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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 015 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 mars 2014

[Enregistrement électronique]

  (1130)  

[Traduction]

    Bienvenue à la 15e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. D'après l'ordre du jour, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudierons les crédits 5c et 20c du Budget supplémentaire des dépenses (C).
    Membres du comité, comme vous pouvez le voir, nous n'aurons pas à voter, étant donné que le dernier jour désigné aura lieu le lundi de notre retour. D'ici là, d'après le calendrier, ces subsides seront réputés avoir été examinés par ce comité. Cela ne veut toutefois pas dire que nous ne pouvons pas interroger le ministre et son personnel au sujet de ces crédits.
    Voici comment se déroulera cette réunion. Le ministre aura la parole pendant une demi-heure. Vers midi, la sonnerie retentira pendant une demi-heure et elle sera suivie d'un vote. D'ordinaire, le vote prend environ 10 minutes. Donc, le vote devrait être terminé d'ici une heure moins vingt — mais comme il y a généralement du retard, je dirais plutôt d'ici une heure moins le quart. Par conséquent, nous ne reviendrons pas pour cinq minutes. Nous allons donc nous contenter de cette demi-heure avec le ministre.
    Le ministre fera sa déclaration préliminaire puis il y aura une ronde de question avant que la sonnerie ne commence à retentir.
    Oui?
    Le ministre pourrait-il réduire au maximum la durée de sa déclaration préliminaire afin que les membres du comité aient plus de temps pour poser des questions? Sinon, nous pourrions aller dans l'antichambre pour entendre la déclaration du ministre.
    Pas de problème.
    Bienvenue, ministre MacKay, vous avez la parole. Plus votre intervention sera courte, plus les membres pourront poser de questions.
    Chers collègues, je vais tâcher de faire une brève déclaration préliminaire. Si vous souhaitez continuer pendant que la sonnerie retentit, je n'y vois pas d'inconvénient.
    En ma qualité de président, j'annonce que nous ajournerons lorsque la sonnerie retentira. Merci.
    Chers collègues, je suis heureux de comparaître à nouveau devant vous. Je suis accompagné de Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, de Bill Pentney, sous-ministre, et de Luc Robitaille qui répondra à vos questions au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C). Je sais, monsieur le président et chers collègues, que cela vous intéresse.
    En ma qualité de procureur général et de ministre de la Justice, j'ai le devoir de contribuer à faire en sorte que notre système de justice continue de répondre aux besoins des Canadiens et qu'il reste pertinent, équitable et accessible, de sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans le système qui les sert.

[Français]

    Notre gouvernement a fait avancer plusieurs dossiers prioritaires en matière de justice pénale afin que les Canadiens puissent continuer d'être fiers de leur système de justice.

[Traduction]

    Monsieur le président, les Canadiens doivent être convaincus que le système les protège. Ils doivent se sentir en sécurité dans leur collectivité et leur résidence. S'ils sont victimes d'un acte criminel, ils doivent avoir la certitude que le système de justice les traitera avec compassion, dignité et respect.
    Comme vous le savez, nous prévoyons présenter bientôt, à la Chambre des communes, la première déclaration fédérale des droits des victimes du Canada. Cette déclaration des droits est le résultat de vastes consultations menées l'été dernier, dans chaque province et territoire, dans le cadre desquelles j'ai rencontré des victimes d'actes criminels, des organismes de défense, des fonctionnaires provinciaux et territoriaux, d'autres organismes comme les associations de justice pénale, ainsi que des intervenants des quatre coins du pays. Je peux vous dire que ces conversations personnelles m'ont permis de mieux comprendre comment nous faisons fond sur nos programmes en matière de droit pénal et nos programmes fédéraux. Cette déclaration enchâssera les droits des victimes d'actes criminels au niveau fédéral.
    À ce jour, les visites dans les centres d'appui aux adolescents et aux enfants sont l'un des principaux temps forts de mon mandat de ministre de la Justice. J'encourage tous les membres à les visiter si l'occasion se présente. Je suis très rassuré d'avoir vu que les intervenants qui aident les jeunes victimes et leur famille à naviguer dans un système parfois complexe et intimidant sont compatissants et bienveillants.
    Je suis toujours rassuré de voir les succès que nous remportons dans ces centres où des équipes multidisciplinaires répondent aux besoins de leurs clients et les aident à surmonter des événements très difficiles et à atténuer le traumatisme qu'ils ont subi.
    Monsieur le président, nous nous sommes également attaqués à la cyberintimidation. Malheureusement, comme nous l'avons appris — avec les cas d'Amanda Todd, de Rehtaeh Parsons et d'autres personnes partout au pays —, la cyberintimidation peut avoir des conséquences tragiques. Nous avons besoin d'activités d'éducation, de sensibilisation et de prévention pour lutter contre la cyberintimidation, et de sanctions pénales plus sévères. Voilà l'objectif de la mesure législative exhaustive que nous avons présentée.
    En effet, aux termes du projet de loi C-13, la distribution d'images intimes sans le consentement de la personne qui y figure deviendra une infraction criminelle. Il s'agit d'une forme grave de cyberintimidation qui ne figure pas encore dans le Code criminel.
    Le ministère de la Justice est également un partenaire de la campagne de sensibilisation sur la cyberintimidation lancée récemment par le gouvernement. Cette dernière comprend des publicités à la télévision qui encouragent les parents et les adolescents à s'informer sur la cyberintimidation, afin d'apprendre à utiliser Internet de façon plus sécuritaire.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le président, notre gouvernement est résolu depuis toujours à assurer l'intégrité de notre système de justice pénale. Nous avons réitéré cet engagement dans le discours du Trône.

