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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 42 Séance no 42
Thursday, July 10, 2014 Le jeudi 10 juillet 2014
1:00 p.m. to 3:00 p.m. 13 heures à 15 heures
Room C-110, 1 Wellington Street   Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)   (613-947-7776)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts  Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
 
*Witnesses *Témoins
 
Canadian Association of Sexual Assault Centres Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel
 
Lisa Steacy
British Columbia
 Lisa Steacy
Colombie-Britannique
 
Mélanie Sarroino
Quebec
 Mélanie Sarroino
Québec
 
*Peers Victoria Resource Society *Peers Victoria Resource Society
 
*Rachel Phillips, Executive Director *Rachel Phillips, directrice principale
 
*Natasha Potvin, Member, Board of Directors *Natasha Potvin, membre du conseil d'administration
 
Videoconference - Glasgow, United Kingdom Vidéoconférence - Glasgow, Royaume-Uni
 
Centre to End All Sexual Exploitation Centre to End All Sexual Exploitation
 
Kate Quinn, Executive Director Kate Quinn, directrice exécutive
 
Videoconference - Boston, Massachusetts Vidéoconférence - Boston, Massachusetts
 
Defend Dignity, The Christian and Missionary Alliance Defend Dignity, The Christian and Missionary Alliance
 
Glendyne Gerrard, Director Glendyne Gerrard, directrice
 
Videoconference - Calgary, Alberta Vidéoconférence - Calgary, Alberta
 
Servants Anonymous Society of Calgary Servants Anonymous Society of Calgary
 
Marina Giacomin, Executive Director Marina Giacomin, directrice exécutive
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/07/07 5:24 p.m.   2014/07/07 17 h 24