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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 055 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 27 novembre 2014

[Enregistrement électronique]

  (1535)  

[Traduction]

    La séance est ouverte.
    La séance est filmée. Comme nos amis ici le savent, il s'agit d'une réunion ordinaire du comité où l'accent est mis sur la personne qui parle.
    Nous en sommes à la 55e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément au paragraphe 81(5), nous examinons aujourd'hui le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous avons divers témoins avec nous, et pendant la première heure, nous avons le ministre de la Justice, l'honorable Peter MacKay, que je tiens à remercier d'avoir réorganisé son horaire comme il l'a fait pour pouvoir être avec nous aujourd'hui.
    Monsieur le ministre, je vous cède la parole pour votre déclaration préliminaire, et nous passerons ensuite aux questions.

[Français]

    Chers collègues, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui.

[Traduction]

    Je suis heureux d'être avec les membres de cet estimé comité aujourd'hui pour répondre, à titre de ministre de la Justice et de procureur général, à vos questions sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
    J'en suis à ma 50e comparution devant un comité parlementaire. Je vous présente les personnes qui m'accompagnent: William F. Pentney, sous-ministre, Pierre Legault, sous-ministre délégué, et Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques
    Nous avons une session très occupée. Nous avons trois projets de loi qui ont été adoptés par le Parlement. Nous en avons trois autres qui sont en bonne voie de l'être, six en fait si on ajoute ceux qui viennent d'entamer le processus, six ou sept qui sont en attente, et 13 projets de loi d'initiative parlementaire.

[Français]

    En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai l'obligation de faire de mon mieux pour m'assurer que le système de justice est équitable, adapté et accessible à tous les Canadiens.

[Traduction]

    Une priorité et un défi toujours présents pour nous tous dans le système de justice consistent à veiller à ce que tous les Canadiens aient un accès concret et opportun à la justice. Je pense que c'est un sentiment que vous et tous les intervenants au pays partagez assurément.
    Tous les gouvernements ont l'obligation de mettre en place des initiatives pour y arriver. De son côté, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires un financement continu pour mettre en place des programmes qui favorisent l'accès à la justice. Monsieur le président, chers collègues, le ministère de la Justice a aussi financé et appuyé les travaux du Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale, qui a réuni des acteurs très importants dans l'ensemble du système.
    Le ministère continue en outre de promouvoir l'accès à la justice familiale en collaborant étroitement avec ses homologues provinciaux et territoriaux. En septembre dernier, j'ai assisté à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale, et je peux vous dire que tous sont d'avis qu'il faut continuer à améliorer le système. Les gens sont très motivés, tout comme la magistrature.
    C'est pourquoi nous avons renouvelé les subventions et contributions destinées à l'initiative de soutien des familles qui vivent une séparation ou un divorce pour une période de trois ans. Les provinces et les territoires peuvent ainsi obtenir jusqu'à 15,5 millions de dollars par année pendant les trois prochaines années pour offrir aux familles des services de médiation et d'exécution des obligations alimentaires. Les organisations non gouvernementales peuvent aussi obtenir jusqu'à un demi-million de dollars par année pour fournir de l'information aux familles sur leurs droits. Il s'agit d'un élément très important, notamment en raison du nombre de personnes non représentées de nos jours.
    Les fonds destinés aux activités fédérales offertes dans le cadre de cette initiative ont aussi été renouvelés pour deux ans. Ces activités aident le ministère à s'acquitter de son mandat lié au droit de la famille, et elles permettent d'offrir aux provinces et aux territoires, de même qu'à tous les Canadiens, des services d'enregistrement des actions en divorce et de soutien à l'exécution des obligations alimentaires.
    Les fonds servent également à financer de nombreux services et activités qui facilitent l'accès au système de justice aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, et à faire en sorte que les parents s'acquittent de leurs obligations. Une évaluation effectuée cette année nous a permis de conclure que cette initiative atteint son objectif de faciliter l'accès au système de justice pour les familles. Je suis heureux de constater que nous faisons des progrès tangibles, et nous espérons pouvoir en faire autant dans l'ensemble du système.

[Français]

    En plus de promouvoir l'accès au système de justice en matière familiale, les efforts de notre gouvernement comprennent également deux grandes initiatives qui sont financées dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 du Canada. Cela permet de développer et d'améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela aide aussi à promouvoir la dualité linguistique dans le système de justice.

  (1540)  

[Traduction]

    Le ministère facilite également l'accès à la justice grâce à son programme juridique de partenariats et d'innovations qui finance des projets dans divers domaines comme l'accès à la justice, la violence familiale, la vulgarisation et l'information juridiques et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. À cet égard, nous prévoyons faire un transfert de 1,26 million de dollars des contributions aux subventions.
    Monsieur le président, je sais que vous suivez ces transferts de près. Ce transfert est avantageux parce qu'il servira à alléger le fardeau administratif des organismes de vulgarisation juridique et des organismes non gouvernementaux. Il vise au bout du compte à leur faciliter l'accès au financement à partir d'une approche basée sur le risque élevé et à garantir que le système juridique demeurera accessible et efficace.
    Au sujet de l'aide juridique, lors de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale dont j'ai parlé, mes collègues et moi avons réitéré notre engagement de continuer à collaborer pour renforcer les services d'aide juridique et tout le système de justice pour bien servir les Canadiens. Dans le présent budget, l'augmentation totale des fonds est de 14,4 millions de dollars de 2014-2015 à 2016-2017, ce qui comprend les fonds consacrés à l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, l'assignation d'avocats par le tribunal de la cour dans le cadre de poursuites fédérales, et les activités de programme.

[Français]

     Afin de garantir l'accès à la justice, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger les Canadiens et assurer que nos rues et nos communautés sont sécuritaires.
    Notre gouvernement met en avant plusieurs initiatives en matière de justice pénale afin d'assurer la sécurité de nos citoyens. En effet, c'est la plus importante responsabilité de tout le gouvernement.

[Traduction]

    Parmi ces initiatives, mentionnons la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, renouvelée dans le budget 2014 à hauteur de 22,2 millions de dollars sur deux ans. Ce programme, cofinancé avec les provinces et les territoires, sert à mettre en place des programmes de justice communautaires éprouvés qui réduisent la criminalité et offrent des solutions de rechange à l'incarcération pour les crimes mineurs lorsque les circonstances le permettent.
    Nous poursuivons aussi nos efforts dans le cadre du Fonds de justice pour les jeunes afin de mettre en place un système de justice juste et efficace. Ce fonds fournit des subventions et des contributions à divers organismes. Depuis quelques années, les demandes de subventions pour des petits projets ont diminué, alors que les demandes de contributions pour des projets-pilotes pluriannuels continuent d'augmenter. Je peux vous donner quelques exemples, surtout en milieu urbain: l'initiative de lutte contre les armes et les gangs, les programmes axés sur le traitement de la toxicomanie et la santé mentale et, un problème tout particulièrement important dans les Prairies mais aussi, je pense, partout au pays, les troubles causés par alcoolisation foetale. Pour répondre à la demande croissante, monsieur le président, nous transférons 600 000 $ des subventions aux contributions, afin de mieux répondre aux besoins de nos partenaires.
    Une autre initiative qui vise à assurer la protection de nos citoyens est celle mise en place dans la foulée de l'arrêt Bedford. Vous vous souviendrez que c'est en décembre dernier que la Cour suprême à invalider trois articles importants en matière de poursuites. Le gouvernement a donc pris des mesures pour protéger nos collectivités, les personnes vulnérables et ceux qui participent à ces activités fondamentalement dangereuses en concentrant les ressources policières sur les clients et les agresseurs.
    Je suis heureux d'annoncer que le projet de loi C-36, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, entrera en vigueur la semaine prochaine. Je tiens à remercier le comité de son attention et de s'être réuni pendant les mois d'été pour se pencher sur ce dossier important. Cette loi nous permettra de protéger ceux qui offrent des services sexuels, et de poursuivre ceux qui les exploitent. Les collectivités seront aussi mieux protégées contre les dangers de la prostitution, et cela réduira aussi, espérons-le, la demande de services sexuels.
    De plus, les ministères de la Justice et de la Sécurité publique appuieront les programmes de sortie pour ceux qui veulent quitter le milieu. Comme vous le savez, le montant prévu est de 20 millions de dollars. Nous en saurons davantage au cours des prochains jours sur les services offerts en matière d'éducation, de formation professionnelle, de garde d'enfants, de consultation, de santé mentale et de toxicomanie. Tous ces éléments sont des maillons importants de ce problème complexe.
    Monsieur le président, le gouvernement continue également de mettre en place de nouvelles initiatives pour que les victimes de crime soient traitées avec la courtoisie, la compassion et le respect qu'elles méritent. À titre d'exemple, au cours des sept dernières années, le ministère a consacré plus de 140 millions de dollars à des initiatives pour mieux faire entendre leur voix. Les sommes sont versées au fonds pour les victimes, un programme de contributions et de subventions qui offre du financement aux provinces, aux territoires et à des organismes non gouvernementaux qui veulent mettre en place des projets et des activités qui répondent aux objectifs du fonds.
    Nous collaborons aussi étroitement avec les autres ministères, notamment celui de la Sécurité publique, comme je l'ai mentionné, et celui du Travail et de la Condition féminine.

  (1545)  

    Monsieur le président, parmi les autres initiatives, j'aimerais mentionner, comme vous le savez, le Bureau de l'ombudsman des victimes, un élément clé pour améliorer... et qui comprend une stratégie de 10 millions de dollars pour financer les centres d'appui aux enfants mis en place partout au pays.
    Je pourrai vous fournir d'autres renseignements sur ces centres, mais pour l'instant, je mentionnerai qu'il s'agit, à mon avis, de l'une des initiatives les plus humaines que nous ayons mises en place au cours des dernières décennies et qui contribue directement aux efforts visant à réduire les torts causés inévitablement aux enfants qui ont été agressés sexuellement. Les quelque 22 centres créés à ce jour aident grandement notre système de justice à remédier aux conséquences dévastatrices de l'exploitation des enfants. Depuis que je suis ministre de la Justice, les centres d'appui aux enfants et aux adolescents sont l'initiative la plus remarquable qu'il m'ait été donné de voir.
    Monsieur le président, parmi les autres priorités importantes du gouvernement pour protéger les citoyens, permettez-moi de mentionner la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, qui constitue encore aujourd'hui la principale cause de décès criminels au Canada. Dans ce dossier, je demeure déterminé à déposer des mesures législatives pour moderniser et alourdir les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue dans le Code criminel.
     Monsieur le président, chers collègues, tout cela pour vous dire que les fonds alloués au ministère sont bien utilisés et justifiés.

