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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 62
 
Le mercredi 18 février 2015
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

 

Membres substituts présents : Jean Crowder remplace Pierre Jacob.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Lyne Casavant, analyste. Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative; David-Andrés Novoa, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Matthias Villetorte, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Daryl Churney, directeur, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale. Ministère de la Sécurité publique : Ari Slatkoff, chef d’équipe et avocat-conseil, Services juridiques. Gendarmerie royale du Canada : Joe Oliver, commissaire adjoint, Opérations techniques; Sergio Pasin, inspecteur, officier responsable des Sciences du comportement, Opérations techniques, services de police spécialisés. Agence des services frontaliers du Canada : Alec Attfield, directeur, Division des politiques et gestion de programme, direction générale des programmes.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 24 novembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
 

Nathalie Levman, Daryl Churney et Joe Oliver répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

Article 7,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 36 à 39, page 2, de ce qui suit :

« de la pornographie juvénile est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.  »

b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 3, de ce qui suit :

« faire la publicité, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b)  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois. »

 

L'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 8 à 20 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

Article 21,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-26, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 8, de ce qui suit :

« « infraction sexuelle visant un enfant » L’une ou l’autre des infractions suivantes :

a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminelqui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est tenu de se conformer à la présente loi;

b) infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est tenu de se conformer à la présente loi. »

 

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 21 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 22 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

Article 29,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-26, à l’article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 13, de ce qui suit :

« « infraction sexuelle visant un enfant » L’une ou l’autre des infractions suivantes :

a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminelqui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans, à l’exception d’une infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de « infraction désignée » à ce paragraphe si le poursuivant n’a pas établi hors de tout doute raisonnable, pour l’application du paragraphe 490.012(2) de cette loi, que le contrevenant a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de cette définition;

b) infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est ou était tenu de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. »

 

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 14, de ce qui suit :

« (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) ne doivent en aucun cas permettre d'identifier les victimes.  »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 16, de ce qui suit :

« RAPPORT ANNUEL

12. (1) Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et chaque année par la suite, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport qui précise le nombre de personnes qui ont été ajoutées à la banque de données ainsi que les renseignements figurant aux alinéas 5f) et g) à l'égard de chacune de ces personnes.

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. »

 

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

Après débat, l'article 29 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 30 à 34 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-26, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2015/03/17 15 h 26