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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 53 Séance no 53
Thursday, November 20, 2014 Le jeudi 20 novembre 2014
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
Room 268, The Valour Building   Pièce 268, Édifice de la Bravoure
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2014 Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Jean-Charles Bélanger, Deputy Chief Legislative Counsel
Legislation Section
 Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint
Section de la législation
 
Claudette Rondeau, Special Advisor and Legal Counsel
Office of the Chief Legislative Counsel, Legislative Services Branch
 Claudette Rondeau, conseillère spéciale et conseillère juridique
Bureau du premier conseiller législatif, Direction des services législatifs
 
Julie Ladouceur, Legislative Counsel
Legislation Section
 Julie Ladouceur, conseillère législative
Section de la législation
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/11/19 2:39 p.m.   2014/11/19 14 h 39