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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 44
 
Le mardi 15 juillet 2014
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 30, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Sean Casey, Bob Dechert, Pierre Jacob, Ève Péclet, Mike Wallace et David Wilks.

 

Membres substituts présents : Ryan Leef remplace Robert Goguen, Dave MacKenzie remplace Patrick Brown, Costas Menegakis remplace Robert Goguen et Joy Smith remplace Kyle Seeback.

 

Autres députés présents : Maria Mourani.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière à la procédure; David-Andrés Novoa, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.
 

Françoise Boivin propose, — Que le Comité suspende l'étude article par article et recommande au gouvernement de renvoyer le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, à la Cour suprême tel que prévu à l'article 53 (1) de la Loi sur la Cour suprême.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

Article 8,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 18, page 6, de ce qui suit :

« 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2); »

 

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 8 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

Article 9,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 30, page 6, de ce qui suit :

« 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2); »

 

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 9 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Article 10,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 40, page 6, de ce qui suit :

« 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2), à »

 

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 10 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 11 est adopté avec dissidence.

 

Article 12,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Maria Mourani aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 197(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« prostitution » Acte par lequel une personne rend ou obtient des services sexuels moyennant rétribution. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

 

Après débat, l'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

 

Article 15,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à supprimer l’article 15.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet. »

La pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 3 à 14, page 8.

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

À 10 h 45, la séance est suspendue.

À 11 h 7, la séance reprend.

 
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 8, de ce qui suit :

« un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d’une garderie ou de l’un ou l’autre de ces terrains. »

 

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 15 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Nouvel article 15.1,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, du nouvel article suivant :

« 15.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 213, de ce qui suit :

213.1 (1) À la fin de chaque année, le ministre de la justice établit un rapport comportant notamment les éléments suivants :

a) un résumé général des répercussions de la présente loi sur la santé et la sécurité des personnes qui se livrent à la prostitution;

b) des statistiques sur la prostitution au Canada;

c) les détails du financement versé par le gouvernement fédéral pour des programmes visant à encourager les personnes qui se livrent à la prostitution à abandonner cette pratique et des programmes favorisant la santé et la sécurité de ces personnes.

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement au plus tard le 31 mars suivant la fin de l'année, ou si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

 

Après débat, l'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

Article 20,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 10, de ce qui suit :

« que ce soit, lors de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 266, 267, 271, 272, 279, 279.01 or 279.011, obtient, moyennant rétribution, les »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

À 12 h 3, la séance est suspendue.

À 12 h 45, la séance reprend.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 27, page 10, et se terminant à la ligne 7, page 11, de ce qui suit :

« (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour chaque récidive, une amende de deux mille dollars; »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Maria Mourani aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 12, de ce qui suit :

« (4) Sous réserve du paragraphe (5), le paragraphe (1) ne s'applique pas à »

b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 13, de ce qui suit :

« quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 13, de ce qui suit :

« e) en contrepartie de la fourniture de biens ou services relatifs à la préservation de la santé ou de la sécurité de la personne qui rend des services sexuels. »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 14.

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

L'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

 

L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

Article 23,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 12, page 17, de ce qui suit :

« c.03) soit prévue à l’un des alinéas 212(1)a) à h) (proxénétisme) de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa; »

 

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 23 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 25 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 31 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 32 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Nouvel article 33.1,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 24, du nouvel article suivant :

« DISPOSITION TRANSITOIRE

33.1 Pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire, le casier judiciaire d'une personne condamnée pour une infraction au paragraphe 213(1) du Code criminel pour avoir, dans le but de se livrer à la prostitution, soit arrêté ou tenté d’arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, avoir communiqué ou tenté de communiquer avec elle, est suspendu à l'égard de cette infraction. »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 35 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 36 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 37 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 38 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 39 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 40 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 41 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 42 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 45 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Nouvel article 45.1,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 30, du nouvel article suivant :

« EXAMEN ET RAPPORT

45.1 (1) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.

(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre. »

 

Bob Dechert propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution du mot « deux » du mot « cinq »

 

Après débat, le sous-amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

L'amendement modifié de Françoise Boivin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 46 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

 

L'article 47 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Article 48,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 48, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 6 à 9, page 35, de ce qui suit :

« this subparagraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to »

 

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 48 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 49 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Préambule,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié :

a) par adjonction, avant la ligne 2, page 1, de ce qui suit :

« que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford que certaines dispositions du Code criminel ont des conséquences manifestement disproportionnées pour les personnes qui se livrent à la prostitution car elles mettent en péril leur santé et leur sécurité et les exposent davantage à la violence; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« Whereas the Parliament of Canada is »

c) par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« que le Parlement du Canada reconnaît l'importance fondamentale de s'occuper des questions de pauvreté, de conditions de logement, de besoins en matière de soins de santé et d'autres problèmes socio-économiques qui touchent les femmes qui se prostituent à défaut d'autre choix;

que tous les Canadiens et Canadiennes méritent d'être régis par des lois qui protègent leur santé et leur sécurité et qui préviennent l'exploitation;

que le Parlement du Canada reconnaît que la violence faite aux femmes au Canada demeure un problème important qui doit faire l'objet d'une action gouvernementale concertée, »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule qui ne sont pas trouvés dans le projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, il est écrit :

« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »

La présidence est d’avis que, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.

 

Sur quoi, Françoise Boivin en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 4.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié

a) par adjonction, avant la ligne 2, page 1, de ce qui suit :

« que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford que certaines dispositions du Code criminel ont des conséquences manifestement disproportionnées pour les personnes qui se livrent à la prostitution car elles mettent en péril leur santé et leur sécurité et les exposent davantage à la violence; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« Whereas the Parliament of Canada is »

c) par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« que tous les Canadiens et Canadiennes méritent d'être régis par des lois qui protègent leur santé et leur sécurité et qui préviennent l'exploitation;

que le Parlement du Canada reconnaît que la violence faite aux femmes au Canada demeure un problème important qui doit faire l'objet d'une action gouvernementale concertée, »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Maria Mourani aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« diennes en décourageant cette pratique illégale qui a »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule qui ne sont pas trouvés dans le projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, il est écrit :

« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »

La présidence est d’avis que, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Maria Mourani aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe de dénoncer et d'interdire la prostitution; »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule qui ne sont pas trouvés dans le projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, il est écrit :

« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »

La présidence est d’avis que, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.

 

Le préambule est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-36, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 14 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2014/12/16 8 h 46