième vice-président du comité.
    J'invite M. Allison à occuper le fauteuil.
    Nous avons cependant besoin d'un consentement unanime pour étudier aujourd'hui les motions de régie interne. J'ai pensé que nous pourrions commencer par régler les motions de régie interne, puis nous mettrons fin à la réunion et nous reviendrons mardi pour discuter des travaux du comité.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous étudiions les motions de régie interne aujourd'hui?
    D'accord. Nous allons les distribuer. Essayons de les régler aujourd'hui et, si nous y parvenons, nous lèverons la séance.
    Monsieur Garneau, avez-vous une copie?
    Nous les aborderons une à la fois. Commençons à la première page. La première motion de régie interne est la suivante:
Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d'un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: Venez nous rejoindre à la table.
    Voici la deuxième motion:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé de cinq (5) membres; du président, des deux vice-présidents et de deux secrétaires parlementaires.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: La troisième motion est la suivante:
Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins trois (3) membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement, mais lorsque des déplacements à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence après quinze (15) minutes, peu importe quels membres sont présents.
    D'accord? Y a-t-il des questions à cet égard?
    (La motion est adoptée.)

  (1535)  

    Il y a une correction en français.
    Très bien.
    La quatrième motion est la suivante:
Que dix (10) minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, sept (7) minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti tel que: 1re ronde Nouveau Parti démocratique, Parti conservateur, Parti libéral; et par la suite, cinq (5) minutes aux autres intervenants comme suit 2e ronde: Parti conservateur, Nouveau Parti démocratique, Parti conservateur; 3e ronde: Parti conservateur, Nouveau Parti démocratique, Parti conservateur; 4e ronde: Nouveau Parti démocratique, Parti conservateur.
    Le libellé n'a pas changé.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: Voici la cinquième motion:
Que seule la greffière du Comité soit autorisée à distribuer aux membres du Comité les documents et seulement lorsque ces documents sont dans les deux langues officielles et qu'elle avise tous les témoins de cette exigence à l'avance.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: La prochaine motion porte sur les repas:
Que la greffière du Comité soit autorisée à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.
    Il n'y aura pas de repas de travail à 15 h 30, ça je peux vous l'assurer, nous sommes donc tranquilles cette fois-ci.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: La motion qui suit porte sur les déplacements:
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; pourvu que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.
    Y a-t-il des observations à ce sujet?
    (La motion est adoptée.)
    Le président: La prochaine motion porte sur les séances à huis clos:
Que, à moins qu'il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d'un membre du personnel aux séances à huis clos et qu'une autre personne de chaque parti soit autorisée à être présente.
    Je suppose que c'est le bureau du whip qui donnera l'ordre.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: Merci beaucoup.
    La neuvième motion porte également sur les séances à huis clos:
Que la greffière du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité ou un membre de leur personnel de bureau.
    Y a-t-il des observations?
    (La motion est adoptée.)
    Le président: la motion qui suit porte sur les avis de motions:
Qu'un préavis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles.
Que, pour les motions exigeant un préavis de quarante-huit (48) heures, le président soit autorisé à en reporter l'étude jusqu'aux quinze (15) dernières minutes précédant l'heure prévue pour lever la séance, tel qu'indiqué sur l'avis de convocation et que ces motions soient reçues au plus tard à 16 heures.
    Y a-t-il des observations?
    (La motion est adoptée.)
    Le président: Cette motion porte sur les cadeaux:
Que le Comité soit autorisé à acheter des cadeaux à offrir aux hôtes étrangers et délégations en visite.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: La motion suivante porte sur les documents:
Que le Comité soit autorisé à acheter des documents pour son usage.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: La dernière motion concerne le sous-comité:
Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits internationaux de la personne présidé par un membre élu par le Sous-comité pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne, comme pourrait le lui demander le Comité;
Que le Sous-comité se compose de sept (7) membres ou membres associés, dont quatre (4) seront des députés du parti ministériel, deux (2) du Nouveau Parti démocratique, et un (1) du Parti libéral, nommés après les consultations habituelles avec les whips;
Que le Sous-comité soit autorisé à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le Comité ne siège pas à Ottawa, à se réunir lorsque le Comité siège à l'extérieur de la Cité parlementaire et à se réunir pendant les périodes d'ajournement de la Chambre;
Que le président du Sous-comité rencontre le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité à leur discrétion.
    J'ai ici une motion provisoire:
Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits internationaux de la personne présidé par un membre élu par le Sous-comité pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne;
Que le Sous-comité se compose de sept (7) membres ou membres associés du comité, dont trois (3) seront des députés du parti ministériel, deux (2) du Nouveau Parti démocratique, et un (1) du Parti libéral, nommés après les consultations habituelles avec les whips;
Que le Sous-comité ait les mêmes pouvoirs que le Comité, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre, et notamment celui de se réunir pendant les périodes d'ajournement de la Chambre.