[Français]

     En conclusion, j'aimerais vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous les membres du comité, de votre travail essentiel et de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant vous.
    Le financement que reçoit le portefeuille du ministère de la Justice donne des résultats pour les Canadiens. Je vais faire tout ce qui est en mon pouvoir pour veiller à ce que ces fonds continuent d'être utilisés de manière judicieuse.
    Ce sera un plaisir pour moi de répondre maintenant à vos questions.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    Merci, monsieur le ministre. Vous pourrez nous présenter vos invités, au besoin, pendant la période de questions.
    Madame Boivin, vous pouvez commencer.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté de changer la date de votre présence devant notre comité pour que nous puissions étudier les crédits qui vous sont alloués en vertu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je m'en voudrais de ne pas vous faire part de mes pensées sur la nouvelle du jour. Elle fait en sorte que le comité est suivi aujourd'hui avec probablement beaucoup plus d'intérêt qu'à bien d'autres occasions quand nous traitons de différents sujets. Il s'agit de la nomination faite à la Cour suprême du Canada afin de combler le poste qu'occupait l'honorable juge Lebel, qui prend sa retraite. J'en profite pour le saluer aussi pour toutes ses années de service. Comme avocate du Québec, je peux être fière du travail qu'a accompli le juge Louis Lebel au cours de sa carrière.
     Il sera remplacé par Me Suzanne Côté. C'est la première fois que je vois une avocate être nommée directement à la Cour suprême. Ce n'est pas courant, mais c'est intéressant. Je suis très heureuse que vous ayez enfin accepté de nommer une femme à la Cour suprême du Canada. Je vous en félicite. Comme vous le savez, je vous ai beaucoup parlé de cette question. À mon avis, il est important que la Cour suprême représente, autant qu'il est possible de le faire avec un chiffre impair au chapitre du nombre de membres de la cour, l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est une égalité qui doit prévaloir au Canada. Je vous félicite à cet égard.
    Aujourd'hui, on entend de bonnes choses au sujet de l'honorable Suzanne Côté. D'ailleurs, c'est ainsi que l'on devra l'appeler bientôt. Ne vous en déplaise, vous savez comme nous que quand on parle de la Cour suprême du Canada, la question du processus est toujours l'éléphant blanc dans la pièce.
    J'aimerais ouvrir une petite parenthèse à ce sujet. Votre gouvernement vient de procéder à la dernière nomination à la Cour suprême du Canada. En effet, à moins d'une démission, je ne crois pas qu'il y aura un poste à combler à la Cour suprême avant un certain nombre d'années. On devrait peut-être prendre ce temps, monsieur le ministre, pour réfléchir au processus. Sur le terrain, les gens ont plusieurs idées. Différents spécialistes en ont parlé et différentes suggestions ont été formulées. Au fil des ans, c'est-à-dire depuis le début des années 2000, on a tenté d'utiliser différentes méthodes. Je pense que les Canadiens ont droit à ce que le processus soit le plus transparent possible.
    Au-delà du fait que la nomination de Me Côté soit excellente, j'aimerais pouvoir répondre à tous ceux qui me demanderont s'il s'agissait d'un processus politique ou d'un processus transparent. Toutefois, je ne pourrai pas le faire parce que tout a été fait entre quatre murs. C'est toujours un peu irritant. Je pense qu'il y a moyen d'arriver aux mêmes décisions en ayant recours à un processus un peu plus ouvert.
     J'espère que vous voudrez bien, monsieur le ministre, permettre à ce comité ou à un autre, peu importe lequel, d'étudier la question afin de voir si l'on ne pourrait pas faire mieux. Quand je dis « faire mieux », je ne parle pas nécessairement d'une meilleure nomination, mais bien d'améliorer le processus. C'est l'un de mes souhaits par rapport à la situation. Je trouve regrettable qu'il n'y ait pas de comité ad hoc parce qu'il est toujours intéressant de présenter de nouveaux juges à la population canadienne. Cela conclut cette partie de mon intervention.
    J'aimerais aussi qu'on le fasse pour toutes les autres nominations. On parle ici du budget. Certaines choses font déjà partie de vos budgets, monsieur le ministre, comme certains postes de juges qui ne sont toujours pas comblés. Je suis contrariée, étant donné qu'on parle d'accès à la justice, mais qu'il y a encore 23 postes qui ne sont pas comblés à la Cour supérieure de l'Ontario. Les juges que je rencontre au cours de mes consultations me disent tous que cela a d'énormes répercussions sur l'accès à la justice et sur la façon dont la justice est rendue. Les juges sont parfois débordés. Il faudrait que l'on puisse s'en occuper et que l'on s'assure de combler ces postes le plus rapidement possible.
     Il faut aussi s'assurer que le processus de nomination de ces juges n'est pas politique. Il doit être le plus transparent possible, parce que, comme vous me l'avez dit à la Chambre cette semaine, on vise toujours à récompenser le mérite, c'est-à-dire la compétence et les qualifications des personnes. Cela devrait aussi être le cas pour ces tribunaux.
    Je vous laisse réagir à ces quelques commentaires.

  (1550)  

     Merci beaucoup, madame Boivin.
    Comme toujours, j'apprécie votre approche et je partage votre opinion à propos de beaucoup de vos commentaires.
    Cette décision découle de plusieurs consultations avec beaucoup de personnes au Québec, la province où vous résidez, qui travaillent dans le système judiciaire. Il y avait notamment des gens du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau canadien. Il y avait donc beaucoup de personnes et tous les points de vue nécessaires pour prendre une bonne décision ont été exprimés.
    J'apprécie également beaucoup votre point de vue à l'égard des processus. Ce que vous avez dit sur la transparence et la confiance des Canadiens et des Canadiennes est vraiment important.
    Malheureusement, le processus auquel vous avez participé a été entaché par le fait qu'il y a eu une fuite.

[Traduction]

    L'intégrité du système de nomination, sans parler de la confiance des Canadiens et Canadiennes à l'endroit des personnes nommées, est très importante. Vous en conviendrez, je pense. Ce que je crains, c'est que des personnes ne posent pas leur candidature ou ne veuillent pas le faire parce qu'ils ont le sentiment...
    ... que l'information sera rendu publique. Je comprends cela, monsieur le ministre.
    C'est exactement ce qui s'est produit. Je vais en venir à votre question. Voilà ce qui a malheureusement miné le processus entrepris par le gouvernement. Vous devez admettre que c'était, en fait, le processus consultatif le plus inclusif que nous ayons vu au Canada jusqu'à maintenant.
    Cela a très bien fonctionné dans le cas du juge Wagner.
    En effet.
    Je ne veux pas nécessairement en débattre avec vous, monsieur le ministre, mais parfois, le problème est de savoir qui figure sur la liste.

  (1555)  

    Ou de savoir qui siège au comité.
    Si la liste ne pose pas problème, il n'y aurait peut-être pas de fuite.
    Madame Boivin, vous avez dépassé de beaucoup le temps imparti.
    Voulez-vous terminer votre réponse?
    Je tiens à dire que cette consultation élargie est nécessaire à l'intégrité du processus de sélection. Dans ce cas précis, nous avons choisi de mener des consultations directes. Je ne veux aucunement laisser entendre que ce processus ne peut être revu, mais dans ce cas précis, comme je l'ai dit à l'extérieur, c'est la démarche que nous avons choisie pour accélérer le processus et pour nous assurer que la Cour suprême dispose d'un effectif complet et que le Québec est pleinement représenté. De plus — comme vous en avez souligné la nécessité, aujourd'hui et antérieurement, je pense — il s'agissait de refléter l'équilibre entre les sexes au sein de la magistrature, mais de façon plus générale au sein de la société canadienne.
    Merci, monsieur le ministre.
    Merci de ces questions.
    Le prochain intervenant est M. Dechert, du Parti conservateur. Vous disposerez du même temps de parole que le NPD.
    Merci, monsieur le président. Soyez le bienvenu, monsieur le ministre.
    Je veux d'abord joindre ma voix à celle de Mme Boivin pour remercier le juge LeBel des formidables années qu'il a passées au service de notre pays et de notre système de justice. Je tiens aussi à vous dire que lorsque j'étais avocat en exercice, il y a quelques années, je connaissais Mme Côté, comme tous les membres du Barreau au Canada, je pense. D'ailleurs, les membres du Barreau la tiennent en très haute estime; on la considère comme l'une des meilleures avocates plaidantes au Canada. Je pense que c'est une nomination formidable. Je vous en félicite.
    J'aimerais revenir sur certains points que vous avez soulignés dans votre exposé aujourd'hui. Vous avez mentionné la Charte canadienne des droits des victimes, et vous savez certainement que le comité a étudié le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes. Nous venons de terminer notre étude et nous avons commencé l'étude article par article mardi. Je peux vous dire que dans ma circonscription, à Mississauga, la confiance des gens à l'égard du système de justice est ébranlée depuis de nombreuses années. Les gens étaient préoccupés par le fait que les victimes étaient traitées comme tout autre témoin au cours du processus et que souvent, les victimes n'étaient pas tenues informées sur le processus d'enquête, la poursuite, les dates d'audience, les négociations de plaidoyer et les diverses procédures liées à un processus qui les touche considérablement, car ce sont elles qui ont été blessées par l'événement qui a mené au processus.
    Je me demande si vous pouvez nous parler des commentaires que vous avez entendus des victimes au sujet du système de justice pénale canadien. À votre avis, en quoi la Charte des droits des victimes permettra-t-elle de modifier le statu quo qui existe au sein du système de justice?
    Merci beaucoup. J'entends dire qu'il y a une amélioration marquée et qu'il règne un plus grand optimiste comparativement à ce qu'on croyait il y a quelques années. Honnêtement, pendant les consultations — et nous avons mené de nombreuses consultations dans toutes les provinces et dans tous les territoires — l'un des thèmes qui ont été soulevés, c'était que les victimes avaient le sentiment qu'elles étaient fréquemment tenues à l'écart et que le système était trop complexe. Il était trop lourd et éloigné des victimes. Il y avait une confusion quant aux responsabilités à leur égard. Cela dit, l'inclusion des services aux victimes varie effectivement selon les régions du pays, particulièrement dans les régions éloignées, comme la région d'où M. Leef est originaire, par exemple, et il est plus difficile d'offrir des services dans les collectivités éloignées. Toutefois, conjugués aux centres d'appui aux enfants et à ce que je considère comme une réelle évolution du système — qui vise à être plus respectueux des victimes — ces services aux victimes nous ont permis de faire d'importants progrès.
    La Charte des droits des victimes a pour objet de renforcer, ou de mettre en place pour la toute première fois dans une loi fédérale des droits des victimes qui seront applicables. Cela convient à l'ombudsman des victimes et à ses homologues provinciaux, dont le rôle est de s'assurer que les victimes sont traitées équitablement et qu'elles reçoivent les informations dont elles ont besoin pour prendre rapidement des décisions importantes qui les touchent et qui touchent leur famille. Tous connaissent leurs obligations et leurs responsabilités: les services de police, les avocats de la Couronne et de la défense, les tribunaux et les responsables des services aux victimes. Les rôles sont mieux définis. Je pense que ce sera un énorme progrès et une amélioration à tous les égards. Je crois vraiment que cela entraînera une transformation de notre système. J'ai travaillé dans le système de justice à l'époque où les déclarations des victimes n'existaient pas, où, dans certaines régions du pays, les services aux victimes étaient insuffisants, lorsqu'il y en avait. À cette époque, des choses comme les mesures d'aide aux témoignages et certaines des améliorations très précises que nous voyons dans notre système de justice pénale n'étaient pas appliquées uniformément ou n'étaient certainement pas aussi accessibles.
    Je trouve que c'est extrêmement important. En plus de sept ans, nous avons investi beaucoup d'argent, soit 140 millions de dollars. Nous avons mis en place ces mesures d'aide et ce service intégré, qui visent essentiellement à définir clairement les responsabilités et à accroître la sensibilisation pour que les victimes sachent où aller et qui consulter pour faire respecter leurs droits et s'assurer qu'elles auront un rôle à jouer.