[Traduction]

    En outre, le gouvernement a rétabli à la Chambre des communes un projet de loi visant à faire en sorte que la sécurité du public soit au coeur des décisions concernant les accusés à haut risque déclarés non responsables criminellement en raison d’un trouble mental. Grâce au projet de loi C-14, qui est actuellement à l'étude au Sénat, la sécurité du public sera le critère prépondérant dans le processus décisionnel, comme le suggère la jurisprudence récente.
    Le gouvernement veille aussi à mieux protéger les enfants de l'exploitation sexuelle. Nous avons tout juste présenté un projet de loi qui prévoit des peines plus sévères pour les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants.
    Monsieur le président, le gouvernement s'est toujours engagé à maintenir l'intégrité du système de justice pénale; nous avons d'ailleurs réaffirmé cet engagement dans le discours du Trône. Parmi les autres initiatives en cours, soulignons le projet de loi pour la protection des animaux aidants, celui sur la conduite avec facultés affaiblies, et la réponse à la récente décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford.
    Les crédits que le ministère de la Justice a présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) soutiendront nos efforts visant à protéger les Canadiens et à assurer la sûreté des rues et des collectivités.
    Cher président, la hausse nette de 3,76 millions de dollars pour le ministère de la Justice s'explique comme suit.
    Un important secteur de dépenses correspond aux subventions et contributions qui serviront à bonifier le Fonds d'aide aux victimes, afin d'élargir la portée de la stratégie fédérale d'aide aux victimes. Cet argent ira notamment aux centres d'appui aux enfants, tel qu'évoqué précédemment, et au financement de soutien à durée limitée pour les organismes non gouvernementaux qui appuient les victimes.
    Un ajout de 3,78 millions de dollars est également prévu pour les initiatives comprises dans Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2013-2018, qui est dirigée par le ministère du Patrimoine et qui a été annoncée dans le budget de 2013.

[Français]

    Ces initiatives témoignent des efforts que mène le ministère de la Justice pour mettre en place un système de justice de plus en plus adapté et accessible qui répond aux besoins des Canadiens en leur garantissant un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles.

[Traduction]

    Monsieur le président, permettez-moi de conclure en précisant que la plus grande partie de cette somme, soit 3,6 millions de dollars, ira à des subventions et des contributions grâce auxquelles le ministère pourra continuer à offrir le volet formation prévu par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) indique qu'environ 1,42 million de dollars a été libéré dans les limites des autorisations du ministère; ces fonds seront transférés à Services partagés Canada dans le cadre d'une initiative de modernisation et de rationalisation des systèmes de technologie de l'information.
    En conclusion, je vous remercie, vous et le comité, de votre invitation et de l'important travail que vous accomplissez. Je serai heureux de répondre à vos questions.