  (1540)  

    C'est ce que j'ai pour...
    Est-ce un résumé de la longue motion?
    Bon. D'accord.
    David.
    Nous appuierons la motion de régie interne précédente. Je suis au fait des changements qui ont été apportés et nous sommes prêts à voter pour la version telle qu'elle était avant les changements.
    D'accord, c'est-à-dire celle que nous avons lue en premier.
    Oui.
    D'accord. Très bien.
    Une voix: Pourquoi ne retirons-nous pas ces changements?
    Le président: Très bien, y a-t-il d'autres questions?
    Je reviens à la première version que j'ai lue, soit la motion originale. Y a-t-il d'autres observations au sujet de cette motion?
    Très bien, donc je vais simplement la mettre aux voix.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: D'après ce que nous avons établi auparavant, c'est tout ce que j'ai pour les motions de régie interne.
    Monsieur Anderson.
    Merci monsieur le président.
    Nous voudrions ajouter quelque chose aux motions de régie interne. J'ai ici, pour tous les députés, des copies de nos propositions.
    Je crois que tout le monde a une copie maintenant.
    Monsieur Anderson, voulez-vous lire la motion et peut-être en parler un peu.
    D'accord. Elle est assez longue. Je vais la lire.
Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,
(a) le greffier du comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité pour l'inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu'il propose que le comité étudie;
(b) les amendements déposés, conformément à l'alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard d'un projet de loi;
(c) au cours de l'étude article par article d'un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l'alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.
    Cette motion a été aussi proposée dans un certain nombre de comités et je crois que plusieurs de ces comités l'ont adoptée. La motion vise à donner essentiellement à tous les députés de la Chambre des communes le même droit de proposer leurs amendements au comité. Elle facilitera l'intégration à la loi des amendements proposés au comité par des députés indépendants. Je crois que les alinéas (b) et (c) sont parfaitement clairs. L'alinéa (b) fixera une échéance pour proposer les amendements. L'alinéa (c) offre aux députés la possibilité de présenter leurs amendements et d'expliquer brièvement les raisons pour lesquelles ils en font la proposition.

  (1545)  

