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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 037 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 8 juillet 2014

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Je vous souhaite la bienvenue à la 37e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Cette réunion est télévisée.
    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. D'abord, je tiens à informer le comité que nous n'avons que 10 ou 15 minutes avant de tenir la séance à huis clos. Une question a été posée à propos des prochains témoins et de ceux qui ont été invités à témoigner. Après avoir consulté le greffier, je tiens à signaler au comité de quelle façon nous allons procéder à partir de maintenant.
    Aujourd'hui, nos témoins sont: Christine Bruckert, professeure au Département de criminologie de l'Université d'Ottawa; Diane Redsky et Barbara Gosse, de la Fondation canadienne des femmes; et Elin Sigurson et Kerry Porth, de la Pivot Legal Society. Ed et Linda Smith se joignent à nous par vidéoconférence depuis Regina à titre de délégation familiale. John Cassells, spécialiste des jeunes de la rue à SIM Canada, est aussi présent parmi nous.
    Cela dit, nous allons commencer dans l'ordre qui vient d'être présenté. Madame Bruckert, vous disposez des 10 premières minutes.
    Bonjour. Mon nom est Christine Bruckert. Je suis titulaire d'un doctorat en sociologie de l'Université Carleton et je suis professeure de criminologie à l'Université d'Ottawa. J'ai passé les 20 dernières années à étudier divers aspects de l'industrie du sexe, notamment à réaliser des recherches sur le travail du sexe dans la rue, sur l'industrie du sexe en lieu fixe et sans lieu fixe, sur les travailleurs du sexe masculins et sur la gestion de cette industrie.
    Je suis heureuse d'être ici et je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au Comité de la justice sur un sujet auquel j'ai consacré une grande partie des deux dernières décennies de ma vie.
    À titre de chercheuse, j'estime que les politiques et les lois doivent tenir compte des résultats des recherches. Cependant, compte tenu de la façon dont les recherches sur une population sont généralisées lors des audiences du comité, pour ensuite être projetées sur d'autres populations, et du nombre d'affirmations discutables qui sont imputées à la recherche, je pense qu'il est important de commencer par parler de la nécessité de distinguer les consommateurs de recherche. Cela signifie qu'il faut examiner la méthodologie de recherche utilisée. D'où l'échantillon est-il tiré? Qui en fait partie? Qui en est exclu? La recherche a-t-elle été menée de façon rigoureuse et conforme à l'éthique? Qui a financé la recherche?
    De plus, c'est l'évidence même, il est impératif que la recherche soit applicable. Par exemple, la situation en Allemagne ou aux Pays-Bas, pays qui ont légalisé certains aspects de l'industrie du sexe, n'est pas pertinente pour évaluer la décriminalisation. En effet, la légalisation et la décriminalisation, comme ce qui a lieu en Nouvelle-Zélande, ne sont tout simplement pas la même chose. Par conséquent, toute conclusion tirée d'un modèle et appliquée à l'autre est vaine.
    Aujourd'hui, je serais ravie de discuter des nombreuses données probantes sérieuses et pertinentes en sciences sociales qui démontrent que la criminalisation augmente la vulnérabilité à la violence des travailleuses du sexe. Cependant, comme je dispose de peu de temps, je vais vous aiguiller vers l'analyse pertinente du juge Himel sur la recherche dans ce domaine et sur le manque de rigueur de celle-ci dans certains cas.
    Je vais concentrer la plupart de mes observations sur la disposition visant l'avantage matériel et pécuniaire provenant de la prestation de services sexuels qui réintroduit la disposition relative aux produits de la prostitution, qu'elle remplace et qui a été invalidée par la Cour suprême. Je limiterai mes observations aux travailleuses du sexe adultes.
    Hier et aujourd'hui, nous avons entendu parler superficiellement à la fois de prostitution juvénile, de traite de personnes et de travailleuses du sexe adulte. Cela est franchement surprenant, et même de mauvaise foi, puisque la loi qui criminalise la prestation de services et les produits de la prostitution juvéniles ainsi que de la traite de personnes n'a été ni contestée ni invalidée. Cela signifie que les lois visant la prostitution adulte sont formulées en se fondant sur des questions tout à fait distinctes et indépendantes, qui sont liées aux jeunes et à la traite de personnes.
    Mes propos sont tirés en grande partie d'une vaste recherche, menée à plusieurs endroits, sur les tierces parties de l'industrie du sexe. J'ai remis mon mémoire et une copie d'un rapport dans lesquels certains de arguments sont expliqués plus en détail.
    Trop souvent, en l'absence de données empiriques probantes, des stéréotypes fondés sur des affirmations stigmatisantes et alimentés par l'idéologie persistent. Ainsi, on accuse cavalièrement les tierces parties d'être des souteneurs, des exploiteurs et des profiteurs. Les faits démontrent que la situation est beaucoup plus compliquée.
    Les recherches révèlent que les tierces parties sont des hommes, des femmes et des transgenres qui remplissent toute une gamme de rôles. Ce sont, par exemple, des réceptionnistes, des propriétaires de maisons closes, des fournisseurs de locaux, des chauffeurs, des agents de sécurité et des mentors. Tous ces gens, qui fournissent des services dans un contexte commercial, seraient considérés comme des criminels aux termes du projet de loi C-36. Bien sûr, quiconque offre des services de publicité à une travailleuse du sexe serait considéré comme un criminel aux termes de la disposition qui interdit la publicité de services sexuels.
    On peut se demander pourquoi une personne travaille avec une tierce partie ou pour celle-ci? C'est là une question particulièrement pertinente compte tenu du discours dominant qui décrit les travailleuses du sexe comme des victimes ayant de besoin de l'intervention ou du secours de l'État. Les travailleuses du sexe nous ont dit qu'être travailleuse autonome — essentiellement, diriger leur propre petite entreprise — n'était pas viable ou souhaitable pour tout le monde. Pour ce faire, il faut des aptitudes, des atouts, des connaissances et de la main-d'oeuvre.
    Je ne veux pas dire que les tierces parties ne sont pas parfois coupables d'exploitation, d'abus et de violence. Cela fait aussi partie de la réalité. Bien entendu, il y a des lois d'application générale qui visent les comportements extrêmes habituellement associés au proxénétisme: par exemple les voies de fait, la séquestration, l'agression sexuelle, pour ne nommer que ceux-là. Il existe aussi, comme on l'a dit précédemment, des lois qui interdisent de se livrer au proxénétisme et de vivre des produits de la prostitution d'un jeune mineur, ainsi que de la traite des personnes.
    J'estime que nous devons adopter une approche rationnelle et respectueuse qui ne nuit pas aux travailleuses du sexe. Or, les grandes lignes de ce projet de loi, qui criminalise virtuellement toutes les tierces parties, auront des répercussions très néfastes sur les travailleuses du sexe. Je tiens à en signaler quelques-unes.
    Le projet de loi restreindra la capacité des travailleuses du sexe de se prévaloir des services de tierces parties qui augmentent leur sécurité et qui leur permettent de choisir les clients, de tenir une liste des clients violents, de recueillir et de vérifier des renseignements personnels, d'assurer une présence dissuasive et d'embaucher des agents de sécurité oeuvrant sur les lieux et à l'extérieur.

  (1535)  

    Il est vraiment tordu d'estimer que les travailleuses du sexe seraient plus en sécurité si elles travaillaient de façon isolée. Le projet de loi restreindra aussi l'accès des travailleuses du sexe à des établissements fixes, qui sont des lieux plus sûrs pour la prestation de services sexuels, comme le prouvent les données empiriques.
    Bien que la prostitution ait été soustraite à la définition de « maison de débauche », conformément à la décision rendue par la Cour suprême, les individus auparavant définis comme tenanciers — c'est-à-dire les propriétaires, les gestionnaires et les employés — sont recriminalisés aux termes de la disposition sur l'avantage matériel et pécuniaire. Cela a aussi une incidence sur les travailleuses de la rue. Les recherches ont démontré que l'aménagement de lieux fixes pour les travailleuses du sexe qui font de la sollicitation dans la rue réduit la violence. Comme l'ont indiqué les juges de la Cour suprême: « [l']existence d'un établissement sûr comme Grandma's House peut être indispensable à certaines prostituées, en particulier celles qui sont démunies. »
    La criminalisation généralisée des tierces parties proposée dans le projet de loi C-36 incitera l'industrie du sexe à oeuvrer davantage en coulisse, où des pratiques de travail déloyales peuvent avoir cours. Parallèlement, des abus en milieu de travail peuvent survenir quand la criminalisation empêche les travailleuses du sexe de se prévaloir des droits de la personne et des mesures de protection de la main-d'oeuvre. Cette exclusion contraste vivement avec les mesures de protection et les recours dont disposent les travailleuses du sexe en Nouvelle-Zélande, pays où la prostitution a été décriminalisée en 2003.
    Le projet de loi réduit aussi l'accès des travailleuse du sexe au système de justice et aux recours en justice pénale. En termes simples, dans un contexte de criminalité, les travailleuses du sexe hésitent à se tourner vers les forces de l'ordre parce qu'elles craignent d'être accusées d'infractions liées à la prostitution, ou que leur employeur le soit. Le projet de loi criminalisera aussi les travailleuses du sexe à titre de tierces parties.
    La disposition proposée sur l'obtention d'un avantage matériel ou pécuniaire est si vaste, comme la disposition actuelle qu'elle remplace et qui interdit de vivre des produits de la prostitution, qu'elle englobera certainement toute travailleuse du sexe qui vient en aide à une tierce partie. Toute travailleuse du sexe qui répond au téléphone, fixe des rendez-vous pour une agence d'escorte, verrouille les portes d'un salon de massage à la fin de la soirée ou vient en aide à une autre travailleuse du sexe en lui louant son lieu fixe pourrait être criminalisée aux termes du projet de loi C-36.
    Enfin, le projet de loi vise à protéger des personnes, vraisemblablement des femmes, qui pourraient devenir des travailleuses du sexe ou le rester. Cette attitude de paternalisme juridique s'appuie sur l'hypothèse qu'aucune personne raisonnable ne souhaiterait exercer cette activité. En fait, cette approche présente une image profondément moralisatrice des travailleuses du sexe qui oeuvrent avec ou pour des tierces parties. Elle les dépeint comme des actrices sociales dupes et incompétentes, et comme des victimes hyper-vulnérables qui n'ont aucun contrôle sur leur vie.
    Cela fait bien sûr partie d'un discours plus vaste qui fait appel à des affirmations stigmatisantes pour discréditer et délégitimer les travailleuses du sexe en les présentant comme des jeunes, des malades mentales, des toxicomanes, ou simplement comme des personnes incapables de prendre les bonnes décisions. Puis, de façon paternaliste bien que quelque peu illogique, l'intervention de la justice pénale est présentée comme un moyen raisonnable de trouver le salut.
    J'ai commencé en parlant de l'importance des politiques fondées sur des données probantes et j'ai présenté les conclusions de recherches sur les tierces parties. Je voudrais prendre quelques minutes pour aborder les frictions que j'ai observées pendant les audiences du comité et pour parler de logique et d'éthique.
    Nous convenons tous que les travailleuses du sexe subissent des niveaux de violence inacceptables. C'est précisément pour cette raison que Terri-Jean Bedford, Valerie Scott et Amy Libovitch ont contesté les lois sur la prostitution. Cependant, il ne s'ensuit pas nécessairement que la violence est inhérente à l'industrie du sexe et que les risques ne peuvent pas être atténués. Il suffit de comparer les taux de violence, y compris ceux de violence causant la mort, entre la prostitution qui a lieu dans la rue — qui représente de 5 à 25 % de l'industrie du sexe — et celle qui a lieu à l'intérieur, où la majeure partie des activités ont lieu, pour comprendre que le milieu a de l'importance. Par ailleurs, le fait qu'il existe un risque de violence dans n'importe quel type de travail ne signifie pas qu'on doivent l'interdire totalement. On veille à ce que les travailleurs aient accès aux lois, aux règlements et à d'autres moyens qui assurent leur protection contre certains dangers précis.
    Hier, la question du choix a été soulevée dans plusieurs groupes. Bien sûr, ce qui représente un choix est éminemment complexe et subjectif. Il est toutefois déconcertant que la notion de choix soit simplement réduite à deux options. Entre autres choses, cela ne tient pas compte du rôle joué par les acteurs sociaux et nie l'existence de la résilience des personnes marginalisées qui vivent des situations très difficiles.
    Cela dit, il est tout à fait vrai que certaines travailleuses du sexe préféreraient travailler dans d'autres secteurs de l'économie et que leurs options sont extrêmement limitées. Nous conviendrons tous qu'il s'agit d'une situation inacceptable. Cependant, il semble totalement illogique de laisser entendre que la solution consiste à retirer cette activité rémunératrice à ces femmes et hommes qui la pratiquent. On ne crée pas des options en les faisant disparaître. Vous ne pouvez très certainement pas créer des options en instaurant un régime juridique qui met les gens en danger.