  (1140)  

[Français]

    Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

    Notre première intervenante est Mme Boivin du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    J'ai parfaitement conscience de la limite de l'exercice de ce matin, compte tenu du fait que les motions d'attribution de temps à la Chambre ont une incidence non seulement sur les projets de loi visés, mais aussi sur nos travaux en comité, ce qui est extrêmement malheureux.
    J'ai entendu le discours du ministre alors que nous nous penchons sur ce Budget supplémentaire très particulier. Il a profité de l'occasion pour parler pour une énième fois de son projet de Charte des droits des victimes, dont j'attends le dépôt à la Chambre avec impatience. J'ai également hâte de discuter dans les meilleurs délais du projet de loi sur la cyberintimidation. J'espère que nous pourrons en temps et lieu l'étudier en profondeur et avoir amplement de temps pour bien faire notre travail.
    Je saisis l'occasion pour préparer le ministre pour sa prochaine visite, parce que j'imagine qu'il reviendra pour discuter du Budget principal des dépenses.
    J'ai eu l'honneur de rencontrer cette semaine les chefs Carl Sidney, Dave Joe et Georgina Sidney, qui m'ont fait part de l'existence d'un programme de justice, soit une entente entre le fédéral et le Yukon. Cette entente leur donnerait le pouvoir d'appliquer la justice sur leur territoire.
    Il manque environ 500 000 $ pour mettre ce programme en oeuvre. Je veux simplement informer le ministre que je m'attends à ce qu'il soit prêt au moment de la prochaine rencontre sur ce sujet. Je suis une personne qui aime ouvrir le jeu, qui aime discuter et non pas arriver en cachette et à la dernière seconde avec des propositions. Il en est averti. J'espère entendre alors une bonne nouvelle et me laisser dire que cette entente, qui existe depuis 2011, va finalement débloquer. Tout ce qui manque, c'est l'accord de mise en oeuvre. J'en suis estomaquée.
    Les crédits 5(c) et 20(c) touchent les langues officielles. C'est quand même intéressant parce que nous faisons actuellement l'étude du Code criminel en ce qui a trait à la partie XVII.
    Par rapport à la partie XVII du Code criminel et en lien avec le crédit 5(c), j'aimerais demander au ministre s'il suit les travaux d'analyse que nous faisons actuellement sur la portée de la section XVII au regard de son application concrète. D'après ce qu'on entend, il y a de grosses lacunes sur le plan du bilinguisme devant les tribunaux.
    Le commissaire aux langues officielles est venu nous dire qu'on ne pourra jamais parler d'accès à la justice tant qu'elle ne sera pas accessible au plan criminel dans les deux langues officielles. Le droit criminel relève de la compétence fédérale. Est-ce que le ministre est disposé à élargir la portée de la section XVII pour les enquêtes de remise en liberté ?
    En ce qui concerne la future charte des droits des victimes, est-ce que les montants additionnels mentionnés seront exclusivement utilisés pour celle-ci ou seront-ils utilisés pour pallier d'autres programmes qui existent déjà sur le terrain?
    Merci, monsieur le président.
     Madame Boivin, j'apprécie votre intérêt pour cet enjeu et pour la Charte des droits des victimes. Notre gouvernement a l'intention de déposer ce projet de loi à la Chambre des communes au cours de la présente session du Parlement.
    Donc, ce sera fait avant juin?
    Oui, je l'espère. Cela dépend du leader du gouvernement à la Chambre.

[Traduction]

    Comme vous le savez, la Chambre étudie en ce moment de nombreux projets, dont celui sur la cyberintimidation que vous avez mentionné. Nous espérons qu'il sera adéquatement débattu et qu'il sera renvoyé au comité comme vous l'avez réclamé.
    Vous vous engagez donc encore une fois à donner à l'opposition amplement de temps pour étudier le projet de loi sur la cyberintimidation et en débattre?
    Certainement, c'est notre intention. Comme je l'ai dit, nous devons composer toutefois avec un calendrier très chargé et avec le fait qu'un nombre disproportionné de projets de loi proviennent du ministère de la Justice. Il reste qu'il s'agit d'une priorité pour nous, tout comme ce l'est pour vous. Nous voulons accorder suffisamment de temps, non pas seulement à la Chambre, mais aussi au présent comité, pour entendre des témoins et étudier le projet de loi adéquatement.
    Quant au montant de 100 000 $ qui, selon vous, manque aux Programmes des services aux victimes du Yukon...
    Il s'agit de 500 000 $. Le conseil des Tlingit de Teslin a seulement besoin d'un petit coup de main pour mettre cette initiative en branle.
    D'accord. Veuillez me donner le nom de l'organisation à la fin de la présente séance et je tâcherai par tous les moyens de m'en occuper.
    Excellent. Merci.
    Souhaitez-vous ajouter quelque chose?
    Eh bien, j'ai avisé le ministre. Il n'a toutefois pas répondu à la question sur les langues officielles.
    Êtes-vous disposé à élargir un tant soit peu la portée de l'article 17? Votre ministère est-il ouvert à cette idée?

