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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 023 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 8 mai 2014

[Enregistrement électronique]

  (1100)  

[Traduction]

    La séance est ouverte.
    Si les équipes de télévision voulaient bien quitter la pièce, ce serait excellent. Vous pouvez regarder la séance à la télévision, si vous y tenez. Merci.
    Comme vous n’êtes pas sans le savoir, le timbre se fera entendre dans environ 25 minutes. Le ministre fera son exposé, puis nous aurons le temps de faire au moins une série de questions avec le ministre avant de devoir aller voter.
    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

[Français]

    Chers collègues, je suis très heureux d'être ici parmi vous ce matin.

[Traduction]

    Je suis ravi de comparaître devant votre comité pour répondre à vos questions concernant les éléments du Budget principal des dépenses. Je souligne que c’est ma 45e présence devant un comité parlementaire, et les comités sont un aspect important du processus de reddition de comptes du Parlement.
    Monsieur le président, je serai accompagné aujourd’hui de Brian Saunders, de George Dolhai, bien entendu de mon sous-ministre, William Pentney, et de Marie-Josée Thivierge.
    Monsieur le président, en ma qualité de ministre de la Justice et de procureur général du Canada, je suis chargé d’aider, de veiller dans certains cas à l’épanouissement de notre système de justice par l’entremise de mesures visant à ce que le système demeure adapté, équitable et accessible et de bien entendu soutenir les Canadiens de diverses manières. Il faut non seulement que justice soit rendue, mais aussi qu’il soit manifeste qu’elle l’a été, comme le dit le vieil adage. Voilà ce à quoi s’attendent les Canadiens.
    Les postes budgétaires du ministère de la Justice dans le Budget principal des dépenses nous permettront de continuer notre travail en vue d’atteindre nos objectifs, à savoir que notre système de justice continue d’évoluer, d’être plus équitable et plus inclusif et d’accroître la sécurité personnelle et la confiance des Canadiens au moyen du droit pénal, des politiques et des programmes.
    Pour ce qui est des chiffres, le ministère de la Justice prévoit des dépenses budgétaires nettes de 630,6 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un peu plus de la moitié est affectée aux subventions et aux contributions; 38 %, aux dépenses de fonctionnement, tandis que le reste va aux postes législatifs.
    Ces dépenses servent à soutenir les nombreux services importants que le gouvernement fournit à l’ensemble de l’appareil gouvernemental. C’est dire que le ministère de la Justice offre des services juridiques à de nombreux ministères en ce qui concerne en grande partie les litiges, les mesures législatives et les services consultatifs.
    Il y a également une diminution de 26,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014. Je souligne que cette réduction est principalement attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen stratégique fonctionnel, ainsi que la fin de plusieurs initiatives.
    Monsieur le président, même si les choix qui ont facilité les économies ont exigé la privatisation de certains programmes, cela illustre l’engagement du ministère à l'égard du plan d’action économique du gouvernement et son désir de réaliser des économies pour les contribuables canadiens, lorsque c’est possible, grâce à l’innovation et à la modernisation en vue de veiller à mieux répondre aux besoins du jour sans toutefois perdre de vue l’importance d’assurer un soutien tangible et un accès à la justice pour les Canadiens.
    L’une des importantes dépenses représente une augmentation de 1,4 million de dollars et vise la bonification du Fonds d’aide aux victimes par un élargissement de la portée de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en ce qui concerne en particulier le financement de soutien à durée limitée aux organismes non gouvernementaux qui offrent des services aux victimes d’actes criminels et aux centres d’appui aux enfants. Ces centres, qui se trouvent maintenant partout au pays, sont l’une des contributions les plus innovatrices, les plus empreintes de compassion et les plus importantes que j’ai eues l’honneur de voir durant mes années au barreau et au ministère de la Justice. Ils offrent des services essentiels aux jeunes victimes d’actes criminels et à leur famille. D’après moi, ils offrent des services quotidiens de première ligne qui font toute la différence dans la vie de ces jeunes.

[Français]

    Monsieur le président, il y a eu aussi une augmentation de 3, 98 millions de dollars, en plus du financement originel de 40,17 millions de dollars au titre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2013-2018 pour l'Initiative d'accès à la justice dans les deux langues officielles.
    Les initiatives décrites ci-dessus permettront au ministre de la Justice de bâtir un système de justice qui est plus équitable, qui améliorera l'accès à la justice dans les deux langues officielles et qui répondra aux besoins en constante évolution des Canadiens et Canadiennes partout au pays.
    Au delà de notre succès actuel, l'avenir est prometteur. Le gouvernement du Canada a pris des mesures relativement à plusieurs priorités en matière de justice pénale afin de garantir des droits et d'assurer des collectivités plus sécuritaires où nous pouvons vivre, nous épanouir et élever nos familles

[Traduction]

    Monsieur le président, le 3 avril, le premier ministre et mon prédécesseur, M. Nicholson, ont annoncé une mesure législative qui transformera la manière dont les victimes d’actes criminels sont traitées dans notre système de justice. À la suite de consultations exhaustives pancanadiennes avec de nombreux intervenants et groupes intéressés, j’ai eu l’honneur de présenter à la Chambre des communes la Charte des droits des victimes.
    Cette charte a comme objectif d’établir des droits dans la loi en matière d’information, de protection, de participation et de dédommagement et de veiller à mettre en place un processus de plaintes pour traiter les violations de ces droits. La mesure législative intégrerait les droits des victimes d’actes criminels sur la scène fédérale. Protéger les victimes et leur donner plus de voix dans notre système de justice sont des priorités du gouvernement. Les victimes d’actes criminels méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion, inclusion et respect; ce sont des droits fondamentaux, selon moi, qui sont nécessaires pour que le public ait confiance dans notre système de justice.
    Monsieur le président, chers collègues, les Canadiens s’attendent par-dessus tout à ce que leur système de justice les protège. La sécurité publique est la première responsabilité de tout gouvernement. Le gouvernement comprend cette attente et s’engage à protéger les Canadiens des personnes qui présentent un risque élevé à la sécurité publique. Notre droit et nos lois sont le reflet de notre engagement à l’égard de cette responsabilité.
    À cette fin, le gouvernement a présenté le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui a reçu la sanction royale le 10 avril 2014. Le projet de loi contribuera à protéger les Canadiens des personnes qui sont jugées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux et qui présentent des risques élevés de commettre des actes violents si elles sont libérées. Je souligne que cela ne vise qu’un très faible nombre de personnes qui sont en fait jugées non criminellement responsables et ressemble un peu aux dispositions du Code criminel relativement aux demandes de déclaration de délinquant dangereux.
    La mesure législative renforce la sécurité et la confiance des victimes notamment en tenant compte d’elles lorsque des décisions sont prises concernant des accusés atteints de troubles mentaux, en nous assurant d’informer les victimes de la libération des accusés et de leur lieu de résidence prévu, si les victimes le désirent, et en permettant des ordonnances de non-communication entre les accusés et les victimes.
    De plus, monsieur le président, le gouvernement continuera de prendre de mesures en vue de protéger les gens les plus vulnérables au moyen de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, ainsi que le projet de loi C-13 sur la cybercriminalité. Nous nous employons à maintenir la sécurité de nos collectivités et de nos rues en nous assurant que les lois suivent l’évolution naturelle qui se produit, ce qui inclut bien entendu la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bedford qui a invalidé des sanctions prévues au Code criminel en ce qui concerne la prostitution.
    En conclusion, monsieur le président, le gouvernement s’engage à maintenir l’intégrité de notre système de justice pénale. Le niveau de financement accordé au ministère de la Justice renforce cet engagement, et le ministère utilise ce financement pour donner des résultats concrets aux Canadiens. Je continuerai de m’assurer au mieux de mes capacités que l’argent des contribuables est dépensé judicieusement, tout en veillant à ce que les Canadiens aient un système de justice équitable, adapté et accessible.
    Je tiens à remercier le président et les membres du comité de leur excellent travail en vue de permettre au ministère de venir faire un exposé et de participer à des discussions qui seront utiles à tous, je l’espère.
    Merci, monsieur le président.