  (1600)  

    Merci, monsieur le ministre.
    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez aussi mentionné les centres d'appui aux enfants et aux adolescents. Sachez que le centre Boost, à Toronto, fait un travail admirable pour les enfants et les adolescents victimes d'agression sexuelle à Toronto. Le 29 octobre, vous avez visité le service familial catholique de Peel et Dufferin et vous avez annoncé un financement de 249 000 $ pour aider à la création d'un CAEA dans la région de Peel, qui fait partie de la région que M. Seeback et moi représentons. Je peux vous dire que nous sommes tous deux de fervents partisans du concept des CAEA et que nous aimerions vraiment qu'il y en ait un dans notre région. Je me demande si vous pourriez nous expliquer davantage pourquoi vous estimez qu'il convient d'appuyer les CAEA et nous dire aussi ce que vous considérez comme l'aspect le plus important de leur travail.
    Vous avez tout à fait raison d'être fier du centre d'appui aux enfants de votre région. Il s'agit d'une approche novatrice, car elle est conçue de façon à être conviviale pour les enfants et les parents. On reconnaît l'effet extrêmement nuisible et dévastateur que peut avoir l'exploitation sexuelle des enfants. On comprend beaucoup plus clairement la nécessité d'une intervention précoce et de l'élimination de certaines de ces barrières intimidantes, en particulier pour les enfants. Le fait que nous voyons une réponse si positive est très révélateur pour l'ensemble des intervenants du système de justice pénale.
    On trouve dans les services de santé mentale et les services aux victimes des gens brillants qui collaborent directement avec l'ensemble des acteurs principaux. On parle des gens qui jouent un rôle dans le système, ce qui comprend les services de police aux premières étapes des enquêtes, les parents et le système d'éducation. Tout cela se fait de façon très coordonnée afin d'éliminer certaines des barrières qui existaient auparavant.
    J'ai mentionné que nous avons maintenant 22 centres; certains ont déjà entrepris leurs activités, d'autres le feront sous peu. C'est avec plaisir que je laisserai ce document au comité. On y trouve des détails sur les centres existants et sur leur emplacement; il y en aura d'autres.
    Des gens comme M. Sheldon Kennedy, la Dre Amy Ornstein et beaucoup d'autres qui ont personnellement consacré leur temps, leurs efforts et leur leadership pour assurer le succès de notre système méritent vraiment notre gratitude. Ces gens peuvent discuter de ces questions avec une passion et une connaissance beaucoup plus grandes que moi, même si je me sens très motivé et inspiré lorsque je visite ces centres d'appui aux enfants et que je constate les améliorations qu'on y apporte. On trouve des équipes multidisciplinaires et des psychologues pour enfants, des gens qui savent très bien comment intervenir auprès des enfants et les aider à surmonter tout cela, y compris la stigmatisation qui subsiste.
    Je crois avoir mentionné, lors de ma dernière visite au comité, qu'une chose aussi simple que le fait de permettre à un enfant d'apporter un effet personnel ou un animal de compagnie à une entrevue ou à une comparution en cour permet de réduire le traumatisme lié à cette expérience et aide à éliminer ce que l'on appelle communément la revictimisation. Je ne peux en dire assez au sujet de ces centres d'appui aux enfants. J'espère que nous pourrons continuer d'accroître le nombre de collectivités et d'enfants qui y ont accès.
    Merci, monsieur le ministre.
    Le prochain intervenant est M. Casey, du Parti libéral.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, permettez-moi de veiller à ce qu'il y ait unanimité au sein des partis représentés ici pour remercier le juge LeBel de ses années de service et pour accueillir Mme Suzanne Côté à la Cour suprême. J'appuie également les propos de Mme Boivin, qui a souligné que le fait que vous ayez choisi de nommer une femme constitue une étape positive pour corriger le déséquilibre entre les sexes à la Cour suprême. Je vous offre également mon appui à cet égard, monsieur le ministre.
    Elle a dit une autre chose à laquelle je souscris. Je vous remercie de l'honnêteté dont vous avez fait preuve lorsque vous avez dit que vous étiez ouvert à l'idée que le processus pourrait être modifié à l'avenir pour permettre — possiblement — la participation des parlementaires. Comme vous le savez bien, sous le précédent gouvernement, tous les partis ont convenu qu'un processus secret n'est pas approprié, et vous avez reconnu qu'un processus avait très bien fonctionné dans le cas de la nomination du juge Wagner.
    Je suis allé un peu plus loin, monsieur le ministre, et j'ai présenté au comité un avis de motion, que je souhaite présenter maintenant. La motion est la suivante:
    Que le Comité appuie les recommandations formulées le 5 mai 2004 par l'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général, ainsi que par l'honorable Kevin Sorenson, ministre d'État aux Finances, l'honorable Vic Toews, ancien ministre de la Justice et procureur général, M. Garry Breitkreuz, député d'Yorkton-Melville, et M. Chuck Cadman, ancien député de Surrey-Nord, selon lesquelles« [l]es provinces et les territoires doivent pouvoir contribuer concrètement à l'établissement d'une liste de candidats qualifiés à la Cour suprême du Canada », « [u]ne liste restreinte des candidats doit être soumise à l'examen public d'un comité parlementaire » et « [l]e candidat retenu doit être ratifié par le Parlement ».

  (1605)  

    Proposez-vous cette motion?
    Oui.
    Voici ce que je propose.
    Si vous en faites la proposition maintenant, cela signifie que nous en sommes saisis. Le ministre est ici et il n'est pas tenu de participer à la discussion, ce qu'il ne fera pas, et il part à 16 h 30. Nous perdrons l'occasion de parler du Budget supplémentaire des dépenses, qui est la raison de sa présence ici.
    À mon avis, la solution serait que vous présentiez la motion au cours de la deuxième heure. Lorsque votre tour sera venu — parce que nous recommencerons depuis le début, et vous aurez de nouveau la parole — vous pourrez alors en faire la proposition et le comité l'étudiera à ce moment-là. Si vous voulez poser des questions au ministre au sujet de la motion que vous avez l'intention de proposer au cours de la deuxième heure, cela comptera dans le temps qui vous est imparti. Autrement, nous débattrons de cette motion.
    Je vous laisse décider de ce que vous préférez faire. Il ne répondra pas parce qu'il n'est pas venu témoigner à ce sujet. Ce que vous proposez se rapporte aux travaux du comité et il ne siège pas au comité.
    Merci, monsieur le président. Si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, la seule façon d'avoir l'avis du ministre sur la motion est d'accepter d'en reporter la proposition à la deuxième heure.
    C'est exact, monsieur.
    Alors, c'est ce que je vais faire.
    Le Peter MacKay de 2014 est-il du même avis que le Peter MacKay de 2004?
    Monsieur Casey, permettez-moi de donner cette réponse. Il est plutôt ironique qu'à titre de représentant du Parti libéral, vous vous en remettiez aux propos que j'ai tenus en 2004, alors qu'ils ont été rejetés, à juste titre, par le ministre de la Justice de l'époque, M. Cotler, au point où ils ont été inclus dans un rapport dissident dans lequel on indiquait clairement que votre parti — même si vous n'y étiez pas — a pris la décision manifeste de ne pas suivre cette recommandation.
    Divers processus ont été utilisés au fil du temps. Comme je l'ai indiqué à Mme Boivin, lorsque nous avons formé le gouvernement, en 2006, nous avons institué un mécanisme plus ouvert et plus inclusif, ce qui était sans précédent dans le système de justice canadien. Il comportait ce mécanisme parlementaire constitué d'un comité, de recommandations et d'une liste de candidats. Il va sans dire que je crois que les processus peuvent toujours être améliorés et qu'il convient de les revoir de temps à autre.
    Il faut aussi garder à l'esprit les circonstances et la mentalité de l'époque. Par exemple, nous devions agir rapidement dans le cas de la nomination du juge Cromwell, si je me rappelle bien, en raison de l'imminence d'une élection et de la nécessité d'avoir un effectif complet. De même, plus récemment, par rapport aux nominations du juge Gascon et de Mme Côté, je dirais que c'est l'importance d'avoir une représentation complète pour le Québec qui nous a incités à agir et à recourir à un processus différent.
    Quant à l'aspect consultatif de cet exercice, est-il utile ou nuisible d'avoir une participation parlementaire qui consiste à demander à un comité de mener des consultations et d'en faire rapport soit à moi-même, soit au premier ministre, par mon intermédiaire? Cela reste à voir. Lorsqu'il y a des fuites, que le processus lui-même est contesté et que des personnes qui, autrement, voudraient que leur candidature soit étudiée sont dissuadées de la présenter parce que leur nom pourrait être divulgué, il faut en tenir compte, et c'est ce que nous avons fait dans ce cas précis. Par conséquent, nous avons choisi de procéder autrement et de consulter directement les intervenants les plus importants. Dans ce cas, nous avons consulté la Cour suprême du Canada, la Cour supérieure du Québec, d'éminents membres du milieu juridique, le ministre de la Justice du Québec, évidemment, d'autres spécialistes et des juges à la retraite, dans certains cas. Tous ont étudié cette importante décision et nous ont fourni des conseils.

  (1610)  

