JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 70

Séance n^o 70

Wednesday, April 22, 2015

Le mercredi 22 avril 2015

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 112-N, Centre Block		Pièce 112-N, Édifice du Centre
(613-996-4996)		(613-996-4996)

Orders of the Day

Ordre du jour

(In Camera)

(À huis clos)

1.	Subject Matter of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder)

1.	Objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)

Consideration of Draft Report

Étude de projet de rapport

*2.	Committee Business

*2.	Travaux du Comité

*• Seventh Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure

*• Septième Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2015/04/21 9:29 a.m.

2015/04/21 9 h 29