  (1540)  

    J'avancerai que la solution ne se situe pas du tout du côté du droit pénal, mais plutôt du côté d'initiatives de lutte contre la pauvreté et de mesures d'aide sociale, économique et au logement abordant les problèmes sous-jacents qui limitent les choix personnels et professionnels.
    J'ai presque terminé.
    Parlons maintenant de la moralité. Je vous supplie d'écouter les organismes qui représentent des travailleuses du sexe actuelles qui, dans les mémoires et les exposés qu'ils ont présentés au comité, vous demandent d'abandonner le projet de loi C-36. Ce matin, Emily Symons vous a dit que les travailleuses du sexe ont voix au chapitre. S'il vous plaît, écoutez-les. Ne les discréditez pas, ne couvrez pas leur voix et n'entreprenez pas de parler à leur place, mais engagez un dialogue constructif. Franchement, ce dossier est trop important et ses conséquences sont trop terribles pour sacrifier la vie de travailleuses du sexe sur l'autel de l'idéologie.
    Je conclurai — je serai brève — en citant une lettre ouverte publiée le 27 juin par des chefs religieux de la Colombie-Britannique. La plupart des 34 signataires sont des pasteurs anglicans. Ils ont écrit ceci:

C'est une question d'ordre moral. Nous pouvons débattre des avantages et des inconvénients de l'industrie du sexe dans la société canadienne et nous appuyer sur nos croyances religieuses pour justifier les deux côtés de la médaille, mais nous convenons tous que la mesure législative proposée ne fait rien pour améliorer le bien-être des travailleuses du sexe et que, en fait, elle augmente le risque que des situations dangereuses se produisent. C'est immoral.
    Je vous remercie de votre présentation.
    Le prochain exposé sera présenté par la Fondation canadienne des femmes. Vous avez la parole pendant 10 minutes.

  (1545)  

    Bon après-midi, merci de me donner l'occasion de m'adresser à vous.
    J'aimerais d'abord reconnaître le territoire Nishnawbe, où nous avons tous le privilège de nous trouver. Je tiens aussi à rendre hommage aux femmes et aux filles victimes du trafic sexuel ainsi que leurs familles. Certaines viendront témoigner en tant que porte-parole et survivantes, et nombreuses sont celles qui nous écoutent. Nous honorons leur voix.
    Je représente la Fondation canadienne des femmes, qui s'efforce de mettre un terme au trafic des femmes et des filles au Canada. Ma présentation de cet après-midi cherchera à faire entendre le plus possible la voix de celles qui en sont victimes.
    Mes trois messages clés aujourd'hui sont que la Fondation canadienne des femmes dispose actuellement de la plus grande expertise concernant le trafic sexuel au Canada; que le projet de loi du gouvernement, bien qu'il présente des avancées encourageantes en ce qui a trait au trafic sexuel, pourrait être amélioré dans le cas des filles et des femmes victimes de traite et que l'on impose le silence aux femmes et aux filles qui ont été victimes du trafic sexuel alors que leurs points de vue doivent faire partie du dialogue.
    Je tiens d'abord à préciser que l'expertise de la Fondation canadienne des femmes concerne le trafic sexuel, c'est-à-dire la prostitution forcée. Nous ne sommes pas des expertes de la prostitution consentie. Nous sommes ici, car nous estimons nécessaire de partager ce que nous savons au sujet du trafic sexuel au Canada et de son lien avec la prostitution. Partout au pays, des filles et des femmes font l'objet de traite. Elles sont forcées de se prostituer et réduites au silence par leurs exploiteurs. Nous sommes déterminées à rompre le silence. Nous voulons faire entendre la voix des femmes et des filles qui sont contraintes à travailler dans l'industrie du sexe et faire connaître leurs besoins uniques. Nous espérons que vous mettrez à profit notre expertise pour orienter vos décisions au sujet du projet de loi C-36.
    La mission de la Fondation canadienne des femmes est d'outiller les femmes et les filles à l'échelle du pays pour qu'elles échappent à la violence, sortent de la pauvreté et reprennent confiance en elles. Au cours des 23 dernières années, nous avons investi plus de 40 millions de dollars en subvention dans 1 300 programmes communautaires, notamment dans tous les refuges pour femmes au Canada.
    En 2012, la Fondation canadienne des femmes a officiellement lancé une initiative majeure pour contribuer à mettre un terme au trafic sexuel. Nous avons investi 2 millions de dollars dans cette importante initiative qui porte sur six domaines prioritaires. Vous avez des renseignements à ce sujet dans votre trousse.
    Nous avons créé un groupe de travail de 24 spécialistes provenant de partout au Canada regroupant des survivantes, des représentants d'organismes communautaires sur le terrain, de services de police, d'organismes juridiques, judiciaires et nationaux, d'organismes chargés de l'élaboration de politiques, d'organismes de recherche de même qu'une aînée autochtone et la coprésidente du Plan d'action nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement du Canada.
    Nous nous sommes rendus dans 10 villes canadiennes. Nous avons rencontré les représentants de plus de 260 organismes ainsi que 160 survivantes du trafic sexuel. Nous avons également organisé deux tables rondes nationales, l'une avec des fournisseurs de service et l'autre avec des survivantes du trafic sexuel.
    Nous avons également investi plus de 800 000 $ en subventions dans le financement d'organismes communautaires sur le terrain, et, hier, nous avons lancé une campagne de sensibilisation du public au sujet du trafic sexuel au Canada.
    Cet automne, la Fondation canadienne des femmes publiera les recommandations du groupe de travail et lancera sa stratégie contre la traite. Cette stratégie repose sur le principe de l'égalité des sexes, et nous serons heureuses de vous en faire part lorsqu'elle sera prête.
    Entre-temps, voici les quelques faits saillants de ce que nous avons appris.
    Il faut comprendre que le trafic sexuel s'inscrit dans le contexte d'autres formes de violence contre les femmes et les filles, notamment la violence conjugale, les agressions sexuelles, la glorification de l'exploitation sexuelle et la prolifération de la pornographie juvénile, qu'on appelle aussi des images d'enfants exploités.
    Le trafic sexuel est une activité profondément sexuée. Les victimes de traite au Canada sont généralement des Canadiennes et ceux qui profitent de leur exploitation sexuelle sont généralement des hommes.
    Au pays, des femmes et des filles, du Canada ou de l'étranger, sont victimes de traite. Le trafic sexuel est lié à la prostitution. Leurs exploiteurs les forcent d'ailleurs à se prostituer dans les mêmes lieux, comme les salons de massage, les agences d'hôtesse et les clubs de danseuses nues, et annoncent leurs services par les mêmes moyens.
    Les responsables de l'application de la loi nous disent que lorsque le fardeau de la preuve est trop lourd pour satisfaire aux critères de la nouvelle loi sur la traite des personnes au Canada, ils se tournent vers la législation sur la prostitution afin d'intervenir immédiatement entre l'exploiteur et la victime.
    Toutefois, bien que ces problèmes soient interreliés, il ne faut jamais oublier que les femmes et les filles victimes de traite n'ont aucun choix et aucune voix. Ce sont les victimes d'un crime.
    Nos observations au sujet du projet de loi C-36 reposent sur l'expertise que nous avons acquise grâce aux survivantes et aux travaux du groupe de travail.
    Le projet de loi prévoit quelques mesures pour aider à protéger les femmes et les filles victimes de traite. Il convient qu'il y a un lien entre le trafic sexuel et la prostitution et propose des changements législatifs pour protéger les victimes du trafic sexuel. Il reconnaît que les femmes et les filles victimes de traite ont besoin de services de soutien pour s'en sortir.

  (1550)  

    Le projet de loi prévoit aussi quelques autres outils d'application de la loi liés au trafic sexuel, comme la rétention ou la détention de documents, la définition d'une arme comme toute chose servant à attacher quelqu'un contre son gré, la prise en considération des peines antérieures lors d'infractions répétées liées à la traite, la désignation des trafiquants comme étant des délinquants à contrôler, la modernisation de la définition du proxénétisme afin que cette infraction cadre davantage avec les infractions de traite de personnes ainsi qu'une protection accrue et davantage de possibilités de poursuite dans le cas de délits sexuels contre des enfants de moins de 16 ans.
    Toutefois, il serait possible d'améliorer le projet de loi afin de mieux reconnaître les besoins des femmes et des filles victimes de traite. Nous aimerions voir une augmentation significative du financement des services. L'investissement de 20 millions de dollars, on nous l'a maintes fois répété, n'est pas suffisant. Il n'y a pas de solution miracle dans le cas des femmes et des filles victimes de traite. Il faut envisager ce problème en pensant au long terme, s'attaquer aux causes profondes, et appuyer les initiatives menées par des survivantes.
    La possibilité que des femmes et des filles victimes de traite soient criminalisées si leur exploiteur les force à enfreindre l'une des dispositions pénales du projet de loi C-36 nous préoccupe énormément. Par exemple, la protection accordée aux femmes et aux filles victimes de traite si on les force à faire le trottoir ou à faire de la publicité en ligne demeure nébuleuse, car leur situation est complexe. Comment pouvons-nous faire en sorte de ne pas criminaliser des victimes de trafic sexuel?
    Nous tenons également à rappeler que les victimes de traite de moins de dix-huit ans sont des enfants victimes de violence. Les contrevenants devraient être poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Les dispositions pénales doivent refléter la gravité du tort causé à un mineur. Nous recommandons un durcissement des peines infligées pour l'obtention de services sexuels de personne de moins de 18 ans.
    J'arrive à la partie la plus importante de mon exposé, car je me fais la voix de rescapées du trafic sexuel. Les femmes et les filles victimes de traite ont été réduites au silence par leur exploiteur. La Fondation canadienne des femmes est déterminée à faire entendre leurs voix et à obtenir que l'on réponde à leurs besoins uniques. À partir de ce que nous ont confié les survivantes, voici une synthèse de situations fréquentes liées au trafic sexuel.
    De nombreuses survivantes ont été recrutées lorsqu'elles avaient environ 13 ans, souvent en leur faisant miroiter la promesse d'une vie meilleure ou en abusant de leur confiance. Un ancien trafiquant s'est vanté de la facilité avec laquelle on pouvait attirer, recruter et intimider des jeunes filles pour les forcer à se prostituer. Une survivante nous a raconté:
J'étais dans une salle avec plusieurs autres filles. Nous avons dû nous déshabiller. Ils ont ensuite décidé combien nous valions. Je pensais que j'allais devenir mannequin. Ils m'ont amené à Calgary, où j'ai été forcée et gardée sous surveillance.
    Une autre femme nous a dit: « Pour moi, c'était un moyen d'échapper à un foyer violent. J'avais 13 ans, il en avait 30. »
    Les femmes et les filles victimes de traite sont victimes d'un crime grave. Une femme nous a fait part d'une histoire particulièrement atroce:
J'ai été retenue captive dans un hôtel pendant 14 semaines. Des gens regardaient pendant que six hommes costauds me traînaient dans la rue puis ils ont détourné la tête. Les policiers ont ri de moi. Les trafiquants ont mis le feu à la maison de mes parents et ma mère a failli mourir.
    Une autre nous a dit: « Ils disaient toujours qu'ils me tueraient — moi, ma soeur ou mon chien. »
    De nombreuses victimes ont tenté de s'échapper sans succès. Une femme a raconté: « J'ai tenté à 10 reprises de m'échapper, mais je n'y suis parvenue qu'à 29 ans. »
    Une autre a déclaré qu'elle n'a pu partir, car on lui réclamait 50 000 $.
    De nombreuses survivantes développent une relation d'attachement trouble avec leur trafiquant, percevant celui-ci comme quelqu'un qui les aime et qui va les protéger. Il faut comprendre que c'est un moyen de survie. Comme l'a dit une survivante:
Mes [exploiteurs] ont trouvé ce qui n'allait pas dans ma vie. Ils se sont renseignés sur mes parents, mes frères et soeurs et mon école. Ils ont compilé le tout et s'en sont servis.
    À la mi-vingtaine, de nombreuses survivantes sont abandonnées par leur trafiquant parce qu'on les juge trop vieilles et que les jeunes filles sont plus en demande. Il se produit alors l'une de trois choses: elles se tournent vers l'industrie du sexe et se livrent à des actes sexuels pour assurer leur survie sur le plan économique; elles se suicident ou deviennent l'une des femmes ou des jeunes filles portées disparues ou assassinées ou elles entreprennent le dur et long parcours qui mène à la guérison et à la reconstruction de leur vie. De nombreuses femmes y parviennent, faisant preuve d'un courage, d'une force et d'une résilience remarquables.
    Presque toutes les survivantes du trafic sexuel ont des casiers judiciaires, de sorte qu'il leur est extrêmement difficile de reconstruire leur vie et qu'elles sont plus à risque de faire de nouveau l'objet de traite. La triste, mais commune réalité pour bien des femmes victimes de traite, c'est qu'elles vieillissent très rapidement. La majorité souffre de maladies terminales à un jeune âge; elles ont 40 ans et se meurent.
    Le groupe de travail a rencontré des survivantes lors d'une table ronde nationale. Ce fut une expérience exceptionnelle. Cette consultation officielle a donné l'occasion aux survivantes du trafic sexuel de raconter dignement leurs histoires et d'être respectées pour leur expertise à cet égard. Ces femmes avaient de nombreux messages à transmettre au groupe de travail et à tous les Canadiens. Je vous en donne quelques exemples.
    De nombreuses survivantes ont parlé de leur expérience d'avoir à respecter un quota quotidien fixé par leur trafiquant sous peine de violence extrême. Elles étaient forcées de donner tout leur argent au trafiquant.