    Vous ne voulez pas dire que vous n'avez pas eu assez de temps ou que vous n'avez pas été avisé du départ à la retraite du juge LeBel assez tôt pour mettre en place un processus semblable à celui dont vous avez tant fait l'éloge?
    Ce n'est vraiment pas ce que j'ai dit, non.
    Je voulais simplement m'en assurer. Vous n'insinuez pas que la nomination était assez pressante et qu'il fallait appliquer la procédure que vous avez choisie, n'est-ce pas? Vous parlez de consultation directe; nous n'en avons peut-être pas la même description.
    Ce que je veux dire par consultations directes et vastes, c'est qu'il m'est arrivé de prendre le téléphone pour appeler ou rencontrer des gens. Voici ce que je dis quant à la nécessité de protéger l'intégrité du système: lorsque j'ai appris dans le Globe and Mail que la liste avec laquelle nous travaillions, et que vous et d'autres députés avez contribué à préparer, a fait l'objet d'une fuite, c'est devenu un facteur des plus importants.
    Monsieur le ministre, je vous ai déjà repris en privé à ce sujet. Je vais malheureusement devoir le refaire devant le comité. Je n'y ai pas participé. C'est Dominic LeBlanc qui représentait le Parti libéral. Vous le savez bien, monsieur.
    Bien.
    Il vous reste une minute.
    J'aimerais prendre un instant pour aborder un autre sujet.
    Monsieur le ministre, vous avez mentionné la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones dans votre exposé, et avez plus précisément fait allusion au trouble du spectre de l'alcoolisation foetale. Hier, un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par M. Leef a été abandonné malgré son large soutien, notamment du Parti libéral.
    Pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement a torpillé le projet de loi?
    Ce n'est absolument pas ce qui s'est passé. Je dois vous corriger et vous réprimander d'avoir employé ce mot.
    Le projet de loi n'a pas été torpillé. Le député a décidé de renvoyer le sujet à votre comité pour qu'il l'étudie davantage, ce qui, nous l'espérons, entraînera une inclusion. Je sais que M. Leef, qui a défendu la question, a l'intention de surveiller le tout afin que nous abordions expressément la façon d'améliorer notre approche en présence de cette condition très préjudiciable qu'on appelle le syndrome d’alcoolisation foetale. On étudiera davantage comment y arriver au moyen de programmes, de la participation de Santé Canada, et certainement des partenariats avec les provinces et les territoires qui seront créés et qui font déjà partie intégrante de la solution. Je dirais que nous allons donner un nouveau souffle à la question plutôt que de la torpiller.
    Merci beaucoup.
    Je vous remercie de ces questions et réponses. Il est agréable de discuter du budget.
    Monsieur Goguen, la parole est à vous.
    Je remercie le ministre et tous les fonctionnaires d'être avec nous. Je tiens bien sûr à vous féliciter d'avoir proposé la Charte canadienne des droits des victimes.
    Vous savez que le comité est saisi de la question, et qu'il a entendu des témoignages d'appui éclatants. Il était manifestement grand temps que la voix des victimes soit clairement entendue dans le système de justice. La charte a été appuyée à l'unanimité par tous les participants, et elle redonnera une certaine dignité à la procédure.
    Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais poser une question à propos du Budget supplémentaire des dépenses.
    Oui. Ce serait merveilleux. Merci.
    Bien.
    Un des principes fondamentaux de la Charte canadienne des droits des victimes est évidemment de conseiller et d'aviser les victimes afin qu'elles sachent où elles s'en vont. Rien ne pourrait être pire que de passer par un système inconnu. Il est étonnant à quel point la peur de l'inconnu peut rendre une personne anxieuse et inquiète. Je constate que l'information est donnée aux victimes suivant une procédure en plusieurs volets.
    Plus tôt ce mois-ci, nous avons annoncé un financement de 200 000 $ pour un réseau d'accès à la justice pour les victimes visant à créer des réseaux en ligne pour les victimes de crime, les professionnels du système de justice pénale et d'autres personnes qui interviennent directement auprès des victimes. Vous avez parlé de la circonscription de Ryan Leef, une région lointaine où l'information n'est peut-être pas aussi accessible. Pouvez-vous nous parler de l'objectif de ce réseau d'accès à la justice pour les victimes, et nous dire comment il fonctionnera afin d'aider les personnes touchées?
     Oui. Je suis tout à fait d'accord pour utiliser la technologie quand on parle d'accès à la justice de façon plus générale. Dans ce cas-ci, nous essayons de relier des systèmes en ligne au moyen de ce réseau d'accès à la justice, un peu comme le modèle des centres d'appui aux enfants. Comme je l'ai dit, nous avons déjà créé des centres d'appui aux enfants où il est possible d'accéder à l'information nécessaire pour aider les victimes de partout au pays.
    Sur notre territoire, les gens sont très mobiles. Il arrive malheureusement que, lorsqu'un crime est commis à un endroit donné, les gens déménagent ensuite, ou qu'ils étaient en vacances à ce moment. Il arrive souvent que des citoyens d'une région soient appelés à revenir à l'endroit du crime en raison des procédures judiciaires. Je suis d'avis que l'utilisation de caméras en circuit fermé, la possibilité de partager l'information, et la connexion technologique des forces de police, des services aux victimes et de l'administration des tribunaux nous aident à surmonter certains des défis attribuables aux grandes distances. C'est particulièrement vrai dans le Nord, où ces défis font partie du lot quotidien. Il y a des collectivités qui sont tellement isolées qu'on ne peut y accéder qu'à certaines périodes de l'année. M. Leef peut en parler en toute connaissance de cause. Il faut un équipement spécialisé pour s'y rendre tellement elles sont éloignées.
    Le réseau d'accès à la justice pour les victimes a été fondé par une femme, Priscilla de Villiers, qui connaît très bien le système de justice. Elle et de nombreux autres bénévoles dévoués, pour la plupart, sont à l'origine de la procédure. Comme vous l'avez mentionné, nous y avons investi 200 000 $. Le réseau permettra selon moi d'accroître grandement l'efficacité et l'interdépendance du système dans l'intérêt non seulement des victimes, mais aussi des intervenants qui essaient chaque jour d'améliorer le fonctionnement du système de justice canadien.

  (1615)  

    Monsieur le ministre, vous conviendrez je pense que le système de justice peut décourager non seulement les victimes, mais aussi les parties à un litige, dont bon nombre ne sont pas représentées. Vous avez parlé du problème d'accès à la justice, et on y trouve un nombre grandissant de personnes non représentées. Vous avez dit que la médiation pourrait être une façon de rationaliser le droit de la famille.
    Pouvez-vous nous dire quels sont les avantages d'une telle initiative et quels sont les objectifs directs que vous souhaitez atteindre?
    L'initiative concernant l'accès à la justice existe depuis un certain nombre d'années. La juge en chef McLachlin s'en est fait la championne, tout comme Thomas Cromwell. Divers rapports en ont parlé en tant que moyen, comme vous le dites, de mieux servir tous ceux qui participent à la procédure. Il est très important d'inclure les victimes dans tous ces calculs.
    Les accusés qui ne sont pas représentés posent tout un défi, surtout en ce qui a trait à la capacité d'un juge à diriger une salle d'audience. Lorsqu'un individu n'est pas représenté pour diverses raisons — c'est très souvent une question d'argent — le juge doit littéralement ralentir la cadence, ce qui occasionne des retards. Il s'agit là d'un défi fondamental pour notre système. Le vieil adage voulant que « justice différée est justice refusée » est encore bien d'actualité.
     Je sais que l'Association du Barreau canadien et les barreaux des différentes provinces déploient des efforts soutenus. Nous venons d'ailleurs de rencontrer au Nouveau-Brunswick des représentants de votre collectivité appartenant à l'Association du Barreau canadien. Ce sont des gens très brillants et dévoués qui tentent de s'attaquer directement à la question.
     Du côté des services de traduction, l'accès à la justice dans sa propre langue constitue également un problème. Le Nouveau-Brunswick montre la voie au reste du pays sur le plan des services bilingues. Dans les régions où il y a des Premières Nations, il s'agit également d'une question importante si l'on souhaite offrir un système juste, inclusif et favorisant la confiance du public. Comme on dit, c'est un travail en constante évolution.
    La technologie donne bien des réponses. Les personnes très dévouées qui défendent ce réseau d'accès à la justice contribueront à mieux servir les victimes. Je suis convaincu que les ressources, les efforts soutenus et notre ingéniosité nous permettront de réduire considérablement la taille du problème d'accès à la justice.
    Bien sûr, les retards entraînent toujours des préjudices. Dans le cas du droit de la famille, ils peuvent déchirer des vies, et les arriérés semblent empirer. Croyez-vous qu'on pourrait favoriser l'accès à la justice par voie de médiation? Qu'en pensez-vous?

  (1620)  

     Absolument. Bien des juges de tribunal de la famille réclament à juste titre un recours à la médiation avant même que les gens ne comparaissent dans la salle d'audience. J'ai pratiqué le droit de la famille juste assez longtemps pour me rendre compte que je ne voulais pas pratiquer dans ce domaine, surtout en raison de sa nature conflictuelle et du fait que la grande émotivité fausse bien souvent les résultats lorsque des enfants sont touchés.
    Dans l'exemple que vous avez donné sur les accusés non représentés, la médiation nous permettrait de prendre le temps d'essayer... dans la mesure du possible, avant de se présenter devant un juge qui pourrait rendre des décisions difficiles et sévères pouvant s'accompagner de conséquences imprévues, surtout dans le cas des ordonnances parentales, de l'accès aux enfants, de l'accès à la famille, ou d'un déménagement qui pourrait diviser une famille. Le moins qu'on puisse dire, c'est que ces décisions peuvent changer la vie des parties. La médiation a eu une incidence exponentielle sur le fonctionnement du tribunal de la famille, où nous délaissons l'approche strictement conflictuelle qui, bien franchement, n'a pas donné de bons résultats dans notre système de justice familiale.
    Merci, monsieur le ministre.
    La prochaine intervenante est Mme Péclet, du NPD.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai seulement une brève question à poser au ministre. Par la suite, je vais partager mon temps avec mon collègue.
    Depuis 2006, pour l'aide juridique, il y a eu une faible augmentation de quelques millions de dollars. Le montant est passé de 128 millions à 132 millions de dollars en 2011. En 2014-2015, une diminution dans les contributions gouvernementales a fait baisser l'aide juridique à 120 millions de dollars. Cela veut dire qu'il était en-deçà du seuil des contributions de 2006, soit lorsque les conservateurs ont été élus au pouvoir.
    Je trouve cela assez bizarre parce que maintenant, on nous dit que de 2014 à 2017, on va encore une fois diminuer les contributions à l'aide juridique pour les amener à 108 millions de dollars, ce qui est 20 millions de dollars de moins que les contributions qui ont été faites en 2006-2007. À cet égard, les provinces sont unanimes. De plus, un rapport de la juge en chef de la Cour suprême, l'honorable Beverley McLachlin, disait que l'aide juridique est une partie fondamentale de l'accès à la justice.
    On a parlé de la Charte canadienne des droits des victimes. On a parlé de l'importance de l'aide aux victimes et de l'accès à la justice.
    En somme, j'aimerais simplement vous poser cette question. Pourquoi diminue-t-on la contribution à l'aide juridique à 108 millions de dollars pour les prochaines années alors qu'on sait que la situation en est rendue à une étape névralgique dans l'accès à la justice?
    Merci beaucoup.
     Je vous remercie de cette question.
    Je répondrai en anglais afin d'être précis par rapport aux chiffres.

[Traduction]

    Je crois que vous parlez des renseignements supplémentaires sur le programme d'aide juridique qu'on retrouve dans votre matériel.
    Les 108,3 millions de dollars dont vous parlez sont pour l'aide juridique en matière pénale. Ce n'est pas le portrait global. Si vous additionnez l'exécution du programme, d'autres composantes et le Budget supplémentaire des dépenses (B) que nous vous demandons d'approuver aujourd'hui, le chiffre s'élève plutôt à 126,46 millions de dollars. Il y a donc une augmentation qui sera déduite en raison du Budget supplémentaire des dépenses (B).
    Je tiens aussi à préciser que le budget prévoit 4,1 millions de dollars de plus pour les territoires en question. Il faut donc également ajouter des paiements de transfert, ce qui donnera un total nettement supérieur aux 108 millions de dollars dont vous parlez.
    Est-ce clair?
    Combien de temps vous reste-t-il? Six minutes. J'en ai alloué huit à tout le monde.
    Oh, six minutes...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Ève Péclet: S'il me reste six minutes...
    J'aimerais simplement rectifier les propos du ministre.
    Je n'en suis pas certaine, et je pourrais me tromper, mais le mémoire que nous avons reçu de la bibliothèque présente bien le montant total, puisque tous les éléments ont été intégrés au tableau. Veuillez m'excuser d'utiliser le mot dans ma langue.

  (1625)  

    Je ne sais pas trop quel document vous avez en main.
    Celui de la Bibliothèque du Parlement.
    Ils ne l'ont pas vu.
    Je n'ai pas consulté votre document non plus. Ce que je peux vous dire, c'est que les 108 millions de dollars dont vous parlez, selon notre document, représentent le total avant l'ajout du Budget supplémentaire des dépenses. Les 11,5 millions de dollars que nous demandons et le paiement de transfert territorial vont faire grimper le chiffre. Il y aura donc une augmentation sur papier si le Budget supplémentaire des dépenses (B) est approuvé aujourd'hui.
    On y observe une augmentation par rapport à 2014, mais le chiffre est encore inférieur à celui de 2006.
    Sans vouloir contester ou vous corriger, je tiens à préciser que les chiffres ont été gelés. C'est un segment du budget ministériel qui n'a pas été la cible de mesures de réduction du déficit. Le chiffre est le même depuis notre arrivée au pouvoir. Nous n'avons pas diminué le financement des services d'aide juridique.
    Vous allez peut-être rétorquer qu'il y a eu une diminution par habitant, puisque la population de certaines provinces a augmenté — l'Alberta est peut-être l'exemple le plus flagrant — mais le montant total n'a pas diminué; le budget d'aide juridique n'a pas non plus subi les mêmes compressions que d'autres programmes.
    Monsieur Toone.
    Je vais tenter d'être concis.