  (1145)  

    Je devrais mentionner que j'ai rencontré le commissaire avant la diffusion du rapport. Il a formulé des recommandations très précises visant à améliorer l'accès à la justice pour les Canadiens, particulièrement ceux qui vivent en dehors du Québec et du Nouveau-Brunswick, où il est encore difficile d'obtenir des services dans les deux langues officielles. Je peux en témoigner personnellement: en Nouvelle-Écosse, ma province, on trouve une importante population d'Acadiens et il s'agit d'un problème là aussi.
    Comme vous le savez, le plus important obstacle consiste à trouver suffisamment de juges francophones à même de mener en français des procès parfois très complexes, tant au civil qu'au criminel.
    Et pourtant, des fonctionnaires du ministère de la Justice nous ont dit qu'il ne manque pas de juges. Parfois je me demande qui a raison. Manquons-nous vraiment de juges ou avons-nous seulement du mal à les répartir aux bons endroits?
    Soyons clair: ce n'est pas le nombre de juges qui pose problème. C'est plutôt le nombre de juges qui ont les compétences linguistiques nécessaires pour présider un procès sans avoir recours à la traduction.
    C'est bien ce que je dis. Des fonctionnaires du ministère de la Justice ont déclaré devant le présent comité que...c'est malheureux: je n'ai pas la citation avec moi. Je peux vous la faire parvenir. Mais, assurément, ils ont répondu à une question de mon collègue, M. Godin, en disant qu'il y a amplement de juges bilingues, à même de présider, qu'il n'y a pas de problème à cet égard. Il est question de l'article 17. Il n'y aurait donc pas de problème aux termes de l'article 17, mais pour le reste du système, il y en aurait un? À quoi rime tout cela, bon Dieu?
    Comme vous avez pratiqué le droit, madame Boivin, vous n'êtes pas sans savoir que nous ne nommons pas les juges des tribunaux provinciaux. Je ne peux donc parler que des juges fédéraux. Nous déployons des efforts auprès d'eux et nous leur donnons de la formation, qui est aussi proposée aux juges qui ne sont pas les nôtres. Parmi les juges nommés par le fédéral, on compte amplement de juges bilingues, en particulier parmi ceux nommés à la Cour fédérale. À cet égard, je suis d'accord avec les fonctionnaires de mon ministère.
    Je parle des tribunaux provinciaux, d'où provient la plus grande partie de la jurisprudence en matière de droit criminel. C'est là que le bât blesse. Nous avons lancé un programme de formation linguistique destiné aux juges des cours provinciales, notamment ceux en dehors du Québec et du Nouveau-Brunswick.
    Je vous remercie de vos interventions, monsieur le ministre.
    Nous entendrons maintenant M. Goguen, du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le ministre de votre présence aujourd'hui. Je remercie également les représentants du ministère de comparaître de nouveau.
    Le 20 février, vous avez annoncé que du financement avait été accordé au ministère de la Justice pour l'organisation d'un événement à l'occasion de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, qui aura lieu en avril 2014. Vous avez visité récemment un YWCA situé dans ma circonscription, celle de Moncton—Riverview—Dieppe, où vous avez fait une autre annonce importante en matière de justice.
    Comme vous le savez, le YWCA est un joueur important dans notre collectivité et fait un excellent travail. Pourriez-vous donner plus de précisions sur l'importance de financer des organismes communautaires, monsieur le ministre?
    Merci beaucoup, monsieur Goguen. Vous jouez un rôle très actif dans votre circonscription et je suis heureux d'avoir eu l'occasion de rencontrer les gens du YWCA de Moncton. Ils font un excellent travail de sensibilisation dans la collectivité de Moncton et des environs, au sujet des problèmes vécus par les victimes, les obstacles qu'elles rencontrent et les programmes disponibles pour venir en aide aux victimes ainsi qu'à leur famille.
    Comme vous l'avez souligné, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels aura lieu du 6 au 12 avril. Son thème est « Agir », chose qui, vous en conviendrez comme moi, doit se produire. Le financement pour la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels provient du Fonds d'aide aux victimes, qui est administré par le ministère de la Justice. Ce fonds de 120 millions de dollars est en place depuis 2006.
    Il y a aussi du financement disponible pour les centres canadiens d’appui aux enfants. J'espère me faire poser une question sur leur travail. Ils reçoivent aussi du financement provenant d'autres sources. Leur travail est important, concret et pratique, et consiste à aider les victimes à mieux s'y retrouver dans le système.
    La sensibilisation est donc une chose importante. Les YWCA et les YMCA font un travail extraordinaire auprès de leurs collectivités. Bien sûr, ils sont associés de près à la vie de bien des gens au pays. Souvent, ils sont là pour répondre aux questions et pour guider les personnes dans le système juridique. Comme vous le savez, les personnes dévouées et professionnelles qui travaillent au YMCA de Moncton forment un groupe proactif, et ce fut un plaisir pour moi de les rencontrer.
    Merci. J'ai terminé.
    Nous entendrons maintenant M. Casey du Parti libéral.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, vous avez présenté à la Chambre récemment le projet de loi C-26 et, durant la période de questions, vous avez parlé d'une augmentation des crimes sexuels perpétrés contre les enfants au cours des deux dernières années.
    Les statistiques que vous avez présentées sont-elles celles publiées par Juristat pour la période qui s'est terminée en mars 2012?