  (1555)  

    Une autre survivante a décrit son expérience comme une succession de viols payés.
    Elles nous ont dit souhaiter que les gens sachent ce qui se passe réellement derrière les portes closes. Elles nous ont dit que les hommes qui achètent des services sexuels les obligent régulièrement à se livrer à des actes humiliants, dégradants et extrêmement cruels. Elles nous ont parlé des services dont elles ont besoin pour entreprendre et compléter le long parcours qui leur permettra de reconstruire leur vie. Elles ont désespérément besoin d'aide, mais n'en ont pas à l'heure actuelle. Pour reprendre les propos d'une survivante: « Lorsque tu en sors, tu es seule. »
    Une survivante n'a pas mâché ses mots: « Quand on voit des hommes dans des vidéos dire à des garçons d'école d'avoir six garces travaillant pour eux, voilà une conception qui doit changer. » Les survivantes veulent que des services soient fournis aux hommes et aux garçons pour leur apprendre à respecter les femmes afin qu'ils ne deviennent pas des exploiteurs. Les survivantes que nous avons rencontrées aspirent à long terme à une société qui valorise, honore et respecte les femmes et les filles.
    En conclusion, au cours des trois dernières années, nos travaux pour mettre un terme au trafic sexuel ont été extrêmement difficiles, mais ils nous ont aussi apporté beaucoup. Tout particulièrement, ils nous ont donné l'occasion d'apprendre des 160 femmes qui nous ont fait part de leur expérience. Maintes fois, malgré les obstacles et le fait que le système que nous avons créé jouait contre elles, elles ont trouvé la force et le courage de reconstruire leur vie. En fait, elles redonnent à la société en partageant leur expérience avec nous, espérant que nous trouverons des solutions. Il est crucial d'écouter et de tenir compte de leur voix.
    J'aimerais conclure sur les paroles d'une survivante du trafic sexuel: « Faites votre possible pour ne pas nous laisser tomber comme le reste du monde l'a fait. »
    Megwetch. Merci.
    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.
    Le prochain groupe à faire une présentation est la Pivot Legal Society.
    La parole est à vous.
    Bon après-midi. Mon non est Kerry Porth, et je suis une ancienne travailleuse du sexe.
    Étant donné la nature de certaines des discussions qui ont eu lieu, je crois qu'il est nécessaire que je vous dise que j'ai fait ce travail parce que je souffrais de graves problèmes de toxicomanie, que j'étais pauvre et que je me retrouvais parfois sans abri.
    Je suis maintenant la présidente du conseil d'administration de Pivot Legal Society et, pendant six ans, j'étais la directrice générale d'un petit organisme de bienfaisance situé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver qui offre un soutien aux travailleurs et travailleuses du sexe de rue.
    En tant qu'experte en politiques possédant une connaissance approfondie de la loi et de la preuve, je peux vous dire, sans l'ombre d'un doute, que le projet de loi C-36 causera beaucoup de torts aux personnes qui travaillent dans l'industrie canadienne du sexe.
    Je parle au nom de la collectivité de Downtown Eastside, un quartier bien connu pour ses problèmes de pauvreté, de toxicomanie et de violence. Aujourd'hui, je vous apporte un message clair de la part des membres de Sex Workers United Against Violence, qui est composé de femmes, surtout autochtones, qui vivent et sont travailleuses du sexe dans ce quartier.
    Elles veulent que je vous informe qu'elles rejettent le projet de loi C-36 dans son ensemble. Elles ont beaucoup plus à vous dire. Elles m'ont donc demandé de vous inviter, à titre de membres du comité de la justice, à les visiter de toute urgence à Vancouver afin qu'elles puissent vous faire part de leur vision d'un avenir où les droits de la personne des travailleuses du sexe seront respectées, où elles ne se sentiront pas pourchassées et harcelées par les forces de l'ordre, où leurs clients ne seront pas ciblés, et où elles pourront exercer leur travail en toute dignité et sans danger.
    Loin de protéger les personnes travaillant dans l'industrie du sexe, ce projet de loi leur causera les mêmes préjudices que les lois qui ont été invalidées dans le cadre de l'affaire Canada c. Bedford. Cependant, le projet de loi C-36 va encore plus loin en ajoutant de nouvelles lois qui interdisent l’achat et la publicité de services sexuels et redéfinit les anciennes dispositions sur la communication d'une façon qui empêche toute communication entre les travailleurs et travailleuses du sexe et leurs clients.
    Pivot a récemment publié un rapport intitulé « My work should not cost me my life » (Mon travail ne devrait pas me coûter la vie). Chacun d'entre vous en a reçu une copie, et des copies supplémentaires peuvent être fournies sur demande. Le rapport examine le changement récent dans les stratégies d'application utilisées par les policiers de Vancouver qui, au lieu d'arrêter les travailleurs du sexe, poursuivent maintenant activement leurs clients. Bien que cette pratique soit appliquée depuis environ cinq ans, elle est devenue la politique officielle du service de police de Vancouver en janvier 2013.
    Le rapport de Pivot se fonde sur des recherches menées par la Gender and Sexual Health Initiative à l'Université de la Colombie-Britannique, qui ont donné lieu à une étude examinée par des pairs publiée dans le prestigieux British Medical Journal Open.
    L'étude du BMJ Open s'est penchée sur le cas de la Suède et d'autres pays où on a interdit l'achat de services sexuels et démontre que, lorsque l'une des deux parties à des transactions sexuelles est criminalisée, le travail du sexe continue à être relégué dans un monde obscur où l'exploitation et la violence peuvent survenir et surviennent.
    Les travailleurs du sexe ayant participé à l'étude signalent que, lorsque la police s'en prend à leurs clients, ils doivent prendre des mesures pour éviter d'être repérés par les forces de l'ordre, par exemple travailler dans des endroits mal éclairés et sous-peuplés où ils courent des risques à cause de leur isolement. Les clients sont devenus nerveux et sont souvent peu nombreux ces jours-ci, mais une travailleuse du sexe qui a attendu dans la rue pendant six heures sans toucher un sou ne peut tout simplement pas laisser tomber et rentrer chez elle.
    Beaucoup des travailleurs du sexe ayant participé à cette étude ont affirmé qu'ils doivent attendre plus longtemps pour avoir des clients et dans des conditions plus désespérées en raison des nouvelles stratégies d'application. De plus, les clients qui sont nerveux et stressés parce qu'ils ont peur de la police exercent maintenant des pressions sur eux pour qu'ils entrent dans leur véhicule rapidement ou qu'ils suivent leur véhicule dans une ruelle sombre avant de négocier les modalités de la transaction. La capacité de négocier et de communiquer clairement avec un client avant d'accepter une transaction, est une mesure de sécurité cruciale pour les travailleurs du sexe, mesure qu'ils sont maintenant obligés d'abandonner.
    Précipiter les négociations limite la capacité des travailleurs du sexe d'examiner si un client potentiel montre des signes d'intoxication, de chercher des armes ou des dispositifs de contrainte, ou de vérifier si le client figure sur une liste de clients dangereux. Suggérer que ce genre de précautions n'empêchera pas une personne d'être victime d'un acte de violence équivaut à dire aux femmes de l'ensemble du pays que toutes les mesures de précaution qu'elles prennent ne les protégeront pas contre des actes de violence.
    Parce que les clients craignent une possible opération d'infiltration, les travailleuses du sexe perdent un temps précieux à tenter de convaincre les clients qu'elles ne sont pas des policières au lieu de prendre ce temps pour mener une évaluation de la sécurité. Les travailleurs ou travailleuses du sexe ont toujours eu des rapports extrêmement antagonistes avec la police, ce qui explique le très faible taux de déclaration des actes de violence et des cas d'exploitation. Changer la cible des mesures d'application des travailleurs sexuels à leurs clients ne changera pas cette situation.
    Pour les travailleurs et travailleuses du sexe de rue qui vivent et travaillent déjà dans des conditions extrêmement difficiles, l'argent qu'ils touchent en faisant ce travail est leur gagne-pain. Ne le leur enlevez pas.

  (1600)  

    Je n'ai pas de recommandation d'amendements à apporter au projet de loi C-36. Je suggère plutôt que le comité rejette le projet de loi dans son ensemble et qu'il laisse les dispositions actuelles devenir caduques le 20 décembre.
    Je recommande également que le gouvernement entreprenne une discussion sérieuse à l'échelle nationale qui tient compte en priorité de l'opinion de ceux qui seront le plus touchés par la réglementation future de la prostitution au Canada. Je vous exhorte à écouter ce que les travailleurs du sexe vous disent.
    Merci.
    Merci pour cet exposé.
    Nos prochains intervenants sont...
    Oh, vous voulez ajouter quelque chose à cet exposé? Je suis désolé.
    Oui, nous partageons notre temps de parole.
    Comme madame Porth, je parle également au nom de Pivot Legal Society et de la société Sex Workers United Against Violence. Je suis une avocate qui représente SWUAV depuis plus de 10 ans dans le cadre de ses efforts juridiques pour décriminaliser le travail du sexe.
    Le comité siège parce que la Cour suprême du Canada a invalidé une série de lois préjudiciables dans l'affaire Bedford mais, jusqu'à présent, nous n'avons pas beaucoup entendu parler de cette affaire cette semaine. Il y a des principes clairs dans cette affaire qui doivent gouverner l'adoption de toute nouvelle loi qui criminalise le travail du sexe, et ces principes doivent guider le comité. Nous allons nous pencher sur trois d'entre eux.
    Premièrement, il y a un principe dans l'affaire Bedford qui précise que les dispositions pénales empêchant une travailleuse du sexe de prendre des mesures pour rendre son travail plus sécuritaire sont inconstitutionnelles parce qu'elles font obstacle à la sécurité de cette personne. La Cour suprême du Canada a conclu que c'était le cas des dispositions sur la communication et a affirmé que si ces dernières avaient empêché une personne de prendre des mesures de base pour éviter de se faire attaquer par un tueur en série, cela prouvait qu'elles causaient des préjudices.
    Cette décision portait sur les anciennes dispositions sur la communication. Pourtant, le projet de loi propose d'adopter ces mêmes dispositions sans vraiment y apporter d'amendements importants. Hier, lors de l'audience, des témoins ayant des opinions différentes sur la façon de légiférer dans ce domaine sont arrivés à un bon consensus en ce qui a trait aux dispositions sur la communication. En effet, ils se sont entendus pour dire qu'elles ne fonctionnaient pas pour diverses raisons: elles sont vagues, elles vont à l'encontre de l'arrêt Bedford, elles nuisent aux travailleurs du sexe et elles sont probablement inconstitutionnelles.
    Dans l'affaire Bedford, la cour a aussi conclu que des dispositions dépassant leur objectif et visant des tiers qui fournissent de l'aide aux travailleurs du sexe, et ne les exploitent pas, sont inconstitutionnelles parce qu'elles empêchent une travailleuse du sexe de prendre les mesures nécessaires pour rendre son travail plus sécuritaire et pour pouvoir l'accomplir dignement. Toutefois, les dispositions sur le proxénétisme et les avantages matériels prévues dans le projet de loi C-36 continueront à isoler les travailleurs et travailleuses du sexe et les empêcheront de créer des relations professionnelles dans le cadre d'une entreprise commerciale, même si ces relations permettent d'améliorer leur sécurité. C'est exactement la préoccupation qui a mené la cour, dans l'affaire Bedford, à invalider la disposition relative aux produits de la prostitution. La nouvelle loi fait renaître cette préoccupation.
    Le deuxième principe dans l'affaire Bedford qui doit vous guider est que l'accès à des endroits intérieurs réduit les dangers. Dans l'affaire Bedford, les tribunaux à tous les niveaux ont convenu, en se fondant sur tous les éléments de preuve, que la possibilité de travailler à l'intérieur réduit les dangers parce qu'elle permet aux travailleurs du sexe d'exercer un plus grand contrôle sur leurs conditions de travail et sur leur environnement, ainsi que d'accéder à davantage de stratégies de sécurité. Hier, dans le cadre de l'audience, il a été suggéré qu'il n'était pas important que les travailleurs du sexe puissent travailler à l'intérieur parce que ce genre de travail est dangereux peu importe l'endroit, car ce sont les gens qui achètent des services sexuels qui représentent un danger pour les travailleurs sexuels, et non les lois qui restreignent leurs activités.
    Je tiens cependant à souligner respectueusement que ces arguments sont incorrects en fait et en droit. Ils ont été rejetés par la Cour suprême. Les tribunaux ont tous convenu que le travail à l'intérieur est moins dangereux, après avoir examiné de nombreux témoignages d'experts.
    En outre, la cour a déterminé que la loi ne doit pas nécessairement être la seule cause du préjudice. Elle doit seulement avoir un lien suffisant de causalité. Le principe est que les lois canadiennes ne peuvent contribuer aux dangers auxquels sont exposés les travailleurs du sexe, et c'est ce que fera cette loi.
    Le troisième principe que je tiens à souligner est que les lois doivent fonctionner de concert comme des éléments imbriqués. Dans l'affaire Bedford, la cour a exigé expressément que, si le gouvernement décidait de légiférer dans ce domaine, il devait le faire en comprenant la façon dont toutes les lois fonctionnent de concert. Pour bien comprendre comment ce régime législatif fonctionnera en pratique, il n'est pas suffisant d'examiner seulement les effets potentiels d'une seule disposition. Il faut comprendre comment elle interagira avec une autre disposition.
    Dans le cas du projet de loi C-36, il faut penser à la façon, par exemple, dont les restrictions relatives à la publicité et la criminalisation de l'achat de services sexuels vont fonctionner ensemble. Nous croyons que la combinaison de ces deux éléments empêchera les travailleurs du sexe de travailler à l'intérieur.
    Je demande donc au comité d'examiner cette décision, de se pencher sur ces principes et de parvenir à la même conclusion que moi, à savoir que le projet de loi C-36 ne respecte pas le contenu ou l'esprit de l'arrêt Bedford.
    Approximativement 220 avocats et professeurs de droit ont écrit au comité et au gouvernement pour exprimer leur crainte que le projet de loi aille à l'encontre d'un certain nombre de droits garantis par la Charte. Les membres du comité doivent se rappeler qu'ils ont un objectif constitutionnel important. Les législateurs doivent s'assurer que les lois sont conformes à la Constitution avant de les adopter, et ils doivent prendre le temps nécessaire pour le faire. Les Canadiens s'attendent à ce qu'ils n'adoptent pas une autre loi qui expose les travailleurs du sexe à de graves dangers ou qui rend leur situation encore plus périlleuse. Cependant, en présentant ce projet de loi, le gouvernement agit avec une hâte injustifiée et sans réflexion suffisante. Cela crée un nouveau régime juridique encore plus dangereux et inconstitutionnel.
    Le projet de loi C-36 ne résistera pas à une contestation constitutionnelle parce que ses dispositions sont trop vastes; qu'elles sont vagues, comme on en a beaucoup discuté ici; et qu'elles causent des préjudices qui sont nettement démesurés par rapport à leurs objectifs.