  (1105)  

    Merci, monsieur le ministre. Merci d’être venu répondre à nos questions sur le Budget principal des dépenses.
    Mme Boivin du Nouveau Parti démocratique est notre première intervenante.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, malheureusement, nous ne bénéficierons pas de votre présence pour l'heure complète. Pendant qu'ici, nous aimerions pouvoir discuter un peu plus en profondeur des questions importantes qui sont à l'étude, les députés à la Chambre sont en train de débattre d'une autre motion d'attribution de temps sur un projet de loi concernant la réforme démocratique. Cela fait plus de soixante fois que le gouvernement dépose une motion d'attribution de temps.
    C'est un processus assez étrange. Nous étudions le Budget principal des dépenses, qui est assez volumineux, et il y a certains aspects qui relèvent de votre responsabilité puisqu'ils concernent le Bureau du directeur des poursuites pénales, le commissaire à la magistrature fédérale, la Commission canadienne des droits de la personne, la Cour suprême du Canada, tout le budget du ministère de la Justice, les services administratifs des tribunaux judiciaires et le Tribunal canadien des droits de la personne. Pourtant, nous devons étudier tout cela en n'ayant que cinq minutes chacun pour poser des questions.
    Je vais essayer d'être brève et j'aimerais que les réponses le soient tout autant.
    Ma première question porte sur le budget de la Cour suprême. Doit-on comprendre que vous allez procéder à une nomination pour le poste qui est toujours vacant pour le Québec? Cela fait-il partie des montants alloués dans votre budget principal de dépenses? Quand allez-vous commencer à dépenser les fonds de ce budget? Autrement dit, allez-vous procéder à cette nomination le plus rapidement possible?
    J'ai aussi une deuxième question à vous poser.
    Dans ce budget, le ministère de la Justice subit une baisse assez importante des fonds qui lui sont alloués au titre des transferts aux provinces pour les services d'aide juridique. On sait que les provinces réclament des fonds un peu plus élevés à ce chapitre parce que les besoins sont énormes. Je ne comprends donc pas pourquoi on fait des économies sur le dos de l'aide juridique.
    J'en viens à ma troisième question.
    Le projet de loi C-31 crée un nouveau service d'appui aux tribunaux administratifs dans la loi. Vous attendez-vous à ce que ce service entraîne des dépenses? Je ne suis pas certaine que votre budget des dépenses fasse état de l'incidence financière qu'auront ces 11 tribunaux qui seront sous la responsabilité de ce service. Prévoyez-vous faire des économies grâce à l'établissement d'un tel service? Prévoyez-vous, au contraire, qu'il y aura une période d'adaptation?
    J'aurais aimé disposer de plus que cinq minutes pour pouvoir en discuter de façon intelligente. Je doute de pouvoir obtenir des réponses à toutes ces questions. Vous pouvez peut-être vous engager à nous fournir les réponses plus tard, si vous n'avez pas le temps de répondre à toutes les questions que j'ai posées.
    Je présume que ce sera plutôt à votre collègue, le directeur des poursuites pénales, que je poserai la question sur son mandat, tel que mentionné dans le Budget principal des dépenses, et sur le rôle qu'il joue auprès de la GRC. J'y reviendrai plus tard.
    Monsieur le président, allons-nous revenir en comité après le vote?

  (1110)  

    Nous reviendrons demain.

[Traduction]

    Le plan est de revenir ici après le vote.
    Excellent. Je vais donc attendre avant de poser mes questions relatives au directeur des poursuites pénales. J’aurai quelques questions pour M. Saunders lorsqu’il sera là.
    Allez-y, monsieur le ministre; j’aimerais vous entendre au sujet de la nomination du juge du Québec à la Cour suprême.
    Merci beaucoup, madame Boivin. J’essayerai de répondre à vos questions en suivant l’ordre dans lequel vous me les avez posées.
    En ce qui concerne le budget de la Cour suprême, les fonds sont évidemment là. Il y aura de l’argent pour payer le salaire du remplaçant du juge Fish. Nous avons donc bien entendu l’intention de nommer rapidement quelqu’un à ce poste. J’ai récemment eu l’occasion de discuter en personne avec mon nouvel homologue du Québec, soit Mme Vallée, une personne que vous connaissez bien. Nous nous sommes rencontrés à Ottawa cette semaine. J’ai l’intention de pourvoir le plus rapidement possible le poste vacant.
    En ce qui concerne l’aide juridique, vous savez que nous n’avons pas réduit le budget affecté à l’aide juridique, en dépit des réductions dans bien des secteurs et des choix difficiles que doivent faire les ministères. Donc, les fonds demeurent stables, et les transferts aux provinces ont augmenté pour certaines provinces, dont le Québec. Cette hausse a atteint jusqu’à 25 % dans le cas de la Nouvelle-Écosse. Nous avons donc des augmentations dans les transferts et aucune réduction...
    Je ne lis peut-être pas bien, mais lorsque je vois

[Français]

« Liste des paiements de transfert de 2014-2015, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. On retrouve la mention suivante: « Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d'aide juridique ».
Dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, le montant est de 119 millions de dollars, alors qu'il est de 108 millions de dollars pour 2014-2015. Selon moi, il s'agit là d'une baisse, mais il y a peut-être quelque chose que je comprends mal dans la documentation qui est fournie aux parlementaires.

[Traduction]

    Oui, madame Boivin. Sachez qu’il y a une disposition de temporisation qui s’applique à tous les transferts aux provinces. Les transferts liés à l’aide juridique sont demeurés stables. Ils n’ont pas été réduits. Lorsque le Budget supplémentaire des dépenses sera approuvé, des fonds seront versés. J’en ai déjà avisé par écrit les provinces et les procureurs généraux des provinces...
    Ce que nous voyons dans le Budget principal des dépenses, c’est une chose, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses, c’est toujours

[Français]

en pièces détachées que nous faisons ce magnifique exercice de gestion des fonds publics.
    Vous avez raison.

[Traduction]

    Pour ce qui est des tribunaux administratifs...
    Monsieur le ministre, le temps est écoulé. Je suis désolé.
    D’accord. Cependant, le projet de loi qui vise les tribunaux administratifs n’a pas encore été adopté, et cela tiendra compte du financement futur en ce qui concerne les tribunaux administratifs.
    Merci, madame Boivin. Si vous avez d’autres questions, sentez-vous libre de nous les faire parvenir, et nous serons ravis de les communiquer au ministère et au ministre pour qu’ils y répondent.
    Notre prochain intervenant est M. Goguen du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le ministre. Merci également aux représentants de leur présence aujourd’hui à ce qui sera une séance écourtée, mais nous ferons certainement bon usage du temps.
    Monsieur le ministre, j’aimerais vous parler du projet de loi C-13, le projet de loi sur la cyberintimidation. Je sais que c’est quelque chose qui vous tient à coeur, compte tenu de l’histoire de Rehtaeh Parsons dans votre province.
    Nous avons constaté une augmentation des activités criminelles sur le Web, et nous savons que les jeunes sont particulièrement vulnérables à l’exploitation en ligne. Leur besoin d’être acceptés, leur perception de l’anonymat et la vie privée en ligne peuvent faire tomber des barrières, ce qui les rend évidemment vulnérables à la manipulation par les autres. Dans un récent examen de la jurisprudence concernant l’infraction de leurre informatique de jeunes victimes qui ont exprimé leurs inquiétudes, 75 % des jeunes avaient déjà été agressés ou exploités sexuellement avant d’en parler.
    Nous savons que les parents canadiens ne veulent pas que leurs enfants soient victimes d’actes criminels sur Internet ou tombent dans le filet de prédateurs. Comment le projet de loi arrive-t-il à établir un équilibre entre le besoin de recueillir des renseignements concernant des activités criminelles et celui de protéger les renseignements personnels des Canadiens?

  (1115)  