  (1150)  

    Je devrai vous revenir là-dessus. Les statistiques que j'ai, celles auxquelles vous faites référence, je crois, monsieur Casey, montraient une augmentation de 3 % au cours de la dernière année civile, qui s'ajoutait à l'augmentation de 3 % observée l'année précédente. Je ne suis pas certain si elles provenaient de Juristat ou si elles avaient été générées par le ministère de la Justice. Je vous indiquerai la source.
    Le projet de loi C-26 prévoit un alourdissement des peines prévues pour certaines infractions sexuelles, notamment celles contre des enfants. Dans 13 articles différents, l'accroissement de ces peines s'ajoute à celui prévu dans le projet de loi C-10, chose dont vous êtes sans doute conscient.
    Étant donné que vous avez augmenté les sanctions dans le projet de loi C-10 et que vos statistiques indiquent une hausse des crimes sexuels perpétrés contre des enfants, pourquoi alourdissez-vous les peines encore davantage? Si la hausse des pénalités prévue dans le projet de loi C-10 visait à réduire le nombre de crimes commis, il me semble qu'elle ait raté sa cible.
    Monsieur Casey, vous avez sans doute lu plus d'un des neuf articles du projet de loi C-26. Celui-ci va bien au-delà d'une simple hausse des pénalités — pénalités qu'il rend consécutives, soit dit en passant. Le projet de loi permet d'imposer que des peines infligées pour différents crimes et différentes victimes soient purgées l'une après l'autre; il s'agit là d'un élément important du projet de loi. Celui-ci va même plus loin: il veille à ce que les conjoints des accusés soient des témoins contraignables et habiles à témoigner. Il traite de pornographie juvénile, une activité qui exploite les enfants et nuit grandement aux collectivités.
    Fait encore plus important: le ministère de la Sécurité publique est l'un des responsables du projet de loi, ce qui permet une meilleure circulation de l'information concernant les personnes déclarées coupables de crimes sexuels contre un enfant. Il est ainsi possible d'assurer que nos alliés disposent de renseignements sur ces délinquants lorsque ceux-ci voyagent à l'étranger. Les articles les plus importants, quoique controversés, sont probablement ceux qui donnent au public accès à des renseignements concernant les délinquants sexuels condamnés à haut risque. Les gens peuvent désormais savoir si un pédophile vit dans leur quartier ou près de l'école que fréquentent leurs enfants.
    Ne convenez-vous pas que les statistiques indiquant une augmentation du nombre d'infractions sexuelles à l'égard des enfants au cours des deux dernières années montrent que les hausses de pénalités proposées dans le projet de loi C-10 ont été inefficaces?
    Je vais répondre à cette question de deux façons.
    D'abord, je dirai que le projet de loi C-10 n'aurait guère eu d'effet au cours de la période envisagée. Ensuite, et peut-être surtout, cela m'indique qu'il faut faire davantage. Cela montre très clairement qu'il faut prendre plus de mesures en matière de prévention, de dissuasion et de dénonciation. Je ne peux penser à rien de plus offensant et de plus dévastateur que l'abus sexuel dans la vie d'une jeune personne — et j'imagine que tout le monde ici présent serait d'accord avec moi; nous devons condamner vivement l'abus sexuel dans notre système judiciaire et dans nos écoles. Il est révoltant de penser que, dans un pays comme le nôtre, les infractions d'ordre sexuel à l'endroit des enfants ont augmenté de 3 %, et j'ai l'intention de faire tout ce que je peux pour empêcher qu'il en soit ainsi.
    Monsieur le ministre, plusieurs mesures de répression de la criminalité instaurées par le gouvernement ont été critiquées par les tribunaux, à votre grand déplaisir, du moins si on se fie à vos déclarations publiques. Je crois savoir qu'à votre ministère, on a cherché à déterminer le moment et les circonstances où il conviendrait d'invoquer la disposition de dérogation. Pouvez-vous le confirmer et dire au comité ce qui se fait pour déterminer quand et dans quelles circonstances invoquer la disposition de dérogation?
    Je n'ai pas entendu parler de recherches concernant le recours à la disposition de dérogation.
    Niez-vous qu'on examine cette question à votre ministère?
    Je n'ai pas entendu dire qu'il se faisait quelque chose à ce sujet en ce moment. On examine constamment les lois pour s'assurer qu'elles sont conformes à la Charte. Ce sont des ragots; je n'en ai jamais entendu parler.
    Merci.
    Un projet de loi d'initiative parlementaire doit être présenté à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-560, qui modifie la Loi sur le divorce. En 2009, votre prédécesseur, M. Nicholson, a déclaré qu'il faut toujours accorder la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme la Chambre sera bientôt saisie de cette question, pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez, monsieur?