  (1605)  

    Nous exhortons le comité et le Parlement à rejeter ce projet de loi parce qu'il causerait les mêmes préjudices, ou peut-être même de pires préjudices, aux travailleurs du sexe que les lois qui ont été invalidées. Nous ne vous avertissons pas seulement des lacunes de la loi sur le plan théorique et juridique. Ces lacunes entraîneront des tragédies et des actes de violence envers les travailleuses du sexe que je représente, des femmes qui ont été victimes d'actes de violence abominables à cause des lois canadiennes sur la prostitution. Je sais qu'aucune personne présente dans cette salle n'aimerait qu'une telle situation se produise.
    Je suis désolé de n'avoir pas remarqué que vous aviez levé la main. Vous partagiez votre temps de parole. Je suis désolé de ne pas l'avoir remarqué.
    Je tiens à remercier Pivot Legal Society.
    Nous entendrons maintenant, par vidéoconférence de Regina, la famille Smith. Vous disposez de 10 minutes.
    Nous vous remercions beaucoup de nous donner l'occasion de nous exprimer aujourd'hui. Nous sommes honorés d'être ici.
    Je vais prendre quelques instants pour vous raconter notre histoire, puis Ed abordera plus directement la question du projet de loi C-36.
    En 1990, notre fille Cheri Lynn Smith est décédée. Elle a été tuée. Elle avait 18 ans et était enceinte de 6 mois. Nous l'aimions beaucoup et il ne se passe pas une seule journée sans que nous pensions à elle. Nous étions une famille heureuse. Cheri était une bonne élève, elle faisait partie d'équipes de sport organisé, elle jouait de la flûte et du piano et elle était membre de l'orchestre de l'école et de la chorale de jeunes de la ville. Certaines personnes avaient remarqué ses aptitudes naturelles au leadership et l'avaient encouragée à les exercer au sein des divers groupes dont elle faisait partie.
    Au cours de l'été suivant sa 11année, Cheri est allée à la foire de Regina avec son frère et des amis. Elle y a rencontré un garçon. Il avait 18 ans et elle, 17. Quelques jours plus tard, elle nous a annoncé qu'elle était amoureuse de lui et qu'elle quittait la maison pour aller vivre avec lui. Elle nous a assurés qu'elle reviendrait à la maison au moment de la rentrée scolaire, pour sa 12e année. Nous avons cherché par tous les moyens à la convaincre de ne pas partir avec lui, mais en vain. Elle était loin de se douter de l'avenir qu'il lui réservait.
    Quelques jours plus tard, elle s'est retrouvée dans les rues du centre-ville d'Edmonton à vendre son corps à des hommes qui abusaient d'elle et qui la maltraitaient. En fait, son premier client l'a battue et lui a volé son argent, ce qui lui a valu la première des nombreuses volées de coups qu'allait lui administrer son proxénète. C'est ainsi qu'il la contrôlait. Il la séduisait par des mots tendres, des cadeaux et du sexe, puis il la battait et lui disait que c'était de sa faute. Alors elle était prête à tout pour regagner son amour. Combien de fois nous a-t-elle dit « Je l'aime et il a besoin de moi. Je ferai tout ce qu'il faut pour préserver notre relation »? Il décidait où et quand elle travaillait, combien d'argent elle devait rapporter et même à qui elle pouvait parler.
    Au début, pour s'assurer que Cheri dépendrait de lui, il l'a exilée de sa ville d'origine, Regina, et l'a amenée dans les rues inconnues d'Edmonton, où elle ne connaissait personne et ne pouvait pas demander d'aide. Il l'a ainsi déménagée à Calgary, à Winnipeg, l'a ramenée à Regina pour enfin l'emmener à Victoria, en Colombie-Britannique, chaque fois dans le but de l'isoler de nous, sa famille.
    Cheri est tombée enceinte pendant qu'elle se prostituait. Elle ne savait pas qui était le père, ni à quel moment l'enfant avait été conçu. Elle avait contracté la chlamydia, une infection transmissible sexuellement. Elle était mal nourrie et épuisée. Elle croyait naïvement qu'une fois que le bébé serait né, elle n'aurait plus à travailler, que son proxénète trouverait un emploi et qu'elle aurait la vie familiale heureuse qu'elle souhaitait si désespérément. Elle refusait donc de le quitter et de revenir à la maison.
    Les policiers l'ont arrêtée à Calgary et à Winnipeg, mais comme elle était mineure, ils l'ont simplement renvoyée à la maison, où son proxénète est revenu la chercher. Les services policiers ne nous ont offert aucune aide, aucun conseil qui auraient pu nous permettre de l'aider.
    Enfin, alors qu'elle travaillait à Regina, elle a été arrêtée dans le cadre d'une opération d'infiltration et accusée de sollicitation. Nous espérions de tout coeur que lors de sa comparution, le juge la place sous notre garde, mais Cheri ne s'est pas présentée devant le tribunal. Son proxénète l'avait emmenée à Victoria, où, là encore, elle ne connaissait personne qui aurait pu l'aider et où elle était isolée de nous. Lorsqu'elle appelait à la maison, elle semblait de plus en plus malheureuse et avait commencé à parler de rentrer au bercail, mais elle est disparue.
    Le 4 juin, une des jeunes prostituées qui connaissait Cheri a signalé aux policiers de Victoria que celle-ci était disparue, mais ils ne l'ont pas prise au sérieux. La prostituée leur a alors apporté le portefeuille et des lettres de Cheri et ils ont ouvert un dossier de personne disparue. C'est tout ce qu'ils ont fait. Ils n'ont pas communiqué avec nous. La jeune prostituée, elle, nous a appelés pour nous dire qu'elle ne savait pas où était Cheri et qu'elle était très inquiète.
    Je me suis rendue à Victoria pour chercher Cheri. J'ai rencontré la jeune fille qui nous avait appelés, son proxénète ainsi que d'autres très jeunes filles et leurs proxénètes. Personne ne savait où se trouvait Cheri. J'ai rencontré les policiers. Mon apparence a semblé avoir fait bouger les choses.

  (1610)  

    Le 9 septembre, environ quatre semaines plus tard, on a retrouvé le corps de Cheri. L'autopsie a révélé qu'elle était morte le 4 juin et qu'elle avait été battue à mort. Bien sûr, son enfant à naître était mort en même temps qu'elle.
    Personne n'a été accusé de son meurtre, mais l'enquête est toujours en cours.
    Ce que j'espère, c'est qu'en écoutant notre histoire, vous avez retenu deux choses: d'abord, nous ne pouvions rien faire pour aider notre fille à sortir du monde de la prostitution, et ensuite, elle était sous l'emprise psychologique de son proxénète et elle n'était pas en mesure de prendre les décisions qui lui auraient permis de s'en sortir elle-même.
    L'expérience tragique que nous avons vécue n'est pas un cas isolé. De nombreux autres parents essaient eux aussi d'aider leur fille. Il y a de nombreuses filles comme Cheri qui sont dominées, dont on abuse et dont on se débarrasse lorsqu'elles ne font plus l'affaire.
    Je vous en prie, faites tout ce que vous pouvez pour les aider.
    Merci.
    Je tiens aussi à vous remercier de nous avoir permis de comparaître devant votre comité.
    Depuis la mort de notre fille, nous avons fait de notre mieux pour aider les personnes qui sont exploitées sexuellement. Nous avons cherché à avertir les enfants du danger que représentent les prédateurs qui essaient de les recruter pour les utiliser dans le commerce du sexe. Nous avons cherché à renseigner les hommes sur le tort qu'ils causent aux femmes et aux enfants qui sont exploités sexuellement, mais aussi à eux-mêmes, lorsqu'ils paient pour obtenir des services sexuels.
    Lorsque la nouvelle du meurtre de Cheri s'est répandue dans les médias, nous avons commencé à recevoir de nombreux appels de parents qui avaient des enfants à risque ou qui étaient déjà tombés dans l'univers de la prostitution. De jeunes filles du secondaire devaient rencontrer des clients pendant l'heure du dîner. D'autres se prostituaient dans des maisons où étaient organisées des fêtes les soirs ou la fin de semaine. Nous nous sommes souvent sentis impuissants devant les parents qui nous imploraient de les aider à sauver leur enfant.
    Pour essayer de sensibiliser ces jeunes filles et les autres enfants à risque, Linda a conçu une présentation destinée aux élèves de 6e, 7e et 8e année qu'elle a donnée plus de 800 fois dans les écoles. Le soir, elle rencontrait les parents pour leur faire connaître les endroits où les filles étaient exploitées sexuellement et les inciter à surveiller les signes pouvant indiquer que leur enfant était à risque.
    Malheureusement, très peu de ressources s'offraient aux parents pour les aider à intervenir au nom de leurs adolescents.
    Depuis la mort de Cheri, j'ai donné des conférences dans le cadre de plus d'une centaine de cours obligatoires pour les clients de prostituées à Regina et à Saskatoon. J'ai parlé des souffrances que notre famille a connues parce que Cheri avait été exploitée sexuellement et assassinée.
    J'entends des femmes qui ont survécu au commerce du sexe parler des choses terribles qu'elles ont vécues. Bon nombre d'entre elles sont entrées de force dans le monde de la prostitution alors qu'elles étaient encore enfant, parfois dès l'âge de huit ans. Leur estime de soi et leur dignité ont été détruites par les abus que leur ont fait subir les hommes, des hommes qui estimaient que, parce qu'ils avaient payé pour elles, ils avaient le droit de leur faire ce qu'ils voulaient.
    Ces femmes se rappellent avec beaucoup de peine les autres femmes avec qui elles ont travaillé qui sont disparues, ont été assassinées, se sont suicidées ou sont mortes d'une surdose. Ces anciennes prostituées expliquent qu'elles détestaient au plus haut point ce qu'elles faisaient, mais qu'elles avaient l'impression d'être prisonnières en raison de leur toxicomanie, ou de la menace des sévices que risquait de leur faire subir leur proxénète si elles ne rapportaient pas suffisamment d'argent. Ces femmes ne sont pas des criminelles et elles méritent que nous leur accordions une protection.
    Le projet de loi C-36 permettra de leur offrir cette protection en mettant en place des ressources qui leur fourniront une stratégie pour s'en sortir. Dans les cours obligatoires pour les clients de prostituées, je vois des hommes qui doivent vivre avec un terrible secret et qui admettent ouvertement que leur recours à des prostituées fait des ravages considérables dans leur vie personnelle et au sein de leur famille. Lorsqu'ils prennent conscience du mal qu'ils font aux femmes dont ils abusent, bon nombre d'entre eux demandent en pleurant qu'on leur pardonne.
    Le durcissement des peines prévu par le projet de loi C-36 pour les clients du commerce du sexe et les individus qui s'adonnent à la traite de personnes amènera les hommes à y penser deux fois avant d'acheter des services sexuels et détournera les auteurs de la traite de personnes d'une activité qui représentait pour eux jusqu'à présent une façon de gagner facilement de l'argent en s'exposant à très peu de risques.
    Ce qui m'attriste, c'est que si les hommes n'avaient pas été prêts à payer pour des services sexuels, notre fille serait toujours de ce monde. Elle n'aurait pas été la victime d'un individu qui en a fait la traite pour se procurer l'argent dont il avait besoin pour acheter sa drogue.
    Le monde de la prostitution détruit les victimes physiquement, spirituellement, émotionnellement et mentalement. Le projet de loi C-36 contribuera à protéger des victimes innocentes tout en dissuadant ceux qui cherchent à abuser des membres les plus vulnérables de notre société.
    Merci encore une fois de nous avoir permis d'exprimer notre appui au projet de loi C-36, qui porte sur un sujet qui nous touche de très près.

