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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 32 Séance no 32
Monday, July 7, 2014 Le lundi 7 juillet 2014
9:30 a.m. to 11:30 a.m. 9 h 30 à 11 h 30
Room C-110, 1 Wellington Street   Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)   (613-947-7776)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts  Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
 
9:30 a.m. to 10:30 a.m. 9 h 30 à 10 h 30
 
Appearing Comparaît
 
Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
*Witnesses *Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector
 *Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques
 
*Nathalie Levman, Counsel
Criminal Law Policy Section
 *Nathalie Levman, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
10:30 a.m. to 11:30 a.m. 10 h 30 à 11 h 30
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector
 *Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques
 
*Nathalie Levman, Counsel
Criminal Law Policy Section
 *Nathalie Levman, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
*Carole Morency, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 *Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/07/04 1:57 p.m.   2014/07/04 13 h 57