[Français]

    Premièrement, j'aimerais remercier le ministre d'avoir nommé une Gaspésienne à la Cour suprême. J'ai une certaine fierté régionale à cet égard puisque Mme Suzanne Côté vient de Cloridorme, qui est un très beau village dans mon comté. Je n'ai aucun doute qu'elle sera un ajout sans pareil à la Cour suprême. Alors, je vous remercie.
    J'aimerais parler brièvement des peines minimales. Je n'ai pas beaucoup de temps pour en faire état.
    Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, les dispositions pour les peines minimales dans le Code criminel ont augmenté de façon assez importante.
    Il y a de plus en plus de procès devant nos tribunaux pour s'opposer à ces peines minimales. La main-d'oeuvre fédérale requise pour défendre ces éléments du Code criminel a-t-elle augmentée? Est-ce prévu dans les estimés? Devant nos tribunaux, combien coûte la défense relative aux dispositions touchant les peines minimales?
    J'apprécie beaucoup votre commentaire sur les origines de Mme Côté. Je suis entièrement d'accord avec tous les membres de ce comité face à leur accueil positif.
    En ce qui a trait à la question des peines minimales obligatoires,

[Traduction]

Pour bien vous situer, je dirais que quelque 60 infractions prévues au Code criminel sont désormais assorties d'une peine minimale obligatoire; le concept n'a donc rien de nouveau. Les infractions passibles de peines minimales obligatoires existent littéralement depuis aussi longtemps que le Code criminel.
    En février dernier, comme vous le savez, nous avons adopté des peines plus sévères pour les prédateurs d'enfants. On propose entre autres de durcir les peines minimales obligatoires accompagnant les infractions sexuelles contre des enfants, et on exige dans certaines circonstances que ces peines soient purgées de façon consécutive. Permettez-moi de vous assurer, à vous et à tous les membres du comité, que les peines minimales obligatoires sont mûrement réfléchies pour tenir compte des très graves répercussions des crimes et des infractions qu'elles visent à dissuader.
    Je comprends, monsieur, mais puisque nous avons peu de temps, pourriez-vous en venir au fait? Avez-vous un chiffre à me donner, une quantité de main-d'oeuvre nécessaire, les coûts...
    Vous avez 10 secondes pour répondre.
     J'imagine que les répercussions seront surtout attribuables à ceux qui choisissent de subir un procès plutôt que de négocier des plaidoyers. C'est difficile à estimer. Les répercussions se feront également sentir dans un autre ministère, soit Sécurité publique Canada, pour ce qui est des périodes d'incarcération. Je n'ai donc pas l'information sous la main.

  (1630)  

    Bien, merci beaucoup.
    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu nous parler au cours de la dernière heure. Je tiens à remercier les membres du comité de leurs questions.
    Nous allons suspendre nos travaux quelques minutes pour laisser le temps à nos invités de s'installer à la table.
    Merci beaucoup.

  (1630)  


  (1630)  

    Reprenons.
    Nous sommes rendus à notre deuxième groupe d'experts. Nous recevons toute une série de témoins qui sont énumérés sur votre document. Je ne vais donc pas nommer tout le monde.
    Monsieur le sous-ministre, avez-vous une déclaration liminaire, ou êtes-vous ici pour répondre aux questions seulement?
    Je serais heureux de répondre sans tarder aux questions. Je suis accompagné de certains confrères des différents organismes. La dernière fois que nous étions ici, il y a eu une discussion sur des questions que je n'étais pas en mesure de répondre. J'espère donc que tous mes bons amis ici présents seront capables de répondre à toutes vos questions.
    Excellent, merci beaucoup.
    Monsieur Pentney, il arrive dans bien des séances de comité que les gens aient des questions, mais qu'une seule personne ait toutes les réponses. Puisque ce n'est pas le cas aujourd'hui, je remercie tout le monde d'être venu.
    Monsieur Wilks, c'est vous qui allez ouvrir le bal.
    Merci beaucoup, et...
    Nous respecterons toutefois beaucoup plus rigoureusement le temps alloué cette fois-ci.
    Excellent. Je vous remercie infiniment. Merci à tous les fonctionnaires d'être ici aujourd'hui. Je vais simplement lancer...
    Oh, veuillez m'excuser. Ce n'est pas par vous que nous devons commencer...
    Oh, pour l'amour du ciel...

  (1635)  

    Mme Boivin voulait savoir combien de temps elle avait.
    J'oubliais où nous en étions...
    M. David Wilks: Vous avez 6 minutes et 38 secondes.
    Le président: J'ai dit qu'on allait suspendre la séance, désolé. J'aurais dû dire que c'est le début d'une nouvelle séance.
    Voilà, madame Boivin.
    Exactement. Là, on parle.
    J'ai des questions à poser concernant le Budget supplémentaire des dépenses.

[Français]

     Monsieur Pentney, je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais une des dernières fois que vous avez comparu devant le comité avec le ministre, il y avait des gens du

[Traduction]

Teslin Tlingit Council. Je sais que des fonds sont ajoutés dans le Budget supplémentaires des dépenses

[Français]

pour la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Je me demandais si vous pourriez nous mettre au courant des développements à ce sujet.
Est-ce que ce dossier est en voie d'être réglé? Je vous pose la question parce que j'ai reçu un appel à ce sujet.
Est-ce que les choses avancent? Est-ce que ces gens ont commencé à bénéficier du programme?
    Je vous remercie de la question.
    Je pense que le Teslin Tlingit Council reçoit depuis des années des fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones pour l'administration de son programme de justice autochtone dans sa communauté. L'objectif est de favoriser le progrès des négociations sur l'autonomie gouvernementale, mais cette allocation n'est pas directement liée à ces débats. Ce programme est réalisé dans la communauté et il n'est pas directement lié à la négociation. Je crois que les discussions continuent, mais je sais que c'est complexe.
    Est-ce que ça avance? Est-ce que cela va aboutir un jour?
    Je crois que oui, mais c'est plutôt le ministère des Affaires indiennes qu'il faudrait interroger pour connaître l'état des discussions.
     D'accord. Merci.
    Ma prochaine question s'adresse à la toute nouvelle administrateur en chef du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
     Madame Pelletier, je vous félicite de cette nomination et vous souhaite la bienvenue au comité.
     Un bon nombre de tribunaux relèvent de vous. Or pour le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le montant indiqué est de 1 $. Il peut sembler étrange, considérant ce montant, que je prenne le temps de vous poser des questions à ce sujet. Je me suis dit que, de deux choses l'une: soit qu'il y avait eu une erreur de calcul quelque part ou, du fait que l'organisme était nouveau, on avait décidé de l'inscrire dans le budget. Je voulais simplement m'assurer que j'avais bien compris la situation et que vous ne seriez pas obligée de remplir vos fonctions en ne disposant que d'un seul petit dollar.
    Si c'était le cas, les cadeaux ne seraient pas gros à Noël.
    En effet, et le party ne le serait pas non plus.
    Vous aviez très bien compris, madame Boivin. En vertu de notre loi habilitante, des dispositions transitoires ont été prévues pour nous permettre d'accéder au budget approprié dans les divers tribunaux. C'est la façon qu'on a utilisée pour nous attribuer des fonds pour cette année financière. Le montant de 1 $ vise à nous inscrire ainsi qu'à refléter le transfert des responsabilités et des fonctions des tribunaux vers le nouveau service.
    Comme j'ai beaucoup pratiqué dans le domaine du droit du travail, tout ce qui touche les tribunaux administratifs m'intéresse. Vous êtes chargée d'une importante responsabilité. En outre, les tribunaux ne se ressemblent pas tous.
    Comment se déroule cette fusion des services administratifs?
    Ça se passe très bien. D'ailleurs, je dois reconnaître le travail accompli par l'équipe de transition au cours des six ou huit derniers mois. Quand je suis arrivée, il y a quelques semaines, j'ai pu constater qu'énormément de travail avait été fait pour préparer l'entrée en vigueur, qui a eu lieu le 1er novembre.
    Présentement, les services de gestion des divers tribunaux ont été regroupés. Le travail et le mandat respectifs de chacun des tribunaux sont très bien respectés et sont exécutés par les mêmes employés, c'est-à-dire ceux qui étaient là avant le 1er novembre.
    Merci.
    Pour ce qui est du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, on parle d'un budget additionnel pour assumer des coûts d'enquête en vertu de la Loi sur les juges. J'aimerais savoir s'il y a davantage de poursuites contre nos juges. Qu'y a-t-il exactement derrière cela?

[Traduction]

    L'intention est de soutenir le travail d'enquête du Conseil canadien de la magistrature pour l'exercice en cours, d'où la demande de 1,6 million de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), car c'est l'un des mandats de notre bureau. En ce moment, du moins c'était le cas il y a quelques jours, le conseil a trois enquêtes publiques en cours sur les agissements de certains juges. Ce sont des enquêtes très sérieuses qui pourraient mener à la recommandation de destituer les juges en question. L'enquête Douglas s'est avérée un combat difficile.
    Nous estimons à 1,6 million de dollars les coûts qui seront rattachés à ces trois enquêtes pour le reste de l'année financière.

  (1640)  