  (1615)  

    Merci beaucoup, monsieur et madame Smith.
    Notre prochain témoin est M. Cassells, de SIM Canada.
    Je vous remercie, monsieur Wallace et je remercie le comité de m'avoir invité à témoigner.
    Merci également à Ed et à Linda Smith de nous avoir fait part de votre histoire tragique.
    J'ai commencé ma carrière en 1984, en tant que travailleur auprès des jeunes. Une des premières jeunes avec qui j'ai travaillé s'était sauvée de son foyer dysfonctionnel et de sa petite municipalité de Colombie-Britannique en faisant du pouce et s'était retrouvée à devoir se prostituer dans les rues d'Edmonton à l'âge de 12 ans.
    Depuis, j'ai accompagné d'innombrables jeunes qui se sont libérés du monde de la prostitution. J'ai conçu, créé et supervisé des programmes d'aide et des groupes de soutien pour les personnes qui étaient prisonnières de cet univers. Au fil de ma carrière, j'ai eu l'occasion d'étudier et de comprendre les rouages du commerce du sexe au Canada. Mon témoignage repose sur les choses que j'ai pu observer dans le cadre de mon travail en Ontario et en Colombie-Britannique. Il est le fruit d'une expérience concrète acquise sur une période de 30 ans.
    J'ai constaté que, tant que les jeunes hommes et les jeunes femmes restent dans le monde de la prostitution ou dans la culture de la rue, ils considèrent généralement la prostitution comme une activité normale. Lorsqu'ils ont la possibilité de se sortir de cet univers, la grande majorité d'entre eux reconnaissent cependant tous les torts que cause le commerce du sexe, qui devient alors odieux à leurs yeux. Il importe de tenir compte de ce phénomène lorsqu'on écoute le témoignage des personnes qui représentent des prostituées actuelles. Il faut porter une attention particulière au témoignage des anciennes prostituées qui ont réussi à sortir de la rue et qui ont amorcé leur processus de guérison. Ces femmes ont un point de vue beaucoup plus complet de la question.
    J'appuie le projet de loi C-36, mais je crois qu'il est possible de l'améliorer. Le préambule de cette mesure législative représente un changement de paradigme qui se fait attendre depuis longtemps. Il aide les Canadiens de tous les milieux à poser sur les prostituées un regard éclairé. Les prostituées ont droit à la dignité et ceux qui cherchent à les exploiter ont tort. Le projet de loi établit clairement que la priorité devrait être accordée à la protection des personnes qui sont exploitées.
    Le projet de loi C-36 fait du client, celui qui achète des services sexuels, le responsable du maintien d'une industrie qui détruit de jeunes vies. Je me réjouis de la décision audacieuse de criminaliser l'achat de services sexuels au Canada. J'appuie la décision du gouvernement de reconnaître que l'exploitation de mineurs est indissociable de l'industrie du sexe impliquant des adultes. Au Canada, à l'heure actuelle, la demande élevée pour des services sexuels crée des occasions d'affaires pour les individus qui s'adonnent à la traite de personnes. Leurs proies les plus communes sont les jeunes filles de moins de 18 ans.
    Je suis en faveur de la protection accrue que permettra d'accorder le projet de loi aux jeunes, y compris ceux qui sont à risque d'être exploités à des fins de production et de distribution de pornographie juvénile. Si vous croyez que protéger les jeunes Canadiens contre les horreurs du commerce du sexe constitue une priorité, vous devez adopter le projet de loi C-36, mais il faut auparavant y apporter des changements importants.
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi devrait entraîner une légère baisse de la demande pour des services sexuels. Compte tenu de la violence dont sont victimes de très nombreux jeunes, des résultats plus marqués s'imposent. L'efficacité des nouvelles lois canadiennes sur la prostitution reposera sur les services de police et les tribunaux. Or, le projet de loi C-36 actuel joue en quelque sorte le jeu de ceux qui s'adonnent à la traite de personnes. Je m'explique.
    La Cour suprême a jugé que les dispositions relatives à la sollicitation en public, à la tenue d'un bordel et au proxénétisme sont inconstitutionnelles. Il est important que ces dispositions demeurent en place, et pourtant, le projet de loi C-36 légalise, avec certaines limites, ces trois activités.

  (1620)  

    Même si le but visé est de protéger les intérêts des victimes du commerce du sexe, le projet de loi donne en fait aux proxénètes et aux acheteurs de services sexuels la possibilité de poursuivre leurs activités en courant peu de risques d'être poursuivis au criminel. En vertu de la mesure législative proposée, la personne qui travaille comme prostituée aura le droit de faire de la sollicitation en public. Comme l'acheteur, qui fait, lui aussi, de la sollicitation en public, sera facile à prendre, la prostitution de rue, si elle est contrôlée par les services policiers, ne pourra que continuer à diminuer.
    La mesure législative proposée permettra aux prostitués d'exploiter un bordel. Le défi, pour le vendeur de services sexuels, consistera à réduire les risques d'intervention policière auprès de l'acheteur. Les services en lieu fixe ne seront plus offerts dans les hôtels, mais de plus en plus dans les quartiers résidentiels où nous élevons nos familles. Les services sexuels offerts contre rétribution dans les salons de massage demeureront très populaires. La demande pourrait en fait augmenter. La prostitution itinérante progressera.
    Ces changements protégeront l'acheteur, mais pas la personne qui vend ses services. La demande de services sexuels contre rétribution demeurera très forte. Cela va à l'encontre des objectifs du projet de loi C-36, et nous ne devons pas le permettre. En vertu de la mesure législative proposée, on pourra vivre des produits de la prostitution en toute légalité si on respecte certains paramètres. Ceux qui font la traite de personnes revendiqueront le statut de colocataire ou de conjoint de fait. Pour ce qui est de leur participation à l'entreprise, ils diront qu'ils ne sont que des chauffeurs ou des gardes du corps. En réalité, ils continueront de contrôler à la minute les moindres déplacements des prostituées. Il sera plus difficile de poursuivre le proxénète, de sorte que sa position se trouvera, en fait, renforcée, ce qui, encore une fois, est contraire aux objectifs du projet de loi. Nous ne devons pas le permettre.
    Il y a deux semaines, le Harvard Journal of Law and Gender a publié une étude approfondie réalisée par Max Waltman, de l'Université de Stockholm, dans le but d'évaluer la preuve, les arguments avancés et les inégalités dans l'affaire Bedford c. Canada. Je cite M. Waltman:
Le présent article a pour but d'évaluer la preuve sur laquelle les tribunaux se sont fondés pour invalider la loi. L'auteur conclut que la preuve a été déformée et mal évaluée et, par conséquent, n'appuyait pas leur décision. En invalidant ces dispositions, le Canada exposera les personnes qui se prostituent aux prédateurs tout en protégeant ceux qui les exploitent. La décision des tribunaux annule des précédents qui protégeaient les personnes prostituées de proxénètes violents et trahit l'engagement du Canada à promouvoir l'égalité des personnes traditionnellement défavorisées [...]
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-36 représente un pas dans la bonne direction, et ses principales failles peuvent être facilement corrigées, du moins de mon point de vue de profane et de travailleur auprès des jeunes. Si on permet à la prostituée de faire la publicité de ses services, elle le fera parce qu'elle est obligée de gagner de l'argent pour son proxénète. Au mieux, la publicité de ce genre diminuera légèrement, mais il faut s'attendre à ce qu'elle devienne encore plus explicite.
    Mesdames et messieurs, à l'heure actuelle, de nombreuses adolescentes et jeunes femmes sont victimes de la traite des personnes dans l'industrie du sexe au Canada. Certaines mourront dans l'exercice de la prostitution. Beaucoup plus encore mourront de causes liées à la prostitution. Toutes en souffriront énormément.
    Pour vraiment réduire la prostitution au Canada et la violence qui l'accompagne, il faut supprimer l'immunité pour la poursuite des prostitués et conserver la définition actuelle de « maison de débauche », selon laquelle il s'agit d'un endroit tenu, notamment, à des fins de prostitution. Ce sera la meilleure façon de servir les intérêts des personnes exploitées et en danger. Ces modifications nécessaires ne feront rien perdre de l'excellent travail accompli, entre autres, par la députée Joy Smith, qui a amené l'idée d'abolir la prostitution au premier plan du débat.

  (1625)  

    Ces objectifs sont clairement énoncés dans le préambule du projet de loi. L'approche devrait raisonnablement satisfaire les nombreuses personnes qui souhaitent une mesure législative calquée sur le modèle nordique tout en donnant à ceux qui font respecter la loi les outils voulus pour que ces objectifs soient atteints.
     Que la loi sur la prostitution soit un modèle canadien, mais qu'elle réussisse à enrayer la demande de services sexuels contre rétribution et à soustraire ainsi nos jeunes à la traite des personnes.
    Je vous remercie de votre exposé, monsieur.
    Nous passons maintenant aux questions. La première personne à intervenir est Mme Boivin, du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous ceux qui sont ici aujourd'hui, ainsi qu'aux membres de la famille Smith, qui participent à cette rencontre par l'entremise de la vidéoconférence.

[Traduction]

    Mes premières paroles s'adressent à vous, monsieur et madame Smith.
    Personne ne peut imaginer ce que vous avez vécu, mais j'ai l'impression que votre fille était ici avec nous pendant votre témoignage. Votre mari a mentionné que vous aviez fait 800 exposés, je pense, madame Smith. Je suis impressionnée que vous ayez décidé d'agir et trouvé la force de le faire. Je vous tire mon chapeau.
    Votre témoignage m'a fait penser à un autre que j'ai entendu il n'y a pas très longtemps dans un autre contexte. Il n'était pas question du projet de loi sur la prostitution, mais des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Avec quelques amis de l'ambassade américaine, je suis allée à Maniwaki, qui ne se trouve pas très loin de Gatineau, la circonscription que je représente, pour visiter une réserve algonquine où deux jeunes filles ont disparu le 6 septembre 2008. La police pense qu'on les aurait peut-être enlevées pour qu'elles se prostituent, ce qui est fort possible. Leurs mères ne perdent pas espoir de les revoir.
    À Regina, vous entendez peut-être parfois dire que les méchants partis de l'opposition appuient les clients des prostitués et ceux qui font la traite des personnes. C'est faux. On essaie simplement d'établir un juste équilibre et de trouver ce qu'il faut faire. Je tenais à vous le faire savoir, pour que vous puissiez le dire dans votre coin de pays.
    Quand j'examine le projet de loi, je l'examine en entier. Je vous ai entendu signaler que la police ne réagissait pas quand vous lui parliez. La mère de Maisy et celle de Shannon m'ont dit exactement la même chose: on ne les a pas prises au sérieux. Nous avons souvent réclamé une enquête nationale, mais nous nous sommes fait répondre que ce n'était pas nécessaire parce qu'on connaissait le problème, mais rien n'est fait pour le régler. C'est vraiment déplorable.
    Nous devons cependant veiller à ne pas — comment dire —

[Français]

confondre les choses.
    Je suis désolée. Je ne trouve pas le mot en anglais, mais je suis certaine que les interprètes vont trouver le bon mot en anglais.

  (1630)  

[Traduction]

    [...] la traite des personnes et la prostitution. Tous les exemples que j'entends ici, au comité, s'ajoutent aux autres que j'ai entendus au sujet de victimes de la traite de personnes qui ont été conduites à la prostitution. C'est un problème fort complexe, sur lequel nous devons nous pencher.
    Monsieur Cassells, vous semblez aimer le préambule. Profitez-en, parce que quand le projet de loi sera adopté, à part les maniaques comme moi qui aiment revenir en arrière, il n'y aura pas grand monde qui verra le préambule. Il ne fera pas partie du droit pénal. Il est très important pour beaucoup de gens que nous entendons ici , qui en parlent abondamment, mais pour les avocats, il donnera une idée de ce qui est à l'origine de certaines dispositions et sera interprété de différentes façons. Deux avocats pourront l'interpréter très différemment, alors, de grâce, ne fondez pas trop d'espoir là-dessus.
    En tout cas, je vous félicite, vous êtes honnête. L'abolition est la solution. Je trouve cela intéressant, parce que la France, dont on a dit qu'elle pensait au modèle suédois et nordique, a justement décidé aujourd'hui de décriminaliser le client. Le client, imaginez! Les Français ont examiné le modèle nordique. Pourquoi? Je vous cite leur décision.

[Français]

    Je vais m'exprimer en français. Je m'en excuse, mais ce sont des propos en provenance de la France où les habitants sont francophones, comme moi.
    On mentionne que ces dispositions posent un problème de cohérence, car on ne pourra pas concilier juridiquement le fait que la prostitution soit autorisée en France...