    Merci beaucoup, monsieur Goguen. Je sais que vous vous intéressez depuis longtemps à la question, tout comme M. Dechert. Selon nous, le projet de loi parvient à établir un bon équilibre, mais j’aimerais préciser un point. Ce que nous essayons de faire ici, ce n’est pas du tout de créer une nouvelle immunité en matière civile et pénale pour ceux qui collaborent volontairement avec les forces de l’ordre. Nous essayons vraiment ici de protéger avant tout les gens de la cybercriminalité.
    Vous avez aussi souligné l’importance de protéger les enfants, et j’en conviens. Nous savons que les appareils portatifs et l’activité en ligne connaissent une croissance fulgurante, ce qui rend bien honnêtement les enfants vulnérables. Nous avons été témoins de comportements extrêmement insidieux, y compris le leurre d’enfants et le type de comportements très nuisibles qui ont mené aux tragiques circonstances entourant la mort de Rehtaeh Parsons, d’Amanda Todd, de Todd Loik et d’autres jeunes au pays qui vivaient une telle détresse qu’ils se sont enlevé la vie. J’ai rencontré certains membres de leur famille, comme vous l’avez aussi fait, et les répercussions se font encore certainement sentir dans ces familles et ces collectivités.
    Nous avons présenté le projet de loi à ce sujet qui a maintenant été renvoyé à un comité qui l’étudiera rigoureusement. Nous l’avons fait après de vastes consultations qui ont notamment inclus un rapport réalisé par mes homologues provinciaux. Nos homologues provinciaux et territoriaux ont été catégoriques en ce qui a trait à la nécessité d’aller de l’avant en la matière.
    Encore une fois, je tiens à rappeler que les dispositions du projet de loi visent à protéger ceux qui contribuent à communiquer volontairement des renseignements, mais ces personnes doivent bien entendu le faire conformément au Code criminel et aux autres dispositions relatives au traitement des renseignements. La LPRDE joue un rôle très important en vue de déterminer si les dispositions législatives ont été respectées à la lettre.
    Je vous rappelle que les personnes qui communiquent des renseignements personnels sans mandat doivent le faire conformément à la loi. Le projet de loi ne crée pas de nouvelles protections ou n’accorde aucunement une protection absolue aux gens qui fournissent des renseignements personnels. Ce n’est pas l’objectif du projet de loi. Il s’agit plutôt de protéger davantage les gens qui peuvent être victimes de cybercriminalité.
    Merci.
    Dans l’ensemble, je crois qu’il est juste de dire que tous les partis semblent convenir de la nécessité de lutter contre la cybercriminalité et bien entendu l’exploitation sexuelle par le biais d’Internet. Certains partis et un large éventail de gens appuient le gouvernement concernant le projet de loi. Par exemple, selon Lianna Mcdonald du Centre canadien de protection de l’enfance, le projet de loi C-13:
... contribuera à mettre fin à l'utilisation de la technologie à mauvais escient et aidera de nombreux jeunes touchés et anéantis par cette forme d'intimidation.
    Vous avez parlé d’Amanda Todd. Carol Todd, la mère d’Amanda, qui était une victime, a déclaré à l’émission Canada AM le 22 novembre 2013:
Je considère cela comme un pas dans la bonne direction, parce que les actions doivent avoir des conséquences; au lieu d’avoir une zone grise, c’est plus noir et blanc.
    David Butt, l’avocat de la Kids’ Internet Safety Alliance, a mentionné le 21 novembre 2013 dans le Globe and Mail:
... le nouveau projet de loi est une nette amélioration, car il contient des dispositions applicables spécifiquement à ce problème. Auparavant, il fallait se contenter des dispositions inappropriées de nos lois sur la pornographie juvénile.
    Voici une citation de Wayne MacKay de la faculté de droit de l’Université Dalhousie:
Le Code criminel est notre plus importante sanction, et nous envoyons un signal fort en rendant coupable d’une infraction quiconque pose un tel geste.
    Allan Hubley, qui est conseilleur municipal d’Ottawa et père d’un adolescent qui était victime d’intimidation et qui s’est enlevé la vie, a dit à l’émission Canada AM:
Lorsque nous étions jeunes, nous savions qui étaient nos tourmenteurs, alors nous pouvions remédier au problème. Aujourd'hui, tant que cette mesure législative ne sera pas adoptée, les tourmenteurs agiront sous le couvert de l'anonymat.
    Ces tourmenteurs profitent de l’anonymat. Il poursuit:
Grâce à cette mesure législative, les tourmenteurs seront démasqués et devront faire face à de graves conséquences.
    Bref, les victimes affirment que le temps est venu d’adopter le projet de loi, et certains s’inquiètent évidemment de l’intrusion dans leur vie privée. Comment le projet de loi parvient-il à établir un équilibre entre la capacité de recueillir des renseignements et des preuves sur la cybercriminalité et la nécessité de protéger les renseignements personnels?

  (1120)  

    En trente secondes...
    Merci, monsieur Goguen.
    Toutes les personnes dont vous avez parlé sont d'extraordinaires défenseurs de l'initiative holistique que nous avons amorcée pour protéger les enfants en général et toutes les victimes d'intimidation. Ce sont également de très éloquents porte-parole.
    Je dois dire que Lianna MacDonald du Centre canadien de protection de l'enfance fait un travail tout simplement extraordinaire au sein d'un organisme extraordinaire. Nous collaborons donc avec de nombreux groupes et beaucoup de particuliers. Des efforts sont entre autres déployés dans le cadre de la campagne Pensez cybersécurité du gouvernement. Il faut également que vous preniez connaissance du site Web aidezmoisvp.ca qui donne des directives et qui aide les particuliers et les familles victimes d'intimidation.
    Mais pour en revenir à votre question, nous travaillons en partenariat avec les secteurs public et privé. Bien entendu, nous collaborons aussi très étroitement avec la police pour nous assurer d'atteindre un juste équilibre, de ne pas aller trop loin, si on peut dire, quand il s'agit de la nécessité bien réelle de protéger la vie privée. Les efforts déployés pour assurer une surveillance judiciaire adéquate d'un particulier sont exactement les mêmes que ceux qui étaient nécessaires il y a quelques années pour obtenir un mandat dans le but d'aider la police dans ses enquêtes visant à trouver des preuves matérielles. Nous essayons maintenant de rassembler les protections nécessaires pour recueillir sur Internet les renseignements et les preuves qui peuvent servir à intenter des poursuites et à protéger des personnes vulnérables.
    Merci beaucoup.
    Notre dernier intervenant, probablement avant l'appel du timbre, est M. Casey du Parti libéral.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, le timbre va nous interrompre. Serez-vous disposé à revenir ici après le vote pour que votre témoignage dure une heure, comme c'était prévu?
    J'ai des rendez-vous après midi, mais je vais tenter de revenir, oui.
    Pouvez-vous nous éclairer au sujet de la demande adressée au juge Nadon pour qu'il démissionne afin de devenir membre du Barreau du Québec?
    Que voulez-vous dire?
    Vous lisez les journaux. Vous avez sûrement lu les rapports qui indiquaient...
    J'invoque le Règlement, monsieur le président...
    Quel est le lien avec le Budget supplémentaire des dépenses?
    Eh bien, la Cour suprême est également visée par le Budget supplémentaire des dépenses. Il a certainement le droit de poser cette question s'il fait allusion à la somme demandée par la Cour suprême au crédit 1. C'est conforme au Règlement si le ministre décide de donner une réponse concernant la somme qui correspond à ce crédit. Merci.
    Très bien.
    Voulez-vous faire un certain lien entre le poste qui se libère à la Cour suprême et le montant demandé?
    Monsieur le ministre, vous avez certainement lu dans les médias qu'on aurait demandé au juge Nadon de démissionner en vue de devenir membre du Barreau du Québec pour que sa nomination soit admissible ou, je suppose, pour la rendre conforme aux règles.
    Pouvez-vous nous éclairer un peu plus à ce sujet, monsieur?
    Ce n'est pas moi qui en ai fait la demande, monsieur Casey. J'ai lu des articles concernant les rumeurs à ce sujet, mais je peux vous assurer que je ne l'encourage pas personnellement à faire cela.
    À quel moment en avez-vous pris connaissance?
    À quel moment j'ai pris connaissance de quoi?
    D'une demande adressée au juge Nadon pour qu'il démissionne de la Cour fédérale...
    Ce que je peux vous dire, c'est qu'au moment où je suis devenu ministre de la Justice l'été passé, ce processus, auquel vous avez participé, était déjà bien engagé.
    En ce qui concerne le processus de nomination proprement dit, comme vous le savez, on attendait avec beaucoup d'impatience le nom du remplaçant du juge Fish. Il y a eu un processus d'examen, auquel vous avez pris part, et une liste a été établie. Bien entendu, nous savons maintenant que le nom du juge Nadon était sur cette liste. Je répète encore une fois, pour que ce soit clair, que ce processus était bien engagé quand je suis devenu ministre de la Justice.
    La sonnerie d'appel retentit, et le ministre a offert de revenir pour terminer de répondre à vos questions, monsieur Casey.
    Il reste environ deux minutes et demie. Donc, si vous pouvez revenir après le timbre, après le vote, c'est le temps que vous aurez.

  (1125)  

    Très bien.
    Merci beaucoup.
    La séance est suspendue d'ici à ce que le vote soit terminé. Merci.