  (1155)  

    Si vous vous sentez à l'aise de répondre à la question, je vais l'autoriser. Dans votre allocution d'ouverture, vous avez fait allusion à d'autres mesures législatives, mais vous n'avez pas mentionné celle-ci.
    Je suis certain que ce projet de loi d'initiative parlementaire fera l'objet d'un examen rigoureux, comme tous les autres projets de loi d'initiative parlementaire. Je connais le projet de loi dont vous parlez. Ayant pratiqué le droit de la famille — comme vous, à l'Île-du-Prince-Édouard —, je puis vous assurer que le principe juridique de longue date selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer est toujours en vigueur et qu'il est appuyé par la jurisprudence. Je ne vois aucun changement à cet égard.
    Le projet de loi propose un affaiblissement de ce principe en faveur des droits parentaux. Vous en rendez-vous compte?
    Oui, je m'en rends compte.
    Il vous reste encore une minute, monsieur.
    Merci.
    Dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé de la non-responsabilité criminelle. Récemment, trois de vos collègues du Cabinet ont critiqué la commission d'examen du Manitoba constituée en vertu du Code criminel et discuté publiquement d'un cas soumis à cette commission. Je vous félicite de ne pas l'avoir fait, monsieur le ministre. Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de la pertinence de cela?
    Il s'agissait, comme vous l'avez indiqué, de l'examen par la commission provinciale d'un cas extrêmement médiatisé. Ne tournons pas autour du pot: il s'agit du cas de Vincent Li, qui a tué Tim McLean de la façon la plus horrible qu'on puisse imaginer.
    C'est principalement un député du Manitoba, la province où cette atrocité a été commise, qui est intervenu dans l'échange dont vous parlez. Selon moi, cet échange reflète essentiellement la façon dont de nombreux résidants de l'endroit se sont sentis quand ils ont appris que l'auteur de ce crime allait être libéré sans conditions environ six ans après avoir posé ce geste abominable. À mon avis, il s'agissait d'une réaction naturelle, et la personne en question exprimait haut et fort ce qu'elle entendait dire par ses électeurs.
    Mais comme vous l'avez fait remarquer, étant procureur général et ministre de la Justice, je me suis abstenu de m'étendre sur une affaire qui pourrait encore se retrouver devant les tribunaux.
    Merci.
    Merci pour ces questions.
    Le prochain intervenant est M. Dechert, du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, vous avez indiqué, dans votre allocution d'ouverture, que les Canadiens veulent avoir le sentiment que le système judiciaire travaille pour eux et se sentir en sécurité dans leur collectivité. Vous avez fait allusion à plusieurs initiatives en matière de justice, notamment le projet de loi C-13, qui porte sur la cyberintimidation, et le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
    Pourriez-vous nous parler un peu de ces mesures et nous dire comment, selon vous, elles contribueront à affermir la confiance dans le système judiciaire canadien?
    Comme je viens de le préciser à M. Casey, ce projet de loi a essentiellement pour objectif de protéger les enfants, de nous faire agir en amont, ou d'être proactifs, si vous voulez, en prenant des mesures qui, espérons-le, donneront du pouvoir à la police et feront clairement comprendre que ce genre de comportement aberrant ne sera pas toléré et donnera lieu à des poursuites qui seront menées jusqu'au bout. Nous exigerons que les personnes reconnues coupables de certaines infractions d'ordre sexuel à l'endroit d'enfants reçoivent des peines plus sévères. Des peines minimales et maximales sont prévues, et les peines infligées pourront être purgées consécutivement. Une augmentation des peines est également prévue pour le non-respect de certaines conditions de supervision, qu'il s'agisse de libération conditionnelle ou d'interdictions imposées par les tribunaux.
    Ainsi, des peines plus sévères seront imposées pour le non-respect des interdictions visant à protéger les enfants des abuseurs sexuels, par exemple, l'interdiction de fréquenter les endroits où les enfants se tiennent souvent, comme les cours d'école et les piscines, et pour les infractions aux articles visant à protéger les enfants et à leur assurer un milieu où ils sont en sécurité.
    J'ai mentionné la suppression de l'interdiction pour un conjoint de témoigner à l'égard de certaines accusations, comme celles qui se rapportent à des infractions d'ordre sexuel à l'endroit d'enfants et à la pornographie juvénile, de sorte que les conjoints pourront témoigner en cour ou y être contraints. L'assignation à résidence, la libération conditionnelle, la mise en liberté d'office, la permission de sortir sans escorte sont autant de dispositions qui sont désormais considérées comme des circonstances aggravantes aux termes de cette mesure législative.
    Je crois que ce projet de loi assure également une plus grande sécurité en ce qui a trait à nos obligations morales et juridiques à l'égard de l'échange de renseignements avec d'autres organismes comme les services frontaliers ou avec nos alliés étrangers au sujet des déplacements de délinquants sexuels canadiens reconnus coupables. Enfin, la mise sur pied d'une banque de données accessible au public dans laquelle sont divulgués les noms des délinquants sexuels à risque élevé est, à mon avis, un excellent outil qui sera utile à la police, mais aidera également les particuliers à protéger ceux qu'ils aiment.