[Traduction]

    Que ceux qui nous écoutent se rappellent que le projet de loi C-36 ne rend pas la prostitution illégale. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont dit.
    

[Français]

    ... ajouté à l'absence de sanction de tout racolage, avec la pénalisation des clients.
    C'est dans le texte. La France est également en processus de réflexion et les travaux sont à l'étape du comité. Ce n'est pas facile d'en arriver aux bonnes dispositions.
    J'aimerais demander aux avocates qui participent à ce comité ce qu'elles pensent de cet aspect de la décision. Que pensent-elles du fait qu'on ne peut régler le problème simplement en criminalisant une partie de l'équation? En somme, soit que personne n'agit illégalement, soit qu'on est hypocrite.

[Traduction]

    Racolage veut dire sollicitation.

  (1635)  

    Je pense que la question s'adressait à la société juridique Pivot.
    Je n'en suis pas certaine, moi non plus.
    Elle n'est pas avocate, elle est criminologue.
    Elin, vous avez la parole.
    Il est, à mon avis, tout à fait exact qu'on ne peut pas considérer un seul aspect d'une loi sans comprendre comment il fonctionnera avec les autres aspects. D'après ce que nous avons entendu de la part du gouvernement, ce projet de loi vise à abolir carrément la prostitution.
    Nous savons, par ce que nous avons vu et entendu, que le droit pénal est la principale voie choisie partout dans le monde pour régler le problème social que constitue la prostitution. Or, celle-ci n'a été éradiquée nulle part. D'après moi, ce que veut le Canada, c'est s'occuper des problèmes sociaux qui conduisent les gens vers la prostitution ou le travail du sexe, et ce n'est pas le droit pénal qui l'y aidera.
    Un financement de 20 millions de dollars est censé suivre l'adoption du projet de loi. Je vous rappelle à tous que cette somme n'est pas prévue dans le projet de loi. Quand celui-ci sera adopté, les 20 millions de dollars n'apparaîtront pas.
    C'est sur cinq ans.
    Oui, mais ce montant est insuffisant et ne permettra pas de fournir les services, d'offrir les possibilités et de mettre en place les stratégies auxquelles on s'attend pour empêcher les gens de se tourner vers la prostitution.
    Si le gouvernement veut s'attaquer aux problèmes qui conduisent les gens à une situation économique telle qu'ils envisagent d'entrer dans le commerce du sexe, qu'il s'occupe de notre filet de sécurité sociale, qui est insuffisant. À Vancouver, par exemple, l'aide sociale est d'environ 600 $; or, un appartement d'une chambre coûte environ 1 000 $. Le gouvernement ne s'attaque pas aux causes premières qui amènent les gens à pratiquer le commerce du sexe comme moyen de subsistance.
    De ce point de vue, on ne peut pas dire que le projet de loi atteigne l'un des principaux objectifs visés. Ce n'est pas en criminalisant l'achat de services sexuels qu'on donnera plus de sécurité aux travailleurs du sexe et qu'on leur permettra d'avoir de meilleures relations avec la police ou de chercher d'autres possibilités. Pas du tout.
    Merci pour cette question et cette réponse.
    Le prochain intervenant est M. Goguen, du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui. À M. et Mme Smith, j'offre mes plus sincères condoléances. Ce n'est certainement pas facile de perdre une fille. Merci de tout ce que vous avez fait pour cet important dossier.
    Madame Bruckert, d'après votre témoignage, vous semblez croire que le projet de loi C-36 criminalisera tous les services offerts aux prostitués. Ce n'est pas ce que je comprends du projet de loi.
    En fait, le projet de loi C-36 n'empêchera pas les personnes qui vendent leurs services sexuels d'établir des relations commerciales légitimes, pourvu qu'elles le fassent sur la même base — la valeur marchande — que n'importe qui d'autre qui retiendrait les services d'un comptable, louerait un local ou ferait appel à un pharmacien ou à une entreprise de sécurité, par exemple, à condition — d'après ce que je comprends du projet de loi — que les personnes avec qui elles établissent ces relations ne les contraignent pas à les payer, par exemple en leur donnant de la drogue.
    Vous avez sans doute lu le projet de loi.
    Certainement.
    Prenons la question de « vivre des produits de la prostitution ». Il a toujours été prévu que les personnes qui offrent des services non liés au travail du sexe n'étaient pas coupables d'un acte criminel. Le boulanger et le médecin n'ont jamais été considérés comme coupables d'un acte criminel, même en vertu des anciennes...
    Cela comprend les gardiens de sécurité et les réceptionnistes.
    Non, pas s'ils travaillent dans une entreprise commerciale.
    Je vous cite l'alinéa 286.2 (5)e):
il a reçu l’avantage matériel dans le cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution.
    Ce que je comprends — et je pense que c'est ce que comprennent les avocats qui ont étudié la question  —, c'est que si les services, y compris des services de transport ou de réceptionniste, sont fournis à un travailleur du sexe indépendant, la personne qui les fournit n'est pas coupable d'un acte criminel.
    En revanche, si ces services sont offerts à des personnes travaillant dans un bordel ou un salon de massage ou même dans le cadre d'un regroupement de travailleurs du sexe, il s'agit d'une entreprise commerciale et la personne qui les offre est coupable d'un acte criminel.

  (1640)  

    Ce serait criminel, selon ce mon interprétation, s'il y avait exploitation. Cependant, si la relation commerciale reposait sur le principe de la juste valeur du marché, je vous invite à consulter le projet de loi, si vous l'avez sous les yeux...
    Oui, je l'ai.
    Parfait.
    Je vous invite donc à lire l'alinéa 286.2(4)d) su projet de loi, qui contient l'exception. Je vais vous le lire:
en contrepartie de la fourniture de biens ou services qu’il n’offre pas à la population en général mais qu’il a offert ou fourni à la personne qui rend ces services sexuels, tant qu’il ne conseille pas à cette personne de rendre de tels services sexuels ni ne l’y encourage et que l’avantage reçu soit proportionnel à la valeur de ces biens ou services.
    La juste valeur du marché...
    Évidemment, le paragraphe proposé 286.2(5) établit une exception pour les cas où on a contraint ces gens, on les a menacés ou maltraités, on leur a offert des drogues ou on a usé de violence à leur endroit. Donc...
    Ou s'ils ont reçu l'avantage matériel dans le cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution.
    Dans les cas de prostitution sous la contrainte, mais pas dans le contexte...
    Non.
    Je ne suis pas d'accord avec vous. Vous avez votre point de vue et j'ai le mien, mais ce n'est clairement pas ce que dit le projet de loi.
    Eh bien, l'alinéa 286.2(5)e) dit:
il a reçu l’avantage matériel dans le cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution.
    C'est une des exceptions.
    Non, je crois que votre interprétation est erronée.
    J'aimerais passer à Mme Sigurdson.
    Évidemment, les maisons de prostitutions sont synonymes d'exploitation, mais cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas embaucher un garde du corps ou un comptable. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas embaucher un chauffeur si vous payez la juste valeur du marché et que vous ne le faites pas sous la contrainte. Voilà quelle doit être l'interprétation.
    Je m'adresse maintenant à Mme Sigurdson. Vous dites que ce projet de loi n'est pas une réponse à la décision dans l'affaire Bedford. Je ne suis pas d'accord avec vous. Je dirais que non seulement nous y répondons, mais nous allons beaucoup plus loin, puisque nous opérons un changement de paradigme. Les prostituées sont maintenant traitées comme des victimes plus que jamais auparavant, ce qui représente un énorme changement de vision de la société.
    La juge en chef de la Cour suprême du Canada, Mme McLachlin, a dit:
La conclusion que les dispositions contestées portent atteinte à des droits garantis par la Charte ne dépouille pas le législateur du pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition qu’il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées.
    Vous nous avez dit que, selon vous, les restrictions imposées à la publicité empêcheront les prostituées de travailler à l'intérieur. Êtes-vous au courant de l'exception qui permet aux prostituées de faire la publicité de leurs propres services? En quoi cela les empêcherait-elles d'aller à l'intérieur?
    Elles ne pourraient pas aller à l'intérieur parce que le problème d'une telle disposition, comme celle dont vous avez discuté avec Mme Bruckert, c'est que l'intention du gouvernement n'est pas claire.
    Comme bien d'autres dispositions de ce projet de loi, celle-ci est très vague et pourrait être interprétée de manière très préjudiciable. Les Canadiens ont le droit de comprendre les lois qui les régissent. Mais il n'est pas clairement établi ce qu'est un endroit où des personnes de moins de 18 ans peuvent se trouver. Il n'est pas clairement établi quel type de publicité est visé. Il n'est pas clairement établi ce qu'est une « relation légitime ». Il n'est même pas clairement établi ce que sont des « services sexuels » au sens du projet de loi.
    Pour ce qui est de la publicité, si les travailleurs et travailleuses du sexe ne peuvent pas réellement faire la publicité de leurs services, ce qui comprend l'explication des conditions de ces services, la description de ce qu'ils et elles offrent comme services... Comme les discussions du comité l'ont montré, certains membres comprennent clairement que la publicité visée comprend l'explication de ce que les travailleurs et travailleuses du sexe sont prêts à faire.
    Mais vous comprenez que, selon les principes du droit criminel, l'interprétation serait très restreinte et en faveur de l'accusé.
    Je soutiens que, si la prostituée ne peut pas concevoir elle-même une page Web, l'exception de l'alinéa 286.2(4)d) lui permettrait justement d'embaucher quelqu'un pour le faire à sa place, à condition qu'elle paie la juste valeur du marché pour ce service et pas plus que qui que ce soit d'autre recevrait dans n'importe quel autre contexte commercial, et à condition que le créateur de la page Web ne soit pas contraint d'acheter les services en question.

  (1645)  

    Et à condition que le service ne soit pas rendu dans le contexte d'une entreprise commerciale. Nous ne pouvons pas dire qu'une travailleuse du sexe indépendante qui fait la publicité de ses services n'est pas une entreprise commerciale. Elle reçoit un avantage matériel commercial en retour de services sexuels.
    La disposition que vous mentionnez est justement un des éléments vagues de ce projet de loi qui rendent celui-ci inapplicable d'une certaine manière. Des avocats du gouvernement ont dit au comité qu'il pourrait être impossible de déclarer coupable qui que ce soit en vertu de cette loi étant donné qu'il serait très difficile de produire les éléments de preuve nécessaires.
    Je connais les principes d'interprétation en droit criminel. Le premier de ces principes veut que le libellé d'une loi est le premier élément d'information qui permet de comprendre cette loi. Dans le cas qui nous occupe, les éléments d'information montrent qu'il nous manque beaucoup de renseignements sur le fonctionnement de cette loi. Cela signifie qu'il y a énormément de place pour l'interprétation.
    Une prostituée peut vendre ses propres services, à condition qu'elle ne le fasse pas sous la contrainte, et peut en retirer un avantage matériel, à condition qu'elle ne soit pas contrainte ou menacée. Elle peut diriger sa propre entreprise et embaucher qui elle veut, à condition qu'elle paie la juste valeur du marché. Et tout cela, à condition qu'elle ne soit pas contrainte, menacée ou forcée de prendre des drogues afin qu'elle soit forcée de payer pour.
    Voilà comment je comprends le texte du projet de loi.
    Sauf que ce n'est pas ce que dit l'exception concernant l'entreprise commerciale. Si c'est le but visé par le gouvernement...
    Je crois que c'est ce qu'elle dit.
    ... il devrait clairement établir que la disposition sur l'avantage matériel, où on lit...
    L'article 286.2 proposé.
    ... « il a reçu l’avantage matériel dans le cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution », est couverte par l'exception. Le paragraphe 5 ne s'applique pas à quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 1 si cette personne a reçu l'avantage matériel. Il est simplement fait mention d'une « entreprise commerciale ».
    Si le gouvernement voulait plutôt parler d'une entreprise commerciale coercitive assortie de certaines caractéristiques, il ne l'a pas clairement indiqué dans la loi. Selon le libellé actuel, la disposition est vague.
    Merci beaucoup. J'adore voir deux avocats s'affronter, mais il faut passer à un autre intervenant.
    Je laisse la parole à M. Casey, du Parti libéral.
    J'aimerais rester sur le même sujet, mais d'un point de vue un peu différent. Il me semble que quelques députés de l'autre côté ne comprennent pas la différence entre faire de la publicité et diffuser de la publicité.
    Madame Bruckert, ma question s'adresse à vous, mais n'hésitez pas à intervenir au besoin, madame Sigurdson.
    Si un travailleur ou une travailleuse du sexe fait de la publicité dans un journal, sur un site Web ou au moyen d'un service téléphonique, aux termes de l'article 286.4, ce journal, ce site Web ou ce service téléphonique commet une infraction. Selon ce que prétend mon collègue, il y a une exception. Est-ce que l'exception concernant la juste valeur du marché s'applique au journal, au site Web ou au service téléphonique dans un tel cas?
    Ce que je comprend de la disposition sur la publicité des services sexuels, c'est que la travailleuse du sexe qui fournit ces services ne serait pas accusée au criminel d'avoir fait de la publicité, mais qu'il n'y aurait nulle part pour elle où faire de la publicité légalement. Là est le problème. Nous essayons de comprendre où elle pourrait faire de la publicité en toute légalité. Allons-nous nous retrouver dans une situation où les gens laissent des cartes dans les cabines téléphoniques? Il n'est même pas clair qu'il ne s'agirait pas de communication en public; c'est une autre zone grise.
    Emily Symons disait ce matin qu'en interdisant la publicité, on enlève d'autres outils aux personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe. Celles-ci peuvent faire de la publicité, mais elles en font aussi sur des sites tels que le CERB, des sites où elles peuvent communiquer et échanger de l'information sur les mauvais clients. Donc, en plus de leur enlever la capacité de faire de la publicité, on les priverait d'un mécanisme de sécurité.
    Il me semble très clair que les personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe peuvent faire de la publicité, mais qu'elles n'auront aucun moyen de la diffuser.
    C'est exactement mon interprétation. Cette disposition s'appliquera aux diffuseurs de la publicité et non à la travailleuse du sexe elle-même. Ce serait cette entité — le site Web ou le journal — qui commettrait l'infraction, puisque c'est elle qui fournirait le service dans le contexte d'une entreprise commerciale.
    Merci.
    Je reviens à vous, madame Bruckert.
    Je sais que vous étiez ici ce matin quand le chef de la police de Calgary a dit qu'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire n'entraîne pas de casier judiciaire. Je ne sais pas si vous avez eu la même réaction que moi, mais j'aimerais d'abord savoir ce que vous en pensez. Ensuite, j'aimerais que vous nous expliquiez ce qui se passe lorsqu'il y a une rafle ou lorsque des travailleurs et travailleuses du sexe se font accuser au criminel.

