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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 6 Séance no 6
Thursday, November 21, 2013 Le jeudi 21 novembre 2013
*8:45 a.m. to 11:15 a.m. *8 h 45 à 11 h 15
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Subject Matter of Clauses 471 and 472 of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures Objet des articles 471 et 472 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
 
8:45 a.m. to 9:45 a.m. 8 h 45 à 9 h 45
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Laurie Wright, Assistant Deputy Minister
Public Law Sector
 Laurie Wright, sous-ministre adjointe
Secteur du droit public
 
*9:45 a.m. to 10:45 a.m. *9 h 45 à 10 h 45
 
Witnesses Témoins
 
As individuals À titre personnel
 
Benoît Pelletier, Full Professor
Faculty of Law, University of Ottawa
 Benoît Pelletier, professeur titulaire
Faculté de droit, Université d'Ottawa
 
Pierre Thibault, Assistant Dean and Counsel
Civil Law Section, University of Ottawa
 Pierre Thibault, doyen adjoint et avocat
Section de droit civil, Université d'Ottawa
 
Hugo Cyr, Professor of Public Law
Faculty of Political Science and Law, Université du Québec à Montréal
 Hugo Cyr, professeur de droit public
Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal
 
*10:45 a.m. to 11:15 a.m. *10 h 45 à 11 h 15
 
Discussion on recommendations to be proposed to the Standing Committee on Finance Discussion sur les recommandations à proposer au Comité permanent des finances
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2013/11/19 1:32 p.m.   2013/11/19 13 h 32