    


    

  (1210)  

    Bien. Nos amis les journalistes peuvent partir. Merci beaucoup. Nous vous sommes très reconnaissants de vous être joints à nous pendant 30 secondes.
    Merci d'être ici, monsieur le ministre.
    Je sais que vous avez d'autres engagements à partir de midi, et nous allons donc terminer les questions du Parti libéral. Il reste deux minutes et demie. Vous pourrez ensuite vous retirer, et nous passerons au deuxième groupe de témoins.
    Monsieur le président, j'aimerais juste préciser une chose. En répondant à une question précédente, j'ai dit que M. Casey avait pris part au processus d'examen. Je reconnais mon erreur. À vrai dire, c'était Dominic LeBlanc qui siégeait à ce comité.
    Je vous remercie de cette précision.
    Monsieur Casey, vous avez la parole.
    Je vous remercie moi aussi de cette précision, monsieur le ministre.
    En mars dernier, je vous ai posé des questions sur le recours à la disposition de dérogation, et vous aviez employé le mot « ragots ». Quand il en a ensuite été question à la Chambre, vous avez prétendu que c'était le Parti libéral qui avait employé ce mot.
    Compte tenu de la série d'échecs que connaît actuellement le gouvernement devant la Cour suprême du Canada, maintenez-vous ce que vous avez dit, à savoir que vous n'avez pas demandé à vos fonctionnaires d'envisager le recours à la disposition de dérogation?
    Eh bien, je suis heureux d'avoir l'occasion de clarifier cela, car, vous savez, j'aurais plutôt dû dire que c'est le Parti libéral qui a inventé la disposition de dérogation, qui l'a créée, et c'était, je crois, le premier ministre Paul Martin qui avait menacé de l'utiliser. J'ai dit par erreur qu'il s'en était servi, mais ce n'est pas le cas. Il en a parlé. Il a publiquement envisagé la possibilité de l'invoquer, si ma mémoire est bonne, à propos d'un point controversé concernant le mariage entre conjoints de même sexe. Il ne s'en est pas servi, mais il a parlé de cette possibilité à une tribune téléphonique.
    Pour répondre à votre question, chaque fois qu'un projet de loi, une mesure législative ou une disposition se retrouve sur mon bureau, j'examine toujours la possibilité qu'il y ait des répercussions sur la charte. À vrai dire, comme il fallait s'y attendre, le ministère de la Justice a des avocats expressément chargés d'examiner les projets de loi, notamment pour ce qui est de la compatibilité avec la charte, pour s'assurer que les mesures législatives que nous présentons, tout comme les nominations de juges, sont conformes aux lois existantes et qu'elles résisteraient à une contestation fondée sur la charte.
    Vous avez la parole, monsieur Casey.
    Est-ce un oui ou un non? Avez-vous oui ou non demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice d'envisager la possibilité de recourir à la disposition de dérogation?
    Non.
    Vous dites que non?
    Non.
    Merci.
    Il vous reste une minute, si vous voulez.
    La dernière fois que vous avez comparu devant le comité, nous avons discuté du projet de loi C-13. Vos collaborateurs et vous hésitiez à parler de l'interaction entre le projet de loi C-13 et le projet de loi S-4, ou vous refusiez carrément d'aborder le sujet. J'ose espérer que vous avez eu l'occasion d'examiner le témoignage d'un autre Néo-Écossais, David Fraser, sur cette question.
    Maintenez-vous encore, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucun lien entre le projet de loi concernant les renseignements personnels en ligne dont est actuellement saisi le Sénat et le projet de loi C-13, qu'on appelle la loi sur la cyberintimidation?

  (1215)  

    Ma position est cohérente. Je peux seulement parler des mesures législatives dont j'ai la responsabilité, surtout quand il est question d'un document comme le projet de loi S-4 qui n'a pas été adopté. Cela dit, y a-t-il une interaction? Y a-t-il un lien de causalité? Certainement.
    Merci beaucoup.
    Merci d'être revenu, monsieur le ministre, et merci des réponses que vous nous avez données.
    Encore une fois, chers collègues, chers membres du comité, si vous avez des questions précises que vous n'avez pas eu le temps de poser à cause du vote à la Chambre, faites-les parvenir à notre bureau et nous les transférerons à celui du ministre pour que vous obteniez une réponse.
    Je vais suspendre la séance une minute le temps que le ministre et son personnel quittent la salle.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Chers membres du comité, je suis conscient que vous avez un copieux menu législatif et que davantage de projets de loi vous seront confiés. Je salue le bon travail de votre comité et votre coopération. C'est avec plaisir que je comparaîtrai de nouveau.
    Je suis certain que l'occasion se représentera. Merci, monsieur le ministre.
    Je souhaite à tous la bienvenue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous étions pressés par le temps, et je n'ai donc pas annoncé la réunion comme il se doit au début parce que nous voulions entendre la déclaration du ministre et lui poser des questions le plus rapidement possible.
    Nous en sommes à notre 23e réunion, et la séance est télévisée. À l'ordre du jour, nous avons l'étude du Budget principal des dépenses, plus précisément les rubriques concernant la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Commissaire à la magistrature fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le ministère de la Justice, le directeur des poursuites pénales et la Cour suprême du Canada.
    Le ministre a comparu pendant, malheureusement, une heure interrompue, et nous accueillons un autre groupe de témoins pendant la deuxième heure. Ce sont les représentants — je ne me trompe pas cette fois-ci en parlant du personnel — du ministère qui viennent répondre à nos questions. Nous allons recommencer tout le processus étant donné que ce sont de nouveaux témoins.
    Avez-vous une déclaration liminaire? Voulez-vous présenter quelqu'un, monsieur Pentney?
    Je m'appelle William Pentney et je suis sous-ministre de la Justice. Je suis accompagné de Marie-Josée Thivierge, sous-ministre adjointe responsable du Secteur de la gestion et dirigeante principale des Finances; de Carole Morency, avocate générale principale et directrice générale de la Section de la politique en matière de droit pénal; et de Barbara Merriam, directrice générale de la Direction générale des programmes.
    Monsieur Saunders.
    Je m'appelle Brian Saunders et je suis directeur des poursuites pénales. Je suis accompagné de George Dolhai, qui est un de nos deux directeurs adjoints.
    Merci à tous d'être ici. Je sais que d'autres membres du personnel peuvent se joindre à nous au besoin.
    Sur ce, madame Boivin, vous avez la parole.

[Français]

    Je remercie tous les témoins d'être présents parmi nous aujourd'hui.
    Évidemment, comme le disait le président du comité, on est ici pour faire un peu l'analyse du Budget principal des dépenses. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure au ministre, c'est toujours un exercice un peu factice jusqu'à un certain point étant donné le peu de temps qu'on a et les montants que vous avez dans vos budgets, que ce soit au ministère de la Justice ou au Bureau du directeur des poursuites pénales.
    Je vais regarder certains points qui m'intéressent au delà des chiffres. Ceux-ci seront probablement de toute façon réajustés à trois reprises dans l'année en cours. C'est comme ce qu'on m'a répondu par rapport à l'aide juridique.
    Ma première question sera un peu plus générale et va s'adresser aux représentants du ministère de la Justice. Cela fait partie de votre rôle.
    Je regardais le document sur le Budget principal des dépenses 2014-2015 pour ce qui est de chacune de vos rubriques qui sont à l'étude. Lorsque je regarde ce que le ministère de la Justice a à faire, il y a une grande partie de son rôle qui consiste, entre autres, à donner des avis juridiques au ministre par rapport à ses obligations en matière de conformité des lois à la Charte, à la constitutionnalité des lois, etc. Il a aussi un rôle à jouer auprès des autres ministères.
    On sait que la question des nominations à la Cour suprême du Canada fait beaucoup les manchettes sur la place publique. Il y a également le fait qu'il y a eu des avis juridiques externes qui ont été demandés. Par contre, monsieur Pentney, vos services, dans le cadre du rôle du ministère, ont-ils aussi participé à l'élaboration de l'avis juridique précis sur l'éligibilité?
    Ma deuxième question s'adresse au directeur des poursuites pénales. Un dossier a fait rage à la Chambre des communes. Il concerne celui du versement d'une somme d'argent assez importante de la part d'un employé du Bureau du premier ministre pour rembourser les dépenses peut-être pas tout à fait correctes faites par un sénateur. Il y a eu une enquête à ce sujet.
    Un des rôles du Bureau du directeur des poursuites pénales est de conseiller les enquêteurs sur ce qui se passe. Je vais lire ce qui est écrit dans le document qui est rattaché au Budget principal des dépenses:

Lorsque nécessaire, le BDPP conseille aussi les enquêteurs à l'égard de poursuites de tout genre. Ses conseils sont toujours nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et procédures d'enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ses conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d'obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens.
    Bref, c'est un peu ce avec quoi on est familiers avec les procureurs de la Couronne dans les procès autres que les vôtres. Dans ces cas, la police est en contact constant pour voir s'il y a matière à déposer des poursuites.
    Est-ce exact de dire que vos services n'ont été contactés d'aucune façon que ce soit afin que vous puissiez vous exprimer sur la possibilité d'avoir un acte d'accusation dans un contexte donné, par exemple, dans le dossier de M. Wright?

  (1220)  

[Traduction]

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

[Français]

    Est-ce qu'on a communiqué avec vous?

[Traduction]

    Monsieur Dechert.
    L'autre aspect de mon rappel au Règlement, monsieur le président, est que je n'ai entendu, du moins jusqu'à maintenant, aucune question sur le budget des dépenses.
    Elle lit un passage du document au sujet des plans et des priorités de ce ministère, ce qui se rapporte à ses activités et à la question. Les documents sur les plans et les priorités font partie du processus budgétaire. C'est donc conforme au Règlement. La question était de savoir si les plans et les priorités en question avaient quoi que ce soit à voir avec l'enquête récente et s'ils ont participé à l'élaboration de l'avis. Je pense personnellement qu'on peut répondre par un oui ou un non, mais c'est à eux de voir.

