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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 5, 2013, your Committee has considered Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco), and agreed on Tuesday, February 11, 2014, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 5 novembre 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), et a convenu le mardi 11 février 2014, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 10 and 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 8 à 10 et 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair