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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 4
 
Le jeudi 7 novembre 2013
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 8 h 45, dans la pièce 268 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Patrick Brown, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Pierre Jacob, Matthew Kellway, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

 

Membres substituts présents : L'hon. Wayne Easter remplace Sean Casey et l'hon. Laurie Hawn remplace Blaine Calkins.

 

Membres associés présents : Mark Warawa.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Cynthia Kirkby, analyste. Chambre des communes : Philippe Grenier-Michaud, greffier à la procédure; Justin Vaive, greffier législatif; Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Criminal Lawyers' Association : Michael Spratt, membre et avocat de la défense. Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels : Susan O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Ministère de la Justice : Douglas Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 octobre 2013, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
 

Michael Spratt et Susan O'Sullivan font des déclarations et répondent aux questions.

 

Sur motion de Robert Goguen, il est convenu, — Qu'un budget proposé de 4 500 $, pour l'étude sur le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit adopté.

 

Douglas Hoover répond aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Article 1,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-489, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 18, page 1, de ce qui suit :

« mètres — ou à moins de toute autre distance prévue dans l’ordonnance — de toute maison d’habitation où réside habituellement la victime identifiée dans l’ordonnance ou de tout autre lieu mentionné dans l’ordonnance; »

 

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

 

Article 2,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-489, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 2, de ce qui suit :

« (2.1) Pour l’application du sous-alinéa 2a.1)(i), le consentement n’est valide que s’il est donné par écrit ou de la manière prévue dans l’ordonnance.

(2.2) Si le tribunal en arrive à la conclusion visée au sous-alinéa (2)a.1)(ii), il en consigne les motifs au dossier de l’instance. »

 

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

 

Article 3,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-489, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 2, de ce qui suit :

« (1.2) Pour l’application de l’alinéa (1.1)a), le consentement n’est valide que s’il est donné par écrit ou de la manière prévue dans l’ordonnance.

(1.3) Si le tribunal en arrive à la conclusion visée à l’alinéa (1.1)b), il en consigne les motifs au dossier de l’instance. »

 

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

 

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

 

Article 4,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-489, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« 4. Le paragraphe 810.1(3.02) de la »

b) par substitution, aux lignes 2 à 16, page 3, de ce qui suit :

« prévues et que le juge estime nécessaires; »

 

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

 

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

 

Article 5,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-489, à l’article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 3, et se terminant à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

« (3.1) Si une victime ou la personne visée aux paragraphes 26(3) ou 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant, l’autorité compétente impose au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé — qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressée.

(3.2) Si la déclaration visée au paragraphe (3.1) lui a été fournie, mais qu’elle décide de s’abstenir d’imposer des conditions en vertu de ce paragraphe, l’autorité compétente donne les motifs de cette décision par écrit.

(3.3) Il est entendu que si aucune déclaration ne lui a été fournie, le paragraphe (3.1) n’empêche pas l’autorité compétente d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (3). »

 

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

 

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

 

Nouvel Article 6,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-489 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 4, du nouvel article suivant :

« ENTRÉE EN VIGUEUR

6. La présente loi entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction. »

 

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi tel que modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-489, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 10 h 28, la séance est suspendue.

À 10 h 30, la séance reprend.

 

Sur motion de Bob Dechert, il est convenu, — Que le Comité déclare le huis clos.

 

Il est convenu, — Que, le Comité entreprenne une étude sur l'objet du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (articles 471 et 472) le mardi 19 novembre et le jeudi 21 novembre 2013.

 

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2013/11/21 15 h 36