    S'agit-il de dépenses exceptionnelles, dans le sens que c'est différent d'année en année? On dirait que le montant est plus important que celui des années précédentes.
    Vous avez raison. Il est rare qu'on doive procéder à des enquêtes publiques. Le Conseil canadien de la magistrature reçoit environ 160 plaintes par année visant des juges. La plupart d'entre elles sont déposées par des plaideurs mécontents et ce sont des dossiers faciles à régler. Dans les rares cas où la plainte est suffisamment sérieuse pour que la destitution du juge soit une possibilité à envisager, le conseil a l'option d'ouvrir une enquête publique. Cela ne s'est jamais produit avant, mais il y en a trois en cours en ce moment, ou il y en avait trois.
    Monsieur Brooks, merci d'être ici et de répondre à nos questions.
    M. Wilks est notre prochain intervenant. Je suis désolé de vous avoir fait attendre cinq minutes.
    J'ai dû me ressaisir, mais je devrais m'en remettre.
    Mes questions vont s'adresser à vous, monsieur Pentney, mais vous pourrez les renvoyer à qui bon vous semble.
    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2014-2015, on avait 50 000 $ en subventions et près de 16 millions de dollars en contributions pour le Fonds de soutien des familles. Pouvez-vous nous décrire les services offerts grâce au financement de ces subventions et contributions?
    Je vais commencer et mes collègues pourront compléter ma réponse. Pour paraphraser le ministre, le soutien des familles est une initiative très importante qui s'inscrit dans l'approche globale du gouvernement fédéral en matière de droit de la famille. De ce montant, environ 15 millions de dollars seront versés aux provinces, notamment pour financer les programmes de médiation et les services de soutien des familles. Ces fonds iront aussi à nos employés qui administrent les programmes dont le ministre a parlé, par exemple les programmes qui viennent en aide aux parents qui sont dans cette situation. Par l'entremise d'un programme de retenue sur salaire, on s'assure que les parents qui ont droit aux versements d'aide fédérale sont ceux qui reçoivent réellement l'argent. Le financement sert aux programmes sur le terrain pour la médiation et les autres services offerts aux familles dans cette situation.
    C'est aussi pour l'administration de deux programmes: le programme de retenue sur salaire et le programme de soutien. Nous dirigeons également un drôle de petit programme qui empêche des époux de se divorcer dans deux provinces simultanément. Puisque nous sommes dans un État fédéral abritant différents tribunaux provinciaux, et puisque nos systèmes judiciaires ne sont pas encore totalement automatisés — c'est le moins qu'on puisse dire — nous avons un programme qui veille à l'administration d'un registre central des divorces, de façon à ce que lorsqu'un divorce est prononcé, il ne le soit que dans une administration. C'est une solution pratique nationale à ce problème.
    Je ne sais pas si mes collègues ont quelque chose à ajouter.
    Dans le budget de 2014, le gouvernement propose d'accroître le financement de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones de 22,2 millions de dollars sur deux ans. Pourriez-vous nous parler un peu de cette stratégie et des programmes de justice communautaires qu'elle a permis d'établir?
    Je peux renvoyer la question à un de mes collègues si vous avez besoin de plus de détails, mais je peux vous dire qu'une de mes premières tâches au ministère de la Justice était d'administrer ce programme. Cela nous amène à visiter des collectivités éloignées, isolées et franchement, qui vivent dans des situations désespérées, de partout au pays. On rencontre les dirigeants qui tentent d'améliorer le sort de leur collectivité, et surtout des enfants, sachant très bien qu'un premier contact avec le système de justice pourrait les mener tout droit vers la catastrophe, comme bien d'autres avant eux, malheureusement. Ils font ce que vos parents et les miens ont fait pour nous, c'est-à-dire qu'ils essaient de les ramener sur le droit chemin par des interventions positives. On trouve de véritables héros dans ces collectivités, des gens qui travaillent très fort pour allier leurs approches traditionnelles à une approche nouvelle afin de faire dévier les petits délinquants, surtout ceux qui en sont à leur première infraction, d'un chemin peu enviable et de leur donner un meilleur départ dans la vie.
    J'ajouterais que des délinquants que j'ai rencontrés là-bas vous diraient que suivre le processus normal et passer un peu de temps en prison, c'est plus facile que d'affronter papa et maman à la maison, et les tantes aussi, et de travailler au sein de la collectivité pour réparer les torts qu'ils ont causés. Pour eux, c'était une démarche personnelle beaucoup plus difficile à réaliser. Dix ans plus tard, la leçon laissait toujours des marques. Bon nombre des participants aux programmes communautaires ont été, en quelque sorte, des diplômés de ces programmes. L'impact que ces programmes ont eu sur eux les ont amenés à se reprendre en main pour devenir des leaders dans leur propre collectivité.
    C'est ce que fait la stratégie. Don peut vous parler davantage des répercussions réelles du programme si nous avons une minute ou deux.

  (1645)  

    C'est un programme à coûts partagés avec les provinces et il dessert 275 programmes autochtones dans plus de 800 collectivités à l'échelle du Canada. Il a été très efficace pour réduire le taux de récidive: 89 % des participants terminent avec succès le programme du système de justice autochtone. Ceux qui terminent le programme sont beaucoup moins susceptibles de récidiver. Comme M. Pentney le disait, le programme a aussi permis de remettre bien des participants sur le droit chemin, entre autres grâce à de la formation professionnelle. Plutôt que de demeurer dans le marché du crime, ils sont entrés sur le marché du travail. Bien sûr, cela aide aussi les collectivités, car les participants peuvent mener une vie plus fonctionnelle qu'avant d'entreprendre le programme.
    Cela se traduit également par d'importantes économies pour le système de justice pénale. Pour 2008-2009, on estime que ces économies se sont chiffrées à quelque 8 millions de dollars, car cela a entre autres permis d'éviter la tenue d'audiences coûteuses.
    Merci pour ces questions et réponses.
    M. Casey est le prochain intervenant du Parti libéral.
    Merci, monsieur le président.
    En faisant face au groupe de témoins, j'ai compté combien ils étaient pour voir s'il y en avait autant qu'il y a de juges à la Cour suprême. Avec autant d'expertise légale dans la pièce, je me sens un peu dépassé.
    Ma première question porte sur la Cour suprême.
    Monsieur Pentney, vous voudrez peut-être renvoyer la question aux représentants de la Cour suprême, mais je laisse cela à votre discrétion. Je veux parler du renvoi concernant le juge Nadon. Est-ce que les coûts rattachés à ce renvoi ont été comptabilisés, et si oui, quelqu'un peut nous dire à combien ils s'élèvent?
    Je ne sais pas exactement ce qui est inclus dans les coûts du renvoi, mais je vais demander à M. Bilodeau de répondre à la question. Il sait peut-être si les coûts... Il y a certainement des frais pour le travail des avocats du ministère de la Justice, mais cela fait partie de nos activités courantes.
    Tout dépend du type de coûts auquel vous faites référence.
    J'imagine qu'il y a les coûts de base et les coûts accessoires. Par coûts accessoires, j'entends les dépenses pour le personnel et les greffiers, par exemple. Les coûts de base sont ceux mentionnés par M. Pentney, comme les honoraires des avocats.
    En tant que registraire de la cour, je supervise le soutien administratif offert aux juges, et je peux vous dire que le renvoi concernant le juge Nadon a été traité comme tous les autres renvois ou tous les autres dossiers, soit dans le cadre des activités courantes de la cour. Je ne peux donc pas vous donner les coûts exacts à ce jour pour ce renvoi, ni pour tout autre dossier, mais ce serait des dépenses normales. Aucune démarche exceptionnelle n'a été entreprise dans le traitement de ce dossier devant la cour.
    Outre les coûts internes, une certaine controverse a entouré cette affaire et il a fallu mener quelques activités de relations publiques et diffuser des communiqués de presse. Est-ce que la cour a engagé des dépenses pour défendre madame la juge McLachlin ou le tribunal dans la foulée de la tempête médiatique qui s'en est suivie?
    À ma connaissance... il n'y a rien eu d'extraordinaire, dans le sens que les relations avec les médias sont gérées par l'adjoint exécutif juridique, comme c'est toujours le cas. À ce que je sache, il s'est occupé de ce dossier comme il le fait toujours. Je pense que cela fait partie du travail régulier de l'adjoint exécutif juridique du juge en chef.
    D'accord, merci.
    Monsieur Pentney, je suis au tableau 86, qui donne la liste des paiements de transfert en dollars pour chaque subvention et contribution. La première colonne fait état des dépenses à ce jour, et pour cinq des sept postes énumérés, il n'y a pas de montant d'inscrit. Est-ce que cela signifie qu'on ne prévoit pas faire de paiements pour ces programmes? Ou est-ce plutôt que ces paiements sont versés par d'autres ministères? Pourquoi les montants sont-ils à zéro pour les dépenses à ce jour?

  (1650)  

    Je demanderais à Mme Hendy de répondre à la question.
    Si vous faites référence au Budget principal des dépenses, pour les programmes qui reçoivent des fonds dans le cadre du présent budget supplémentaire, on inscrit un trait ou un zéro, car les crédits n'ont pas encore été affectés. Pour la stratégie de la justice applicable aux Autochtones, le soutien des familles et l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés, c'est un trait qui devrait figurer dans le Budget principal des dépenses, car aucun crédit n'a été alloué. Et si vous les approuvez, les crédits seront alloués aujourd'hui.
    C'est pourquoi aucun montant ne figure pour certains programmes.
    La moitié de l'année financière est déjà écoulée et aucun crédit n'a été alloué. Des dépenses ont bien dû être engagées.
    Si nous savons à l'avance qu'un budget supplémentaire sera déposé et que nous obtenons l'autorisation du cabinet et du Conseil du Trésor, nous faisons en sorte de gérer les risques monétaires et nous dépensons les fonds en question. Mais il y a toujours le risque que nous ne recevions pas les crédits attendus si le Parlement décide de ne pas adopter le Budget supplémentaire des dépenses.
    On revient à une question dans laquelle le président voudra sans doute se lancer tête première, c'est-à-dire le processus par lequel les crédits du budget principal et du budget supplémentaire sont alloués, et la mesure dans laquelle l'information est communiquée. Mais pour un ministère qui a une autorisation pour ses programmes continus... Parfois, les gouvernements décident de mettre fin à un programme. Comme vous le savez, bon nombre de nos programmes sont renouvelés aux cinq ans. Il arrive que les gouvernements les éliminent progressivement, et nous devons gérer les choses en fonction de cette décision. Mais si l'autorisation est maintenue et que l'intention du gouvernement est d'avoir le feu vert par l'entremise du Budget principal ou du Budget supplémentaire des dépenses, nous allons nous adapter.
    Il vous reste environ 30 secondes, monsieur Casey.
    Je propose la motion devant vous.
    D'accord, vous proposez votre motion.
    Je demanderais aux représentants du ministère de patienter encore quelques minutes, parce que je ne sais pas combien de temps cela va prendre. Si on en a pour un bon moment, vous serez libres de partir et ce sera tout pour aujourd'hui. Sinon... C'est une motion que nous avons déjà vue. Quelqu'un aimerait qu'on la lise de nouveau? Elle vous a été distribuée. La motion est recevable et un préavis de 48 heures a été donné, alors tout est en ordre.
    La parole est à vous, monsieur Casey, concernant la motion.
     Par égard pour les témoins, je tâcherai d'être bref.
    Tout le monde ici présent a entendu l'échange avec le ministre. Vous avez devant vous ce qu'il a affirmé dans ce rapport en 2004. Aujourd'hui, il a dit être ouvert à l'idée d'apporter des modifications au processus. Ce sont des modifications que le ministre et plusieurs de vos collègues avaient recommandées il y a 10 ans.
    Je crois qu'il serait tout à fait indiqué pour le comité de faire ses recommandations sur le processus auquel le ministre accorde son attention en ce moment.

[Français]

     Je cède maintenant la parole est à Mme Boivin.
     Ce sont les mêmes raisons qui expliquent que le Parti libéral l'avait rejetée à l'époque. J'ai lu cela attentivement. Je suis entièrement favorable à la modification du processus et à son amélioration. Je pense qu'on recherche tous cela.
    J'ai pris bonne note des propos du ministre. Il semble ouvert à essayer de trouver une formule qui, en définitive, permettrait à tous de se dire satisfaits de la qualité de ce processus avec de bonnes nominations et qu'il soit suivi. Or, ce n'est toujours pas le cas.
    J'ai plusieurs problèmes avec cette motion. Entre autres, la motion mentionne Vic Toews et compagnie. Avec tout le respect que je leur dois, je ne partage pas nécessairement plusieurs de leurs opinions. Comme cela me pose un peu problème, ça commençait mal.
    Ensuite, là où le bât blesse davantage, c'est quand il est écrit ce qui suit:

[Traduction]

...[u]ne liste restreinte des candidats doit être soumise à l'examen public d'un comité parlementaire » et « [l]e candidat retenu doit être ratifié par le Parlement ».

[Français]

    Pourquoi ai-je un problème avec ces deux éléments? C'est qu'on parle de ce qui suit:

[Traduction]

« Une liste restreinte des candidats doit être soumise à l'examen public »...

