JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 58

Séance n^o 58

Tuesday, December 9, 2014

Le mardi 9 décembre 2014

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 268, The Valour Building		Pièce 268, Édifice de la Bravoure
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9346)		(613-996-9346)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

3:30 p.m. to 4:30 p.m.

15 h 30 à 16 h 30

Witnesses

Témoins

Consumer Health Products Canada

Produits de santé consommateurs du Canada

Karen Proud, President

Karen Proud, présidente

Standards Council of Canada

Conseil canadien des normes

John Walter, Chief Executive Officer

John Walter, directeur général

Michel Girard, Vice President
Strategy

Michel Girard, vice-président
Stratégie

Canadian Council of Criminal Defence Lawyers

Conseil canadien des avocats de la défense

Ian McCuaig, Lawyer

Ian McCuaig, avocat

*4:30 p.m. to 5:30 p.m.

*16 h 30 à 17 h 30

*Department of Justice

*ministère de la Justice

*Jacinthe Bourdages, General Counsel and Director
Advisory Services and Legislative Revision Group, Legislative Services Branch

*Jacinthe Bourdages, avocate générale et directrice
Groupe des services consultatifs et de révision législative, Direction des services législatifs

*Patricia Pledge, Senior Counsel
Advisory and Development Services Section, Legislative Services Branch

*Patricia Pledge, avocate-conseil
Section des services consultatifs et du perfectionnement, Direction des services législatifs

*Bernard Auger, General Counsel
Advisory and Development Services Section, Legislative Services Branch

*Bernard Auger, avocat général
Section des services consultatifs et du perfectionnement, Direction des services législatifs

4:30 p.m. to 5:30 p.m.

16 h 30 à 17 h 30

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2014/12/08 10:02 a.m.

2014/12/08 10 h 2