  (1200)  

    Un grand nombre de mes électeurs veulent avoir la certitude que le système judiciaire peut faire en sorte que les peines imposées correspondent à la nature des infractions commises. Selon moi, les dispositions dont vous avez parlé contribueront à leur redonner confiance dans le système.
    Nous diriez-vous ce qui, d'après vous, explique l'apparente augmentation des crimes sexuels à l'endroit des enfants au Canada?
    Il est difficile de répondre à cette question, monsieur Dechert, parce que je n'arrive pas à imaginer un monde où ce genre de comportement pourrait être considéré comme un tant soit peu approprié. Toucher un enfant, un être innocent qui, bien souvent, s'attend à être protégé par la personne qui pose un tel geste, l'agresseur, c'est l'abus de confiance suprême. On a vu de trop nombreux cas où l'agresseur est un membre de la famille, un entraîneur, un religieux ou une autre personne qui était facilement en contact avec l'enfant. Que les infractions de ce genre augmentent dépasse l'entendement.
    Ce que je sais, toutefois, c'est que vous et les autres membres du comité, tout comme, certainement, les membres des services policiers, les défenseurs des victimes et ceux qui sont chargés d'assurer une protection, souscrivez pleinement à tous les efforts déployés pour protéger davantage les enfants et accroître la reddition de comptes au sein du système judiciaire en ce qui concerne le traitement des délinquants qui trahissent cette confiance. Je crois qu'on trouve cela dans le projet de loi C-26.
    À mon avis, d'importantes mesures sont prises en ce sens. Pouvons-nous faire plus? Oui, je crois que nous pouvons toujours faire plus, et, Dieu merci, une bonne partie du travail essentiel en cette matière se fait au pays par l'intermédiaire des services aux victimes et des travailleurs des centres d'appui aux enfants. Les services policiers de première ligne sont certainement beaucoup plus à l'écoute. Je pense au travail formidable accompli par le Centre canadien de protection de l'enfance à Winnipeg, au Manitoba.
    Nous pouvons mentionner également qu'on trouve maintenant sur Internet beaucoup plus d'information et, soyons honnêtes, beaucoup plus d'information choquante. La capacité de piéger les enfants pour les placer dans une position vulnérable est un problème sur lequel nous nous penchons et qui est prévu dans le projet de loi sur la cyberintimidation.
    Mais je pense qu'il nous incombe à tous de tâcher de faire plus pour protéger les enfants canadiens.
    Merci, monsieur le ministre.
    Madame Péclet, vous avez la parole.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre. Vous avez soulevé des points relevant de la partie XVII du Code criminel. J'aimerais qu'on regarde cela un peu plus en profondeur étant donné qu'on est en train de faire une étude sur l'application de la partie XVII du Code criminel.
    Ma question comporte deux volets. D'abord, lorsque le projet de loi a été adopté il y a quelques années, le comité sénatorial avait recommandé d'élargir la partie XVII du Code criminel et de l'appliquer aux audiences de libérations conditionnelles. Il avait aussi recommandé que les juges doivent obligatoirement donner à un prévenu un avis l'informant de la possibilité qu'il avait de subir son procès dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada.
    J'aimerais connaître votre opinion sur ces recommandations. Croyez-vous que ce serait peut-être une bonne idée de les mettre en vigueur dès maintenant pour favoriser l'accès à la justice dans les deux langues officielles? Vous avez soulevé, et je peux le comprendre, plusieurs problèmes de ressources relatifs aux juges ainsi qu'aux interprètes.
    Le deuxième volet de ma question concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C), particulièrement les 3,6 millions de dollars pour promouvoir les langues officielles et l'accès à la justice.
    Compte tenu de ces 3,6 millions de dollars et de la Feuille de route 2013-2018, que compte faire le gouvernement pour améliorer l'application de la partie XVII du Code criminel et ainsi améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles?