[Français]

    J'ai pris part à deux reprises au processus confidentiel. Je respecte énormément l'aspect confidentiel de ce processus pour la simple et bonne raison qu'il en va de la protection des gens dont le nom est sur nos listes. Je suis d'accord avec le ministre à ce propos. Je pense que même les collègues libéraux devraient être favorables à cela, et ce, non pas pour nous faire plaisir, mais pour appuyer le principe de la confidentialité. Je vais toujours faire bien attention à ce principe.
    Imaginez la chose suivante. Nous avons considéré la nomination de juges. On a vu ce qui est arrivé avec la liste publiée par le Globe and Mail. Je ne confirmerai jamais, jusqu'à l'heure de ma mort, si c'était la liste qui était devant nous. Admettons, à titre de simple hypothèse, que c'était le cas. Mettez-vous à la place des juges qui n'ont pas été retenus. Avoir été considéré a un impact, qu'on le veuille ou non, surtout à ce haut niveau. Les gens se connaissent. Ils savent qui a une bonne réputation, par exemple, chez les juges de la Cour d'appel du Québec. Les noms circulent chaque fois qu'un poste va se libérer.
    Je le sais puisque je fais partie du Barreau du Québec. Mes collègues se parlent. Des gens me parlaient. Ils me disaient qu'ils espéraient qu'un tel ou une telle soit sur notre liste. L'obligation de confidentialité est pour moi extrêmement importante. Elle protège la carrière et la continuation de la carrière de ces candidats.
    Par ailleurs, le processus d'examen public d'un comité parlementaire doit être ratifié par le Parlement. Dans ce contexte, je veux éviter, autant que possible, la méthode américaine. J'ai trouvé que le ministre, qui n'occupait pas cette fonction à l'époque, était dans l'erreur. Je suis heureuse qu'il ait changé un peu sa perception au fil des années et qu'il ait proposé cela.
    Je pense par contre qu'on doit travailler à trouver un meilleur processus. J'allais faire une proposition. On n'aura toutefois peut-être pas le temps de s'en occuper tout de suite. Je pense cependant que j'ai aussi le droit de présenter une motion pendant qu'on parle d'un sujet donné, en autant qu'elle porte sur le même thème. Je ne pense pas que mon amendement à la motion sera adopté, à moins que M. Casey ne soit en faveur de celui-ci.
    Ainsi, je proposerais plutôt que le texte se lise comme suit:

  (1655)  

[Traduction]

« Que le comité — on efface tout le reste — entreprenne une étude en vue d’en faire rapport à la Chambre, sur le processus de nomination des juges aux tribunaux de compétence fédérale, notamment la Cour suprême du Canada, qui soit le meilleur et le plus transparent. »

[Français]

    Je pense qu'on en est rendus là. Nous sommes à deux ou trois ans d'une prochaine nomination. Il n'y a pas de délai pour entreprendre une telle chose, mais on devrait quand même s'y attaquer.
    Cela étant dit, je ne peux pas voter en faveur de cette motion en raison des deux motifs fondamentaux que j'ai mentionnés. Selon moi, ce ne sont pas des solutions. Je ne voudrais jamais qu'on me voie comme étant favorable à cela et qu'on dise que je privilégie cette façon de procéder.

[Traduction]

    En faites-vous la proposition à titre d'amendement?
    Je ne sais pas si cela peut être un amendement à...? D'accord, alors c'est un sous-amendement.
    C'est possible, oui. En ma qualité de président, j'avance qu'il ne s'agit pas d'un sous-amendement, puisque ce n'est pas un amendement à un amendement. Il s'agit donc d'une motion proposant un amendement. C'est un amendement d'envergure, mais un amendement législatif tout de même. Vous pourriez, madame Boivin, rejeter la motion déposée et soumettre un avis de motion pour la vôtre. Nous pourrions en débattre lors d'une autre séance.
    Je préférerais cela. De cette façon, nous pourrions entendre les témoins sur le Budget supplémentaire des dépenses, et nous pourrions également tenir une discussion, nécessaire à mon sens, sur le processus de nomination.
    Je veux seulement vérifier une chose.
    Est-ce que son amendement est assez différent pour qu'elle puisse déposer une autre motion ultérieurement, même si elle traite du même sujet?
    Discutons-en entre nous pendant qu'ils regardent tout cela, à moins qu'il accepte, alors dans ce cas...
    Ce n'est pas à moi d'accepter...
    C'est au tour de M. Dechert. Vous pouvez parler des deux points, si vous le voulez.
    Si j'ai bien compris, Mme Boivin ne proposera pas cet amendement.
    Tout dépend de ce qui sera décidé.
    Voici la décision — et j'avais raison: l'amendement est suffisamment différent pour qu'une autre motion soit déposée ultérieurement, si c'est le souhait de la députée.
    Nous aurons un avis de 48 heures, comme pour la motion de M. Casey. Mme Boivin peut faire cela. Nous ne pourrions pas débattre de la même question deux fois, mais son amendement est suffisamment différent de ce qui est proposé aujourd'hui.
    Alors vous voulez qu'on en débatte une autre fois?
    Exactement.
    D'accord. Nous allons maintenant discuter de la motion de M. Casey.
    Je suis d'accord avec Mme Boivin. Il est pour le moins étrange que le Parti libéral propose que le comité adopte un rapport dissident du Parti conservateur datant de mai 2004, un rapport dissident au rapport du comité d'alors, qui était majoritairement composé de députés libéraux et sous la présidence de M. Lee qui, à l'époque, était le député libéral de la circonscription de Scarborough—Rouge River. Je crois savoir que ce qu'on y proposait était très différent de ce que son parti et l'ancien ministre libéral de la Justice avaient décidé de faire pour ce qui est de la nomination des juges à la Cour suprême.
    Le rapport du comité renfermait huit recommandations à l'intention du gouvernement sur la façon de sélectionner les juges de la Cour suprême. En fait, à ce moment-là, le gouvernement n'a pas donné suite à la majorité de ces recommandations.
    Selon moi, M. Casey devrait aller en discuter avec ses anciens collègues, notamment l'honorable Stéphane Dion, l' honorable Lawrence MacAulay, l' honorable Hedy Fry, et l'honorable John McKay, qui font actuellement partie de son caucus. Il y a également Marlene Jennings, qui l'a précédé en tant que porte-parole libérale en matière de justice, et l'honorable Andy Scott, qui était ministre à une certaine époque. Tous ces gens se sont opposés à ce qu'il propose maintenant.
    Il est intéressant de constater le nombre de membres actuels de son caucus qui, en mai 2004, n'étaient pas favorables à ce qu'il nous propose aujourd'hui; apparemment, il veut adopter un rapport dissident rejeté il y a plus de 10 ans par ses propres collègues, et il nous présente cette idée, comme si elle venait de son parti, sur la façon dont les juges de la Cour suprême devraient être sélectionnés.
    Parmi les recommandations, on proposait qu'un comité consultatif, composé d'un député de chaque parti, dresse la liste des candidats au poste de juge de la Cour suprême. Je suis certain que M. Cotler n'a jamais fait ça, ni aucun autre ministre de la Justice que je connais.
    Je trouve la situation très étrange. Chose certaine, c'est la première fois, depuis que je suis député à la Chambre des communes, qu'un membre d'un autre parti fouille dans les archives pour sortir une proposition qu'ont faite certains de mes collègues par le passé et à laquelle son propre parti s'était opposé, et nous la présente comme quelque chose que le gouvernement d'aujourd'hui devrait adopter.
    Je pense que nous avons entendu la préoccupation du ministre quant au processus de nomination du juge Nadon. Je faisais partie du processus lorsque les juges Karakatsanis et Moldaver ont été sélectionnés. Le processus s'était très bien déroulé. Tout le monde avait signé un accord de confidentialité et s'y était conformé, et aucun nom n'avait été révélé. Je suis d'accord avec Mme Boivin pour dire que c'est problématique lorsqu'il y a une fuite, comme nous l'avons vu dans le Globe and Mail.
    Personnellement, j'ai été assez scandalisé lorsque j'ai vu la liste dans le Globe and Mail. Je me souviens de l'époque où je siégeais au comité. On nous avait avertis d'être extrêmement prudents pour s'assurer qu'aucun nom ne soit révélé. C'est comme postuler pour n'importe quel emploi. Si vous occupez déjà un poste et que vous postulez à un autre emploi, vous ne voulez pas nécessairement que vos collègues soient au courant.
    Bon nombre des personnes qui figurent sur la liste travaillent actuellement dans d'autres instances. Certaines d'entre elles travaillent dans des cabinets d'avocats ou ailleurs. Le comité consulte une multitude de personnes dans le système judiciaire au Canada afin d'obtenir leur opinion sur chacun des candidats. De toute évidence, cela compromettrait leur point de vue si ces personnes savaient que les conseils qu'elles donnent seront rendus publics.

  (1700)  

    Pour toutes ces raisons, je suis d'accord avec Mme Boivin et avec le ministre pour dire que cette motion devrait être rejetée. C'est d'ailleurs l'une des motions les plus étranges que j'ai vues depuis que je suis ici.
    Merci.
    Monsieur Casey.

  (1705)  

    Je pense que Mme Boivin a très bien exposé toutes les raisons pour lesquelles le Parti libéral de l'époque avait décidé d'emprunter une autre voie, et nous sommes très curieux de voir si le Parti conservateur actuel sera d'accord avec le Parti conservateur de 2004.
    Passons maintenant au vote.
    Madame Péclet.

[Français]

     Je remercie beaucoup mon collègue, M. Casey, d'avoir présenté cette motion, mais je lui dirais respectueusement que cela va un peu trop vite.
    Cette question est extrêmement importante et fondamentale pour nos institutions de justice. Il ne faudrait pas adopter un tel modèle tout de suite sans l'étudier et sans avoir entendu des experts à ce sujet. Je suis sûre que mon collègue pourrait proposer la présence d'experts devant le comité qui pourraient venir défendre un modèle public ou non. Je pense qu'il veut la même chose que nous, à savoir adopter un processus qui soit le plus transparent possible. Cependant, le respect de la vie privée des juges doit d'être l'un des principes de ce processus.
    Il serait prématuré d'adopter un modèle déjà tout fait sans avoir entendu des experts et sans avoir étudié la question de façon plus approfondie. L'adoption de cette motion nous empêcherait de consulter des experts et des groupes qui se penchent sur cette question depuis plusieurs années. Nous devrions plutôt adopter la motion que ma collègue de Gatineau va présenter, laquelle nous permettrait d'entendre des témoins ayant étudié la question et de réfléchir ensemble sur le meilleur modèle à adopter.
    Mon collègue est aussi réticent que moi à face à l'idée que le gouvernement voudra adopter un modèle transparent, et je le comprends. Néanmoins, il faut tout de même donner la chance aux experts de venir devant le comité pour s'exprimer sur le processus de nomination des juges.
    Je remercie tout le monde de nous avoir écoutés.

