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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 12 Séance no 12
Tuesday, February 11, 2014 Le mardi 11 février 2014
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 heures à 12 heures
Room C-110, 1 Wellington Street   Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)   (613-947-7776)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco) Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Paul Saint-Denis, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Paul Saint-Denis, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/02/06 1:24 p.m.   2014/02/06 13 h 24