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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 25 Séance no 25
Thursday, May 15, 2014 Le jeudi 15 mai 2014
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 268, La Promenade Building   Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Committee Business
 
1. Travaux du Comité
 
• Vote on Main Estimates 2014-15 • Vote sur le Budget principal des dépenses 2014-2015
 

 
 
 
2. Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
 
2. Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Association of Chiefs of Police Association canadienne des chefs de police
 
Jim Chu, President
Chief Constable, Vancouver City Police Department
 Jim Chu, président
Constable en chef. Service de police de la ville de Vancouver
 
Carole Matthews, Member
Manager, Technological Crime Unit, Ontario Provincial Police
 Carole Matthews, membre
Gestionnaire, groupe de la criminalité technologique, Police provinciale de l'Ontario
 
Ontario Provincial Police Police provinciale de l'Ontario
 
Carson Pardy, Director of Operation
East Region
 Carson Pardy, directeur des opérations
Région de l'Est
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Joe Oliver, Assistant Commissioner
Technical Operations
 Joe Oliver, commissaire adjoint
Opérations techniques
 
*Mercer Armstrong, Officer in Charge of Policy and Compliance
Contract and Aboriginal Policing
 *Mercer Armstrong, officier responsable de la Section des politiques et de la conformité
Services de police contractuels et autochtones
 
Videoconference - Halifax, Nova Scotia Vidéoconférence - Halifax, Nouvelle-Écosse
 
Halifax Regional Police Halifax Regional Police
 
Jean-Michel Blais, Chief of Police Jean-Michel Blais, chef de police
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/05/15 7:52 a.m.   2014/05/15 7 h 52