[Traduction]

    Je n'ai plus d'autres intervenants sur ma liste.
    Puis-je demander un vote par appel nominal, monsieur le président?
    Absolument.
    (La motion est rejetée par 8 voix contre 1.)
    Le président: Je pense qu'on peut s'attendre à ce qu'une motion nous soit distribuée par le greffier.
    Pouvez-vous considérer...? Dois-je représenter...?
    Non, le greffier a dit qu'il parvenait à lire votre écriture. Vous l'avez présenté...
    Excellent. Merci.
    Je ne sais pas comment il fait pour lire votre écriture, mais il y arrive.
    Vous m'insultez.
    Revenons à nos moutons.
    Je me suis moi-même inscrit sur la liste des intervenants. Êtes-vous d'accord? Non? Très bien.
    J'ai une question facile. Le ministère de la Justice ne figure même pas parmi les 10 premiers dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B).
    On a indiqué les plus importants... 50 millions de dollars ou, plus précisément, 51 millions de dollars. Je vais être très bref.
    En ce qui concerne le poste horizontal, et je ne suis jamais enthousiaste lorsqu'on parle des postes horizontaux, il s'agit des fonds pour les négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada, et si je regarde cela de plus près, je constate que le Comité de la justice est celui qui fournit le plus de fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
    Sommes-nous le principal bailleur de fonds?
    Une voix: Je n'aurais pas cru, mais je n'ai pas le chiffre exact.
    Étant donné qu'il s'agit d'un poste horizontal principalement sous la rubrique de... c'est pour appuyer les négociations. Affaires autochtones paie les négociations. Nous assumons les frais liés au soutien juridique. Toutefois, je n'ai pas les chiffres pour les autres éléments, je suis désolé.

  (1710)  

    C'est correct.
    Quand je regarde le Budget supplémentaire des dépenses (B), particulièrement le poste horizontal, je vois 2,6 millions de dollars. Cela représente seulement 6,7 millions de dollars pour commencer. C'est un poste de 95 millions de dollars, mais vous me dites que c'est le ministère des Affaires autochtones et non pas de la Justice qui est responsable. Est-ce exact?
    Tout à fait. Il s'agit d'un appui juridique aux négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale.
    Quand je vois le chiffre de 2,6 millions de dollars et qu'on parle de soutien juridique, s'agit-il d'argent ou de personnel?
    On parle de personnel, principalement.
    D'accord.
    Ce sont les coûts relatifs au personnel, au fonctionnement, aux déplacements, mais...
    Cela concerne donc les avis juridiques?
    Absolument.
    Pas seulement l'argent?
    Non.
    Je vais en profiter pour faire une autre observation. Je trouve étrange que le Musée canadien de l'histoire fournisse de l'argent ou des artefacts ou quelque chose à cette discussion. Je ne suis pas sûr de voir ce qu'il peut apporter. On retrouve Pêches et Océans Canada, Finances Canada, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada et le Musée canadien de l'histoire, que je n'arrive pas à comprendre.
    Vous comprendrez, monsieur le président, que dans certaines de ces négociations, les articles et les artefacts, c'est-à-dire les objets de nature historique, cérémoniale et religieuse — qui peuvent avoir été recueillis par le musée il y a une centaine d'années — peuvent faire partie du processus de réconciliation.
    Je vous remercie pour cette réponse.
    Ma prochaine question concerne la conversion des contributions en subventions qui, comme l'a dit M. Casey, si je ne me trompe pas, figurent sur la liste des paiements de transfert. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), sur la liste des paiements de transfert, on retrouve la somme de 1,2 million de dollars, sous le crédit 5b, qui passe d'une contribution à une subvention au Programme juridique de partenariat et d'innovation. Quand je tourne la page, il est indiqué 1,7 million de dollars. D'où viennent ces 500 000 $ supplémentaires?
    Je vais poser la question. Cinq cent mille dollars?
    Vous devez regarder le Budget supplémentaire des dépenses (B) et non pas le Budget principal des dépenses.
    Nous allons le trouver, monsieur le président.
    Pour répondre à la question de M. Casey, la raison pour laquelle les zéros y figurent, c'est parce qu'il s'agit d'un transfert d'une contribution à une subvention. Ce n'est pas parce qu'on n'a rien financé par le passé; cela découle plutôt d'une différente méthode de financement.
    Quelqu'un pourrait-il me dire pourquoi on peut lire 1,7 million de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)? À moins que cela ne provienne du Budget supplémentaire des dépenses (A), mais il n'y en a pas, alors c'est impossible.
    Vous pourrez me faire parvenir la réponse.
    Pourrions-nous prendre cette question en délibéré, monsieur le président? Nous savons qu'il y a eu une réaffectation des ressources pour contributions aux subventions et vice versa. Nous allons vérifier cet écart de 500 000 $ et nous vous reviendrons là-dessus.
    Je vais être honnête avec vous. J'avais la même question que M. Casey, et je pense que le ministre a parlé d'un transfert à l'interne. Lorsqu'il y a un transfert entre une subvention et une contribution, vous devriez recommander au Conseil du Trésor d'indiquer quelque part que cette subvention sera représentée par le chiffre zéro ailleurs.
    Nous allons transmettre le message.
    Je me demandais s'il s'agissait d'un nouveau programme, mais ce n'est pas le cas.
    Non. Nous pouvons vous confirmer qu'aucun d'entre eux n'est un nouveau programme. Ce sont des transferts internes.
    C'est tout ce que j'avais à dire. Merci beaucoup.
    Les néo-démocrates? Madame Péclet.
    Ce sont de très bonnes questions, monsieur le président. Je sais que vous surveillez nos finances de très près et nous vous en sommes très reconnaissants.

[Français]

     J'aimerais simplement confirmer certaines informations que le ministre nous a données.
    Monsieur Pentney, pouvez-vous confirmer quel sera le montant total des contributions pour l'aide juridique de 2014 à 2017?
    Oui.

  (1715)  

[Traduction]

    Pour l'aide juridique en matière criminelle, nous avons 108,3 millions de dollars; pour les services d'avocats désignés par le tribunal, 1,65 million de dollars; pour l'aide juridique en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme, 2 millions de dollars; pour l'exploitation du programme — les gens qui nous aident à le gérer et les coûts d'exploitation — 1,63 million de dollars. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B), nous allouons 11,5 millions de dollars aux immigrants et réfugiés, 0,5 million de dollars à l'annulation et la perte de l'asile dans le contexte de la citoyenneté et de l'immigration, et 0,88 million à la sécurité publique et à l'antiterrorisme, pour un total de 126,46 millions de dollars.
    Le ministre a indiqué que pour faciliter l'accès à la justice pour tous les citoyens, nous devrions également ajouter un montant qui est transféré... Je devrais laisser Elizabeth vous l'expliquer. Il s'agit d'un transfert pour l'accès à la justice pour les trois territoires, alors nous avons réuni une série de transferts pour eux. Ce montant s'élève à 4,1 millions de dollars, et c'est un financement permanent, alors il ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est seulement une différente façon d'offrir une variété de programmes aux territoires afin de faciliter leur administration. Il s'agit d'un transfert pour l'accès à la justice, mais une partie est consacrée à l'aide juridique en matière criminelle.

[Français]

     En matière d'aide juridique, il y a les volets touchant les réfugiés, l'immigration, le terrorisme et tous les autres que vous avez mentionnés. Vous avez parlé de l'initiative de soutien des familles. L'aide juridique à cet égard n'existe pas. Ce n'est pas inclus dans la somme de 108 millions de dollars?
    Non, ce n'est pas inclus. L'aide aux familles est plutôt liée au programme qui aidait les familles au lieu de payer pour un avocat ou une avocate.
    Il n'y a donc pas d'aide juridique à ce niveau.
     Le montant dont je viens de vous parler est lié à l'aide juridique en matière criminelle. L'aide juridique en matière civile est incluse dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Ce sont donc les provinces qui sont responsables d'allouer les fonds à cet égard.
     Donc, il n'y a pas eu de diminution des contributions à l'aide juridique depuis 2011?
    Depuis 2011, non.
    Je ne suis pas mathématicienne. Je suis une politicienne et je ne suis pas experte en matière de finances, mais si je fais le calcul, c'est environ 120 millions de dollars. Pourtant, en 2010-2011, c'était 132 millions de dollars. Y a-t-il eu une diminution des demandes?
    Il n'y a certainement pas eu une diminution des demandes.
    C'est ce que je pensais.
    Parfois, certains aspects du programme qui viennent à échéance sont renouvelés. C'est peut-être lié à cela. Je ne le sais pas. On peut peut-être comparer les chiffres.
    Donc, il y a eu une augmentation de la demande.
    Dans tout le système juridique, absolument. Dans certains domaines, il y a eu effectivement une augmentation de la demande.
    En ce moment même, le ministère revoit-il sa stratégie pour répondre à la demande grandissante en matière d'aide juridique? Les budgets semblent relativement les mêmes depuis 2006. Il n'y aura donc pas de restructuration du programme d'aide juridique.
    En plus de ce montant, on a alloué des fonds au sein du ministère pour financer une étude sur l'innovation dans le domaine de l'aide juridique et pour bénéficier des conseils d'experts. On vient de compléter ce rapport, qui est maintenant public.
    Les provinces innovent beaucoup dans les programmes d'aide juridique. Dans notre fédération, les provinces sont responsables de l'administration de la justice. Il est difficile pour le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan, par exemple, de partager ce qu'ils font pour innover dans ces programmes. Nous avons rassemblé toute l'innovation qui se fait dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'administration de la justice, et nous tenons des réunions avec des fonctionnaires et des ministres pour en discuter.
    Quand cette étude sera-t-elle rendue publique?
    Elle est déjà publiée dans notre site. On pourra vous transmettre le lien de cette étude.
    Il est impressionnant de voir à quel point le système de la justice a innové, mais il est difficile de partager, d'investir, de tirer des leçons et d'augmenter la valeur reçue pour l'argent investi.
    Comme vous le savez, le système juridique est maintenant basé sur les documents papiers. Si l'on compare le système de justice à ceux utilisés pour la prestation de soins de santé, la santé à distance ou la santé électronique, il est loin derrière.
    Mon collègue qui travaille plus étroitement avec les tribunaux pourrait vous en parler davantage.

  (1720)  

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    Merci pour vos questions et réponses.
    Comme il n'y a plus d'autres intervenants, nous allons nous prononcer sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Crédit 2b — Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs — Dépenses de programmes..........1 $
    (Le crédit 2b est adopté.)
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
Crédit 1b — Commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement..........66 419 $
Crédit 5b — Conseil canadien de la magistrature — Dépenses de fonctionnement..........1 600 000 $
    (Les crédits 1b et 5b sont adoptés.)
JUSTICE
Crédit 1b — Dépenses de fonctionnement..........11 040 519 $
Crédit 5b — Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions..........38 950 000 $
    (Les crédits 1b et 5b sont adoptés.)
COUR SUPRÊME DU CANADA
Crédit 1b — Dépenses de programmes..........118 300 $
    (Le crédit 1b est adopté.)
    Le président: Le président doit-il faire rapport à la Chambre du crédit 2b sous la rubrique Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, des crédits 1b et 5b sous la rubrique Commissaire à la magistrature fédérale, des crédits 1b et 5b sous la rubrique Justice et du crédit 1b sous la rubrique Cour suprême du Canada?
    Des voix: D'accord.
    Le président:Merci beaucoup.
    Cela sera fait demain. Ce n'est pas moi qui vais le faire, mais plutôt un de mes collègues, M. Dechert.
    Merci beaucoup de votre présence. Je sais que nous avons été brièvement interrompu, mais je suis heureux que vous soyez tous venus. Je pense que pratiquement tout le monde avait une question à ce sujet, alors je vous remercie.
    Je vous souhaite une joyeuse fête de l'Action de grâces. Go Seahawks go!
    La séance est levée.
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