    Nous allons commencer le débat sur la motion. J'ai M. Dewar sur ma liste, suivi de M. Goldring.
    Monsieur Dewar.
    Je comprends le point de vue de M. Anderson. L'autre aspect de la motion est, bien sûr, l'interdiction de proposer des amendements à la Chambre, et c'est bien ce dont il s'agit dans la motion. Soyons honnêtes et reconnaissons qu'il s'agit bien de cela.
    J'estime regrettable que le gouvernement décide d'enlever une possibilité de plus aux députés, en l'occurrence aux députés indépendants et aux députés qui n'ont pas suffisamment d'électeurs pour former un caucus reconnu à la Chambre. À ceux qui appuient sans réserve une telle motion, je leur dirais de bien réfléchir, car vous formez le gouvernement aujourd'hui, mais demain qu'en sera-t-il? N'importe lequel d'entre nous, assis à cette table, pourrait décider de devenir indépendant et cette motion le priverait vraiment de la possibilité de participer.
    Voici des citations que nous avons déjà faites dans des comités précédents. L'une de citations est extraite de notre bible verte, O'Brien et Bosc, qui dit que c'est la Chambre, et elle seule, qui désigne les membres et membres associés de ses comités, de même que les députés la représentant au sein des comités mixtes. Le Président de la Chambre a déjà établi qu'il s'agissait d'un droit fondamental de la Chambre. Les comités, quant à eux, ne disposent d'aucun pouvoir en cette matière. Autrement dit, nous essayons de conférer aux comités des pouvoirs normalement détenus par une autre autorité.
    Je ne pense pas que cette motion doit être appuyée, tout comme je ne pense pas qu'elle soit recevable. Comme on peut le lire dans O'Brien et Bosc:
Le Règlement exclut toutefois qu'un non-membre puisse voter, proposer des motions et compter pour le quorum.
    Pour ceux qui nous écoutent chez eux, c'est à la page 1018.
    Autrement dit, le comité n'a pas le pouvoir de procéder de son propre chef à ce genre de changement de procédure. C'est la Chambre qui détient ce pouvoir. Je sais que le gouvernement a fait cela dans d'autres comités et je suis sûr qu'il adoptera cette motion ici puisqu'il a la majorité. Cependant, il faut préciser, pour que cela figure au compte rendu, que nous avons affaire à une procédure très dangereuse. Nous nous devons de souligner qu'il est très risqué de décider en comité des droits et privilèges d'un membre.
    Si notre système de gouvernement britannique est fondé sur le principe que nous sommes dûment élus par nos électeurs pour les représenter et avoir la possibilité de le faire, nous devons pouvoir participer pleinement.
    Je sais que M. Anderson a présenté un point de vue pour donner l'impression que la motion facilitera les choses plutôt que de les rendre plus difficiles. Je ferai valoir, en m'appuyant sur l'extrait d'O'Brien et Bosc que je viens de citer, qu'en fait la motion prive les députés de leurs privilèges. Le comité n'a pas pour rôle de décider qui présente des amendements et qui peut être reconnu à la Chambre. Notre rôle ici est de régler les questions importantes relevant des affaires étrangères et de permettre aux gens de participer pleinement, pas d'empêcher leur participation.
    Je ne vais pas passer trop de temps là-dessus, mais si vous consultez les études que nous avons faites et si vous avez remarqué la tendance qui s'observe, il semble que le gouvernement présente souvent des projets de loi omnibus, et c'est son choix. Nous avons constaté la clôture, et c'est encore son choix. Nous sommes maintenant sur le point de décider qui peut présenter des motions et des amendements à la Chambre au moyen d'une décision prise par le comité et visant à limiter les droits et privilèges.
    Ce n'est pas ainsi que l'on gouverne dans une démocratie parlementaire. Nous voterons contre cette motion.
    Merci monsieur Dewar. Monsieur Goldring.
    Je lis que cette motion permet à une personne de faire des suggestions ou présenter des amendements. Ayant été député indépendant, il me semble en avoir vu dans d'autres comités et je pensais que c'était une bonne façon d'inclure les députés indépendants et de leur permettre d'avoir leur mot à dire dans le processus.
    Ma seule question est de savoir si nous pourrions donner une définition un peu plus précise du mot « brèves ». Pouvons-nous clarifier le tout?

  (1550)  

