Passer au contenu
Début du contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 5 Séance no 5
Tuesday, November 19, 2013 Le mardi 19 novembre 2013
8:45 a.m. to 10:45 a.m. 8 h 45 à 10 h 45
Room 268, La Promenade Building   Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Subject Matter of Clauses 471 and 472 of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures Objet des articles 471 et 472 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
 
Witnesses Témoins
 
As individuals À titre personnel
 
Carissima Mathen, Associate Professor of Law
University of Ottawa		 Carissima Mathen, professeure agrégée de droit
Université d'Ottawa
 
Adam Dodek, Vice Dean, Research and Associate Professor
Faculty of Law, University of Ottawa		 Adam Dodek, vice-doyen à la recherche et professeur agrégé
Faculté de droit, Université d'Ottawa
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2013/11/18 7:29 a.m.   2013/11/18 7 h 29