  (1205)  

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

[Traduction]

    Je l'espère bien. Je dirai d'abord que j'ai hâte de recevoir le rapport sur l'important travail que ce comité a entrepris au sujet de la partie XVII. Je sais que vous effectuez une étude très approfondie. Vous avez mentionné les 3,6 millions de dollars qui font partie de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada. Comme vous le savez, cet argent sert essentiellement à essayer de régler les problèmes que vous signalez, à améliorer l'accès à la justice, à permettre aux personnes qui se retrouvent devant les tribunaux pour quelque raison que ce soit de recevoir des services dans les deux langues officielles ou dans la langue de leur choix. Ce montant s'ajoute à un fonds permanent de 9,9 millions de dollars consacré chaque année à l'aide aux provinces. Je reviens à la question de Mme Boivin, qui demandait ce que nous faisons, au niveau provincial, pour que le soutien nécessaire soit assuré aux juges des cours provinciales de même qu'aux services extrajudiciaires, donc les protonotaires, les recherches liées aux biens immobiliers et tout ce qui a rapport avec des contraventions fédérales poursuivies sous le régime pénal provincial. Le gouvernement fédéral assume une responsabilité en cette matière.
    Permettez-moi de vous donner quelques exemples d'investissements qui, à mon avis, portent fruit et donnent les résultats que nous souhaitons tous. La cour provinciale du Nouveau-Brunswick offre un programme de formation linguistique aux juges nommés par la province. Le gouvernement fédéral contribue à ce programme, qui vise à apprendre aux juges la terminologie juridique française. Il est important de souligner cet aspect, car, comme nous le savons, la langue juridique comporte des termes qui ne sont pas employés dans le langage courant, en français comme en anglais.
    L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario dispose d'un fonds de plus de 170 000 $, ce qui est propre à la province de l'Ontario, pour soutenir les collectivités de la minorité linguistique francophone. Ces programmes et de nombreux autres que je pourrais mentionner, mis en place dans les territoires, en Colombie-Britannique et un peu partout au pays, reçoivent du financement du gouvernement fédéral, qui s'associe ainsi aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à leurs ministères de la Justice ou à leurs procureurs généraux pour mieux répondre à leurs exigences en matière de langue. Il est évident que cela prendra du temps et requerra un effort et un investissement soutenus.
    J'ajouterai que, dans le Nord en particulier, où on parle d'autres langues, notamment de nombreuses langues autochtones et des Premières Nations, nous tâchons de fournir des ressources pour la traduction et la formation ainsi que — je termine là-dessus — pour l'apprentissage du langage des signes.
    Et pour ce qui est de ma première question au sujet de...?
    Merci beaucoup pour votre question. J'ai simplement permis au ministre de finir de répondre.
    Il reviendra.
    La sonnerie retentit, je dois donc déclarer que la séance est levée.
    Je remercie le ministre et ses collaborateurs de leur présence parmi nous. Comme vous le savez, la sonnerie retentira pendant environ une demi-heure; il sera alors à peu près 12 h 50 ou 12 h 55. Je ne vais donc pas revenir.
    Nous espérons cependant que le ministre et ses collaborateurs reviendront pour parler du Budget principal des dépenses. Nous comptons là-dessus et nous nous réjouissons à l'avance des projets de loi qui seront présentés et étudiés à la Chambre pour nous être renvoyés.
    Je vous remercie de votre temps.

  (1210)  

    Je serai heureux de revenir. Merci, monsieur le président.
    La séance est levée.
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