[Français]

    Ma réponse comportera deux volets.
    D'abord, la GRC, ou n'importe quelle agence d'enquête, n'est pas obligée de nous consulter pendant une enquête. C'est à elles de décider si elles ont besoin d'un avis juridique.
    Deuxièmement, nous ne confirmons pas si une agence d'enquête a communiqué avec nous lors d'une enquête. Nous considérons cela comme une question de secret professionnel.
    Autrement dit, lorsqu'on vous le demande, vous ne pouvez pas dire si, oui ou non, on a communiqué avec vous pour...
    Non. Nous ne pouvons ni l'infirmer, ni le confirmer.
    Ça alors!
    Qu'en est-il à cet égard au ministère de la Justice?

[Traduction]

    Pour des raisons évidentes, je ne peux pas parler des avis que l'on a peut-être donnés au ministre. Au sujet de la nomination des juges, je peux dire que le Bureau du commissaire à la magistrature a été créé en partie pour gérer le processus de mise en candidature et d'examen. Le bureau soutient le processus qui a été mis en place pour s'occuper des nominations à la Cour suprême du Canada. Au sein de notre ministère, de la Section de la politique, nous nous penchons sur des questions politiques et des questions juridiques associées à la Loi sur les juges, au cadre et au processus. Cela dit, pour des raisons évidentes, je ne peux pas vous dire si on a formulé des avis.
    Une dernière question, madame...
    J'essaie seulement de comprendre. Je ne vous demande pas de me dire en quoi consiste le soi-disant avis juridique. Nous pourrions en débattre jusqu'à ce que mort s'ensuive si le secret professionnel était brisé ou peu importe. Mais en a-t-il été question? A-t-on approché vos services pour recevoir... ou on s'est tout simplement adressé à quelqu'un de l'extérieur, car, dans votre service, vous pouvez souvent engager quelqu'un de l'extérieur plutôt que de régler ce genre de question à l'interne? Donc, l'avis vient-il de l'extérieur, ce qui voudrait dire qu'il n'a pas été formulé au sein du service, ou vient-il également de l'intérieur et quelque chose d'autre s'est produit au...
    Je crois que le ministre ou le premier ministre a affirmé qu'on a demandé des avis tant à l'interne qu'auprès de spécialistes externes.
    Merci.
    Merci.
    Merci d'avoir posé ces questions.
    Le prochain intervenant sera un député du Parti conservateur. Quelqu'un veut-il prendre le temps de parole? Voulez-vous que ce soit moi?
    Je crois que ce devait être vous.
    Non. Je pense que M. Goguen a des questions.
    Monsieur Goguen.

  (1225)  

    Merci, monsieur le président.
    Je veux discuter de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Je me demandais si vous pouviez nous parler de la hausse du financement qui sera accordé de 2014 à 2015, de 2016 à 2018, pour la feuille de route du Canada concernant les langues officielles, et de 2013-2018. Pouvez-vous nous expliquer de quelle façon l'argent sera utilisé pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire? Avez-vous des exemples de projets financés, s'il vous plaît?
    Je vais prendre la parole en premier et d'autres suivront.
    De toute évidence, le gouvernement est déterminé à faire ce qu'il peut dans les limites de ses compétences pour soutenir davantage et renforcer les deux langues officielles en s'assurant du respect des droits linguistiques, dans le cadre des poursuites pénales ou dans le système de justice civile, en ce qui a trait aux divers intervenants du système de justice, qu'il s'agisse des juges, des accusés qui se retrouvent devant les tribunaux ou, bien entendu, des procureurs de la Couronne.
    La feuille de route est le prolongement d'un programme qui est en place depuis passablement longtemps et qui a divers objectifs. L'un d'eux est de fournir un soutien pratique — nous pourrions en parler plus en détail si vous le voulez. Par exemple, nous aidons les juges à améliorer leurs compétences linguistiques pour qu'ils puissent entendre des causes dans les deux langues officielles. Nous soutenons également des communautés et les approches communautaires, notamment en diffusant de l'information à leur intention. À ce sujet, j'aimerais insister sur deux points précis.

[Français]

    Il leur est parfois difficile de comprendre les termes techniques, que ce soit en anglais ou en français. Or nous utilisons beaucoup de ces termes. Nous avons appuyé des programmes visant à aider les juristes ou le public à comprendre et à utiliser les termes exacts, aussi bien en français qu'en anglais.

[Traduction]

    Nous avons donc affecté des ressources du programme à la conception de trousses d’outils, si l'on veut, qui aident les avocats, les juges ou d’autres membres de la communauté à utiliser les bons termes.
    L’autre volet du financement a servi à favoriser l’échange de pratiques exemplaires et le dialogue sur ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait être amélioré.
    Donc, en termes pratiques, ces ressources permettent d’assurer un respect accru des deux langues officielles dans les systèmes judiciaires. Une quantité importante de ressources sont consacrées à la formation judiciaire ou à d’autres types de formation visant à fournir des outils pratiques à cette fin. Nous utilisons en grande partie les ressources du programme qui sont débloquées. Une petite équipe du ministère gère et coordonne les activités avec d’autres experts des provinces et des territoires pour veiller à bien comprendre leurs besoins. Toutefois, je crois qu’il est juste de dire que la grande majorité de ces ressources sont affectées aux programmes communautaires, et une partie du financement vise la formation juridique.
    Barb, vouliez-vous ajouter quelque chose?
    J’aurais un commentaire, plutôt qu’une question.
    Lorsque nous avons procédé à l’examen des langues officielles en vertu du Code criminel, nous avons constaté un manque apparent de formation des traducteurs et des transcripteurs. Je voulais vous le dire, à titre de référence.
    C’est tout. Merci.
    Oui. Je ne veux pas parler au nom de…

[Français]

les traducteurs qui travaillent ici. Des gens bien formés qui peuvent faire de la traduction dans un processus aussi formel, important et chargé qu'un procès criminel sont rares. Il arrive qu'il n'y ait pas assez de gens pour faire ce travail.
    Il faut dire que le vocabulaire juridique est différent du vocabulaire courant.
    Oui, exactement.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie de ces questions et réponses.
    Notre prochain intervenant est M. Casey du Parti libéral. Allez-y, monsieur.
    Merci, monsieur le président.
    Mesdames et messieurs les témoins, comme vous le savez, nous étudions le projet de loi C-13. L’un des éléments les plus préoccupants du projet de loi, c’est la divulgation volontaire des renseignements par les fournisseurs de services Internet, de façon non consensuelle et sans mandat, mais légitime. Nous avons su qu'il y avait chaque année un million de demandes d'information faites auprès des fournisseurs de services Internet et que dans certains cas, le gouvernement du Canada payait pour obtenir ces renseignements.
    Quel est le montant qu'on nous demande d'approuver pour le paiement des fournisseurs de services Internet aux fins de la divulgation non consensuelle et sans mandat, mais légitime, des renseignements?
    Monsieur le président, à ma connaissance, ce montant est nul pour le ministère de la Justice, pour ces crédits. Je pourrais vous le confirmer plus tard. Je ne parlerai pas au nom des organismes du Portefeuille ou du DPP, mais pour le ministère de la Justice, sous réserve d'une confirmation...

  (1230)  

