JUST Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Nous en sommes à la 69^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 septembre 2014, nous étudions le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). Nous allons procéder aujourd'hui à l'étude article par article.

    Nous accueillons John Giokas, du ministère de la Justice, qui pourra répondre à nos questions.

    John, je vous remercie d'être ici.

    Avant de commencer l'étude article par article, je veux vous dire que la sonnerie va bientôt retentir et que, s'il nous reste du temps par après, je voudrais vous parler de ce que nous allons faire mercredi prochain et durant le reste de la journée.

    Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reporté.

    (Article 2)

    Le président: Madame Boivin.

    J'ai une question d'ordre général pour M. Giokas.

    La seule chose que j'aimerais savoir au sujet du projet de loi C-587, c'est si quelqu'un au sein de vos services a examiné l'incidence que pourrait avoir le projet de loi C-53 sur une partie du projet de loi C-587. Est-ce qu'il y a un conflit possible entre cette loi sur les peines de prison à vie purgées en entier et cette mesure qui confère aux tribunaux ce pouvoir facultatif de repousser la libération conditionnelle jusqu'à un maximum de 40 ans.

    Je me pose cette question, car certains crimes visés par le projet de loi C-587 pourraient l'être également par le projet de loi C-53. J'aimerais avoir votre point de vue là-dessus, car je crains qu'à un moment donné les tribunaux soient confrontés à un conflit entre deux dispositions.

    Je vous remercie pour cette question.

    Nous nous sommes penchés là-dessus. Permettez-moi d'abord de dire que, comme vous le savez, les dispositions concernant la détermination de la peine pour meurtre sont devenues un peu complexes au fil des ans, et cela fait environ 10 ans qu'on réclame un autre examen de ces dispositions du Code criminel afin de se pencher précisément sur ce problème. Cela n'a pas été fait, mais nous sommes au courant de la situation.

    Les projets de loi C-53 et C-587 criminalisent les mêmes actes. En vertu du projet de loi C-53, les personnes qui commettent les actes visés par le projet de loi C-587 pourraient être jugées de deux façons. Elles pourraient l'être en vertu du projet de loi C-53. Si une personne commet une agression sexuelle ou un enlèvement, ou bien disons qu'à la même occasion elle commet une agression sexuelle, un enlèvement et un meurtre, et que ce meurtre était prémédité et délibéré, elle serait passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire sans possibilité de libération conditionnelle.

    Si on ne peut pas prouver que le meurtre était prémédité et délibéré, la personne serait passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité discrétionnaire sans possibilité de libération conditionnelle, selon le critère établi dans le Code criminel en ce qui concerne les meurtres au deuxième degré et les meurtres multiples, qui est le même critère proposé dans le projet de loi C-587.

    Si la personne n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité discrétionnaire, elle pourrait tout de même être passible des peines proposées dans le projet de loi C-587 s'il y a eu trois déclarations de culpabilité. C'est l'une des différences qui existent entre le projet de loi C-587 et le projet de loi C-53.

    En vertu du projet de loi C-53, nous suivons la procédure prévue dans le Code criminel, c'est-à-dire que, dans ce type de situation, la seule déclaration de culpabilité nécessaire est celle qui concerne le meurtre. Ensuite, les actes d'agression sexuelle et d'enlèvement doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable...

    Vous voulez dire qu'ils étaient prémédités et délibérés.

    ... mais une déclaration de culpabilité n'est pas nécessaire.

    En général, l'avocat de la Couronne prouve le meurtre et l'agression sexuelle ou l'enlèvement, mais pas les deux. Cependant, dans l'affaire Luka Magnotta par exemple, le meurtre en tant que tel fournissait suffisamment d'éléments de preuve, alors il n'aurait pas été difficile de prouver les trois et d'obtenir des déclarations de culpabilité pour chacun. Ce n'est pas ce que font normalement les procureurs.

    Je vous ai donné une longue explication pour répondre oui à votre courte question. Il y a en effet certains chevauchements, mais ce qui est différent à propos du projet de loi C-587, c'est qu'il faut trois déclarations de culpabilité, et non une seule.

    J'aime bien quand quelqu'un dit que mes questions sont courtes.

    Des députés: Oh, oh!

    Mme Françoise Boivin: Les membres du comité comprennent bien pourquoi je dis cela.

    Votre réponse est très claire d'un point de vue juridique, mais ne craignez-vous pas que les tribunaux soient confrontés à un problème, parce qu'ils n'auront pas pris connaissance de votre réponse avant de commencer à argumenter et à essayer...?

    C'est ce qui me préoccupe à propos de tous ces projets de loi, car ils portent parfois sur des aspects similaires, et cela va créer toutes sortes de problèmes pour cet important volet de la justice qu'est le droit criminel.

    Par conséquent, je me demande si le projet de loi C-587 devrait être mis de côté pour cette raison, car vous êtes absolument certain, sans aucun doute, que les tribunaux verront la différence aussi clairement que vous l'avez expliqué.

    Je ne peux pas prédire comment les tribunaux vont percevoir les choses. Pour moi, c'est très clair, car je travaille sur ces projets de loi depuis un an et demi et je les connais très bien.

    Je suis désolé, mais je ne peux pas vous donner une réponse.

    D'accord, je considère cela comme une réponse.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'article 2?

    (L'article 2 est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 3 et 4 sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Dois-je faire rapport de l'adoption du projet de loi à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Nous n'avons pas besoin d'une réimpression, car il n'y a aucune modification.

    Voilà qui met fin à cette première partie de la réunion. Nous allons maintenant passer à huis clos pour discuter des instructions pour la rédaction d'un projet de rapport.

    Je vous remercie beaucoup. Je vous remercie d'être venu et d'avoir répondu à nos questions.

    [La séance se poursuit à huis clos.]