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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 7, 2013, your Committee has considered all the Votes 1b, 5b, 35b and 50b under JUSTICE in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2014, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 7 novembre 2013, votre Comité a examiné tous les crédits 1b, 5b, 35b et 50b inscrits sous la rubrique JUSTICE du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 and 8) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7 et 8) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair