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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 59 Séance no 59
Monday, February 2, 2015 Le lundi 2 février 2015
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, Édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
1. Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts
 
1. Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
Hon. Steven Blaney, P.C., M.P., Minister of Public Safety and Emergency Preparedness L'hon. Steven Blaney, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Carole Morency, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Nathalie Levman, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Nathalie Levman, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Department of Public Safety and Emergency Preparedness ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
 
Kathy Thompson, Assistant Deputy Minister
Community Safety and Countering Crime Branch
 Kathy Thompson, sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Peter Henschel, Deputy Commissioner
Specialized Policing Services
 Peter Henschel, sous-commissaire
Service de la police spécialisée
 
*Department of Public Safety *ministère de la Sécurité publique
 
*Ari Slatkoff, Team Leader and Senior Counsel
Legal Services
 *Ari Slatkoff, chef d’équipe et avocat-conseil
Services juridiques
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Carole Morency, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Nathalie Levman, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Nathalie Levman, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Matthias Villetorte, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Matthias Villetorte, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Department of Public Safety and Emergency Preparedness ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
 
Kathy Thompson, Assistant Deputy Minister
Community Safety and Countering Crime Branch
 Kathy Thompson, sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Peter Henschel, Deputy Commissioner
Specialized Policing Services
 Peter Henschel, sous-commissaire
Service de la police spécialisée
 
Joe Oliver, Assistant Commissioner
Technical Operations
 Joe Oliver, commissaire adjoint
Opérations techniques
 
*Public Safety Canada *Sécurité publique Canada
 
*Angela Connidis, Director General
Crime Prevention, Corrections and Criminal Justice Directorate
 *Angela Connidis, directrice générale
Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Sixth Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure • Sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2015/01/30 2:53 p.m.   2015/01/30 14 h 53