JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 44

Séance n^o 44

Tuesday, July 15, 2014

Le mardi 15 juillet 2014

9:30 a.m.

9 h 30

Room 237-C, Centre Block		Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)		(613-943-1496)

Orders of the Day

Ordre du jour

*Video Recording

*Enregistrement vidéo

Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Carole Morency, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section

Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal

Nathalie Levman, Counsel
Criminal Law Policy Section

Nathalie Levman, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2014/07/15 8:07 a.m.

2014/07/15 8 h 7