    Donc le gouvernement... Pardon?
    Vouliez-vous répondre à cela?
    En ce qui a trait à la référence au projet de loi C-13, on a expliqué au comité que le projet de loi permettrait aux organismes d'application de la loi de demander des documents pouvant être communiqués de façon volontaire à l'heure actuelle, qui ne sont pas interdits en vertu de la LPRPDE, par exemple.
    Exact.
    Aucun coût n'est associé à cela. Mais comme l'a proposé le sous-ministre, nous pouvons vérifier.
    Je suppose que c'est possible. Nous confirmerons si les cas que nous traitons sont associés à une exigence visant à obtenir des renseignements volontaires de la part des fournisseurs de services et, le cas échéant, si nous payons pour ces renseignements. Mais, en ce qui a trait au Budget principal des dépenses étudié par le comité, je vais obtenir une confirmation et vous en faire part.
    Est-ce que les témoins du Service des poursuites veulent répondre à cela?
    La réponse, c'est que nous ne dépensons pas d'argent dans ce domaine.
    D'accord.
    Nous savons que le gouvernement paie pour cette information, mais pas à partir de l'enveloppe du ministère de la Justice ni de celle du Service des poursuites, selon ce qu'on peut établir. Est-ce bien ce que je devrais comprendre?
    Le ministère de la Justice ne réalise pas d'enquêtes, sauf à des fins d'aide internationale ou d'aide juridique mutuelle, par exemple. Notre mandat est d'offrir ou soutien juridique et politique au ministre et de prodiguer des conseils juridiques aux ministères. Comme nous ne sommes pas un organisme d'enquête, dans ce contexte, nous n'avons pas besoin de ces renseignements.
    Comme je l'ai dit, je voulais confirmer si notre groupe d'entraide internationale, dans le traitement des demandes d'extradition ou d'entraide judiciaire des pays étrangers, d'autres provinces et territoires ou des organismes chargés des poursuites, établissait des liens. Il s'agirait toutefois du seul domaine où ces demandes pourraient être faites.
    Le ministre a fait référence à la Loi sur la Charte des droits des victimes dans son exposé. Cette mesure législative offre aux parties la possibilité d'obtenir plus de renseignements, prévoit un mécanisme de plainte et prévoit apparemment des programmes.
    Pouvez-vous nous dire quel financement a été prévu dans le Budget des dépenses à la suite de la présentation de la mesure législative?
    Je ne crois pas qu'il y ait de nouvelles ressources prévues dans le budget à cet effet. Certaines ressources sont affectées au Fonds d'aide aux victimes. Bien sûr, on a affecté du personnel à l'élaboration du projet de loi, qui se consacrera également à sa mise en oeuvre efficace par l'entremise de la formation et de la communication avec les personnes responsables, s'il est adopté. Or, comme ce n'est pas encore le cas, nous ne demandons pas de crédit au Parlement à cet égard.
    Je crois que le gouvernement a clairement établi qu'il affecterait des ressources à la mise en oeuvre du projet de loi, mais pour le Budget principal des dépenses, nous ne demandons pas au Parlement d'approuver le financement d'une mesure législative qui n'a pas encore été adoptée.
    Vous devrez faire vite si vous avez une question.
    Est-ce la même chose pour le Service des poursuites? Aucuns fonds ne sont affectés à cette mesure législative?
    Pas dans ce budget principal des dépenses.
    Je vais prendre la parole, si mes collègues me le permettent. C'est au tour des conservateurs.
    D'abord, je vous remercie.
    J'aimerais parler du processus. Comme nous le savons tous ou nous devrions le savoir, les chiffres du Budget principal des dépenses ont été présentés bien avant que la mesure législative ait été présentée à la Chambre des communes. Elle n'a pas été adoptée, seulement présentée. Il serait donc illégal de prévoir des fonds pour une mesure législative qui n'a pas été adoptée par la Chambre des communes. Est-ce exact?
    Je crois que c'est exact. Je crois que la seule nuance qu'on pourrait apporter, c'est que la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure législative peut donner lieu à une nouvelle demande ou à une demande de réaffectation des ressources existantes; mais pour ce qui est de demander de nouveaux crédits au fil de l'évolution du processus...

  (1235)  

    C'est à cela que sert le Budget supplémentaire des dépenses, non?
    Oui.
    En parlant du Budget supplémentaire des dépenses, je voulais faire suite aux propos de Mme Boivin... Elle a abordé une question que je voulais vous poser, pour nous aider à bien comprendre. Certains programmes arrivent à échéance, ce que je comprends tout à fait. On ne peut prévoir le renouvellement du financement avant d'avoir l'approbation du ministère et de la Chambre des communes quant à ces programmes, ce que je comprends très bien. On ne le sait pas au moment de présenter les chiffres du Budget principal des dépenses.
    Croyez-vous qu'il soit possible — je ne veux pas que vous le fassiez seul, mais je pourrais en parler au Conseil du Trésor — de prendre certaines mesures pour permettre aux gens de mieux comprendre qu'il s'agit de programmes arrivés à échéance, qu'ils ont été financés par le biais du Budget supplémentaire des dépenses par le passé et qu'ils ne font pas nécessairement partie du Budget principal des dépenses, mais pourraient être financés à nouveau par l'entremise du processus du Budget supplémentaire des dépenses lorsqu'ils auront pris fin? Ou croyez-vous qu'une note de bas de page poserait problème?
    C'est une question très intéressante et de toute évidence, le Conseil du Trésor serait mieux placé pour y répondre. Je dirais que pendant le cycle — et toutes mes excuses pour la confusion —, pendant trois, quatre ou plusieurs années, un programme financé dans le Budget supplémentaire des dépenses peut ensuite être exprimé dans le prochain Budget principal des dépenses. Donc, l'insertion d'une note de bas de page pour expliquer que...
    Je suppose, pour vous retourner la question, monsieur le président, qu'on prévoit qu'une demande de financement sera faite?
    Non, je ne dirais pas cela.
    Si on regarde en arrière, le financement se trouve peut-être dans le budget principal ou le budget supplémentaire, selon la date d'approbation du Cabinet et du Parlement.
    C'est ce qui arrive souvent avec les programmes à fin déterminée. Ils arrivent à terme au milieu du cycle, et il faut les mettre dans le Budget supplémentaire des dépenses.
    Oui.
    Je voudrais seulement qu'on puisse mieux informer les députés de sorte qu'ils ne posent pas de questions sur des programmes qui pourraient être renouvelés dans le Budget supplémentaire des dépenses et qu'ils puissent demander un renouvellement si c'est ce qu'ils souhaitent.
    Je comprends le...
    Je vais passer au point suivant. Je vous remercie de votre réponse.
    À la page 9 de votre rapport sur les plans et les priorités, vous présentez une analyse des risques. Il y a un risque que je ne comprends pas, c'est celui qui vise à « maintenir un dialogue permanent avec les partenaires et les intervenants »: les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, les organisations gouvernementales, la police, etc. Pourquoi est-ce un risque? Je ne comprends pas pourquoi le maintien du dialogue avec nos partenaires représente un risque. Pourriez-vous m'expliquer?
    Je vais commencer, et d'autres pourront poursuivre.
    C'est ainsi que nous l'avons exprimé. À titre d'exemple, nous sommes ici devant vous pour obtenir l'approbation d'un budget de 630 millions de dollars, et nous demandons en plus l'approbation d'une autorisation de crédits nets de 296 millions de dollars. J'ai des avocats salariés, qui ont des familles et des hypothèques à payer, et leur salaire pour l'année prochaine dépend de notre capacité de recouvrer les coûts auprès des ministères clients qui sont eux-mêmes assujettis à des réductions, à des changements, à des gels sur les budgets opérationnels, etc. Donc, contrairement à d'autres ministères, je dois en tant que sous-ministre gérer une organisation où une grande partie des salaires des employés en place dépend de la facturation et donc de la compréhension des besoins, possibilités et capacités des autres ministères.
    Nous entretenons une relation très efficace et fructueuse avec les provinces et les territoires, mais ils sont également assujettis à leurs propres processus et contraintes. Nos plans pour l'avenir dépendent de... et nous en dépendons aussi. C'est donc peut-être notre façon d'exprimer le risque. Pour nous, il y a toujours ce double risque de...
    Je comprends mieux maintenant.
    ... des ressources des ministères... Nous sommes presque certains qu'un grand nombre d'entre eux auront des besoins. Il reste à savoir s'ils auront les ressources nécessaires pour payer selon les niveaux actuels ou si nous devrons nous ajuster. Pour les provinces, il faudra déterminer si nous devrons tenir compte d'un changement dans notre planification.
    Il me reste du temps pour une question rapide, bien que j'en aie d'autres à vous poser.
    À la page 34, je ne comprends pas la cible « 2 » dans la section portant sur la mesure du rendement.
    Je sais que vous avez du mal à croire que je lis ces documents.
    Non, je vous en suis très reconnaissant...
    Est-ce que c'est deux de plus, ou 2 %? Que représente le chiffre « 2 »? Je ne comprends pas.
    C'est sous le titre « Résultats attendus »: « Les victimes d'actes criminels ont accès à de l'information [...] ». La cible relative au pourcentage d'augmentation des communications des clients par rapport à l'année présente est « 2 ». Visez-vous une augmentation de 2 % du nombre de personnes, ou deux personnes de plus...? Je ne comprends pas.