  (1650)  

    Nous avons fait des recherches avec le groupe POWER, qui défend les droits des travailleurs et travailleuses du sexe, pour voir ce qui se passe ici, à Ottawa. Pour ce qui est des rafles, il fait voir comment les policiers agissent. Ils portent des accusations pour sollicitation, mais aussi pour toute une série d'autres actes. Ce qui se produit, c'est que des prostituées se font arrêter et mettre en détention. Les clients se font souvent remettre en liberté en promettant de comparaître, mais les prostituées, elles, sont gardées en détention. Elles sont détenues. Si elles sont détenues jusqu'à leur audience de libération sous caution le lendemain matin, elles doivent faire prendre leurs empreintes digitales. Leur détention est enregistrée.
    Si ces prostituées sont libérées, même si elles sont déclarées coupables d'une infraction punissable par procédure sommaire — et je crois que cela entraîne bel et bien un casier judiciaire —, ce qui se passe à Ottawa et dans bien d'autres villes canadiennes, c'est qu'elles se font imposer des zones rouges. Cela signifie qu'il y a certains endroits où elles n'ont pas le droit d'aller. C'est donc un cercle vicieux: les travailleuses du sexe ne respectent pas les zones rouges et se font accuser de non-respect des conditions, le non-respect des conditions est une infraction punissable par procédure sommaire, et elles finissent par avoir un casier judiciaire. Les choses se passent ainsi.
    Le taux d'accusations pour non-respect des conditions est très élevé à Ottawa; peut-être le plus élevé au Canada, certainement le plus élevé en Ontario. Les conséquences du non-respect des conditions sont très graves. J'ai trouvé très intéressant d'entendre le chef de police parler longuement d'aider les victimes, puis, vers la fin de la discussion, de mentionner l'importance de faire appliquer la loi et de limiter les nuisances. C'est la mentalité. Il y a beaucoup de policiers qui font du zèle et qui inculpent des travailleuses du sexe de flânage ou de sollicitation. On les inculpent de plusieurs choses, ce qui fait qu'il leur est très difficile de se sortir du système de justice pénale.
    Je ne suis pas certaine d'avoir répondu à votre question.
    Merci.
    Madame Sigurdson, premièrement, je vous remercie pour la lettre du 7 juillet signée par 220 personnes et exprimant des préoccupations quant à la constitutionnalité du projet de loi. J'ai une question terre à terre au sujet d'une contestation constitutionnelle, car je crois que votre cabinet et vous-même avez travaillé directement dans l'affaire Bedford, qui a commencé en 2006-2007, et les lois ont été invalidées vers la fin de 2013. Comme vous êtes avocate, vous aimez certainement les questions hypothétiques. Présumons que ce projet de loi sera adopté, que le gouvernement n'est pas sincère lorsqu'il laisse entrevoir la possibilité d'accepter des amendements, que le projet de loi sera accepté tel quel, qu'il recevra la sanction royale en décembre de cette année et qu'il fera l'objet de contestations, comme le ministre l'a prévu, avec raison d'ailleurs. Que se passera-t-il ensuite? Combien de temps devrons-nous vivre avec cette loi, qui, selon vous et 219 de vos collègues, est déficiente sur le plan constitutionnel, avant qu'elle reçoive elle aussi le traitement qu'elle mérite?
    Évidemment, ces procédures peuvent prendre des années. L'affaire Bedford et l'autre affaire à laquelle j'ai travaillé, intentée par le groupe Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence, ont mis sept ans à aboutir. On peut donc imaginer qu'une nouvelle affaire pourrait prendre autant de temps.
    Je crois qu'il y a deux choses à souligner. La première est que le gouvernement devrait prendre très au sérieux la possibilité que cette loi fasse l'objet de contestations, puisqu'il a la responsabilité d'agir conformément à la constitution. Le fardeau de la contestation constitutionnelle ne devrait pas revenir aux travailleurs et travailleuses du sexe, à la société civile et aux groupes de défense des droits qui sont véritablement préoccupés par la validité de cette loi, et le gouvernement devrait donc revoir sa position quant à la possibilité de saisir la Cour suprême du Canada d'un renvoi relativement à ce projet de loi.
    La deuxième chose à souligner concerne le délai d'un an, qui se termine le 20 décembre. Il ne s'agit pas d'une date butoir absolue après laquelle le gouvernement ne pourra plus légiférer. À cette date, trois dispositions législatives délétères seront invalidées, mais cela n'empêchera pas le gouvernement de légiférer en matière de prostitution. Je crois donc qu'il incombe en premier lieu au comité et au gouvernement de veiller à ce que la loi soit parfaitement conforme, parce que des vies sont en cause. Il s'agit d'un enjeu très important au sujet duquel nous pourrions être des chefs de file, mais ce projet de loi ne fera pas de nous des chefs de file; il nous ramènera loin en arrière.

  (1655)  

    Merci, monsieur Casey. Merci pour les questions et les réponses.
    Les prochaines questions seront posées par Mme Smith, du Parti conservateur.
    Je voulais seulement préciser une chose. Mme Boivin a dit que l'Assemblée nationale française avait rejeté le projet de loi. En fait, elle l'a adopté le 29 novembre. C'est plutôt le Sénat français qui l'a rejeté aujourd'hui. Le projet de loi a été complètement vidé de sa substance en comité.
    Passons. J'ai deux questions à poser, une à M. et Mme Smith, et une à Diane Redsky.
    Linda et Ed Smith, vous m'avez écrit une lettre. Je vous offre mes sincères condoléances. J'ai entendu des histoires comme celle de votre fille très souvent un peu partout au pays. C'est très courant.
    Dans votre lettre d'appui au projet de loi C-36, vous avez écrit quelque chose de très important: pour la première fois au Canada, on s'attaque aux prédateurs, aux clients et aux souteneurs, et on rend illégal l'achat de services sexuels. Croyez-vous que cette mesure sera bénéfique pour le Canada? Pouvez-vous répondre à cette question?
    Bien sûr. Je veux bien vous donner mon humble avis.
    L'homme qui a forcé notre fille à se prostituer était connu des policiers. La police le savait lié à des criminels d'ailleurs au Canada; il faisait partie d'un réseau de proxénétisme. Notre fille n'a jamais voulu témoigner contre lui, car c'était son amant. Voilà l'emprise qu'il exerçait sur elle.
    Après que nous lui eussions fourni le nom de cet homme, la police a parcouru les rues de Regina à la recherche de Cheri. Celle-ci s'est fait appréhender dans le cadre d'une opération d'infiltration. C'est Cheri qui a été arrêtée, pas son souteneur.
    À ce que nous sachions, aucun des hommes ayant acheté les services de notre fille n'a fait l'objet d'accusations. Il s'agit de notre fille. Nous croyons fermement que ceux qui achètent des services sexuels doivent être punis pour l'exploitation et l'humiliation qu'ils font subir aux femmes et aux jeunes filles.
    Je salue votre travail de sensibilisation. Je salue votre travail de sensibilisation. Je vous remercie de vous rendre dans les écoles pour renseigner les gens et de vous adresser aussi aux clients.
    Comme mon temps est limité, je vais me tourner vers Mme Redsky.
    Permettez-moi de souligner à quel point la fondation fait des merveilles. Félicitations pour l'événement d'hier. La sensibilisation au problème de la traite des personnes passera par des gens qui se feront le porte-voix de filles victimes de ce crime aux quatre coins du pays.
    Je voudrais poser deux questions.
    Le groupe de travail de la fondation a entendu de nombreux intervenants, notamment des représentants de la police et d'organisations communautaires. Pourriez-vous nous en dire plus? Tout d'abord, y avait-il des personnes mineures? Notre comité a appris que...
    Je me dis qu'il faut remonter la piste de l'argent, déterminer qui profite de ces activités. On nous a dit: « Oh, vous savez, aucun mineur n'y prend part. » J'aimerais savoir ce que le groupe de travail a entendu.
    Par ailleurs, vous avez affirmé que le montant de 20 millions de dollars proposé dans le contexte du projet de loi était insuffisant. Je sais que la Fondation canadienne des femmes offre des subventions, et ce, par l'entremise de partenariats privés et publics. La fondation compte-t-elle poursuivre son travail dans ce domaine? Dans l'affirmative, comment percevez-vous votre rôle?

  (1700)  

    D'accord. Merci.
    Premièrement, le groupe de travail de la Fondation canadienne des femmes s'inquiète vivement de la situation au Canada, en particulier en ce qui concerne les jeunes vulnérables. Les individus qui s'adonnent à la traite des personnes ciblent tout spécialement les jeunes. Plus un jeune est vulnérable, plus il est pris pour cible. J'ajouterais que n'importe quelle jeune fille court le risque d'être victime de traite des personnes.
    Les consultations que nous avons réalisées auprès de 260 organisations et 160 survivantes nous ont permis d'apprendre qu'il n'est pas rare que soient recrutés et piégés des jeunes d'à peine 13 ans. C'est une information extrêmement importante pour nous, compte tenu du travail que nous faisons.
    Il circule cette idée fausse au Canada selon laquelle les jeunes femmes et les filles contraintes de se prostituer sont à blâmer pour leur propre exploitation sexuelle. Faire disparaître cette conception erronée fait partie du vaste changement d'orientation qui s'impose.
    Nous avons aussi constaté la pertinence de nous pencher sur le système de protection de l'enfance, à l'échelle du pays. En effet, il offre souvent peu ou pas de protection aux mineurs; il n'assure pas leur sécurité.
    Nous avons lancé une campagne publicitaire hier. J'aimerais vous lire un des récits qui sont racontés dans le cadre de la campagne, laquelle vise à faire mieux connaître les réalités de la traite des personnes à des fins sexuelles. La campagne propose aux gens de se faire le porte-voix de victimes. Elle est axée sur l'histoire de mineures, car c'est ce segment de la population qui est le plus vulnérable, et nous devons vraiment concerter nos efforts pour protéger les jeunes.
    La campagne propose des déclarations que les gens peuvent lire. En voici une, qui décrit une situation courante chez les jeunes:
Je l'ai rencontré dans le métro l'an dernier, alors que j'amorçais ma 9e année. Je l'ai trouvé mignon. Nous sommes allés à des soirées ensemble et je me suis mise à prendre de la drogue avec lui. Un jour, il m'a dit que je devais tout lui rembourser. Comme je n'avais pas d'argent, il m'a forcée à faire des choses avec d'autres hommes. Je ne voulais pas faire ces trucs-là, mais il m'a dit qu'il s'en prendrait à ma famille si je refusais.
    Nous cherchons surtout à conscientiser la population au sujet de la complexité de l'intimidation, de la violence et de la contrainte que ces jeunes, parfois âgés d'à peine 13 ans, subissent à ce moment-là et par la suite.
    Je me permets un bref commentaire à propos du financement, car c'est essentiel. Depuis qu'elle a commencé à oeuvrer dans le domaine du trafic sexuel, il y a trois ans, la Fondation canadienne des femmes a investi 800 000 $. Nous avons beaucoup appris au sujet de ce qui existe et de ce qui n'existe pas. Il est vrai qu'un investissement de 20 millions de dollars est un début, mais ce n'est pas suffisant.
    De surcroît, nous voyons dans cet investissement une occasion de partenariat entre la Fondation canadienne des femmes, les gouvernements et d'autres fondations. Nous avons déjà établi des partenariats. Ce montant de 20 millions de dollars, nous aimerions le voir bonifié. Il ne s'agit pas d'une question qui intéresse seulement les gouvernements, mais qui touche tous les Canadiens. Il y a là une occasion de faire participer le secteur privé et d'autres bailleurs de fonds afin d'éliminer le trafic sexuel au Canada.
     Merci beaucoup pour ces questions et ces réponses.
    Notre prochaine intervenante est Mme Péclet, du Nouveau Parti démocratique.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie infiniment tous les témoins.

