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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 37 Séance no 37
Tuesday, July 8, 2014 Le mardi 8 juillet 2014
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room C-110, 1 Wellington Street   Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)   (613-947-7776)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts  Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
 
*Witnesses *Témoins
 
As an individual À titre personnel
 
Christine Bruckert, Professor
Department of Criminology, University of Ottawa
 Christine Bruckert, professeure
Département de criminologie, Université d'Ottawa
 
Canadian Women's Foundation Fondation canadienne des femmes
 
Diane Redsky, Project Director
Task Force on Trafficking of Women and Girls in Canada
 Diane Redsky, directrice de projet
Groupe de travail sur la traite des femmes et des filles au Canada
 
*Barbara Gosse, Director of Research, Policy and Innovation *Barbara Gosse, directrice de recherche, politiques et innovation
 
Pivot Legal Society Pivot Legal Society
 
Elin Sigurdson, Lawyer Elin Sigurdson, avocate
 
Kerry Porth, Chair of the Board of Directors Kerry Porth, présidente du conseil d'administration
 
Videoconference - Regina, Saskatchewan Vidéoconférence - Regina, Saskatchewan
 
As individuals À titre personnel
 
Ed Smith Ed Smith
 
Linda Smith Linda Smith
 
SIM Canada SIM Canada
 
John Cassells, Street Youth Specialist John Cassells, spécialiste des jeunes de la rue
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/07/04 2:25 p.m.   2014/07/04 14 h 25