  (1240)  

    Non, je crois que c'est un pourcentage, mais je vais confirmer.
    C'est donc 2 % de plus que le pourcentage précédent? Je ne connais pas le pourcentage précédent.
    Nous pouvons vous fournir cette information. Pour le moment, je ne le sais pas non plus.
    Nous pourrons vous la fournir, monsieur le président.
    Merci beaucoup.
    La prochaine intervenante est Mme Péclet, du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    La raison d'être du bureau du directeur des poursuites pénales est, notamment, de fournir des conseils juridiques aux organismes d'enquête et aux ministères fédéraux. Je ne vais pas vous apprendre la nature de votre rôle. Dans certains cas plus ou moins complexes, la GRC peut consulter votre service pour déterminer si les preuves sont suffisantes pour traduire quelqu'un en justice.
    D'après une lettre que mon collègue a envoyée à la GRC, on peut lire ceci: « J'ai été surpris de lire dans une déclaration du Bureau du directeur des poursuites pénales aux médias qu'il n'avait pas été inclus dans les discussions concernant cette décision [de ne pas traduire en justice Nigel Wright] ».
    Pouvez-vous confirmer cette déclaration?
    Je n'ai pas vu la lettre à laquelle vous faites référence.
    Dans une déclaration, le bureau du directeur des poursuites pénales dit qu'il n'a pas été consulté dans la décision de la GRC de ne pas poursuivre Nigel Wright. Pouvez-vous confirmer cette déclaration?
    Si j'ai bien compris votre question, vous dites que la GRC a dit qu'elle n'avait pas consulté le directeur des poursuites pénales.
    Non. Je voulais dire que le bureau du directeur des poursuites pénales n'avait pas été consulté.
    Les médias ont communiqué avec nous à deux reprises. La première fois, ils nous ont demandé si nous avions participé à l'enquête. Nous avons répondu que non, car nous n'étions pas un organisme d'enquête. La deuxième fois, ils nous ont demandé si nous avions donné un avis juridique. Je pense que la réponse de la porte-parole a été la même que celle que j'ai donnée au début de cette réunion. Nous avons dit avoir pour politique de ne pas nier, ni confirmer avoir donné un avis juridique aux enquêteurs, car cela met en cause le secret professionnel.
     On ne parlait pas du contenu. On voulait simplement qu'on réponde par oui ou par non. Votre réponse est claire.
    Ma deuxième question concerne Charte canadienne des droits des victimes.
    Comme l'ont déjà mentionné M. Wallace et ma collègue, le budget sera probablement révisé plus tard. Il y a une augmentation de 1,4 million de dollars au titre du Fonds d'aide aux victimes. Cet argent sera-t-il alloué à l'application de cette loi ou au registre national des personnes disparues? Pouvons-nous connaître la ventilation de ces dépenses?
    Je vous remercie de cette question. Mme Merriam va vous donner des détails à ce sujet.

[Traduction]

    Sur le montant de 1,4 million de dollars dont vous parlez, 1 million de dollars serviront à accroître un volet du Fonds d'aide aux victimes pour les centres d'appui aux enfants, et 400 000 $ iront aux organisations qui viennent en aide aux victimes. Il s'agit d'un financement de soutien à durée limitée, et c'est un autre volet du Fonds d'aide aux victimes. C'est à cela que servira l'argent.

[Français]

     Est-ce que le ministère a fait une étude pour déterminer dans quelle mesure ces suramendes allaient contribuer à l'application de la Charte des droits des victimes ou à un fonds pour les victimes? S'agit-il simplement d'argent qui a été alloué par le ministère?

  (1245)  

    Nous avons pour le moment un fonds consacré aux victimes et des programmes destinés à soutenir d'autres activités, notamment des centres pour les jeunes.
     Il est clair que si la Charte des droits des victimes est adoptée par le Parlement, les fonds déjà alloués vont servir à appuyer la mise en application de cette charte. Nous avons aussi étudié les autres besoins et les autres occasions, qu'il s'agisse de la mise en application initiale, la transition vers une nouvelle loi ou d'autres programmes. Cette étude se poursuit. Nous attendons l'adoption de la loi et les détails sur les fonds alloués. Les prochaines étapes vont dépendre de l'adoption de la loi comme telle.

[Traduction]

    Il vous reste 30 secondes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie beaucoup de vos questions et de vos réponses.
    Je vais prendre la parole, si mes collègues conservateurs me le permettent. J'aimerais poser une question au sous-ministre.
    Au bas de la page 18, sous le titre « Résultat attendu », on peut lire « Les lois et les politiques en matière de justice favorisent un système de justice canadien équitable, accessible et adapté », ce qui est très beau. Puis, sous « Indicateur de rendement », on peut lire « Le classement international du Canada quant à l’équité du système de justice », et la cible est le dixième rang.
    Cela me semble peu élevé. Je ne sais pas pourquoi nous visons la dixième place. Qu'est-ce que cela signifie?
    Cela veut dire que nous voulons que le Canada fasse partie des 10 meilleurs pays au monde à cet égard. Ce n'est pas un objectif final ou un état souhaité, mais une évaluation réaliste en fonction des ressources et du contexte.
    Comme vous le savez, certains pays du classement sont des états unitaires. Certains ont des systèmes juridiques très différents; ils exercent peut-être un contrôle plus direct de l'administration de la justice, avec plus d'outils. L'administration de la justice au Canada et notre capacité d'atteindre notre objectif dépendent d'un réseau de partenaires.
    C'est donc un objectif que nous...
    Donc, si l'objectif est de faire partie des 10 premiers, quel est notre rang actuel?
    Je vais devoir vous revenir là-dessus, à moins que ce soit…
    Eh bien, faites-moi signe quand vous aurez la réponse.
    Je n’y manquerai pas.
    L’autre question que je voulais vous poser concerne la page 20 du document, où l’on peut lire que le résultat attendu du sous-programme est: « Les Canadiens et Canadiennes font confiance aux lois pénales et familiales du Canada. » L’indicateur de rendement correspond au pourcentage de Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales à 6,0 ou plus sur une échelle de 10.
    Est-ce qu’une note de 60 % peut être un objectif? Si mon enfant me dit qu’il a obtenu 60 %, je vais être déçu. Ne devrait-on pas viser plus haut que 6 sur 10?
    Bien sûr, si j’avais eu cette note, j’aurais été content, mais pour mon enfant… désolé.
    Je crois qu’il est juste de dire que les perceptions au sujet de l’efficacité et de l’efficience du système de justice pénale sont fonction d’une foule de facteurs, en commençant par la confiance présumée que l’on peut avoir dans son voisin; il y a aussi la perception qui se forme à partir de la couverture locale de ce qui se passe dans les collectivités avoisinantes — et la criminalité est mesurée à l’échelle nationale de bien des façons, bien qu’elle soit toujours vécue localement — ainsi qu'en fonction d'interventions qui peuvent sembler plus prestigieuses, comme l’étendue de la couverture médiatique récemment accordée à une condamnation injustifiée ou quelque chose de ce genre — bien que l’événement qui a fait la nouvelle concerne un cas sur 400 000. Nos recherches nous ont appris que tous ces facteurs ont une incidence sur les perceptions des Canadiens.
    Alors, encore une fois…
    C’est un chiffre réaliste.
    Eh bien, 6 sur 10.... Nous aurions aimé que 100 % des Canadiens aient confiance à 100 %.
    Les personnes qui sont accusées d’un crime, les personnes qui sont victimes de crimes, les crimes qui ne sont pas résolus, celles qui croient que la criminalité est pire dans leur quartier, celles qui estiment que, de façon générale, le système fait des erreurs ou est inefficace... Il y a une foule de facteurs que nous ne contrôlons pas complètement.
    Je comprends cela.
     Ce que j’ai lu en page 10 est intéressant. Je croyais que la quantité de documents maintenant disponibles par voie électronique rendrait l’administration de la justice plus efficiente — peut-être pas plus efficace, mais plus efficiente —, du simple fait que l’information puisse circuler plus rapidement et ainsi de suite.
    Oui.
    Mais si je me fie à ce que l’on rapporte, il faut conclure que ces moyens ont plutôt fait augmenter la demande. On dirait qu’ils ont rendu les choses plus difficiles. Mais j’aimerais savoir… le dernier paragraphe parle de l’augmentation du nombre de dossiers associé au fait de pouvoir traiter l’information par voie électronique plutôt que sur papier. J’aimerais pouvoir comprendre pourquoi les nouvelles technologies ne se sont pas traduites par des gains d’efficience.