[Français]

    Comme ma collègue l'a bien dit, le Sénat français — si je peux le préciser pour ma collègue — vient justement de décider d'éliminer la partie de la loi qui criminalise les gens qui se procurent ces services. Peu importe. Laissons de côté cette notion.
    L'une des raisons pour lesquelles les membres du Sénat voulaient approfondir l'étude entourant cette mesure législative, c'est que les ressources affectées pour interpeller les clients pourraient être bien mieux employées si elles étaient consacrées à la lutte contre le proxénétisme, la traite des personnes et l'exploitation sexuelle. C'est ce qui les a peut-être incités à faire davantage l'étude de ce genre de dispositions
    Ma question s'adresse à Mme Redsky.
    Que pensez-vous de cette affirmation?

  (1705)  

[Traduction]

    À propos de la réalisation d'autres études sur la criminalisation?
    Pas tout à fait. En réalité, l'une des raisons pour lesquelles ils ont décidé de supprimer un des articles criminalisant les clients, c'est qu'ils ont jugé que les ressources seraient mieux utilisées ou plus efficaces si elles servaient à lutter contre le proxénétisme et la traite des personnes. Qu'en pensez-vous?
    J'estime qu'il existe de nombreux moyens de générer des recettes pour financer les services visant à éradiquer le trafic sexuel au Canada. Les provinces et les municipalités ne manquent pas de moyens pour produire des recettes. Comme je l'ai précisé, notre champ d'expertise est le trafic sexuel. Nous tâchons d'agir au moyen des systèmes déjà en place. Comme nous l'avons entendu hier, une des provinces dispose d'une loi sur la traite des personnes en vertu de laquelle la victime peut poursuivre son exploiteur. La confiscation des biens au civil peut aussi permettre d'obtenir des ressources pour financer les services.
    Bien. Merci beaucoup.
    Ma deuxième question s'adresse à Mme Sigurdson. Mon collègue a fait mention de la lettre que vous avez signée avec 239 autres organisations ou avocats éminents. Je voudrais vous demander de nous en dire un peu plus sur la lettre et son contenu et sur ce qui a motivé 240 personnes à écrire au premier ministre pour lui parler de son approche.
    Dans la lettre, nous disons craindre que le projet de loi dans sa forme actuelle n'ait aucun effet positif et qu'il soit aussi inconstitutionnel que les articles visés par la décision Bedford. Je crois que ce point de vue a rallié un certain nombre de personnes du milieu juridique pour différentes raisons, l'une étant que beaucoup veulent éviter que nos lois rendent la vie des gens marginalisés plus difficile encore.
    Autre raison: il est impératif que la société dans son ensemble — et vous-mêmes, en votre qualité de parlementaires — accorde une grande importance à la primauté du droit. Un des principes de la primauté du droit veut que l'on tienne compte de l'avis de la Cour suprême du Canada quand elle affirme que les dispositions d'une loi posent vraiment problème et que l'on veille à ne pas perpétuer le problème avec les nouvelles dispositions. La lettre indique essentiellement que les dispositions proposées vont se traduire par les mêmes problèmes.
    Merci beaucoup.
    C'est un point de vue très important. En effet, le gouvernement ne cesse de présenter des projets de loi qu'il prétend bénéfiques pour les gens vulnérables, mais qu'il sait être inconstitutionnels. Les personnes vulnérables et les victimes sont prises en otage, car le gouvernement sait que telle ou telle loi sera contestée devant les tribunaux. Elles n'obtiennent donc pas justice. C'est le cas du projet de loi C-13, qui porte sur la cyberintimidation. Les vraies victimes de cyberintimidation n'obtiendront pas justice, car nous savons déjà que la loi fera l'objet d'une contestation judiciaire.
    Il importe de préciser que nous désirons tous aider les victimes d'exploitation sexuelle et de traite des personnes. Or, même le ministre a déclaré au comité qu'il pense que sa loi sera contestée. Je crois qu'il est important que tout le monde, toutes allégeances politiques confondues, reconnaisse que les victimes n'obtiendront pas justice tant que le gouvernement fera fi des avis juridiques et de l'opinion des diverses organisations.
    Ma dernière question s'adresse à M. Cassells. Je lui pose la même question que j'ai posée à Mme Redsky. Le Sénat français a déclaré que les ressources allouées à la police pour criminaliser les clients seraient utilisées à meilleur escient si elles servaient à lutter contre la traite des personnes et le proxénétisme. Qu'en dites-vous?

  (1710)  

    Je crois qu'il est primordial de sévir contre les gens qui exploitent intentionnellement des jeunes, c'est-à-dire les proxénètes et ceux qui font la traite des personnes. Toutefois, il ne faut pas mettre tous ses oeufs dans le même panier et se concentrer uniquement là-dessus, car, si on peut raisonnablement réduire la demande... Dans certains endroits du monde, la demande a diminué de moitié en 10 ans. Il faut comprendre que, au Canada, les personnes vulnérables qui sont entraînées dans le commerce du sexe sont le plus souvent des adolescents, qui voient leur jeunesse anéantie. Si nous arrivions à réduire de moitié le nombre incalculable de victimes, cela aurait un immense effet humanitaire chez nous.
    Je suis d'accord: continuons de chercher les meilleures stratégies pour traduire les exploiteurs en justice. Parallèlement, il serait souhaitable de réduire de moitié l'ampleur du problème et le nombre d'exploiteurs et de jeunes victimes.
    Je vous remercie pour ces questions et ces réponses.
    La prochaine intervenante est du Parti conservateur. Je crois que ce sera la dernière personne à poser des questions à ce groupe de témoins.
    Madame Ambler, la parole est à vous.
    Monsieur le président, je souhaiterais partager le temps qui m'est imparti avec M. Dechert.
    Vous pouvez disposez de votre temps de parole comme bon vous semble.
    Y allez-vous en premier, monsieur Dechert?
    Je voudrais poser une brève question à Mme Sigurdson.
    Madame Sigurdson, vous avez parlé de la disposition sur l'avantage matériel et vous avez mentionné l'alinéa 286.2(5)e) — qui traite d'avantage matériel reçu « dans le cadre d'une entreprise commerciale ». Selon vous, aux termes de cet alinéa, une prostituée qui vend ses propres services sexuels sera coupable d'une infraction. Or, vous avez omis de parler de l'article 286.5, lequel porte que:
(1) Nul ne peut être poursuivi:

(a) pour une infraction à l’article 286.2
    — la disposition sur l'avantage matériel —
si l’avantage matériel reçu provient de la prestation de ses propres services sexuels;

(b) pour une infraction à l’article 286.4
    — la disposition sur la publicité —
en ce qui touche la publicité de ses propres services sexuels.
    Ensuite, le paragraphe 286.5(2) apporte la précision suivante:
Nul ne peut être poursuivi pour avoir aidé ou encouragé une personne à perpétrer une infraction aux articles 286.1 à 286.4, avoir conseillé d’y participer ou en être complice après le fait ou avoir tenté de perpétrer une telle infraction ou comploté à cette fin, si l’infraction est rattachée à l’offre ou à la prestation de ses propres services sexuels.
    Conformément à l'alinéa 286.2(4)d) proposé, il est possible d'offrir un service à la personne qui rend des services sexuels si l'avantage reçu est « proportionnel à la valeur » du bien ou service offert.
    Pourquoi, à votre avis, le projet de loi renferme-t-il l'article 286.5 si le gouvernement cherche à rendre illégale la vente de services sexuels par une prostituée?
    Permettez-moi de préciser ma réponse.
    Tout d'abord, je ne pense pas avoir dit que la travailleuse du sexe s'exposait à des accusations. La question de M. Goguen avait trait à ce qui empêche une travailleuse du sexe de faire de la publicité. La réponse, c'est que la personne à laquelle elle aurait recours pour faire la publicité — et nous discutions tout à l'heure d'un concepteur Web ou d'un service Web — serait embauchée, comme vous l'avez précisé, dans le cadre d'un échange commercial normal. Le problème, c'est que l'exception visant l'article 286.4 qui est prévue à l'article 286.5 ne s'applique pas à quiconque offre ces services dans le cadre d'une entreprise commerciale.
    Si une travailleuse du sexe est considérée comme oeuvrant dans le cadre d'une entreprise commerciale...
    Pour votre gouverne, par « entreprise commerciale », on entend un bordel organisé, un salon de massage, un club de danseuses. On ne parle pas ici de la prostituée qui vend ses propres services ni de la collaboration entre deux ou trois prostituées, voire plus, qui travaillent ensemble dans leur propre espace et qui partagent les dépenses également. Ce n'est pas ce qu'il faut comprendre ici. Prétendre le contraire est absurde.
    Je comprends que c'est là votre vision, monsieur Dechert, mais cette vision n'est pas exprimée dans le projet de loi. Qu'est-ce qui nous dit que...?

  (1715)  

    Vous pouvez toujours affirmer que le projet de loi a besoin d'être clarifié, mais j'estime que c'est assez clair. J'ai exercé le droit pendant 25 ans et je pense que c'est assez clair. Vous et moi divergeons d'opinion. Je le conçois. Je tenais simplement à souligner qu'il y a une exception.
    Je redonne la parole à Mme Ambler.
    Merci.
    Merci.
    Je remercie tous les témoins d'être présents aujourd'hui.
    Madame Sigurdson, vous avez exprimé l'opinion selon laquelle nous devrions laisser les dispositions devenir nulles le 20 décembre. S'agit-il de votre opinion personnelle, de celle de la Pivot Legal Society ou de celle des 200 avocats qui ont signé la lettre?
    Ma collègue Kerry est du même avis. Kerry veut peut-être en parler.
    C'est mon opinion et celle de la Pivot Legal Society.
    Je vous remercie, mais il ne me reste pas beaucoup de temps. Je voulais seulement savoir au nom de qui vous vous exprimiez.
    J'aimerais que vous me disiez si vous et la Pivot Legal Society rejetez le principe de la criminalisation des clients et des proxénètes, de la criminalisation de l'achat de services sexuels. C'est ce que prévoit le projet de loi.
    Vous opposez-vous à cette idée?
    Oui, nous nous opposons à ce principe au motif que l'on va recréer les mêmes préjudices que ceux soulevés dans l'affaire Bedford.
    Merci.
    J'adresse mon prochain commentaire à la famille Smith, que je remercie d'être avec nous. Je vous remercie de nous avoir raconté comment votre fille a été entraînée là-dedans par un homme qui s'est présenté sous un faux jour. J'avais déjà entendu parler de cas semblables, mais c'est la première fois que le comité entend ce genre de témoignage. D'après ce que j'ai appris, beaucoup de jeunes filles se font entraîner là-dedans de cette manière.
    J'ai une fille de 19 ans. En écoutant votre histoire, je me suis dit que cela aurait tout aussi bien pu nous arriver, à ma famille et moi. Je salue votre courage et le travail que vous accomplissez au nom de votre fille.
    Merci de nous avoir montré une photo d'elle. Elle était très jolie. Merci de nous avoir montré qu'elle faisait encore partie de votre famille.
    Ai-je le temps de poser une question aux Smith?
    Oui, vous disposez encore d'une minute.
    Monsieur et madame Smith, que pensez-vous de l'argument selon lequel nous n'arriverons jamais à éradiquer la prostitution? Pourriez-vous répondre à cette question simple? Pensez-vous que cela ne vaut pas la peine d'essayer et qu'il faut laisser les dispositions devenir nulles? Faut-il se dire « advienne que pourra » et espérer que tout ira pour le mieux?
    Qu'en pensez-vous?
    Je vais répondre.
    Au fil de toutes ces années que nous avons consacrées aux gens pris dans le piège de la prostitution, nous avons été à même de voir la destruction, les vies ravagées. Pour être réaliste, je dirais que nous n'arriverons jamais à éradiquer complètement la prostitution. Il n'en reste pas moins qu'il faut faire tout ce que nous pouvons pour donner espoir aux victimes. Ces gens sont désespérés. Nous devons lutter et faire tout notre possible pour libérer ces gens pris au piège.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Je remercie Mme Ambler pour ses questions.
    Merci pour les réponses.
    Je remercie les témoins de leur participation aujourd'hui.
    Nous poursuivrons notre examen du projet de loi demain et après-demain. Nous procéderons à l'étude article par article. Nous en discuterons.
    Je vous remercie infiniment de votre participation. Vous avez été un excellent groupe de témoins.
    Nous allons prendre une pause d'environ trois minutes le temps que les gens sortent de la salle, puis le comité siégera à huis clos. Nous nous pencherons sur deux éléments, l'un étant une demande que j'ai reçue à propos de témoins et que je veux clarifier et l'autre concernant la marche à suivre à l'avenir, à la lumière de la lettre et du courriel que vous avez envoyés au sujet de l'étude article par article.
    Nous y reviendrons dans deux minutes.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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