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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 30
 
Le mardi 10 juin 2014
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 11 heures, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Patrick Brown, Sean Casey, Bob Dechert, Pierre Jacob, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

 

Membres substituts présents : Randall Garrison remplace Pierre Jacob, Gerald Keddy remplace Robert Goguen et Bev Shipley remplace David Wilks.

 

Autres députés présents : Elizabeth May.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sandra Gruescu, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif; Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Daniel Therrien, commissaire à la protection de la privée du Canada; Megan Brady, avocate; Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale, Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche. Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 28 avril 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
 

Daniel Therrien fait une déclaration et, avec Megan Brady et Patricia Kosseim, répond aux questions.

 

À 12 heures, la séance est suspendue.

À 12 h 5, la séance reprend.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté avec dissidence.

 

Article 3,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 1, de ce qui suit :

« publicité dans l'intention de nuire, de gêner, d'intimider ou de harceler cette personne, est coupable : »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« publicité dans l'intention d'ennuyer, de gêner, d'intimider ou de harceler cette personne, sachant qu'elle n’y a pas »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 1, de ce qui suit :

« consenti est coupable : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 30, page 2, de ce qui suit :

« infraction visée au présent article si la publication, la distribution, la transmission, la vente, la mise à la disposition ou la publicité qui constitueraient l’infraction ont servi à informer le public ou sont d'intérêt public.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), les motifs du prévenu ne sont pas »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« (3.1) Malgré le paragraphe (3), nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si la publication, la distribution, la transmission, la vente, la mise à la disposition ou la publicité qui constitueraient l'infraction ont servi à informer le public ou sont d'intérêt public. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« (3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article si la publication, la distribution, la transmission, la vente, la mise à la disposition ou la publicité qui constitueraient l'infraction ont servi à informer le public ou ont constitué une question d'intérêt public. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit :

« (5) Le fournisseur de services de télécommunications, d'outils de repérage de l'information ou de services réseau ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article à moins qu'il n'ait sollicité, engagé, incité ou invité une autre personne à commettre cette infraction, que celle-ci ait été commise ou non. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 2, de ce qui suit :

« exemptions qu’il estime nécessaires pour éviter qu'il soit indûment porté atteinte aux intérêts du contrevenant, peut interdire à celui-ci d’utiliser Internet ou tout autre »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« (2) L’interdiction peut être ordonnée pour toute période raisonnable, y »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« laquelle le contrevenant est condamné, mais ne peut excéder cinq ans. »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 3 est adopté avec dissidence.

 

L'article 4 est adopté avec dissidence.

 

L'article 5 est adopté avec dissidence.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

Article 8,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

« l’autorisation, que l’urgence de la situation exige une telle ordonnance ou un tel mandat et que cette ordonnance ou ce mandat peut être raisonnablement exécuté ou que l’on peut raisonnablement s’y conformer dans un délai de soixante jours. »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 8 est adopté avec dissidence.

 

L'article 9 est adopté avec dissidence.

 

L'article 10 est adopté avec dissidence.

 

L'article 11 est adopté avec dissidence.

 

Article 12,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 8, de ce qui suit :

« le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou la déficience »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 12 est adopté avec dissidence.

 

L'article 13 est adopté avec dissidence.

 

L'article 14 est adopté avec dissidence.

 

L'article 15 est adopté avec dissidence.

 

L'article 16 est adopté avec dissidence.

 

L'article 17 est adopté avec dissidence.

 

L'article 18 est adopté avec dissidence.

 

L'article 19 est adopté avec dissidence.

 

Article 20,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 13, de ce qui suit :

« « agent de la paix » S'entend au sens de l'alinéa c) de la définition de ce terme à l'article 2. »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

À 13 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2014/06/12 14 h 44