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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 13 Séance no 13
Tuesday, February 25, 2014 Le mardi 25 février 2014
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 268, La Promenade Building   Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Statutory Review of Part XVII of the Criminal Code
 
1. Examen de la Partie XVII du Code criminel
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Michel Francoeur, Director and General Counsel
Official Languages Directorate
 Michel Francoeur, avocat général et directeur
Direction des langues officielles
 
Renée Soublière, Senior Counsel, Litigation Coordinator and Supervisor
Official Languages Directorate
 Renée Soublière, avocate-conseil, coordonnatrice du contentieux et superviseure
Direction des langues officielles
 
Public Prosecution Service of Canada Service des poursuites pénales du Canada
 
Robert Doyle, Senior Counsel and Chief
Executive Secretariat
 Robert Doyle, avocat-conseil et chef
Secrétariat de la haute direction
 

 
 
 
*2. Committee Business
 
*2. Travaux du Comité
 
*• Second Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure *• Deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/02/25 7:51 a.m.   2014/02/25 7 h 51