  (1250)  

    Merci de cette question, monsieur le président. C’est une très bonne question.
    Je me présente à vous avec cet énorme cahier qui n’a été ni tapé ni photocopié. L’information a été saisie dans un système, certains documents ont été reformatés, puis le tout a été imprimé. Si quelqu’un se penche sur un dossier donné, il trouvera l’ébauche, l’ébauche définitive, l’ébauche définitivement définitive de certains documents. La plupart d’entre nous ne travaille pas avec des systèmes qui se purgent des ébauches sur une base régulière.
    Si vous regardez le nombre de courriels que vous avez reçus ce matin qui comportaient une ou plusieurs personnes en c.c., divulgation oblige, ce dont vous vous rendez compte — et c’est ce que constatent les grandes entreprises canadiennes et les avocats en pratique privée — c’est qu’il y a une véritable explosion de documents. Devant une telle avalanche, la première tâche à l’ordre du jour consiste à faire le tri, à éliminer les redondances. Alors, combien de copies de courriels faut-il examiner pour arriver au tout dernier, à celui qui rend compte du fil complet des échanges?
    Étant donné la nature de la règle en matière de divulgation, la nouvelle donne a provoqué une augmentation exponentielle des documents en raison de la gestion même de ces derniers, notamment en ce qui a trait aux façons dont l’information est générée ainsi qu'à la nécessité d’examiner à la fois l’information électronique et l’information papier. Le fait est que les tribunaux n’ont pas fait la même démarche que d’autres systèmes pour se retrouver en ligne, ni les tribunaux provinciaux ni les tribunaux fédéraux.
     Alors nous consacrons beaucoup d’efforts à l’examen de la gestion des documents, tant au sein du gouvernement qu’au sein de notre propre ministère, et nous tentons de recourir de plus en plus aux ressources électroniques pour faire un tri initial, de manière à ce que nous puissions cerner plus facilement le dernier courriel de la conversation, puisque c’est celui qui nous intéresse et non les 27 autres qui l’ont précédé. Malheureusement, à l’heure actuelle, une grande partie de ce travail se fait à la main.
    Merci beaucoup.
    J'ai terminé.
    Au tour maintenant de Mme Boivin, du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    J'ai simplement envie de dire qu'il est heureux qu'on ne fasse pas nos budgets personnels de la même façon que le fait gouvernement. Honnêtement, je crois que, jusqu'à un certain point, se retrouverait tous en faillite. Pour ma part, j'aime avoir un budget. Cela me permet de savoir où je m'en vais et ce à quoi je vais consacrer de l'argent.
    Dans les dernières années, nous avons été amenés à examiner des budgets principaux des dépenses. Le gouvernement commence par déposer un budget et, par la suite, le Budget principal des dépenses est revu à trois reprises. Puis, à la fin de l'année, on voit ce qui s'est passé. Ce n'est pas facile d'avoir une certaine constance.
    Je ne sais pas comment vous faites chacun dans votre ministère pour bien faire les choses avec les fonds qui vous sont alloués et pour mener vos activités en fonction de projets de loi qui changeront peut-être la donne en cours de route.
    Comme vous l'avez si bien dit, monsieur Pentney, si la Charte canadienne des droits des victimes est adoptée, il est clair que cela aura une incidence financière. Si plusieurs autres lois sont adoptées, il y aura des répercussions, de sorte qu'on sera forcés d'apporter des modifications, sans oublier qu'il y a déjà des programmes existants. Imaginez les gens qui font affaire avec le ministre de la Justice et qui font des demandes au titre de ces programmes.
     J'ai rencontré des groupes qui font un travail extraordinaire sur le terrain pour aider les victimes. Il abordent entre autres les questions suivantes:

[Traduction]

la traite des personnes, l'appui aux victimes et aux survivants, les femmes et les filles inuites qui ont été vendues au Canada, le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice, refusé; comprendre la vulnérabilité des femmes et des filles inuites à l'égard de la violence, demande d'accès au Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice soumise en 2014-2015, refusée.

[Français]

    Je ne sais pas comment on fait pour transiger avec le ministère à cet égard.
    Hier, à la Chambre, j'ai posé une question au ministre concernant le Tribunal de traitement de la toxicomanie de Winnipeg. En gros, le ministre m'a répondu qu'il y croyait mais que, comme pour tout programme, le gouvernement était en processus de révision à cet égard.
    Pendant combien de temps serez-vous impliqué dans un processus de révision? Comment faites-vous cette révision? Admettons que vous décidiez de continuer, avec quel budget allez-vous mettre cela sur pied? On ne le voit nulle part.
    Je suis un peu inquiète de voir comment on trouve l'argent et comment on dit non à des groupes. Il faudrait nous éclairer de façon générale à ce sujet. Combien de temps allez-vous y penser avant de renouveler les budgets en conséquence?
    Je vous remercie de cette question.
    La première partie de la question concerne le processus de planification et le processus parlementaire d'approbation des fonds. Il faut lire quelques documents ensemble afin de bien comprendre le tout.
    Nous avons déposé à la Chambre un rapport sur les plans et les priorités, qui fait état des dépenses prévues pour les trois prochaines années. Nous faisons une planification d'après ce que nous connaissons et nous travaillons avec des professionnels comme Mme Thivierge et son équipe, afin de bien gérer nos ressources à l'interne. Nous prévoyons nos dépenses pour les trois prochaines années, nous établissons nos priorités et nous nous assurons de pouvoir remplir nos engagements et de faire face aux priorités avec les ressources dont nous disposons. C'est le fardeau de la gestion financière.

  (1255)  

    Nous avons beaucoup d'échanges avec les gens de l'extérieur. Nous avons des sites Web qui contiennent beaucoup de renseignements et nous échangeons avec des experts. Nous travaillons étroitement avec les provinces et leurs experts afin d'avoir un bon dialogue avec les groupes.
    Il y a quelques programmes, soit le programme pour les victimes, qui dépendent sur les bonnes applications. Nous travaillons étroitement avec les gens, mais ultimement, les fonds sont limités et il faut faire des choix parmi les différentes demandes. Je peux toutefois vous assurer que nous travaillons étroitement avec les provinces et leurs experts ainsi qu'avec les organismes communautaires afin de les aider à mieux comprendre les termes et conditions et les aspects techniques quand vient le temps de présenter une demande. Le but est de savoir ce qu'ils veulent réaliser avec les fonds qui leur seront alloués. C'est un échange, mais

[Traduction]

Barb pourrait parler des applications qui ont reçu le feu vert et de la somme qui a été approuvée pour appuyer la prestation de programmes efficaces d'aide aux victimes dans les collectivités, pour appuyer les démarches que font les collectivités pour s'attaquer au problème des femmes autochtones qui disparaissent ou qui se font assassiner, et toutes ces autres choses qui ont été approuvées.

[Français]

    Effectivement, il y a des demandes qu'on ne peut pas approuver.

[Traduction]

    [Note de la rédaction: Inaudible] pourrait changer en milieu d'exercice. Je sais que vous planifiez trois ans d'avance...
    Je vous demanderais de répondre très rapidement à cette question...
    ... mais ai-je raison de dire que l'adoption de la charte des droits des victimes aura une conséquence? Il y a un besoin pécuniaire, vous aurez d'une façon ou d'une autre à improviser avec le budget dont vous disposez, alors il se peut qu'à un moment donné, ce que nous faisons ici soit sans objet.
    Les gouvernements gouvernent, les parlements votent et les bureaucrates s'adaptent est un peu le...

[Français]

    Il est vrai que les dépenses varient d'une année à l'autre, mais il n'y a pas de changements importants, sauf lorsqu'il y a eu la crise financière où il y a eu des compressions.

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    Merci de vos questions.
    La dernière personne à poser des questions sera M. Seeback, du Parti conservateur. Monsieur, vous avez trois minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je ne crois pas avoir besoin de trois minutes. Je veux parler de l'une des augmentations, soit celle de 1,4 million de dollars pour le fonds d'aide aux victimes. Prévoit-on utiliser cet argent pour ouvrir de nouveaux centres d'appui aux enfants et, si c'est oui, quels sont les plans à ce sujet? Combien croyez-vous qu'on pourra en ouvrir? Je sais que vous ne pouvez pas répondre à cela, alors je vais ajouter ceci: allez-vous en ouvrir un à Brampton et Mississauga? Vous n'avez pas à répondre.
    Des voix: Oh, oh!
    Barb Merriam va répondre à cela.
    Oui. Au début, nous avions environ 1 million de dollars par an pour les centres d'appui aux enfants. Maintenant, nous espérons recevoir un million additionnel qui nous permettra de contribuer à l'édification de nouveaux centres. Notre financement n'est pas un financement permanent, alors il se pourrait que nous tentions d'aider la mise sur pied d'une organisation, mais nous ne serions pas en mesure d'offrir des fonds pendant cinq ans et les montants d'argent varieront.
    Avez-vous une quelconque idée des montants qui seront dépensés durant le présent exercice?
    Je pourrai vous revenir là-dessus, car je sais que nous avons une liste de ceux qui ont été financés. Nous avons aussi une liste de ceux qui cherchent à avoir du financement, et nous devons jongler avec tout ça.
    C'est tout.
    Merci.
    Merci beaucoup de vous être déplacés cet après-midi et d'avoir attendu que nous revenions. J'ai beaucoup aimé vos réponses.
    Je sais que certaines questions étaient assez pointues...

  (1300)  

    Oui.
    ... mais, personnellement, j'aime bien les discussions qui portent sur les budgets, et les plans et priorités. Je crois qu'elles nous permettent de comprendre vers quoi nous nous dirigeons en tant que pays.
    Je tiens à vous remercier pour tous vos efforts.
    Sur ce, je déclare la séance levée.
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