    Monsieur Anderson, avez-vous une observation?
    Je pense connaître le sens de « bref », mais il me semble que c'est subjectif.
    En fait, savez-vous ce qui est important, monsieur le président? C'est de comprendre le sens de « bref », car c'est vous qui établirez la limite le moment venu.
    Méfiez-vous de ce que vous souhaitez.
    Au-delà de cela, nous...
    D’accord.
    Allez-y, Paul.
    Merci à M. Goldring de son intervention.
    J’imagine que nos amis autour de la table vous l’ont expliqué, mais si vous permettez aux gens de seulement proposer des amendements au comité, si vous en proposez au comité, cela signifie que vous ne pourrez pas le faire à la Chambre, n’est-ce pas? C’est ainsi que fonctionne notre système.
    Ce qui se passe est très évident. Si un député indépendant ne peut pas siéger au comité ou être entendu ou que son temps de parole est limité, c’est assez évident qu’on restreint ses droits. À la Chambre, on a en fait davantage l’occasion de prendre la parole, et on n’est pas limité.
    Peter, j’aimerais revenir sur un élément. Cela ne concerne pas les droits des parties, et ce ne devrait pas les concerner. Ce point porte atteinte aux droits des députés, par le biais, comme vous l’avez mentionné, d’un libellé vague, à savoir « de faire de brèves observations », mais il importe aussi de dire que si vous proposez des amendements au comité, vous perdez le droit de le faire à la Chambre.
    Vous le comprenez, n’est-ce pas? Comprenons-nous tous ce dont il est question?
    D’accord. Si nous le comprenons tous, il n’y a pas de surprise. La motion limite vraiment la capacité des députés indépendants de proposer des amendements à la Chambre. Je crois qu’il faut le souligner.
    J’avancerai aussi que M. Goldring présente un bon point, à savoir qu’avec un libellé qui dit « de faire de brèves observations » il est vraiment évident qu’on essaye de limiter les possibilités pour les députés indépendants de faire valoir leurs points ou de participer aux délibérations.
    Merci, monsieur Dewar.
    Madame Laverdière.

[Français]

    Je suis d'accord sur ce que mon collègue Paul Dewar vient de dire. Sur le plan de la procédure, c'est une façon de limiter les droits des députés à la Chambre. Ça ne devrait en aucun cas être la décision d'un comité. Pour ce qui est du fond, c'est une manoeuvre vraiment non démocratique, qui va encore une fois affaiblir notre démocratie, et c'est très triste.
     Merci.

[Traduction]

    Y a-t-il d’autres commentaires?
    Allez-y, monsieur Dewar.
    Il y a un autre point.
    J’examine l’alinéa b):
(b) les amendements déposés, conformément à l'alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard d'un projet de loi;
    Abstraction faite de la dernière ligne, c’est une copie conforme de ce que nous avons actuellement.
    Je dois encore une fois expliquer aux fins du compte rendu la motion qui sera mise aux voix. La partie « à condition que le comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard d'un projet de loi » est très importante. Autrement dit, le 48 heures pourrait ne pas être 48 heures, si le comité décide — avec un gouvernement majoritaire, nous sommes tous conscients que du jour au lendemain les règles du jeu peuvent changer; rien n’est impossible — de le modifier; on pourrait avoir une heure ou cinq minutes.
    Bref, nous voterons tous pour cela. C’est ce qui sera mis aux voix — ou vous, pas moi. Je voulais le préciser aux fins du compte rendu. Cet alinéa, cette phrase en particulier, permet au gouvernement majoritaire de changer le 48 heures pour ce qui lui chante. Nous voulons que ce soit bien clair.
    Monsieur Schellenberger.
    En ce qui concerne le 48 heures, si un amendement ou autre chose est proposé au comité, tandis que nous faisons autre chose, et que tout le monde est d’accord, la période sera de 48 heures, mais on peut proposer un amendement ou une motion, et si tout le monde est d’accord, c’est adopté.
    Ai-je raison ou ai-je tort?

  (1555)  

    Si tout le monde est d’accord, c’est certain, mais vous savez à quelle fin on pourrait s’en servir. Pourquoi l’avoir ajouté? Quel en est le but? C’est la question. Je ne sais pas si vous voulez consulter votre équipe à ce sujet. Pourquoi cela se trouve-t-il dans la motion? C’est la question. Si nous avons les règles normales concernant le 48 heures, pourquoi avoir ajouté cette autre partie?
    Y a-t-il quelqu’un d’autre?
    Avant de passer au vote, la période pourrait aussi évidemment être prolongée pour accorder plus de temps aux gens, le cas échéant, pour déposer leurs amendements. Je crois que M. Dewar devrait également le préciser.
     Nous sommes prêts à passer au vote.
    S’il n’y a pas d’autres discussions, je mets la question aux voix.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: Merci beaucoup.
    La séance est levée.
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